« Le recours de plus en plus fréquent au Médiateur de l’Assurance laissait une question en suspens : durant cette phase amiable, la prescription biennale continuait-elle à courir ? Par arrêt du 2 avril 2026 (Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, no 24-14531), la Cour de Cassation apporte une solution attendue mais nécessaire, en posant pour la première fois que la saisine du médiateur de l’Assurance suspend cette prescription. » (Extrait de village-justice.com du 13/07/2026)
« Gratuite, écrite, encadrée par le droit de la consommation, adossée aux établissements eux‑mêmes : la médiation bancaire, telle qu’elle fonctionne aujourd’hui, ne ressemble que de loin à la médiation de droit commun telle qu’issue de la directive “Médiation civile et commerciale” et du Code de procédure civile. Derrière un même mot – “médiation” – coexistent en réalité deux logiques très différentes, dont il est utile de prendre la mesure, surtout lorsque l’on conseille des clients particuliers ou des établissements de crédit.
I. Une “médiation bancaire” pensée comme mode de règlement des litiges de consommation, et non comme véritable processus de médiation.
A. Une médiation intégrée au dispositif consumériste, standardisée et essentiellement écrite.
La médiation bancaire actuelle est, en pratique, une médiation de la consommation sectorielle. Elle est née dans le sillage de la directive 2013/11/UE sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et de son dispositif français : obligation d’offrir un recours gratuit, facilement accessible, après échec de la réclamation interne. » (Extrait de village-justice.com du 16/06/2026)
« En 2025, 1034 dossiers ont été éligibles à la médiation du crédit ce qui confirme la baisse des sollicitations amorcée en 2022 et le retour à un niveau de saisine comparable à la période pré-pandémique. Parmi ces demandes, 215 ont porté sur des restructurations Prêts Garantis par l’État (PGE) prévues dans le cadre de l’Accord de place spécifique (signé début 2022 et prolongé jusqu’à fin 2026) soit un recul de 45% par rapport à l’année précédente.
« Petit rappel historique : La Médiation du crédit est créée en 2008 pour soutenir les entreprises en difficulté de financement face aux banques. Très vite, les tensions liées aux délais de paiement et aux relations entre clients et fournisseurs émergent comme un autre enjeu majeur.
Pour y répondre, un dispositif adapté est institué en 2010, avec une compétence spécifique sur les relations inter-entreprises. Ce glissement marque la naissance d’un acteur public dédié à la prévention et à la résolution des conflits commerciaux : le Médiateur des entreprises que vous connaissez aujourd’hui !
Depuis quelques semaines, j’ai le plaisir d’exercer cette mission aux côtés d’Hassiba Kaabeche, nouvelle Médiatrice du crédit, à qui je renouvelle mes vœux de bienvenue. Ensemble, nous poursuivons le travail engagé avec son prédécesseur Frédéric Visnovsky, à savoir simplifier vos démarches, unir nos expertises et vous éviter des circuits administratifs fastidieux lorsque vous avez besoin d’aide. »(Extrait de ecoreseau.fr du 24/12/2025)
« La (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vise à faciliter l’accès au crédit immobilier ou professionnel des personnes présentant un risque de santé. Pourtant, le rapport annuel 2024 de sa Commission de médiation, publié en mai 2025, révèle une réalité préoccupante : dans près de deux tiers des cas, les demandes recevables concernaient un refus d’assurance de prêt. Retour en détail sur ce bilan, les chiffres clés et les enjeux. » (Extrait de magnolia.fr du 9/10/2025)
« Les dossiers de consommateurs mécontents continuent d’affluer sur le bureau de la Médiation française de l’assurance. Après avoir explosé de plus de 40 % en 2023, le nombre de saisines auprès de cet organe indépendant a encore progressé de près de 20 % en 2024.
Au total, 36.540 dossiers ont été reçus en 2024, d’après le rapport annuel de la Médiation de l’assurance, publié ce mardi. Sur les douze derniers mois, la barre des 40.000 dossiers a même été franchie. » (Extrait de lesechos.fr du 2/09/2025)
« Au premier semestre 2025, 546 dossiers ont été éligibles à la médiation du crédit. Ce niveau confirme la normalisation des saisines amorcée en 2022 dans un contexte caractérisé par une faible demande de crédits et un accès large aux financements. Un quart de ces demandes a porté sur des restructurations de Prêts Garantis par l’État (PGE) prévues dans le cadre de l’Accord de place spécifique (signé début 2022 et prolongé jusqu’à fin 2026). » (Extrait de banque-france.fr du 18/07/2025)
« Les systèmes de médiation – on peut aussi parler de règlement amiable des litiges – prennent une importance croissante en France et en Europe. Parce qu’ils sont plus souples, plus rapides, plus pragmatiques que nos tribunaux classiques, ils sont amenés à jouer pour résoudre des conflits dans une société française devenue si défiante, ainsi que le montre Arnaud Chneiweiss, président du Club des médiateurs et médiateur de l’assurance.
Les systèmes de médiation – on peut aussi parler de règlement amiable des litiges – prennent une importance croissante en France et en Europe. Parce qu’ils sont plus souples, plus rapides, plus pragmatiques que nos tribunaux classiques, poussant d’ailleurs ces derniers à s’interroger et à évoluer, par l’introduction par exemple en France de l’Audience de règlement amiable où un juge va tenter de trouver un compromis entre les parties, validé par lui.
La montée en puissance des systèmes de médiation
Depuis des années, les gouvernements souhaitent développer les formes de règlement amiable des litiges, en Europe comme en France. La médiation de la consommation dans sa forme actuelle résulte d’une directive européenne de 2013, transposée en droit français en 2015. »
« En 2024, 1288 dossiers ont été éligibles à la médiation du crédit, un niveau confirmant la normalisation des saisines amorcée en 2022 avec un retour à des volumes comparables à ceux observés avant la crise sanitaire. Parmi ces demandes, 392 ont porté sur des restructurations de Prêts Garantis par l’État (PGE) prévues dans le cadre de l’Accord de place spécifique (signé début 2022 et prolongé jusqu’à fin 2026), soit un recul de 22% par rapport à l’année précédente. »
« La médiation de la consommation bancaire est une procédure obligatoire pour tout consommateur, régie par le Code de la consommation [1]. La banque étant un acteur présent pour les consommateurs, se doit de se doter d’un médiateur à la consommation bancaire pour rechercher des solutions amiables en cas de désaccords persistants.
I) Qui est le médiateur bancaire ?
Chaque établissement bancaire dispose de son propre médiateur, préalablement désigné par le Comité Consultatif du Secteur Financier et est contrôlé par la Commission d’évaluation et de contrôle de médiation de la consommation. Le médiateur se doit d’être indépendant, impartial au sein de sa mission.
Le médiateur est l’interlocuteur privilégié pour le consommateur et la banque aux fins de trouver une solution amiable sur un litige. » (Extrait de village-justice.com du 14/11/2024)
Lettre des Médiations 