« Dans le cadre des travaux de l’observatoire national de la médiation sociale piloté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, France Médiation a conduit une évaluation de l’utilité sociale de la médiation sociale à partir de trois structures : OMÉGA (Grand Angoulême), ALTM (Métropole de Lyon) et ALPMS (Agglomération de La Rochelle), en collaboration avec le cabinet ELLYX pour l’analyse des coûts évités.
À travers le nouveau référentiel d’évaluation de la médiation sociale PACTES, avec l’appui du cabinet Transformation & associés la démarche met en lumière les impacts concrets de la médiation sociale.
Ce webinaire a pour but de restituer l’ensemble des résultats de ces travaux menés entre 2024 et 2025. » (Extrait de
« Malgré un grand degré de satisfaction, la médiation demeure encore trop peu utilisée, comme l’illustre le carrousel ci-dessous.
Comment faire évoluer les pratiques ?
Les autres résultats du baromètre indiquent plusieurs pistes à explorer :
1️⃣ La médiation répond à une défiance structurelle. Si les dirigeants ont confiance en la justice, ils la considèrent comme trop longue et trop complexe. La médiation apparaît alors comme une alternative concrète face à la complexité et aux délais, ce qu’il faut toujours rappeler.
2️⃣ Le processus compte autant que l’issue. 80 % des entreprises sont satisfaites du déroulement de la médiation, indiquant que la maîtrise du temps, le dialogue et la confidentialité sont des indicateurs de performance valorisés par les entreprises dans la résolution du différend. La médiation n’est pas seulement une solution juridique, c’est une solution stratégique.
3️⃣ L’amiable devient une priorité. 53 % des dirigeants veulent améliorer la prévention du contentieux et développer la résolution amiable. Le réflexe change, les entreprises souhaitent passer d’une gestion du risque contentieux plus préventive que curative.
Les hashtag#avocats seront incontournables dans cette évolution : 88% des entreprises interrogées en ont une bonne opinion, ils demeurent donc moteurs dans le développement de la médiation d’affaires.
« Troisième partie : Le médiateur chargé des relations avec l’usager (MCRU)
Avantages et risques du MCRU
Lorsqu’un usager de la Justice est mécontent, il n’a actuellement, outre les voies de droit légales qui lui sont ouvertes soit pour contester le fond de l’affaire (appel, opposition, pourvoi en cassation) soit pour dénoncer des dysfonctionnements (plainte devant le CSM, demande d’indemnisation pré-contentieuse. cf. infra) comme seul recours d’écrire aux responsables politiques ou aux chefs de juridictions pour exposer son mécontentement. La réponse à ces courriers est transmise auprès des personnes ayant eu à connaître de l’affaire afin qu’elles donnent des éléments pour permettre au destinataire du courrier de répondre (et il ne peut en être différemment) mais sans qu’une utilisation raisonnée et élaborée de ces réclamations ne soit effectuée et avec souvent des réponses très formelles qui renvoient à l’impossibilité de s’immiscer dans une décision de Justice en raison du principe de séparation des pouvoirs. Par ailleurs, hormis l’hypothèse où l’usager a un avocat, il n’existe aucun espace pour qu’il puisse faire valoir sa difficulté, être écouté et obtenir des éclairages voire être orienté vers le bon service notamment quand une plainte pour dysfonctionnement de la Justice semble nécessaire. La création de ce lieu d’écoute et de considération ne peut qu’être une avancée positive pour les justiciables. La création d’un médiateur, s’appuyant sur un réseau de médiateurs locaux, capable d’une part de restaurer le dialogue et de dénouer des situations complexes pour les justiciables et d’autre part de procéder à l’analyse des réclamations pour en tirer des enseignements serait manifestement un progrès. Le garde des Sceaux a ainsi annoncé dans son discours du 3 décembre 2025 pour l’anniversaire du secrétariat général la création d’un médiateur. Celui-ci sera d’une façon ou d’une autre rattaché à cette direction et il convient d’en dessiner les contours. Si l’instauration d’un tel mécanisme suscite un enthousiasme partagé, il n’est pas sans poser de difficultés. En effet, la Justice n’est pas une administration comme une autre qui donne accès à des prestations ou calcule et recouvre le tribut public. Positionnée en surplomb, troisième pouvoir qui participe à l’équilibre constitutionnel de la démocratie, ses décisions revêtent une autorité particulière et peuvent bénéficier du recours à la force publique pour être exécutées. Personne ne peut s’immiscer dans le processus d’élaboration d’une décision de Justice sans porter atteinte à son intégrité. Ainsi, et contrairement aux médiateurs qui opèrent dans d’autres cadres, est-il en l’espèce totalement inenvisageable qu’un médiateur puisse exiger de magistrats qu’ils revoient leurs décisions. Seules les voies de recours prévues par la loi peuvent le permettre. Dès lors, quelle serait l’utilité d’un médiateur qui contrairement aux autres administrations ou secteurs privés (DGFIP, Education nationale, Assurance etc.) ne pourrait inciter les responsables à revoir leur position ? Il nous semble exister un intérêt et un espace propice à l’instauration d’un réseau de médiateurs capables d’écouter le justiciable, de lui apporter une explication voire de l’orienter vers la bonne voie de réclamation (recours indemnitaire notamment) même si ce dernier ne peut pas influer sur les décisions ni avoir accès à des éléments confidentiels de procédure. Il est à signaler qu’il ne peut en tout état de cause pas en être autrement au regard du principe de séparation des pouvoirs. Ce tiers ne pourra intervenir qu’à titre d’amicus curiae pour aider le justiciable perdu ou mécontent, signaler la difficulté aux personnes compétentes et tirer ensuite les leçons des différentes réclamations pour élaborer des propositions d’amélioration. Il n’est pas envisageable qu’il puisse s’immiscer dans des affaires. » (Extrait )
« Grâce au soutien de Malakoff Humanis, les associations Pimms Médiation mettent en place des actions de repérage et d’accompagnement des seniors isolés afin de garantir leur bien-être et leur accès aux droits. Après deux premières mesures d’impact réalisées en 2021 et 2023, Pimms Médiation poursuit l’évaluation de son action pour en mesurer l’efficacité et rappeler son utilité sociale.
Quelques chiffres clés de l’étude 2025
La dernière étude d’impact, menée fin 2025 par le cabinet ESSEC Impact Unlimited auprès de 213 seniors, parle d’elle-même. Depuis qu’ils ont bénéficié des services Pimms Médiation :
71 % se sentent moins isolés.
41 % ont rencontré de nouvelles personnes.
86 % ont accédé à de nouveaux services.
67 % se sentent en meilleure santé psychologique.
Sept associations Pimms Médiation se sont mobilisées pour cette étude, dans les villes d’Agen, Bordeaux, Brest, Dijon, Laval, Nice et Nîmes. Sur le terrain, les médiateurs sociaux accompagnent chaque senior en lui proposant des solutions adaptées à ses besoins : isolement social, difficultés d’accès aux droits, problèmes de mobilité, obstacles liés au numérique ou encore accès limité aux services de santé.
Les résultats de cette étude confirment l’utilité sociale de notre réseau et l’efficacité de notre accompagnement à 360°, gratuit et ouvert à tous. » (Extrait de pimmsmediation.fr du 23/06/2026)
« En 2024, dans l’enquête sur la Justice en France, les Français ont été invités d’une part à donner leur avis sur les MARD et, d’autre part, à indiquer, dans le cadre d’une affaire en justice, s’ils ont rencontré un médiateur ou un conciliateur. Ainsi, pour quatre Français sur cinq, la mission d’un conciliateur de justice est d’aider les personnes à trouver une solution, tandis qu’un sur cinq ne sait pas ce qu’est un conciliateur ou ne connaît pas sa mission.
Ainsi, pour 83 % des Français, il est préférable de tenter une résolution amiable du conflit plutôt que d’aller devant le juge, tandis que 7 % considèrent que c’est au juge de trancher en cas de désaccord entre les personnes, quelle que soit son importance, et 10 % n’expriment pas d’avis sur le sujet.
En 2024, 12 % des justiciables avec une affaire terminée (soit 2,3 % de l’ensemble des Français) ont rencontré un conciliateur ou un médiateur dans le cadre de leur affaire. Parmi eux, 30 % indiquent que leur affaire s’est terminée grâce à cette médiation ou conciliation (l’enquête ne permet pas de distinguer les scores respectifs entre conciliation et médiation).
Ces derniers en sont très majoritairement satisfaits (plus de quatre sur cinq), le plus souvent parce que les modes amiables leur ont paru adaptés à leur affaire (65 % des justiciables satisfaits de la médiation ou de la conciliation) ou parce qu’ils ont répondu à leurs attentes (61 %). » (Extrait de syme.eu du 26/01/2026)
« Érigée au rang de politique publique dans la suite des propositions des États généraux de la justice et première politique nationale en matière civile consacrée par la circulaire du 27 juin 2025, l’amiable se trouve désormais au cœur de la justice civile. Cependant, si les outils de sa promotion sont aujourd’hui variés, ses outils d’évaluation restent insuffisants. » (Extrait)
« Dans un système de santé qui peut être complexe, le médiateur en santé accompagne les personnes les plus vulnérables afin de les aider à accéder à leurs droits, à des informations de prévention et à un parcours de soins adapté. En Auvergne-Rhône-Alpes, l’ARS finance les postes de 85 médiateurs santé, qui ont accompagné près de 10 000 personnes en 2024.
La région est l’une des plus avancées sur la médiation en santé, avec 75% des habitants des Quartiers prioritaires de ville (QPV) couverts par ce dispositif. Pour valoriser ce métier essentiel pour le patient et le praticien, mais trop méconnu des professionnels de santé, l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes a lancé une campagne d’information le 5 janvier 2026.
Un enjeu fondamental pour accompagner les publics les plus éloignés du système de santé
Les médiateurs en santé accompagnent les personnes éloignées du système de santé, dont la situation est considérée comme vulnérable par l’un ou plusieurs de ces facteurs :
• problèmes de compréhension : allophonie, illettrisme, illectronisme ; • difficultés financières ; • isolement social ou géographique ; • discriminations, stigmatisations et/ou mauvaises expériences avec le système de santé.
Les médiateurs en santé interviennent aussi bien dans les QPV que dans des territoires ruraux ou auprès de publics spécifiques (personnes à la rue, gens du voyage, personnes hébergées, etc.)
Concrètement, ils accompagnent les patients dans leurs démarches (accès aux soins, aide à la prise de rendez-vous) et créent des espaces d’échanges avec eux (entretiens individuels, ateliers collectifs, etc.). L’objectif pour eux est que les patients ne décrochent pas du système de santé et deviennent autonomes dans leur parcours de soin.
Juliette LUTTUN, médiatrice en santé à Bron, l’explique : Le temps de consultation pour un médecin est précieux et limité. J’interviens en renfort, en complément. Je peux aborder avec le patient des aspects que le médecin n’a pas le temps de traiter, notamment les démarches administratives. Je m’assure que le patient rencontre toutes les conditions nécessaires pour poursuivre son parcours de soins.
Les médiateurs en santé peuvent être employés par des associations de prévention et de promotion de la santé, des collectivités, des structures d’exercice coordonné ou des établissements de santé. Pour permettre le maintien et le développement des médiateurs en santé en AuvergneRhône-Alpes, l’ARS participe au financement de leur poste en mobilisant un budget d’environ 4,5 millions d’euros par an et veille à leur bonne répartition sur le territoire. » (Extrait de auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr du 8/01/2026)
« La médiation de la consommation fêtera en 2026 les 10 ans d’existence de son cadre juridique actuel issu de la transposition d’une directive européenne de 2013. Ce dispositif permet à tout consommateur de saisir gratuitement un médiateur en cas de litige avec un professionnel relatif à l’achat d’un produit ou d’un service lorsque sa réclamation préalable auprès du professionnel n’a pu lui donner satisfaction. Il incombe aux professionnels de garantir, sous le contrôle de la DGCCRF, l’effectivité de ce recours notamment en informant les consommateurs de cette voie de recours et du médiateur qu’ils ont désigné. En favorisant ainsi la résolution amiable des litiges de consommation de la vie quotidienne dans tous les secteurs d’activité économique, ce dispositif contribue à pacifier les relations commerciales tout en évitant d’encombrer les tribunaux. En 2024, les médiateurs de la consommation ont été saisis de plus de 200 000 demandes, soit 18% de plus qu’en 2022, ce qui atteste de l’ancrage progressif de ce mode de résolution des litiges dans les pratiques commerciales. La CECMC publie son troisième rapport d’activité sur la période 2022-2025. Ce rapport a été inspiré par le double souci d’associer à son élaboration l’ensemble des parties prenantes de la médiation de la consommation en France et de fournir des éclairages sur des expériences étrangères. Présidée par un Conseiller d’Etat, M. Marc El Nouchi, cette commission est garante du bon fonctionnement de ce dispositif. Elle veille en particulier à ce que les médiateurs qu’elle référence (77 en septembre 2025) répondent aux exigences d’indépendance, d’impartialité et d’efficacité du processus de médiation qui fondent leur légitimité auprès des parties. Elle est assistée dans ses travaux par la DGCCRF, qui en assure le secrétariat.
Ce rapport présente les chiffres clés de l’activité des médiateurs de la consommation et de la CECMC sur cette période. Il tire également les leçons du fonctionnement actuel du dispositif et formule des propositions d’amélioration de son cadre juridique et de pratiques confrontés à de nouveaux enjeux tels que le développement des achats en ligne et le recours à l’intelligence artificielle dans le traitement des litiges. Il ressort positivement de ce rapport :
un allongement des délais de traitement des saisines recevables, qui se sont élevés à 142 jours en 2024 excédant sensiblement la norme réglementaire de 90 jours. Même si les données de 2025 traduisent une amélioration significative de ces délais dans beaucoup de secteurs, le Président de la CECMC « considère comme prioritaire d’enrayer cette tendance. Il en va en effet de la crédibilité d’une voie de résolution conçue pour être plus rapide que le recours au juge. La commission veille notamment à ce que les professionnels mettent des moyens suffisants à la disposition des médiateurs qu’ils ont institués » »
un recours croissant à ce mode amiable de résolution des litiges. Le nombre de demandes de médiation effectuées par les consommateurs a doublé depuis 2017. En 2024, les médiateurs ont reçu plus de 207 000 saisines (+ 18% par rapport à 2022) ; ils ont en traité 212 000 (+ 25% sur la même période). Comme le relève le Président de la CECMC, « La France est de très loin en tête des Etats membres de l’Union européenne en nombre de saisines et de médiation traitées. » ;
une efficacité du dispositif puisque plus de 77% des saisines sont menées à terme. Et 85% d’entre elles donnent lieu à un accord entre les parties ou à des propositions de solution du médiateur acceptées par elles. Dans près de 60 % des cas, ces propositions ont donné partiellement ou totalement satisfaction aux consommateurs ;
une implication satisfaisante des professionnels au processus de médiation, leur intérêt bien compris étant d’utiliser cette voie amiable pour renforcer la confiance des consommateurs. Alors qu’en France ce processus demeure volontaire et non contraignant, le refus des professionnels d’y prendre part concerne moins de 10% des saisines recevables. Toutefois, pour Marc El Nouchi, « ces données d’activité encourageantes, qui laissent espérer la réussite de ce dispositif dans la durée, ne doivent néanmoins pas masquer les difficultés persistantes relevées par la CECMC » :
« le dispositif demeure globalement insuffisamment connu, tant des consommateurs que des professionnels, et donc sous-utilisé. Les consommateurs ne sont pas suffisamment informés de l’existence de cette voie de recours, ni avant la souscription du contrat, ni au moment de contracter, ni même lors de la survenance du litige » (Extrait du communiqué de presse)
« Après dix ans d’existence, le service de Médiation pour le notariat a traité 1.194 dossiers sur l’année 2024, ressort-il des chiffres communiqués vendredi par l’Ombudsman pour le notariat. Le nombre de dossiers traités est quasiment similaire à celui de l’année 2023 (1.192 dossiers).
En 2024, 54% des dossiers étaient en néerlandais, 45,9% en français, et 0,1% dans une autre langue (anglais et allemand). La majorité des dossiers concernaient des successions (43%) et des dossiers immobiliers (39%).
Parmi les 1.194 dossiers traités, 1.024 étaient des plaintes formelles, dont 742 ont été déclarées recevables et ont donné lieu à l’ouverture d’une procédure de médiation. Seulement 345 plaintes ont finalement été considérées comme fondées par l’Ombudsman. Un an plus tôt, 738 plaintes avaient été traitées par le service de médiation. (Extrait de msn.com du 5/12/2025)
Lettre des Médiations 