« Désireux de faire connaître son action, le Bureau cantonal de médiation administrative (BCMA) va se délocaliser durant quelques journées cette année. L’institution basée à Lausanne ira à la rencontre de la population à Yverdon-les-Bains et à Aigle.
(…)
Le BCMA est une autorité indépendante qui aide les usagers dans leurs relations avec les autorités et l’administration cantonale, et sert d’intermédiaire en cas de différends. Il n’a cependant aucun pouvoir décisionnel. En fonction depuis 1998, le BCMA travaille gratuitement et de manière confidentielle. Il traite plus de 600 demandes par année. » (Extrait de lfm.ch du 29/04/2023)
« Ombuds. Brussels a vu le jour le 1er septembre 2022. Cette institution indépendante traite les plaintes des personnes, entreprises ou organisations envers les administrations et communes bruxelloises. Elle traite aussi les signalements d’abus ou de fraude par des membres du personnel.
En quatre mois, 328 plaintes enregistrées
Même s’il est un peu prématuré pour tirer des conclusions, selon l’institution, dans les premières plaintes reçues, il ressort que les motifs sont divers. Le plaignant peut être déçu par la qualité d’un service public, trouver que l’information fournie n’est pas suffisamment claire ou la procédure trop complexe. La plainte peut aussi concerner l’accessibilité d’un service, ou bien le délai de réponse d’une administration.
« L’une de mes priorités est de collaborer avec les administrations pour faciliter le parcours de la personne qui rencontre une difficulté avec une administration« , explique Catherine De Bruecker, la première médiatrice bruxelloise. « Nous sommes là pour soutenir les administrations qui n’ont pas encore de système de gestion de plaintes, dans la mise en place d’un tel service ». Le citoyen mécontent doit donc s’adresser en premier lieu à l’institution qui lui pose souci et ensuite, si la réponse ne lui convient pas, il peut s’adresser en second lieu à Ombuds. Bruxelles. Ensuite, « sur base des signaux identifiés dans les plaintes, l’institution peut mener des enquêtes et formuler des recommandations pour améliorer la situation de manière plus générale« . » -T. Denis -(Extrait de rtbf.be du 31/03/2023)
« Le Ministre de la Justice a procédé ce 06 mars 2023 à l’installation du comité national de médiation et de conciliation. Ce mode alternatif de règlement des différends vient en appui aux juridictions. “Il existe des instances de médiation, d’arbitrage et de conciliation en raison de la loi accordée un statut légal et dont les décisions ont une portée juridique”, à savoir Ismaïla Madior Fall revenant sur l’importance de ce comité. Le Garde des Sceaux relève que ce comité est un organe phare dans l’environnement de promotion de la politique amiable du règlement des différends.
L’instance a pour mission de réguler et de garantir le respect des règles du dispositif national d’exercice de la médiation à travers les structures publiques (tribunaux, maisons de justice, observatoire de la qualité des services financiers) et privées (centre de médiation et d’arbitrage de la chambre de commerce de Dakar). Elle peut, entre autres, contribuer à rendre la justice plus accessible par les usagers. » – A. NDIAYE -O. Sakho-(Extrait de terangaposte.com du6/03/2023)
« Depuis la mise en œuvre du troisième train de réformes du système des transferts en octobre 2021, et dans l’optique de moderniser le cadre règlementaire du football, la FIFA a introduit la possibilité d’un recours à la médiation dans les litiges portés devant le Tribunal du Football. À l’issue d’un processus de consultation exhaustif avec les Médiateurs de la FIFA désignés et d’autres parties prenantes, la FIFA publie ses Directives sur la Médiation, qui définissent la procédure de médiation prévue en lien avec le Tribunal du Football. L’introduction de la médiation a déjà permis le règlement à l’amiable d’un certain nombre de litiges, à la grande satisfaction des parties concernées.
« La procédure de médiation a permis de résoudre un problème de longue date et de reconstruire la relation avec les parties. C’est grâce à l’aide du médiateur que nous avons pu comprendre les positions et intérêts des joueurs ainsi que du club et trouver ainsi un terrain d’entente. C’était une expérience enrichissante. Il s’agit d’un moyen flexible, confidentiel et pratique que la FIFA met à la disposition des parties en cas de litige et nous en recommandons l’utilisation », a indiqué Santiago Liste de la Fédération Espagnole de Football, lequel a représenté l’un de ses affiliés lors d’une affaire résolue grâce à la médiation.
La FIFA met ce service volontaire et confidentiel gratuitement à la disposition des parties et les encourage à y recourir en vue d’un règlement à l’amiable de leurs litiges avec les autres membres de la communauté du football. » (Extrait de fifa.com du 10/03/2023)
L’IMEF semblerait avoir été créé en 2010 mais depuis 2015 il n’y aurait plus d’activité publique (note LDM)
« Genèse
L’Institut de la Médiation dans l’Espace Francophone (IMEF) est né de la volonté d’une communauté de professionnels et d’institutions partenaires partageant l’ambition de développer la médiation comme un puissant vecteur de changement de société, étroitement lié au dessein fondateur de la francophonie.
La volonté d’une communauté constituée autour de la médiation à partir d’une série de rencontres en Europe
La vision de la médiation que souhaite promouvoir l’IMEF s’appuie en premier lieu sur une communauté de professionnels, riche d’une grande diversité d’expériences et d’orientations, qui lui a donné naissance :
Principalement issus de pays francophones (Canada, France, Belgique, Suisse…) ou souhaitant promouvoir le développement de la médiation dans l’espace francophone, ces professionnels proviennent d’une grande variété d’horizons : avant tout médiateurs, avocats, magistrats, consultants, formateurs et coachs, également chercheurs en médiation et gestion des conflits, sociologues, universitaires, dirigeants et responsables d’entreprises, d’institutions, de collectivités territoriales, d’associations…
L’IMEF s’est construit en fédérant progressivement tous ces professionnels de la médiation au fil d’une série de rencontres internationales organisées depuis 2010 en Europe. Ces rencontres successives ont été conçues de façon à croiser les apports des sciences sociales – sociologie, psychologie, droit, philosophie,… – pour prendre la mesure des expériences de médiation et permettre aux professionnels de s’ouvrir à de nouvelles compréhensions. Au final, émergea de ces rencontres, une vision de la médiation, communément partagée entre les membres de l’IMEF.
Cette série de rencontres a fait émerger :
Une vision partagée de la médiation définie comme un mode approprié de prévention et de règlement amiable des différends, qui responsabilise les personnes et/ou les parties et met en valeur la citoyenneté active et responsable.
La volonté de construire une théorie générale de la médiation, enallant au-delà du cadre judiciaire des conflits et en traitant leur prévention, et plus largement, en fédérant toutes les pratiques de médiation qui se situent sur l’axe des métiers de l’accompagnement relationnel (comme la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle, la médiation organisationnelle, la médiation en contexte d’autorité, la médiation de projet, la prévention des différends, …)
Un projet commun de création d’une « maison des médiations », qui œuvrerait à la promotion et au développement de la médiation dans l’espace francophone et réunirait des praticiens et des enseignants, lors d’activités de niveau international.
Un intérêt partagé à promouvoir les objectifs, méthodes et outils de la médiation au travers de toute forme d’activité humaine susceptible de les intégrer, en jouant le rôle de « passeur d’idées ».
Une vision de la médiation inscrite au cœur du projet de la francophonie
La création d’un espace francophone de la médiation prend racine dans la profonde convergence entre cette vision de la médiation et le projet de la francophonie :
Issu de la société civile, le mouvement de la francophonie est porté par un double héritage commun : les valeurs humanistes de paix, de solidarité, de coopération affirmées notamment par la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, et la langue française, langue diplomatique historique et outil de communication, de réflexion, de création et d’échange d’expériences, outil qui serait partagé sur les 5 continents.
La Francophonie vise à mettre les liens entre ses membres au service de la paix, en instituant un espace de dialogue, de coopération et de partenariat dans le respect de la diversité des peuples, des cultures et des nombreuses langues en usage dans l’espace francophone.
La Charte de la francophonie[1] met notamment l’accent sur le renforcement des capacités des états de droit et sur le développement – au-delà du dialogue entre les cultures – d’une culture du dialogue, enracinée dans la diversité de l’espace francophone.
L’Organisation internationale de la Francophonie s’attache à articuler la démocratie, le respect des droits humains, la paix et le développement durable (Déclaration de Bamako). Elle participe à la prévention des conflits, à l’accompagnement des sorties de crises et des transitions, au renforcement de la protection des civils et à la consolidation de la Paix (Déclaration de Saint Boniface, Québec). Elle privilégie l’instauration d’un dialogue interculturel, propre à créer une solidarité, et d’une diplomatie préventive. Elle participe au Conseil des Droits de l’Homme et à la Commission de consolidation de la Paix institués dans le cadre des Nations Unies.
Au niveau de la citoyenneté comme dans les relations internationales, le projet francophone articule ainsi très étroitement médiation, démocratie et paix et privilégie par principe la prévention et la médiation, la sanction restant un recours ultime et exceptionnel.
[1] Adoptée par l’OIF lors du VIIème sommet de la Francophonie en novembre 1997 à Hanoï (Vietnam), puis révisée lors de la XXIème conférence ministérielle de la Francophonie en novembre 2005 à Antananarivo (Madagascar). »
Philippe Junquet a été nommé médiateur de l’hydroélectricité par un arrêté du 9 décembre 2022, publié au journal officiel du 20 décembre 2022. Une mission expérimentale limitée pour l’instant à l’Occitanie.
L’hydroélectricité représente plus de la moitié de la production de l’électricité renouvelable en France, selon EDF. Avec ses 427 centrales hydrauliques et plus de 600 barrages, 62,5 TWh ont été produits par ces centrales en 2021, soit 12 % de la production de la France métropolitaine.
Alors, pour régler les conflits nés dans le cadre de nouveaux projets, un décret du 28 juin 2022 issu de la loi Résilience et Climat a fixé les modalités d’application d’une nouvelle expérimentation portant sur l’institution d’un médiateur de l’hydroélectricité. Il a fallu attendre le mois de décembre pour qu’un premier soit nommé. Il s’agit de Philippe Junquet. Ce dernier aura pour mission de résoudre amiablement les difficultés rencontrées par les porteurs de projets ou les exploitants d’installations hydroélectriques » – L. Verron- (Extrait de revolution-energetique.com du 22/12/2022)
« MEDISCOLA est un mouvement en faveur de la pratique et du développement de la médiation au sein des écoles en Belgique francophone.
Celui-ci réunit des médiateurs scolaires professionnels, des praticiens occasionnels de la médiation dans le cadre de leur travail au sein des écoles, des bénévoles et d’autres encore intéressés par la démarche.
Le choix de « mouvement » plutôt que « association » manifeste la volonté d’ouverture et de dynamisme dont ses membres fondateurs, issus de différents horizons veulent faire preuve.
Le mouvement adhère à la définition de Madame Guillaume-Hofnung recommandée par la Conférence des OING du Conseil de l’Europe comme législation cadre au sein de leurs Etats, par décision du 19 mai 2011 :
« La médiation est un processus volontaire d’établissement ou de rétablissement du lien social, de prévention ou de règlement des différends. Ce processus s’effectue au travers d’une communication éthique durant laquelle les personnes s’efforcent de renouer le dialogue pour trouver une solution à leur situation. Au cours de ce processus, un médiateur, tiers indépendant, les accompagne de façon impartiale, et sans influencer les résultats tout en garantissant le respect des intérêts de chacun des participants et la confidentialité des échanges. »
Introduire la « médiation » dans le champ scolaire ne va pas de soi. particulièrement lorsque celle-ci est présente au sein même de l’école à travers l’espace neutre et confidentiel qu’est le bureau du médiateur. Et pourtant ça marche : des écoles sollicitent l’installation d’un service et, d’année en année, il apparaît que les chefs d’établissement apprécient l’action des médiateurs. Les usagers aussi qui frappent quotidiennement à la porte du service de médiation.
Mais l’accès à la médiation reste marginal pour les élèves et les parents ainsi que pour les enseignants. Il existe une grosse centaine de médiateurs professionnels dévoués à la médiation dans les écoles sur l’ensemble du territoire de la communauté française. La médiation comme un service public solide et crédible n’est pas encore un choix politique, ni un programme soutenu. » (Extrait de mediation-scolaire.be)
« Créé à l’initiative du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris), leader de la résolution des conflits pour les entreprises depuis 25 ans, le CMM a vu le jour en 2021.
« Composé de médiateurs expérimentés, formés, certifiés (Certification ESCP Business School – CMAP Institut 131) et ayant une connaissance de l’univers maritime, le CMM accompagne en France et à l’International des entreprises liées à l’environnement de la Mer, désireuses d’anticiper ou de régler leurs différends autrement. » (Extrait de centre-mediation-mer.fr)
« En cette période de rentrée, l’association Médiation Part ‘Âge a le plaisir de vous annoncer la mise en ligne de son nouveau site internet que vous pouvez consulter des à présent sur : mediationpartage.fr Il a vocation à être un espace de réflexion et de partage pour penser et agir dans le contexte des conflits liés à la vulnérabilité d’un parent malade, handicapé ou vieillissant.
L’actualité de ces derniers mois montre que la médiation est au service des transformations familiales, sociales et sociétales. Le recours à un tiers professionnel, extérieur, qualifié et indépendant est mis en avant au niveau national.
Lettre des Médiations 