« Envisagée comme un outil complémentaire des mesures d’assistance lorsque le conflit entre les parents est l’une des causes de la mise en danger de l’enfant (Groupe d’appui la protection de l’enfance, « Médiation famille et la protection de l’enfance », 2013), la médiation familiale intègre enfin le code civil en protection de l’enfance avec la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et la création de l’article 375-4-1 du code civil). Si en pratique, les services éducatifs n’avaient pas attendu le législateur pour orienter la famille vers un dispositif de médiation familiale lorsque les parents y étaient favorables, la nouveauté est d’en faire un outil judiciaire entre les mains du juge des enfants qu’il peut désormais inscrire dans sa décision judiciaire.
Pour mettre en place ce nouvel outil, le Gouvernement a précisé le dispositif mis à disposition des juges des enfants en créant un article 1189-1 dans le Code de procédure civile (Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d’assistance éducative), lui-même précisé par la Circulaire du 8 janvier 2024 relative au décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d’assistance éducative.
La médiation familiale devant le juge des enfants suit ainsi les règles communes de la médiation familiale devant le juge aux affaires familiales, relevant elle-même de la médiation judiciaire de droit commun (art. 131-1 à 131-15 du Code de procédure civile, CPC), tout en bénéficiant de règles spécifiques. Les textes précisent ainsi l’objet de la médiation familiale, les conditions et modalités de mise en œuvre de la médiation familiale en protection de l’enfance ainsi que les conditions d’homologation de l’accord issu de cette médiation. » (Extrait de cirpa-france.fr le 15/07/2024)
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Lettre des Médiations 