« Troisième partie : Le médiateur chargé des relations avec l’usager
(MCRU)

Avantages et risques du MCRU

Lorsqu’un usager de la Justice est mécontent, il n’a actuellement, outre les voies de
droit légales qui lui sont ouvertes soit pour contester le fond de l’affaire (appel,
opposition, pourvoi en cassation) soit pour dénoncer des dysfonctionnements
(plainte devant le CSM, demande d’indemnisation pré-contentieuse. cf. infra) comme
seul recours d’écrire aux responsables politiques ou aux chefs de juridictions pour
exposer son mécontentement. La réponse à ces courriers est transmise auprès des
personnes ayant eu à connaître de l’affaire afin qu’elles donnent des éléments pour
permettre au destinataire du courrier de répondre (et il ne peut en être différemment)
mais sans qu’une utilisation raisonnée et élaborée de ces réclamations ne soit
effectuée et avec souvent des réponses très formelles qui renvoient à l’impossibilité
de s’immiscer dans une décision de Justice en raison du principe de séparation des
pouvoirs.
Par ailleurs, hormis l’hypothèse où l’usager a un avocat, il n’existe aucun espace pour
qu’il puisse faire valoir sa difficulté, être écouté et obtenir des éclairages voire être
orienté vers le bon service notamment quand une plainte pour dysfonctionnement de
la Justice semble nécessaire. La création de ce lieu d’écoute et de considération ne
peut qu’être une avancée positive pour les justiciables.
La création d’un médiateur, s’appuyant sur un réseau de médiateurs locaux, capable
d’une part de restaurer le dialogue et de dénouer des situations complexes pour les
justiciables et d’autre part de procéder à l’analyse des réclamations pour en tirer des
enseignements serait manifestement un progrès. Le garde des Sceaux a ainsi annoncé
dans son discours du 3 décembre 2025 pour l’anniversaire du secrétariat général la
création d’un médiateur. Celui-ci sera d’une façon ou d’une autre rattaché à cette
direction et il convient d’en dessiner les contours.
Si l’instauration d’un tel mécanisme suscite un enthousiasme partagé, il n’est pas sans
poser de difficultés. En effet, la Justice n’est pas une administration comme une autre
qui donne accès à des prestations ou calcule et recouvre le tribut public. Positionnée
en surplomb, troisième pouvoir qui participe à l’équilibre constitutionnel de la
démocratie, ses décisions revêtent une autorité particulière et peuvent bénéficier du
recours à la force publique pour être exécutées. Personne ne peut s’immiscer dans le
processus d’élaboration d’une décision de Justice sans porter atteinte à son intégrité.
Ainsi, et contrairement aux médiateurs qui opèrent dans d’autres cadres, est-il en
l’espèce totalement inenvisageable qu’un médiateur puisse exiger de magistrats qu’ils
revoient leurs décisions. Seules les voies de recours prévues par la loi peuvent le
permettre.
Dès lors, quelle serait l’utilité d’un médiateur qui contrairement aux autres
administrations ou secteurs privés (DGFIP, Education nationale, Assurance etc.) ne
pourrait inciter les responsables à revoir leur position ?
Il nous semble exister un intérêt et un espace propice à l’instauration d’un réseau de
médiateurs capables d’écouter le justiciable, de lui apporter une explication voire de
l’orienter vers la bonne voie de réclamation (recours indemnitaire notamment) même
si ce dernier ne peut pas influer sur les décisions ni avoir accès à des éléments
confidentiels de procédure.
Il est à signaler qu’il ne peut en tout état de cause pas en être autrement au regard du
principe de séparation des pouvoirs. Ce tiers ne pourra intervenir qu’à titre d’amicus
curiae pour aider le justiciable perdu ou mécontent, signaler la difficulté aux personnes
compétentes et tirer ensuite les leçons des différentes réclamations pour élaborer des
propositions d’amélioration. Il n’est pas envisageable qu’il puisse s’immiscer dans des
affaires. » (Extrait )

Rapport à consulter sur https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2026-02/rapport_structuration_prise_en_charge_usagers_aide_aux_victimes.pdf