« Le cadre juridique est en place, les attentes sont désormais ailleurs. Réunis à Casablanca, magistrats, avocats et spécialistes de l’arbitrage et de la médiation ont défendu une même conviction : l’avenir de ces mécanismes se jouera moins dans de nouvelles réformes que dans leur appropriation par les acteurs de la justice et du monde économique.
Après plusieurs années d’évolution législative et institutionnelle, l’arbitrage et la médiation semblent avoir franchi une nouvelle étape. À Casablanca, les différents intervenants réunis ce vendredi 24 juillet lors d’une conférence consacrée au rôle de ces modes alternatifs de règlement des différends (MARD) ont moins insisté sur la nécessité de nouveaux textes que sur leur appropriation par les praticiens, les entreprises et les institutions judiciaires. Un changement de perspective qui traduit une certaine maturité du débat : la question n’est plus de savoir s’il faut développer ces mécanismes, mais comment les rendre pleinement opérationnels.
Ouvrant les travaux au nom du président de l’Amicale Hassania des magistrats, Abdellatif Ouardane, conseiller à la Cour d’appel de Casablanca et membre du bureau central de l’Amicale, a rappelé que l’arbitrage et la médiation ne peuvent plus être considérés comme de simples voies alternatives de règlement des litiges. Ils constituent désormais des instruments complémentaires de la justice, appelés à accompagner les mutations économiques et à renforcer la confiance dans l’environnement juridique. Il a également souligné l’importance de la coopération entre les juridictions, les professionnels du droit et les institutions spécialisées afin de favoriser leur développement. » – Hicham Oukerzaz – (Extrait de msn.com/fr du 24/07/2026)
Le code de procédure civile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 131, les mots : « , en application du 3° de l’article 128, » sont supprimés ; 2° A la seconde phrase du second alinéa de l’article 905, après les mots : « mise en état », sont insérés les mots : « ou une convention de mise en état simplifiée » et les mots : « à la section II du » sont remplacés par le mot : « au » ; 3° Le premier alinéa de l’article 1533 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. » ; 4° A la première phrase du dernier alinéa de l’article 1534-1, les mots : « d’un mois à compter de la décision » sont remplacés par les mots : « de trois mois à compter de la décision, sauf au juge à fixer un autre délai » ; 5° A la première phrase du premier alinéa de l’article 1534-3, les mots : « doit être versée au » sont remplacés par les mots : « est versée entre les mains du » ; 6° L’article 1549 est abrogé.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l’article 1er du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel, la validité de l’ensemble des listes des médiateurs prévues à l’article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et publiées avant le 1er janvier 2027 prend fin le 31 décembre 2027, y compris en ce qui concerne les médiateurs inscrits postérieurement à la publication initiale de ces listes. Les nouvelles listes sont publiées le 1er janvier 2028.
La Justice réparatrice est un paradigme théorique et pratique de la justice qui se concentre sur la résolution de conflits et des besoins des différentes parties plutôt que les actes délictueux, dommageables ou criminels des mis en cause. Les applications de cette approche varient grandement au sein de lalégislation et des programmes existants, tout comme l’interprétation de la justice réparatrice en tant qu’alternative valable ou comme complément à la justice traditionnelle punitive. La large gamme de mesures réparatrices et leur traits caractéristiques qui s’opposent aux procès et procédures traditionnels déterminent un contraste fréquemment observé en tant qu’opposition binaire. Cependant les recherches récentes parmi des professionnels concernés et dont nous nous servons, mettent en lumière une gamme étendue de mesures de réparation qui étaient déjà présentes dans les systèmes procéduraux de justice pénale ou civile, telles que des stages obligatoires de sensibilité, du travail d’intérêt général ou la réparation du dommage direct. Au-delà de ces mesures, les rencontres réparatrices, la médiation entre victime et agresseur, les conférences et cercles de réparation et le recours aux victimes et agresseurs par procuration constituent des pratiques particulièrement prometteuses en raison de leurs effets potentiels sur toutes les parties : une expérience plus immédiate et satisfaisante de l’expérience judiciaire, le fait de privilégier leur bien-être, une baisse des récidives chez les délinquants et la résolution de conflits sociaux et communautaires, entre autres. Ces effets potentiels font de la justice réparatrice une réponse particulièrement appropriée aux crimes de haine et aux harcèlements et discriminations suscités par la haine en raison des conséquences profondes tant pour les victimes que pour la société dans son ensemble. Les expériences telles que les victimes secondaires, l’isolation, les traumatismes émotionnels et aussi bien les expériences des victimes individuelles et collectives peuvent trouver une réponse particulièrement bien ciblée du point de vue de la restauration qui s’attache à la réparation et à la résolution de conflits.
Restorative Justice is a theoretical and practical paradigm on justice that focuses on resolution of conflicts and different parties’ needs, rather than on the punishment of offenders. Despite its connection to wider visions of justice systems, the application of this approach varies greatly across existing legislation and programmes, as does the understanding of Restorative Justice as a valid alternative or a complement to traditional, punitive justice. The wide range of potential restorative measures, and their key significant features as opposed to traditional trials and procedures, determine a contrast frequently seen as that of binary opposition. However, recent research among involved professionals, from which we draw upon, sheds light on a wide range of restorative measures that are already found among penal or civil procedural systems, such as mandatory sensitivity and diversity training, community work, and the reparation of direct damage. Beyond these measures, restorative encounters, victim-offender mediation, restorative conferences and circles, and the use of proxy victims and offenders are particularly promising practices due to the potential effects for all parties: a more direct and satisfactory justice experience for the victims, a focus on their wellbeing, a decrease in offenders’ recidivism, and the resolution of social and community conflicts, among others. These potential effects make restorative justice particularly well-suited for hate crimes and hate-motivated harassment and discrimination, due to frequent profound consequences for both the victims and society as a whole. Experiences such as secondary victimisation, isolation, emotional duress, and both individual and collective victim experiences may be particularly well-addressed from a restorative perspective that focuses on reparation and conflict-solving.
« Le médiateur de la Région a été saisi, en 2025, de 151 requêtes ; 95 % d’entre elles sont déposées par voie numérique. 83 demandes concernent les politiques publiques du Conseil régional. Parmi celles-ci, 85 % émanent de particuliers, le département de l’Isère est le département qui a fait le plus appel à la médiation (13).
Le domaine des mobilités est particulièrement concerné avec 45 saisines et notamment celui des transports scolaires avec 26 requêtes. Viennent ensuite la formation professionnelle (11), les aides financières individuelles (11), les aides européennes (8), les lycées (4), l’action régionale (4). 37 médiations se sont clôturées par une satisfaction donnée au requérant (44%) ; 5 médiations ont consisté en un accompagnement vers l’interlocuteur à même d’apporter la meilleure réponse ; 39 médiations n’ont pu donner satisfaction au requérant ; 2 médiations sont encore en cours.
Parmi les principales recommandations du médiateur :
en matière de transport scolaire, accélérer l’harmonisation du service rendu à l’usager par les Autorités Organisatrices de la Mobilité ; l’ouverture de droits différents selon le lieu de résidence de l’usager se traduit par de nombreuses incompréhensions.
en matière de Gestion de la Relation à l’Usager, mettre en place le projet de plateforme régionale, centre de contact qui devrait permettre à chaque citoyen régional de disposer d’un interlocuteur à même de faciliter la réponse à un appel téléphonique ou à un courriel.
faciliter l’accès aux procédures régionales numériques par l’accompagnement personnalisé (type service civique) de l’usager, d’autant que plusieurs dispositifs nouveaux, tel le PASS’Région Seniors, s’adressent aux citoyens les moins à l’aise avec le numérique. « (Extait)
« La médiation nationale pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux a dévoilé son rapport d’activité pour 2025. Celui-ci témoigne de la montée en puissance du dispositif, avec 459 saisines recensées dans l’année. Plusieurs propositions sont formulées, notamment pour les étudiants et sur le réseau national. – Clémence Nayrac » (Extrait de https://www.hospimedia.fr/actualite/articles/20260730-ressources-humaines-le-nombre-de-saisines-pour-mediation du 31/07/2026)
« Peu financée, à peine médiatisée et déconseillée par certaines associations féministes, la justice restaurative, indépendante du parcours judiciaire, peine à se frayer un chemin en France. Certaines victimes pour qui la voie pénale se révèle impraticable ou insuffisante en perçoivent néanmoins les bienfaits dans leur reconstruction. » (Extrait)
« Les projets d’énergies renouvelables — éolien, solaire et autres — sont essentiels à la transition énergétique, mais ils sont souvent source de conflits entre promoteurs, populations locales et organisations environnementales, entraînant retards, annulations et troubles locaux durables. Cet automne, le Conseil international de la Médiation (CIM) Commission Environnement organise une série gratuite de trois webinaires réunissant des pionniers de la médiation venus des États-Unis, d’Espagne et de Suisse, pour partager leur expérience de la médiation dans ce domaine. 🗓️ 23 septembre – Lawrence Susskind (Massachusetts Institute of Technology) – Expériences des États-Unis 🗓️ 6 novembre – Jaume Moya i Matas (EUDEMON project) – Expériences d’Espagne 🗓️ 4 décembre – Karin Frei – Expériences de Suisse Gratuit et ouvert à tous. Participez à une ou plusieurs séances. 👉 Inscrivez-vous sur: https://lnkd.in/enXtbb_X
« Le Conseil d’État définit l’office du juge administratif saisi d’une demande d’homologation d’un accord conclu à l’issue d’une médiation organisée en application des articles L. 213-1 et suivants du CJA. Il précise, en particulier, que lorsque la personne publique s’engage à verser une somme d’argent ou à renoncer à sa perception, il appartient ainsi au juge de vérifier que cette somme n’est pas, par sa disproportion manifeste au regard de l’objet du litige et des contreparties accordées par la ou les autres parties, parmi lesquelles la renonciation à la procédure juridictionnelle, constitutive d’une libéralité. CE, Section, 17 juin 2026, M. A…, n° 489764, A. » (Extrait de https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7483469291133222912/)
Lettre des Médiations 