QUESTIONNAIRE : Réévaluation de l’impact de la directive européenne sur la médiation (directive 2008/52/CE) et examen des mesures législatives et non législatives visant à encourager le recours à la médiation dans les États membres de l’UE


« Le questionnaire vise à évaluer le statut et l’impact de la législation sur la médiation pour les affaires civiles et commerciales dans les États membres de l’UE, à l’exclusion des litiges familiaux. Il s’appuie sur Rebooting the Mediation Directive l’étude, présentée au Parlement Européen en 2014 pour comprendre pourquoi la médiation n’a pas été aussi largement adoptée que prévu malgré des efforts tels que la directive européenne sur la médiation.

Réalisée par une équipe internationale d’experts en médiation pour le compte de for the Dialogue Through Conflict Foundation, cette nouvelle étude est basée sur un questionnaire adressé à divers experts en résolution de conflits à travers l’UE et le Royaume-Uni. Les données collectées, anonymisées et agrégées, seront analysées afin d’évaluer les progrès réalisés depuis 2014 et de recommander des mesures visant à promouvoir davantage la médiation.

Le questionnaire comprend des estimations du marché actuel de la médiation, une évaluation des lois existantes, des propositions législatives et non législatives, ainsi que des informations sur les coûts de la médiation et des litiges. L’anonymat des répondants est garanti, les données étant traitées en toute sécurité et dans le respect des exigences légales. Les résultats seront officiellement publiés à l’automne 2024.

Nous vous remercions d’avoir pris le temps de soutenir cet effort de sensibilisation et d’utilisation de la médiation! » (Extrait)

Questionnaire à remplir sur https://www.surveymonkey.com/r/3SNX7ZW

Groupe de travail de SYME : « Regards de médiateur.es sur la médiation judiciaire » par Catherine Sophie DIMITROULIAS (syme.eu)


« Un groupe de travail pour la Médiation judiciaire

A la lumière de ces premiers échanges, il apparaît que le développement de la médiation judiciaire nécessite encore de grands efforts « pour assurer la cohérence des dispositifs, rendre ces dispositifs plus lisibles pour le justiciable et donner aux médiateur.es leur juste place ». Il faut des actions importantes « pour amener plus de collectif et changer la donne », et ainsi faciliter le travail des juges tout en établissant une relation de confiance entre juges et médiateur.es.

Poursuivre la réflexion sur ces enjeux, proposer des recommandations et des outils concrets dans ce sens, c’est l’ambition d’un nouveau groupe de travail ‘Médiation judiciaire’ annoncé lors de l’assemblée générale du SYME le 19 mars 2024. Ce groupe de travail se réunira désormais parallèlement, mais de façon bien coordonnée, avec l’atelier de partage de pratiques de médiation judiciaire, qui reste centré sur sa mission d’analyse collective de situations concrètes, et qui reste ouvert à toutes et tous sur inscription mensuelle. » ‘(Extrait de syme.eu du 25/03/2024)

En savoir plus sur https://www.syme.eu/articles/145041-regards-de-mediateur-es-sur-la-mediation-judiciaire

Enquête sur l’activité des médiateurs civils en 2021 publiée par Infos rapides Justice, N° 12, 27/02/2024



Enquête à consulter sur https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/trois-mediations-civiles-judiciaires-quatre-conclues-accord

Sondage : « Pratique de la médiation rémunérée en France en 2023 » réalisé par Alain DUCASS


« Merci aux 34 premiers médiateurs ayant répondu à notre sondage sur la médiation rémunérée en France en 2023. Les premiers résultats sont assez équilibrés :
21 % des médiateurs ont vendu plus de 10 médiations en 2023
26 % des médiateurs en ont vendu entre 5 et 10
24 % des médiateurs en ont vendu entre 1 et 4
29 % des médiateurs n’ont réalisé aucune médiation payante en 2023
Pour affiner les résultats, grâce à un plus grand nombre de réponses, merci d’y répondre vous-même en cliquant sur https://lnkd.in/g9yRwRqA » (Extrait de https://www.linkedin.com/posts/alain-ducass_merci-aux-34-premiers-m%C3%A9diateurs-ayant-r%C3%A9pondu-activity-7165351034175868928-lVX6/?utm_source=share&utm_medium=member_android)

Médiation animale : premier recensement national des programmes (santementale.fr)


« En 2021, la Fondation Adrienne et Pierre Sommer à recensé les programmes de médiation animale en France. État des lieux.

La médiation animale, méthode d’intervention favorisant les liens bienfaisants entre les animaux et les humains, se pratique dans des lieux extrêmement divers, pour des bénéficiaires aux profils très variés. Face à ce foisonnement, signe de richesse et de vitalité, la Fondation Adrienne et Pierre Sommer a voulu y voir plus clair et dresser une cartographie aussi précise que possible de la médiation animale aujourd’hui en France. Le questionnaire, largement diffusé, a reçu plus de 1000 réponses venues de toute la France.

Des réponses riches d’enseignements :
La médiation animale est fortement implantée en France. C’est une activité en plein essor : 70% des actions sont en place depuis moins de 3 ans.
Les premiers bénéficiaires de la médiation animale sont les personnes âgées et/ou handicapées à travers une grande diversité d’établissements. Les EHPAD ou assimilés représentent le quart (24,9%) des établissements pratiquant la médiation animale, idem pour les établissements accueillants les personnes handicapées (44,7%) mais aussi dans les structures d’accompagnement social (8,7%).
 A noter le développement des actions de médiation animale en milieu carcéral, (109 sur 187 prisons).
 Les actions de médiation animale sont généralement organisées au sein des établissements (76% des actions).
 Le coût de la médiation animale est difficile à évaluer.
 80% des répondants souhaitent former leurs équipes en interne.
• Les chiens sont présents dans 51 % des actions de médiation animale devant les chevaux et les ânes qui représentent 32 %
Le bien-être des animaux est systématiquement pris en compte. » (Extrait de https://www.santementale.fr/2022/02/le-1er-recensement-national-des-programmes-de-mediation-animale/ du 11/02/2022))

Rapport à consulter sur https://www.santementale.fr/2022/02/le-1er-recensement-national-des-programmes-de-mediation-animale/

« La médiation par les pairs en milieu scolaire: recherche d’un programme pour une école primaire valaisanne. Revue systématique réalisée selon les critères “Evidence-Based Practice » par Tabin, Mireille, 2019, Revue Suisse des Sciences de l’Éducation 41 (1), 36-55


« Basée sur les critères «Evidence-Based Practice», cette revue systématique a été réalisée
à la demande d’une école primaire valaisanne désireuse d’introduire un programme
de médiation par les pairs. Onze articles évaluant chacun un programme différent
ont été analysés. En tenant compte des critères en lien avec la fiabilité de l’évaluation,
l’efficacité et la disponibilité de l’intervention, trois possibilités se sont dessinées: (1)
choisir le programme québécois Vers le Pacifique; (2) préférer un des programmes
anglophones qu’il faudra adapter en français, The Peacebuilders, Resolving Conflict
Creatively, PATHS, The Good Behavior Game, Too Good for Violence ; ou (3) opter
pour Peacemaker, programme disponible en français et proposé par une organisation,
le National Coalition Building Institute (NCBI) »

Conclusion
Cette revue systématique avait pour objectif de répondre à deux interrogations:
l’efficacité des programmes de médiation par les pairs a-t-elle été mesurée? Si
oui, quel(s) programme(s) de médiation par les pairs pourrait (pourraient) être
recommandé(s) à une école primaire valaisanne?
À l’aide d’une procédure rigoureuse de sélection et d’analyse des données,
l’efficacité de 11 programmes de médiation par les pairs a été comparée. Les
11 programmes démontrent des résultats significatifs positifs principalement au
niveau des compétences sociales des élèves (augmentation de comportements
prosociaux, des habiletés de communication, des compétences émotionnelles) et
de la diminution du nombre de conflits (baisse de la fréquence des agressions,
des comportements agressifs, du nombre de conflits à l’école).
En pondérant la fiabilité de la recherche, l’efficacité et la disponibilité du
programme, trois possibilités se dessinent pour les écoles primaires romandes
désireuses d’introduire un programme de médiation par les pairs au sein de leur
établissement scolaire: (1) choisir Vers le Pacifique, programme francophone
dont l’efficacité est avérée, (2) préférer un des programmes anglophones dont
l’efficacité est également prouvée mais qu’il faudra adapter en français (The
Peacebuilders, Too Good for Violence, Resolving Conflict Creatively, PATHS, The
Good Behavior Game), (3) opter pour Peacemaker, un programme dont l’effi-
cacité reste à évaluer plus rigoureusement mais dont la disponibilité et le soutien
à l’implémentation sont assurés grâce au support du NCBI.
Évaluer l’efficacité de ces programmes soulève enfin des questions liées à
leur implémentation. En effet, dans 5 des 11 programmes retenus dans cette
revue systématique, des difficultés liées à l’implémentation ont été mentionnées,
notamment lorsque les enseignant·e·s n’étaient pas (assez) impliqué·e·s (Aber et al.,

1998; CPPRG, 1999; Flannery et al., 2003; Hall & Bacon, 2005; Rondeau et
al., 1999). Dès lors, comment faire accepter et engendrer de nouvelles pratiques
chez les enseignant·e·s? Quels sont les facteurs de risque et de protection dans
l’environnement scolaire permettant une implémentation fidèle et durable de
tels programmes de prévention de la violence? Ces interrogations soulèvent des
problématiques interdisciplinaires complexes et ouvrent la voie vers d’autres
recherches, qui concernent à la fois la sociologie des innovations, les sciences
de l’implémentation, les recherches sur la formation continue et le courant du
School Improvement (Bélanger et al., 2012) (Extrait)

Article à consulter sur https://www.pedocs.de/volltexte/2019/17745/pdf/SZBW_2019_1_Tabin_La_mediation_par_les_pairs.pdf


La médiation familiale entre aidants et aidés étendue à 32 département d’ici 2025 (cnsa.fr)


« Expérimentée avec succès sur 18 départements depuis 2020, la médiation familiale entre aidants et aidés sera accessible dans 32 départements d’ici 2025. Ce programme financé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf), piloté par l’Union nationale des associations familiales (Unaf), prévoit d’établir les bases d’un futur maillage national à partir de 2026.

La médiation familiale entre aidants et aidés

Aujourd’hui, environ 8 à 11 millions d’aidants apportent leur soutien à un proche âgé ou handicapé. 

Face à des situations parfois difficiles, des conflits peuvent émerger entre l’aidant familial apportant son soutien et la personne aidée ou entre membres de la famille : désaccord sur une entrée en établissement, obligation alimentaire, organisation de l’aide à domicile, décision d’une mesure de protection juridique…

Pour renouer le dialogue, gérer les situations conflictuelles, trouver ensemble des solutions, les familles peuvent faire appel à un médiateur familial du réseau Unaf/Udaf. Professionnel spécialisé, diplômé d’Etat, et formé spécifiquement par l’Unaf, il accompagne les familles en toute confidentialité et impartialité dans la recherche de solutions adaptées. Ce travail se base sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de conflits ou de rupture.  

74% des familles ont estimé la médiation déterminante dans l’apaisement de leur conflit

La médiation aidants-aidés existe depuis 2020 dans 18 départements. Elle a été mise en œuvre par les services de médiation familiale gérés ou soutenus par le réseau Unaf-Udaf.

Une évaluation qualitative indépendante réalisée en 2022 a démontré les impacts positifs de cette médiation, avec des témoignages de familles attestant de l’apaisement des conflits, du rétablissement du dialogue et de la reconnaissance du rôle des aidants :   

« Ce qui a été évoqué dans le cadre de la médiation a été suivi d’effets, de changements radicaux. Donc, pour notre famille, la médiation a été une opportunité, même une chance, avec des effets très concrets, directement liés à la médiation. »

« Ça fait du bien. On avait la tête dans le guidon, et maintenant, on a des priorités, on prend du temps pour notre relation avec nos parents, sans forcément être uniquement aidants. Des fois, quand on est trop aidant, il faut pouvoir sortir un peu la tête. »

Au cours de cette expérimentation, 2 426 familles, soit 3 041 personnes ont été accompagnées. Plus de 74 % des familles interrogées qui ont bénéficié de l’accompagnement attestent que la médiation a joué un rôle déterminant dans l’apaisement de leurs conflits. » (Extrait de cnsa.fr du 1/2023)

En savoir plus sur https://www.cnsa.fr/actualites-agenda/actualites/la-mediation-familiale-entre-aidants-et-aides-etendue-a-32-departement-dici-2025

« La médiation préalable obligatoire, un dispositif apprécié mais peu utilisé » par Gabriel Zignani (lagazettedescommunes.com)


« Malgré tous ces avantages, la MPO est peu utilisée depuis sa pérennisation par le décret du 25 mars. Il n’y a qu’à voir la situation au CDG 59. Durant l’expérimentation, il y a eu 30 saisines, pour 15 MPO instruites et terminées avec accord. Depuis le 1er janvier 2022, seules 3 MPO ont été menées. Cela s’explique par le fait que durant l’expérimentation, 237 collectivités avaient adhéré, contre 16 depuis début 2022, soit « seulement » environ 2000 agents couverts.

Pour Cindy Mortreux, coordinatrice du réseau médiation préalable obligatoire du CDG 59, c’est tout à fait compréhensible : « La grande majorité des collectivités n’ont pas eu à utiliser le dispositif durant l’expérimentation. Seules 5 collectivités ont été concernées sur les 237 adhérentes. Forcément, les collectivités se demandent si cela vaut le coup. » De plus, « les efforts du CDG ont été portés sur la médiation professionnelle plutôt que sur la MPO. Nous préférons travailler en amont, avant d’en arriver au contentieux. La MPO est un révélateur de conflit, nous nous souhaitons plutôt travailler sur les causes du conflit », précise-t-elle. » (Extrait de lagazettedescommunes.com du 31/07/2023)

En savoir plus sur https://www.lagazettedescommunes.com/880945/la-mediation-prealable-obligatoire-un-dispositif-apprecie-mais-peu-utilise/

Les impacts positifs de la médiation à l’école. Éléments issus du rapport d’évaluation du projet Médiateur à l’école (MAE) de France Médiation


A consulter sur https://media.licdn.com/dms/document/media/D4E1FAQHjPcIJyL1kjQ/feedshare-document-pdf-analyzed/0/1687961100923?e=1689206400&v=beta&t=ifU54lsKwloMDFd_x40_ekewMdOVVvX4zBTKoYChsPo

JOURNEE NATIONALE D’ETUDE APMF : « En-quête » de satisfaction. Les indicateurs de la transformation du conflit en médiation familiale, le 26 MAI 2023 à Rennes


« Vous êtes des médiateurs familiaux ou médiateurs, adhérents de l’APMF ou non, étudiants ou professionnels du champ de la famille, animés par la question de la médiation familiale et désireux d’enrichir vos connaissances sur les effets de la pratique de médiation. Vous aspirez à élargir votre réflexion et à échanger avec des experts des sphères suivantes : sociologie, famille, financement, prescription.   

Nous, médiateur-e-s familiaux Diplômés d’Etat, sommes ravis de vous inviter à notre journée d’études qui se tiendra le vendredi 26 mai prochain à Rennes, la veille de l’AG de l’APMF. Cette journée portera sur l’évaluation des effets de la médiation familiale et abordera les différentes questions et enjeux qui y sont liés !

Des invités de marque et de grands témoins tels que des chercheurs en sociologie, des praticiens, des responsables de structures, des prescripteurs dont acteur du judiciaire et des membres actifs de l’APMF seront présents pour présenter leur réflexion et leur pratique sur ce sujet. C’est l’occasion idéale pour vous de rencontrer d’autres professionnels, de partager vos expériences et de découvrir de nouvelles approches pour mieux répondre aux besoins des familles que vous accompagnez.

Nous comptons sur votre présence pour contribuer à cette grande réflexion sur la médiation familiale et sur ses effets ! 

Date : 26 mai 2023 

Lieu : Maison de quartier Villejean, 2 rue de Bourgogne, 35000 RENNES

(Métro ligne A : arrêt J.F. Kennedy) 

Horaires : 09h30 à 17h30 (accueil dès 9h00)

Tarif : 30 euros adhérent, 50 euros non adhérent, 10 euros étudiant » (Extrait)

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