« Le nombre de plaintes adressées au médiateur de Pôle emploi a continué de progresser en 2023, avec une part accrue des demandes liées aux radiations, selon le rapport annuel de l’instance indépendante de recours consulté mercredi par l’AFP. Initialement dévoilé par Les Echos, le rapport indique que le nombre de demandes de médiation était de 52.464 en 2023 (contre 45.316 en 2022 et 34.924 en 2021). Un chiffre à mettre en regard des plus de 6 millions de personnes inscrites à France Travail (ex-Pôle emploi), toutes catégories confondues.
Les demandes liées à l’indemnisation restent prépondérantes (44%) mais moins qu’en 2022 (54%). Elles sont suivies de celles liées aux radiations (22% contre 14% en 2022), relève le rapport de Jean-Louis Walter, médiateur de l’opérateur public. » (Extrait de lefigaro.fr du 24/04/2024)
« Harcèlement scolaire, litiges relatifs aux examens, contentieux entre des agents et leur hiérarchie… Le médiateur académique doit traiter une centaine de dossiers chaque année. Il devrait désormais pouvoir proposer des délais plus rapides.
Pratiquée depuis plusieurs années, la médiation académique dispose depuis le 8 avril d’un cadre plus formel. Justice et rectorat viennent en effet de signer une convention qui, en permettant d’alléger les lourdeurs administratives, devrait raccourcir les délais de traitement des litiges propres à l’Éducation nationale.
« Le temps des juges n’est pas celui de l’Éducation nationale »
Une bonne nouvelle a priori pour les usagers, à commencer par les élèves et leur famille. Dans un contexte où les faits de violence scolaire semblent se multiplier, la médiation peut être vue comme une voie d’apaisement tout en offrant un peu d’air à des tribunaux que l’on sait engorgés. » –Florence Clavaud-Parant –(Extrait de lepopulaire.fr du
« Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises et Nicolas Mohr, directeur général, ont présenté, lors d’une conférence de presse ce jeudi 21 mars , le bilan annuel 2023 du Médiateur des entreprises : « Une activité en hausse dans tous les domaines en 2023 – Besoin d’accompagnement, recherche du dialogue, amélioration des pratiques d’achats… Assiste-t-on [depuis la crise de la COVID-19] à une transformation durable du comportement des acteurs économiques ? »
En 2023, 4300 sollicitations et demandes de médiation ont été reçues et traitées par les équipes du Médiateur des entreprises, contre 3677 en 2022. Il est important de souligner un réel changement de paradigme qui s’est opéré après la crise de la Covid-19. En effet, le volume des demandes traitées a doublé ces dernières années :plus de 22000 en quatre ans, contre 10400 sur la période allant de 2010 à 2019. Désormais installé dans le paysage économique français, le dispositif est un véritable outil du dialogue et de la co-construction. Il permet de dénouer rapidement et efficacement les conflits entre les acteurs économiques avec comme objectif majeur, le développement de la compétitivité des entreprises. Il faut d’ailleurs souligner que lorsque les deux parties acceptent d’entrer en médiation, elles aboutissent à un accord dans sept cas sur dix. » (Extrait de economie.gouv.fr)
« 21 636. C’est le nombre de demandes de médiation adressées aux caisses d’allocations familiales (CAF) en 2022, soit une hausse de 10 % par rapport à 2021, selon le rapport annuel de la médiation nationale de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) publié le 14 septembre dernier.
« Face à la complexité de la législation et à la diversité des situations des allocataires, la médiation nationale garantit un second regard lorsque les échanges avec la CAF n’aboutissent pas », rappelle la Cnaf dans un communiqué. Sur l’ensemble du territoire national, 149 médiateurs administratifs, répartis dans les 101 CAF, sont ainsi chargés d’examiner les demandes déposées par les allocataires ou encore la Défenseure des droits et d’y apporter une réponse, si le dossier est recevable. L’an dernier, un peu plus de 5 000 demandes ont été réorientées vers d’autres services. » (Extrait de mercipourlinfo.fr du 19/09/2023)
Le Conseil de l’Europe recherche actuellement une médiatrice pour un mandat de cinq ans.
Qui sommes-nous ?
Avec plus de 2 200 agents et agentes représentant ses 46 États membres, le Conseil de l’Europe est la principale organisation œuvrant à la promotion des droits humains et de la démocratie en Europe.
Chaque médiateur assure 18 jours de permanence par an. Des permanences de 3 jours sont assurées chaque mois, par alternance entre les médiateurs, afin d’assurer une continuité de service. Elles se tiennent au siège de l’Organisation à Strasbourg ou par vidéoconférence. Les médiateurs peuvent également être invités à venir à Strasbourg ou dans un bureau extérieur du Conseil de l’Europe pour assurer des permanences supplémentaires.
Les médiateurs traitent en général une quarantaine de dossiers annuellement. Ils sont assistés par un secrétariat interne.
Mission
Les médiateurs sont chargés de contribuer à la résolution informelle des conflits dont ils sont saisis. Ils aident les parties à trouver une solution amiable dans les meilleurs délais. Ils exercent leur rôle en toute indépendance.
Activités clés
En tant que médiatrice, votre rôle consistera principalement à :
Traiter les demandes des personnes vivant des situations affectant leur bien-être au travail.
Proposer le recours à la médiation en cas de difficulté.
Promouvoir une culture de dialogue constructif et de recherche de solutions.
Etablir, avec le médiateur, un rapport d’activités tous les deux ans qui sera présenté à la Secrétaire Générale.
Les médiateurs font partie du Réseau Bien-être qui rassemble des représentants de la Direction des Ressources humaines, du Comité du Personnel, les Personnes de confiance, les médecins et l’équipe médicale et l’Assistante sociale. Ils contribuent à ce titre aux actions pour promouvoir le bien-être au travail (campagnes de sensibilisation, enquêtes, réunions d’information etc.). Avec l’assistance de leur secrétariat, ils sont tenus de développer et proposer des actions de sensibilisation pour promouvoir une culture de médiation dans l’Organisation et accroitre leur visibilité en interne.
Une indemnité de 600€ par jour de permanence à Strasbourg est versée, pour couvrir les frais et débours divers et pour compenser le temps de travail passé sur les dossiers.
Les frais de voyage et de séjour sont pris en charge dans les conditions prévues par le règlement financier du Conseil de l’Europe.
Candidatures
L’acte de candidature (CV et lettre de motivation), rédigé en français ou en anglais, doit être envoyé par e-mail au plus tard le 31 août 2023 à l’adresse drh.staff-support@coe.int, avec en objet « Sélection d’une médiatrice », accompagné d’une copie du diplôme et du justificatif d’accréditation en médiation.
La procédure de sélection comprend une présélection et un entretien avec un jury. Les entretiens auront lieu par vidéoconférence au courant du mois de septembre 2023. A l’issue de ces entretiens, une liste de réserve, valable 3 ans, sera constituée sur proposition conjointe de la Directrice des Ressources humaines et du Comité du Personnel. Les deux meilleures candidates seront invitées à Strasbourg pour un entretien avec le Secrétaire Général adjoint. La Secrétaire Générale nommera la médiatrice choisie pour un mandat de 5 ans.
Le Conseil de l’Europe encourage à se porter candidate toute personne répondant aux critères d’éligibilité, sans distinction de situation maritale ou parentale, d’orientation sexuelle, de handicap, d’origine ethnique ou sociale, de religion ou de convictions.
Au cours des différentes étapes de la procédure de sélection, des mesures spécifiques peuvent être prises pour assurer l’égalité des chances des candidates en situation de handicap. (Extrait de coe.int )
L’année 2022 a été une période très intense pour la médiation. L’augmentation du nombre de saisines s’est poursuivie, mais c’est surtout la tonalité générale de ces saisines, l’anxiété et l’âpreté parfois qui s’y expriment, qui donnent le sentiment d’un climat de tension exacerbé.
L’École et l’Université sont le réceptacle de nombreuses tensions sociétales. Après la crise sanitaire, la perte de certains repères traditionnels a accentué les inégalités et favorisé la montée des individualismes, des incivilités et des violences. Le besoin d’écoute, d’explications et d’équité devient de plus en plus pressant chez les élèves, les parents et les étudiants, qui souhaitent être mieux associés aux décisions les concernant, mais également chez les personnels, qui ont de plus en plus de mal à faire face à cette nouvelle donne et font état parfois, dans leurs réclamations, d’un sentiment d’insécurité, d’un manque de reconnaissance et de perspectives d’avenir. En outre, la complexité de certaines procédures administratives dématérialisées crée une forme d’opacité et engendre de la défiance chez les usagers vis-à-vis des responsables publics, tandis qu’une sensation d’épuisement professionnel s’exprime chez un certain nombre d’agents, au sein de l’administration comme dans les établissements scolaires, créant du découragement et de la démotivation.
L’École reste cependant le premier espace de vie sociale et de cohésion pour la plupart des enfants et des jeunes ; à ce titre, elle doit pouvoir continuer à jouer pleinement son rôle structurant en intégrant des publics d’une diversité de plus en plus grande, en fixant des cadres et des objectifs communs, tout en respectant les droits, les besoins particuliers et les aspirations légitimes de chacun.
Dans ce contexte, la médiation a poursuivi sa mission d’écoute, de conseil et d’apaisement. Elle a également entrepris d’améliorer la qualité de l’accès à ses services en modernisant ses outils de communication et de suivi, et en renforçant son réseau de médiateurs académiques. Son action doit en effet répondre à un triple enjeu
un enjeu social, parce qu’elle accompagne prioritairement les personnes les plus vulnérables, éloignées des services publics, gagnées parfois par l’amertume ou le ressentiment, pour leur faire retrouver confiance dans l’institution et s’inscrire dans une approche plus constructive de leurs difficultés ;
un enjeu démocratique, qui réside dans la possibilité de débattre, de comprendre et de faire valoir ses droits dans un univers administratif de plus en plus complexe et déshumanisé ;
un enjeu pédagogique, celui de diffuser la culture de la médiation à tous les étages du système éducatif, en encourageant, en particulier, dès les petites classes, le développement de compétences et de valeurs humanistes préparant les enfants à vivre ensemble et à coopérer.
Je tiens à saluer ici l’engagement de tous les médiateurs académiques qui œuvrent sans relâche, et tout au long de l’année, à maintenir le lien de confiance et à créer des espaces de dialogue entre les usagers, l’administration et tous les acteurs du système éducatif.
Aux côtés du pôle national, ils ont contribué à la rédaction de ce rapport qui est aussi la photographie de leur activité, fondée sur l’écoute bienveillante et la disponibilité, ainsi que sur une volonté farouche de ne jamais laisser prospérer une situation pouvant porter atteinte aux droits fondamentaux ou à la dignité des personnes.
Catherine Becchetti-Bizot Médiatrice de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur
Rapport 2022 de la médiatrice de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur
L’activité 2022 des médiateurs en chiffres
L’enseignement supérieur privé : des clarifications nécessaires pour sécuriser le parcours des étudiants
Réduire les conflits en établissement : une responsabilité collective ?
Affectations et mutation : vers une mobilité consentie – Focus sur les académies d’Outre-mer
« En 2022, le nombre de demandes de médiation a cru de 30%, passant de 34 924 en 2021 à 45 316. Cette progression a deux explications principales : la mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire (MPO) (cf. chapitre 2), d’une part, et le dispositif spécifique mis en place pour la période de référence affiliation allongée, d’autre part (cf. § 5.2.3). Hormis cela, les grandes répartitions restent comparables à celles de l’année dernière. La proportion des demandes de médiation qui n’ont pas été précédées d’une première réclamation auprès de l’agence reste élevée (27%). »
« Depuis le 25 février 2016, le Médiateur pour le Groupe ENGIE est agréé Médiateur de la Consommation par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC). Cette commission d’État indépendante garantit l’indépendance du médiateur. En février 2021, elle a renouvelé pour cinq ans, l’agrément de Jean-Pierre Hervé, ainsi inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation en France, et notifié à cet effet auprès de la Commission Européenne. Par ailleurs, Jean-Pierre Hervé est médiateur conventionnel indépendant, pour le traitement de litige entre un professionnel ou une entreprise et le Groupe ENGIE. Les 3 missions principales du Médiateur ENGIE en 2022 étaient : – traiter les litiges éligibles à la médiation en France ; – émettre des recommandations de progrès aux entités concernées du Groupe ENGIE pour améliorer les processus générateurs de réclamations et contribuer ainsi indirectement à la boucle d’amélioration de leur qualité de service. Le Médiateur effectue le suivi de la mise en œuvre effective de ces recommandations ; – s’assurer de la conformité avec la Directive Alternative Dispute Resolution1 (ADR) des entités du Groupe intervenant sur le marché des particuliers en Europe (concernant l’information obligatoire des consommateurs), et développer l’intérêt des autres entités pour la médiation.
Faits notables sur l’année 2022 Dans un contexte de crise énergétique et de volume élevé de médiations, le Médiateur consolide le taux d’acceptation par les parties des solutions de médiation (87%) ainsi que la satisfaction des requérants (91%).
Quatre points notables en 2022 : – une baisse des saisines des particuliers de 30% ; – une légère baisse des médiations des particuliers (-2%) ; – une forte augmentation des médiations des professionnels (+167 %) ; – un renforcement de la sécurité du portail de saisie par internet.
Maintien du taux de satisfaction des requérants dans un contexte de crise énergétique et de volume élevé des médiations En 2022, le nombre total de saisines réelles de particuliers reçues par le Médiateur, au sens du code de la consommation, a fortement diminué (-30% par rapport à 2021), atteignant 1 772 demandes. Corrélativement, le nombre de médiations reçues pour les particuliers a légèrement baissé, avec 393 demandes éligibles en 2022 (-2% par rapport à 2021). Augmentation de 10% du nombre global de médiations En revanche, le portefeuille global des médiations, incluant particuliers et professionnels, a augmenté de 10% passant de 441 dossiers à 473. Le nombre de dossiers des professionnels a en effet augmenté de 167% (80 vs 30 en 2021). La crise énergétique et la non-applicabilité du bouclier tarifaire pour les professionnels en sont les premières causes. Malgré tout, l’équipe de la Médiation a réussi à maintenir un processus rapide et efficace : la durée moyenne de traitement d’une médiation de la consommation est de 58,7 jours en 2022. 54 % des médiations ont fait l’objet d’une proposition de solution rendue sous moins de 60 jours, et 86 % sous moins de 90 jours (exigence de la loi – ordonnance du 20 août 2015 en France – traiter en moins de 90 jours), délai à comparer avec celui d’une procédure judiciaire. Pour le portefeuille global de médiations, incluant les litiges avec les professionnels, la durée moyenne d’instruction d’un dossier est de 60,7 jours. L’écart s’explique en grande partie par les montants en jeu et le recours à des tierces parties lors des médiations conventionnelles. Cette année encore, les médiations les plus nombreuses concernent les filiales ENGIE de fourniture d’énergie (en offre tarif réglementé, Direction des Tarifs Réglementés – DTR ou en offre de marché, Direction Grand Public – DGP ou ENGIE Happ-e en offre totalement digitalisée) qui gèrent plusieurs millions de clients et de contrats d’énergie. Elles sont fortement représentées : 80,2 % des médiations des particuliers reçues par le Médiateur les concernent. Les 19,8% restants se répartissent entre les filiales ENGIE Home Services, Entreprises & Collectivités (offre FideloConso) et celles gérant les Certificats d’Economie d’Energie. Et les dossiers liés à l’électricité restent majoritaires. En dépit de la crise énergétique où les prix pour certains requérants ont fortement augmenté, conduisant à des dossiers plus complexes, le taux d’acceptation des solutions proposées s’est maintenu à un très haut niveau. Il en est de même pour la satisfaction des requérants qui sont pourtant devenus plus exigeants : – 87 % des propositions de solution émises lors des médiations ont été acceptées par les parties et mises en œuvre ; – 91% des demandeurs sont satisfaits de l’action du Médiateur. Ce niveau de satisfaction s’explique essentiellement par la forte et constante implication de la Médiation pour dénouer les demandes, alors que le niveau d’exigence des requérants s’élève. » (Extrait du communiqué de presse du 14/06/2023)
MEDIATEUR : Conseiller(ère) auprès du Médiateur du MEFSIN H/F
Cotation RIFSEEP
Cotation 3
Versant
Fonction publique de l’Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Statut du poste
Vacant
Nature de l’emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l’employeur
«Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable »
Institué par le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002, le Médiateur reçoit les réclamations des particuliers, des entreprises et associations ayant un litige individuel non résolu au plan local avec les services du ministère de l’économie, des finances et de la relance.
Nommé par les ministres chargés de l’économie et des finances, le Médiateur instruit des médiations qui relèvent, dans une grande majorité des cas, du champ de compétence de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Le Médiateur dispose d’un service implanté à Caen (Calvados) composé notamment de conseillers chargés d’examiner les demandes de médiation et d’élaborer des projets de recommandation pour statuer en toute indépendance et impartialité.
Chaque année, le Médiateur remet au ministre un rapport annuel d’activité dans lequel il formule des propositions de réformes pour améliorer le fonctionnement des services dans leurs relations avec les usagers.
L’organigramme du service, les conditions de recevabilité et d’instruction des médiations ainsi que les rapports annuels d’activité sont consultables sur le site internet du Médiateur, à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediateur.
Description du poste
« Informations importantes à l’attention des candidats :
Seules les candidatures déposées via l’outil dédié PASSERELLES seront étudiées par les recruteurs. En conséquence, les candidatures transmises par courriel ne seront pas traitées. »
Placé directement sous l’autorité du Médiateur et de la Déléguée, le/la conseiller(ère) instruit dans son intégralité les demandes de médiation formulées par les usagers. Il/elle procède à une lecture attentive des requêtes et à l’analyse des faits et des situations exposés en les plaçant dans un contexte administratif et juridique.
A l’appui d’un rapport circonstancié des correspondants du Médiateur au sein de la DGFiP ou d’autres directions et, si nécessaire, des échanges avec les parties, le/la conseiller(ère) procède à une analyse en droit et en équité et élabore un projet de solution permettant au Médiateur de soumettre une médiation aux parties concernées.
Le/la conseiller(ère) participe à la rédaction du rapport annuel d’activité en proposant notamment des exemples de médiation et des propositions de réforme.
Ponctuellement, il/elle examine la recevabilité des demandes de médiation et rédige les accusés de réception à destination des usagers. Il/elle peut être conduit(e) également à assister et animer des réunions dans le cadre de la médiation ainsi que de participer à des manifestations ayant pour but de faire connaître l’existence et le champ de compétence du Médiateur.
Description du profil recherché
L’emploi d’un conseiller auprès du Médiateur du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sera pourvu par une personne ayant des compétences fiscales et juridiques avec plusieurs années d’expérience.
En plus d’être un excellent généraliste de la fiscalité personnelle et professionnelle, une très bonne connaissance de la fiscalité patrimoniale sera particulièrement appréciée.
– très bonnes connaissances et pratiques de la matière fiscale en général ;
– des solides connaissances des procédures de contrôle et de recours contentieux seront appréciées ;
– potentiel d’adaptation, d’acquisition et d’extension de nouvelles connaissances devant conduire, à terme, le candidat à exercer une polyvalence dans l’instruction des demandes de médiation, tant dans l’ensemble du champ de compétence de la DGFIP que de celui d’autres directions des ministères ;
Qualités professionnelles et personnelles requises :
– capacités à instruire, de manière autonome, les demandes de médiation, tout en manifestant des aptitudes pour le travail en concertation et en équipe ;
– qualités relationnelles reconnues propres à des échanges respectueux, de qualité et de haute tenue avec les usagers, les interlocuteurs des administrations et les collaborateurs de la médiation. La transparence, la loyauté, la discrétion et la confidentialité, une approche positive sont des qualités personnelles attendues du candidat pour instaurer un climat professionnel serein et de confiance réciproque ;
– ouverture et curiosité d’esprit, prise de recul devant les faits, des événements, des situations administratives ; objectivité, impartialité, exercice des missions avec rigueur, fiabilité et célérité ;
– sens de l’écoute, prise en compte des situations avec empathie et créativité, force d’adhésion et de proposition facilitant des avis en droit et en équité dans le respect des intérêts des parties à la médiation ;
– très forte implication professionnelle : disponibilité, réactivité pour faire face à un rythme soutenu de dossiers de médiation à traiter.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
CONNAISSANCES – Droit/réglementation
SAVOIR-FAIRE – Communiquer
SAVOIR-FAIRE – Contrôler
SAVOIR-FAIRE – Rédiger
SAVOIR-FAIRE – Travailler en équipe
SAVOIR-ÊTRE – Aisance relationnelle
SAVOIR-ÊTRE – Aptitude à l’écoute
SAVOIR-ÊTRE – Avoir l’esprit d’équipe
SAVOIR-ÊTRE – Être autonome
SAVOIR-ÊTRE – Être rigoureux
SAVOIR-ÊTRE – Faire preuve de discrétion
SAVOIR-ÊTRE – Sens de l’analyse
Niveau d’études min. souhaité
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Niveau d’expérience min. requis
Confirmé
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Art. L332-2
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Normandie, Calvados (14)
Lieu d’affectation
98, rue de Bernières 14000 CAEN
Renseignements et contact – Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l’application
Date de vacance de l’emploi
01/09/2023
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d’informations sur l’offre
Pour plus d’information, veuillez consulter 
Lettre des Médiations 