« Dévoilé par le garde des Sceaux il y a un an, « le plan d’action pour la justice » comporte 60 mesures afin d’améliorer le système judiciaire. Parmi celles-ci, le recours aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD) est notamment fortement encouragé en matière civile. Objectif affiché par le ministère : diviser par deux les délais de procédure à l’horizon 2027. Pour ce faire, un groupe de travail vient d’être créé pour favoriser la « diffusion de la culture de l’amiable dans les formations de l’enseignement supérieur ». Pour Sandrine Clavel, l’une des vice-présidentes du groupe et professeur à l’université Paris-Saclay, « L’université s’intéresse depuis longtemps à l’amiable, mais elle l’appréhende comme un objet d’étude en tant que tel, ce qui n’est pas la même chose que de reconsidérer l’ensemble de notre droit au prisme de l’amiable ». Entretien (Extrait de actu-juridique.fr du 26/02/2024)
« 1er Webinaire pour l’année 2024 avec Gabrielle PLANES « L’avenir de la médiation, une mise en perspective », samedi 16 mars 2024 à 18h30. Bertrand DELCOURT animera ledit Webinaire ». (Extrait cemaphores.org)
« Sabrina Agresti-Roubache, Secrétaire d’État chargée de la Citoyenneté et de la Ville, annonce le lancement d’une consultation pour la professionnalisation et la simplification du dispositif de médiation des adultes-relais, ainsi que la prolongation du dispositif des Bataillons de la prévention en 2024, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
La politique de la ville repose notamment sur une stratégie d’aller-vers et de médiation envers les habitants des quartiers défavorisés, permettant par exemple de renforcer l’accès aux services publics ou de favoriser les liens sociaux. Créés en 1999, les adultes-relais représentent un pivot essentiel dans cette stratégie, agissant à la fois comme facilitateur dans l’insertion professionnelle pour les habitants des quartiers et comme médiateurs sociaux. Près de 5.000 adultes-relais interviennent dans les quartiers, représentant un appui financier de 100M€ de l’Etat auprès des employeurs, associations et collectivités.
Lors du Comité Interministériel des Villes (CIV) du 27 octobre 2023 présidée par la Première ministre, a été annoncé le renforcement de la présence humaine dans les quartiers en simplifiant et en accompagnant la professionnalisation des adultes-relais, projet porté par Sabrina Agresti-Roubache, Secrétaire d’État chargée de la Citoyenneté et de la Ville. Pour concrétiser cette ambition, la Secrétaire d’État met en place une consultation approfondie, impliquant tous les acteurs concernés, pour repenser et professionnaliser les adultes-relais.
Afin d’initier cette réflexion, un groupe de travail dédié et une mission d’inspection seront lancés pour faire des propositions concertées avec les élus, les associations et tous les acteurs concernés. Ils permettront de revoir le cadre juridique et financier des adultes-relais, en mettant l’accent sur la simplification administrative et le renforcement de leur formation. Par ailleurs, Sabrina Agresti-Roubache souligne l’importance d’une coordination optimale entre les médiateurs sociaux et d’autres professionnels financés par la politique de la ville intervenant sur le terrain.
Tirant les enseignements des observations conduites par les services préfectoraux pendant les violences urbaines de juillet 2023, elle prolonge à titre exceptionnel en 2024, pour une année supplémentaire, le dispositif des bataillons de la prévention, binômes d’adultes-relais et d’éducateurs spécialisés, lancé en 2021 pour une durée initiale de 3 ans. D’autres dispositifs expérimentaux, tels les Gilets Roses, également lancés en 2021 pour 2 ans et qui avaient pris fin en 2022, parfois poursuivis au niveau local en 2023, font l’objet d’une évaluation et d’un accompagnement permettant de mieux coordonner l’ensemble des dispositifs.
La Secrétaire d’Etat invite l’ensemble des acteurs impliqués à contribuer activement à cette démarche, permettant de renforcer la présence de professionnels dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. (Extrait de ecologie.gouv.fr du 5/12/20203)
« Pour son 102ème Café de la Médiation, l’Ifomene a demandé à Frédérique Agostini de nous présenter les objectifs, les actions et modes d’action du Conseil National de la Médiation.
Magistrate depuis bientôt 40 ans, Frédérique Agostini a alterné des fonctions juridictionnelles au parquet et au siège et des fonctions plus administratives, en juridiction mais également en administration centrale.
Plutôt généraliste à la tendance civiliste, elle montre un réel intérêt pour les questions touchant à l’administration de la justice, abordées comme chef de service ou chef de juridiction.
Gagnée par le virus de la médiation dans les années 2010 grâce à une ancienne de l’Ifomene, elle est devenue très vite une prescriptrice active de médiation dans ses différentes fonctions, en première instance, en appel et à la Cour de cassation. Ayant suivi toutes les formations ENM sur le sujet elle se réjouit d’avoir été retenue pour le double cycle de l’Ifomene. Elle contribue également aux formations sur l’amiable de l’ENM et Vice Présidente de GEMME section France. » (Extrait)
Près de 50.000 citoyens, acteurs et partenaires de la justice ont formulé des propositions pour bâtir la justice de demain. Le comité indépendant chargé de synthétiser ces propositions a remis son rapport au président de la République le 8 juillet 2022.
3.2.3.3 Valoriser la conciliation et la médiation La justice du travail est particulièrement propice au développement des MARD. Le bureau de conciliation devra être constitué de façon paritaire avec des juges du travail dédiés ayant bénéficié d’une formation spécifique à la conciliation et plus largement aux MARD. Afin de développer les MARD, le comité adhère à la suggestion du groupe de travail de mettre en œuvre la pratique de la césure du procès avec médiation intégrée permettant au juge de ne trancher que la question de procédure ou de droit principale et de redonner aux parties la maîtrise de leur procès en trouvant un accord sur les conséquences de la décision du juge. » (Extrait p. 189)
Circulaire de mise en oeuvre, dans les procédures judiciaires civiles, de la politique publique de l’amiable : présentation des décrets n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire et n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile
« L’amiable, qui a longtemps été délaissé en France par les acteurs judiciaires, notamment en raison d’un excès de juridisme, selon l’expression d’un illustre « inventeur » de la médiation judiciaire, le premier président Pierre Drai, est au cœur de l’actualité de la rentrée judiciaire.
Et la grande rentrée des avocats 2023 organisée par le Conseil national des barreaux n’y échappe pas. Le garde des Sceaux, avocat de profession, présent à cet évènement, sous les applaudissements de l’amphithéâtre comble de la Maison de la Chimie, a détaillé les premières avancées de sa politique nationale volontariste de l’amiable, dont l’une des pièces maîtresses, inspirée de modèles étrangers qui ont fait leurs preuves, est l’audience de règlement amiable.
La justice, et singulièrement la justice civile, celle qui traite chaque année des centaines de milliers d’affaires de la vie quotidienne fait face à un monceau de litiges à traiter[1]et traverse une crise structurelle en raison de plusieurs facteurs finement analysés dans le rapport issu des états généraux de la justice réclamés par les chefs de la Cour de cassation de l’époque.
Suite à ce rapport qui préconise notamment de développer les principes de proportionnalité et loyauté procédurales, le ministre de la justice a considéré que le moment était venu d’engager une véritable politique nationale de l’amiable, étant observé qu’il a été prouvé, dans certaines juridictions, qu’un développement significatif de la médiation et de la conciliation permettait de traiter un pourcentage non négligeable du contentieux et de prévenir de futurs procès[2]. » -F. Vert -(Extrait de actu-juridique.fr du 29/09/2023)
« La politique de la Chancellerie en faveur du développement de la médiation entre dans sa phase de mise en oeuvre. Ainsi, les ambassadeurs de l’amiable ont-ils officiellement commencé leur tournée le 26 juin tandis que le Conseil national de la médiation tenait sa première réunion deux jours plus tard. Le récit de Fabrice Vert, membre du Conseil national de la médiation.
Le 26 mai 2023, 9 « ambassadeurs de l’amiable », magistrats, avocats et professeurs de droit, spécialistes reconnus des modes amiables de résolution des différends ont été désignés par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, dans le cadre de sa politique nationale de l’amiable afin d’aller à la rencontre des acteurs de terrain pour identifier les freins au développement de l’amiable et mettre à disposition des solutions et outils pratiques favorisant l’utilisation les dispositifs existants.
Un mois plus tard, lancement officiel de la tournée des ambassadeurs de l’amiable qui doit se rendre dans les 36 cours d’appel, tandis que la première réunion de travail du Conseil National de la médiation qui avait été installé par le ministre de la justice le 12 juin 2023, s’est tenue le 28 juin 2023. » (Extrait de actu-juridique.fr du 28/06/2023)
— Assises internationales de la médiation judiciaire –
25 mai 2023
Seul le prononcé fait foi
Madame la préfète,
Madame l’ambassadrice,
Monsieur le président d’honneur, madame la présidente,
Mesdames et messieurs les présidents de cours,
Mesdames et messieurs les magistrats,
Maîtres,
Mesdames et messieurs,
C’est un véritable plaisir pour moi d’être présent parmi vous à l’occasion des 9èmes assises internationales du « Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation ».
Le sujet de réflexion qui sera le vôtre au cours de ces deux journées de colloque est particulièrement d’actualité : « Le développement de la médiation dans les 5 continents : rêve ou réalité ? »
Interrogation que je reformulerai de manière plus générale, en parlant d’amiable et non simplement de médiation.
La question est donc : « Le développement de l’amiable dans les 5 continents : rêve ou réalité ? »
Eh bien, ne cherchez plus ! J’ai la réponse à votre questionnement, du moins pour la France : car je me suis précisément engagé à ce que l’amiable au sein des juridictions françaises passe du rêve à la réalité.
Je remercie donc vivement l’association GEMME- France pour cette invitation qui me donne l’occasion de vous partager l’engagement qui est le mien depuis le lancement de la politique de l’amiable, le 13 janvier dernier.
Qu’il me soit d’abord permis souligner l’investissement remarquable de l’association GEMME en la matière.
Votre organisation a vu le jour en 2003 grâce à l’impulsion, et je dirais même l’intuition, d’un grand magistrat, Guy Canivet, à qui je veux rendre ici un hommage appuyé.
Depuis lors, depuis 20 ans, votre association se mobilise, à l’échelle nationale et européenne, pour promouvoir l’amiable, notamment dans le cadre des travaux de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice.
GEMME est désormais un acteur incontournable en la matière, reconnu pour son expertise et régulièrement consulté par les institutions nationales et internationales.
C’est donc tout naturellement que GEMME s’est portée candidat afin de siéger au sein du premier Conseil national de la médiation qui verra le jour dans les prochaines semaines. Et nous en sommes très heureux car vous apporterez toute la richesse de vos perspectives aux travaux du Conseil.
Je signerai à cet égard dans les prochains jours l’arrêté fixant la composition du premier Conseil national de la médiation.
S’il est présent dans les hautes instances, GEMME est aussi au cœur de la pratique professionnelle des magistrats, qui constituent la grande majorité de ses 800 adhérents.
Vous offrez ainsi aux juges des espaces de discussions et des trames qui facilitent leur quotidien et contribuent ainsi au développement d’une nouvelle culture de l’amiable.
Si je parle de culture, c’est à dessein. Car oui, la politique de l’amiable est un véritable changement de culture, une révolution des pratiques pour les magistrats, mais aussi pour les avocats et les justiciables pour qui nous travaillons tous.
Certes, en la matière, nous ne partons pas de rien et l’amiable n’a pas vu le jour en janvier dernier.
Depuis la loi du 8 février 1995, premier texte d’envergure sur l’amiable, de multiples textes législatifs ont témoigné du volontarisme du ministère en la matière.
Qu’il me soit par exemple permis de citer la loi du 23 mars 2019 qui est venue consacrer l’obligation de tenter une démarche amiable préalable à la saisine des juridictions. Ce texte a également permis au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour lever, par une information adaptée, les réticences à s’engager dans un processus amiable.
On peut citer aussi, plus récemment, l’apport de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire qui a créé le Conseil National de la Médiation, que j’ai évoqué tout à l’heure, et développé des services en ligne de conciliation, médiation, arbitrage, dans l’objectif de rendre le recours aux modes amiables plus simple et plus sûr.
Mais nous allons aller plus loin.
Car la pratique de l’amiable ne doit pas être limitée à quelques contentieux.
Elle ne doit pas non plus être pratiquée par quelques initiés qui acceptent de prendre sur leur temps de travail pour monter des projets pilotes ou des bonnes pratiques. Elle ne doit pas enfin se traduire pour le magistrat par une augmentation de son stock car oui, faire de l’amiable, cela prend du temps.
Tout cela, vous le savez d’expérience, Mesdames et Messieurs les magistrats, vous qui êtes des praticiens de l’amiable convaincus.
Je vous propose donc de mettre au vert, tous ensemble, les feux de l’amiable.
Comment donc allons-nous procéder et par quels moyens allons-nous mettre en œuvre cette politique ?
Le premier levier que je souhaite mobiliser est celui de la formation, depuis l’université jusqu’à l’ENM et les écoles d’avocats.
Je le dis sans ambages : depuis la première année de faculté, nous avons été biberonnés à la culture du contentieux. Nous avons étudié des arrêts de cour suprême, nous maitrisons la procédure judiciaire ou administrative, bref, nous pensons qu’un bon litige se résout par un beau jugement.
Nous en oublions parfois que la justice peut se rendre, et bien se rendre, en dehors des prétoires. Ce changement de culture commencera donc par la formation de nouvelles générations de juristes, d’avocats et de magistrats, à l’amiable.
Le second levier vous concerne plus directement : il s’agit d’inciter les magistrats, les avocats, mais aussi des justiciables, à avoir recours à l’amiable. L’amiable doit être payant pour tous.
Payant pour l’avocat, qui fera évoluer des pratiques, sera mieux rétribué et qui verra sa clientèle attirée par la promesse d’un litige résolu de manière collaborative et maîtrisée.
Payant pour le magistrat dont l’investissement en la matière sera valorisé lors de son recrutement, de son évaluation et même dans ses statistiques.
Payant pour le justiciable enfin qui se réappropriera son procès et verra son litige tranché rapidement.
Troisième levier : incarner cette politique de l’amiable dans notre code de procédure civile.
Pour donner davantage de visibilité et de lisibilité aux modes de règlements amiables, nous allons tout d’abord réunir les dispositions éparses qui régissent la matière au sein d’un même livre du code de procédure civile qui leur sera exclusivement consacré.
Nous allons également introduire le principe de coopération des acteurs du procès civil et celui de proportionnalité procédurale, qui découlent de notre droit actuel et que l’on trouve déjà dans les règles européennes de procédure civile.
Cela va conduire à repenser la mise en état. Les parties, assistées de leurs avocats, décideront de l’orientation de la procédure, soit vers une voie amiable courte, soit vers une voie contentieuse nécessairement plus longue. Si la voie de l’amiable réussit, l’accord ainsi obtenu sera homologué dans le mois de sa réception au tribunal.
Pour compléter l’offre déjà existante en matière de règlement amiable, j’ai enfin souhaité l’instauration de deux nouveaux outils procéduraux : la césure et l’audience de règlement amiable.
La césure va consister à faire trancher par le juge les points nodaux du litige pour permettre, ensuite, la résolution des points subséquents par le biais d’une médiation.
L’audience de règlement amiable, d’inspiration québécoise, donnera aux parties, assistées de leurs avocats, la possibilité de dialoguer directement avec leur juge.
Cette ARA se distingue des autres modes alternatifs de règlement des différends par le rôle central du juge qui, en rappelant les grands principes de droit applicables à la matière, va permettre aux parties d’affiner leurs positions et de les faire converger.
Les retours de consultations témoignent de l’intérêt des professionnels à l’égard de ces nouveaux dispositifs. Et nous avons largement pris en compte les remarques formulées à l’égard du projet de décret qui a été transmis cette semaine au Conseil d’Etat.
Dernier axe de notre politique : la mise en place d’outils de pilotage et d’évaluation.
Ces derniers seront opérationnels dès l’automne ainsi que les outils informatiques nécessaire à la mise en place de la césure et de l’audience de règlement amiable. C’est ainsi que nous accompagnerons et feront vivre dès maintenant la culture de l’amiable.
Mesdames et Messieurs, j’en terminerai en vous disant que j’y crois.
Je crois que l’amiable est en train de passer du rêve à la réalité.
Je crois que nous pouvons faire advenir cette révolution culturelle que d’autres pays européens ont faites avant vous.
Je crois à votre mobilisation en tant que magistrats, à la mobilisation des avocats mais aussi à celle des conciliateurs et des médiateurs.
Je crois que nous pouvons proposer à nos concitoyens une justice plus proche, plus rapide, plus humaine.
Alors retroussons-nous les manches et avançons ! La politique de l’amiable c’est maintenant, avec vous !
Lettre des Médiations 