Conseil national de la médiation : Arrêté du 25 mai 2023 portant nomination au Conseil national de la médiation


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2023 :
Est nommée présidente du Conseil national de la médiation :
Mme Frédérique AGOSTINI, conseillère à la première chambre civile de la Cour de cassation.
Est nommée seconde vice-présidente du Conseil national de la médiation en qualité de représentant du Conseil national des barreaux :
Me Christiane FERAL-SCHUHL, avocate au barreau de Paris.
Sont nommés membres titulaires du Conseil national de la médiation, en qualité de directeurs de l’administration centrale du ministère de la justice : la secrétaire générale et le directeur des affaires civiles et du sceau.
Est nommé membre titulaire du Conseil national de la médiation, en qualité de directeur de l’administration centrale d’un autre ministère : le directeur général de la cohésion sociale.
Est nommé membre titulaire du Conseil national de la médiation, en qualité de magistrat d’une juridiction du premier degré de l’ordre judiciaire :
M. Fabrice VERT, vice-président au tribunal judiciaire de Paris.
Est nommée membre titulaire du Conseil national de la médiation, en qualité de conseiller de cour d’appel chargé de coordonner la médiation et la conciliation :
Mme Virginie HUET, conseillère près la Cour d’appel de Nîmes, référente médiation.
Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de la médiation, en qualité de représentants des juridictions de l’ordre administratif :
M. Antoine JARRIGE, président du tribunal administratif de Poitiers.
Mme Eve COBLENCE, présidente de chambre au sein du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Est nommé membre titulaire du Conseil national de la médiation, en qualité de référent national médiation de l’ordre administratif :
M. Amaury LENOIR.
Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de la médiation, en qualité de membres de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation :
M. Marc EL NOUCHI, président de la commission.
Mme Sabine BERNHEIM-DESVAUX, membre de la commission.
Sont nommés membres titulaires du Conseil national de la médiation, en qualité de personnalités qualifiées formées à la médiation dont un universitaire :
M. Philippe GAZAGNES, ancien président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Mme Michèle GUILLAUME-HOFNUNG, professeur des universités.
M. Jacques FAGET, directeur de recherches au centre national de la recherche scientifique.
Mme Natalie FRICERO, professeur des universités.
Est nommée membre titulaire du Conseil national de la médiation, en qualité de représentant de la Caisse nationale d’allocations familiales :
Mme Christelle DUBOS, médiatrice nationale.
Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du conseil national de la médiation, en qualité de représentants du Conseil supérieur du notariat :
Me Fabrice FRANCOIS, notaire.
Me Eloïse VEY, ancienne notaire, consultante auprès du Conseil supérieur du notariat.
Est nommée membre titulaire du Conseil national de la médiation, en qualité de représentant de la Chambre nationale des commissaires de justice :
Me Christine VALES, commissaire de justice.
Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de la médiation, en qualité de représentants du Conseil national des barreaux :
Me Christiane FERAL-SCHUHL, avocate au barreau de Paris.
Me Laurence JOLY, avocate au barreau de Thonon-les-Bains.
Est nommé membre titulaire du Conseil national de la médiation, en qualité de représentant du Défenseur des droits :
M. Daniel AGACINSKI, délégué général à la médiation.
Sont nommés membres du Conseil national de la médiation, en qualité de représentants d’associations œuvrant dans le domaine de la médiation :


Association des médiateurs de collectivités territoriales
En tant que titulaire :
M. Christian LEYRIT.
En tant que suppléant :
M. Michel SAPPIN.


Association pour la médiation familiale
En tant que titulaire :
M. Sébastien CUINET.
En tant que suppléant :
Mme Audrey RINGOT.


Cercle Montesquieu
En tant que titulaire :
M. Denis MUSSON.
En tant que suppléant :
Mme Stéphanie SMATT-PINELLI.


Club des médiateurs de services au public
En tant que titulaire :
M. Jean-Pierre TEYSSIER.
En tant que suppléant :
Mme Anne GUILLAUMAT DE BLIGNIERES.


Fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux
En tant que titulaire :
M. Jean-Louis COQUIN.
En tant que suppléant :
Mme Patricia FOUQUE.


Groupement européen des magistrats pour la médiation
En tant que titulaire :
Mme Béatrice BLOHORN-BRENNEUR.
En tant que suppléant :
Mme Anne GONGORA.


Institut d’expertise d’arbitrage et de médiation
En tant que titulaire :
Mme Emmanuelle DUPARC.
En tant que suppléant :
M. Éric SEBBAN.


Médiation 21
En tant que titulaire :
Mme Myriam BACQUE.
En tant que suppléant :
M. Bertrand DELCOURT.


Syndicat professionnel des médiateurs
En tant que titulaire :
M. Jean ROOY.
En tant que suppléant :
M. Jean-François PELLERIN.

Arrêté à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047596951?s=09

« flash : É. Dupond-Moretti nomme 9 ambassadeurs de l’amiable » par Olivia Dufour (actu-juridique.fr)


Ce vendredi 26 mai, les référents médiation des 36 cours d’appel sont réunis Place Vendôme. À cette occasion, le ministre de la justice Eric Dupond-Moretti, a présenté les neuf ambassadeurs de l’amiable. Leur mission consistera à accompagner la mise en place des nouveaux dispositifs de l’amiable.

(…)

Voici la liste des 9 ambassadeurs :

Trois magistrats : Valérie Delnaud, première présidente de la cour d’appel de Colmar, Béatrice Rivail, présidente du tribunal judiciaire de Rennes, Fabrice Vert, premier vice-président du tribunal judiciaire de Paris ;

Trois avocats : Carine Denoit-Benteux, Hirbod Dehghani Azar, Romain Carayol, avocats au barreau de Paris.

Trois professeurs de droit : Natalie Fricero, professeure de droit privé et sciences criminelles, Université de Nice-Côte d’Azur, Valérie Lasserre, professeur agrégée des facultés de droit, Université du Mans,  Soraya Amrani-Mekki, professeur agrégée des facultés de droit, enseignante-chercheuse à l’Université de Paris Ouest – Nanterre La défense. » (Extrait de actu-juridique.fr u 26/05/2023)

En savoir plus sur https://www.actu-juridique.fr/international/marl/flash-e-dupond-moretti-nomme-9-ambassadeurs-de-lamiable/?m_i=vHKFH%2BSDq9s1tw7ECBGd7MTVeb_8vupVGxDy7%2BSDpeerHZudQRUXCCVbDzQymuzwUbEXSTHwQL1Y2uJPKc0cibynCtfvvy&M_BT=1375879220220

Sénégal : les membres du Comité national de médiation et de conciliation installés (directactu.net)


« Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Ismael Madir Falla a procédé, lundi, à l’installation des membres du Comité national de médiation et de conciliation, ‘’organe phare dans l’environnement de promotion des modes amiables du règlement des différends’’, a appris l’APS des services de communication dudit ministère.

Le cadre juridique national est favorable à l’instauration d’une culture de la médiation et de la conciliation, règlementées aux articles 7 et suivants du Code de procédure civile, rappelle le texte transmis à l’APS.

En outre, l’article 3 du décret 2014-1653 du 24 décembre 2014 relatif à la médiation et à la Conciliation prévoit que  ‘’sauf dispositions contraires, tout différend peut faire l’objet d’une médiation’’.

C’est pourquoi, selon le ministre de Justice, Garde des Sceaux cité par le texte, ‘’le comité aura pour mission de réguler et de garantir le respect des règles du dispositif national d’exercice de la médiation à travers les structures publiques (tribunaux, maisons de justice, observatoire de la qualité des services financiers) et privées (centre de médiation et d’arbitrage de la chambre de commerce de Dakar). 

Le Comité pourra, entre autres, ‘’contribuer à rendre la justice plus accessible » aux usagers’’. 

Les membres du comité, sont chargés ‘’d’organiser les procédures de médiation et de conciliation qui ne sont pas confiées à des centres de médiation privée’’.

Le Comité national va ainsi jouer un rôle de ‘’plateforme d’interaction entre les structures de médiation et de conciliation’’, a dit le ministre lors de l’installation, appelant les membres à ‘’avoir à ce niveau le sens de l’innovation’’ à travers leurs compétences ‘’variés et complémentaires’’. » -B. Sow – (Extrait de directactu.net du 7/03/2023)

En savoir plus sur https://directactu.net/2023/03/07/51904/

« Pour ou contre la médiation obligatoire ? » par Fabrice Vert, magistrat (actu-juridique-fr)


« La médiation obligatoire validée par les cours suprêmes européennes

La Cour européenne des droits de l’Homme, dans un arrêt Momcilovic contre Croatie du 26 mars 2015, a considéré que l’objectif d’une disposition législative instaurant, à peine d’irrecevabilité de la demande en justice, une obligation de recourir préalablement à un mode amiable de résolution du différend est conforme à l’article 6 § 1 de la Convention européenne. La Cour admet que cette restriction à l’accès direct au tribunal poursuit un but légitime qui est d’assurer des économies pour le service public de la justice et d’ouvrir la possibilité pour les parties de résoudre leur différend sans l’intervention des tribunaux

Par ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne, le 14 juin 2017, dans l’affaire C-75/16 Livio Menini et Maria Antonia Rampanelli/Banco Popolare Societa Cooperativa, retient que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit, dans les litiges impliquant des consommateurs, qu’une médiation obligatoire soit menée avant tout recours juridictionnel.

Certains pays comme l’Australie ou en Europe l’Italie, devant le succès mitigé du recours spontané aux modes amiables de résolution des litiges ont introduit des dispositifs de recours préalables obligatoires à la médiation (actuellement le Québec envisage la médiation préalable gratuite pour « les petites créances » de 15 000 dollars).

La France a également, outre l’article 750-1 du Code de procédure civile, qui devrait bientôt renaître de ses cendres (avec quelques modifications) après son annulation par le Conseil d’État, commencé à introduire dans certains contentieux un recours préalable obligatoire à la médiation avant la saisine du juge, notamment à titre expérimental en matière familiale dans plusieurs juridictions pilotes (L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, a instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale « obligatoire » à peine d’irrecevabilité) ou dans certains contentieux administratifs (le dispositif de médiation préalable obligatoire, pérennisé depuis le 25 mars 2022, dans certains contentieux administratifs a permis de trouver un accord pour 76 % des 4 364 médiations préalables menées depuis le début de son expérimentation).

Si le caractère obligatoire de l’amiable permet indéniablement la croissance du nombre de médiations ou de conciliations, ses adversaires pointent le risque, pour la médiation en tout cas, de la dénaturer en la rendant obligatoire, sans être assuré par ailleurs de la développer. La médiation étant axée sur l’autonomie et la responsabilité de l’ensemble de ses acteurs, il serait contraire à son essence même d’en faire un préalable obligatoire à toute action judiciaire.

Convaincre les parties que la médiation est de nature à répondre à leurs intérêts serait plus propice à la réussite du processus que de les y forcer, le caractère obligatoire systématique pouvant transformer ce processus en pure formalité et donner aussi peu de résultats que les tentatives préalables obligatoires de conciliation dans les conseils de prud’hommes. » (Extrait de actu–juridique-fr du 27/02/2023)

Article à consulter sur https://www-actu–juridique-fr.cdn.ampproject.org/c/s/www.actu-juridique.fr/international/marl/pour-ou-contre-la-mediation-obligatoire/amp/

Discours d’Éric DUPOND-MORETTI, garde des Sceaux, ministre de la Justice du jeudi 5 janvier 2023. Présentation à la presse du Plan d’action issu des Etats Généraux de la Justice


Discours à consulter sur le site de JustiCity : https://www.linkedin.com/posts/justicity_discours-du-garde-des-sceaux-activity-7017192996160819200-s_b6/?utm_source=share&utm_medium=member_android

Le plan d’action issu des États généraux de la Justice : « La politique de l’amiable au cœur de la justice civile »


« Le 5 janvier 2023, dans la continuité des États généraux de la Justice et du rapport remis au président de la République en juillet 2022, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, a présenté son plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. Ce plan prévoit notamment une hausse historique des moyens humains et financiers, des mesures novatrices en matière civile et une refonte de la procédure pénale.

(…)

La politique de l’amiable au cœur de la justice civile

Aujourd’hui, 60 % des décisions rendues par les tribunaux sont des décisions civiles. Pour que le justiciable puisse se réapproprier son procès, le plan d’action prévoit de favoriser une véritable politique de l’amiable et une justice participative, donc plus rapide et donc plus proche.

« Mon objectif est, qu’au terme du quinquennat, les délais de procédures en matière civile soient en moyenne divisés par deux », a précisé le ministre de la Justice.

Outre la conciliation et la médiation, deux nouveaux modes amiables de règlement des différends seront donc développés dans les prochains mois : la césure et la procédure de règlement amiable.

Dans le premier cas, c’est le juge tranche la question de fond du litige et demande ensuite aux parties de s’accorder sur le montant de l’indemnisation. Ce procédé, largement répandu aux Pays-Bas et en Allemagne, permet d’éviter la mise en état qui dure souvent plusieurs mois et de réduire les délais.

Quant à la procédure de règlement amiable, inspirée de la pratique québécoise, elle permet au juge d’aider les parties, avec leurs avocats, à trouver un accord. L’affaire est ainsi traitée plus rapidement (en moyenne deux fois plus vite). (Extrait de justice.gouv.fr du 5/01/2023)

En savoir plus sur http://www.justice.gouv.fr/etats-generaux-de-la-justice-13010/le-plan-daction-issu-des-etats-generaux-de-la-justice-34694.html

Vidéo : discours du Ministre de la Justice, Eric DUPONT MORETTI, adressé aux adhérents de la FFCM – FEDERATION FRANCAISE DES CENTRES DE MEDIATION à l’occasion de son Assemblée Générale Annuelle du 14/10/2022 à Antibes


Vidéo à consulter sur https://www.youtube.com/watch?v=aMkPdt5jm_0

« La médiation : d’un changement de culture vers une politique nationale ? » par Frédérique Agostini et Fabrice Vert (dalloz-actualite.fr)


« Alors que le ministère de la Justice poursuit ses consultations sur les suites à donner aux propositions du comité des États généraux de la justice, auxquelles le Groupement européen des magistrats pour la médiation (GEMME) section France a été associé et que le décret sur la composition du Conseil national de la médiation devrait être prochainement publié, le moment est venu d’une véritable politique nationale en faveur de la médiation.

La loi n° 95-125 du 8 février 1995 instaurant la médiation judiciaire va bientôt fêter ses 30 ans et l’association GEMME ses 20 ans.

Si notre pays a été l’un des premiers à se doter d’une loi organisant et codifiant la médiation judiciaire, sa pratique reste marginale. Des expériences individuelles ont certes été conduites avec beaucoup d’énergie dans certaines juridictions1 mais la pérennité de ces dispositifs est rarement assurée.

La France n’est pas une société du compromis. Les prétoires sont des espaces d’affrontements et rarement des lieux où s’engage un dialogue autour de la recherche d’une solution amiable.

La pratique de la médiation judiciaire et de façon générale le recours aux MARD (modes amiables de résolution des différends) restent limités, la médiation représentant moins de 1 % des modes judiciaires de résolution des différends2.

Cependant, les efforts des pionniers de la médiation, avocats, magistrats, médiateurs, universitaires, représentants de la société civile commencent à porter leurs fruits avec l’acculturation progressive des acteurs judiciaires à l’amiable3.

À ce moment clé du développement de la médiation, le GEMME dispose de nombreuses propositions qui pourraient être reprises utilement dans le cadre de cette politique nationale.

Une acculturation progressive des acteurs judiciaires à la médiation

Les acteurs judiciaires commencent à regarder davantage la médiation et le recours à l’amiable non pas comme une déjudiciarisation destinée à diminuer les stocks des juridictions mais comme un mode qualitatif de résolution des différends tourné vers l’avenir, répondant aux besoins des justiciables, permettant à ces derniers dans le cadre d’un processus éthique de communication de renouer un dialogue et de trouver des solutions avec l’aide d’un tiers compétent, neutre et impartial.

Cette acculturation se traduit notamment, grâce à une collaboration étroite avec les avocats, les associations de médiateurs et les représentants de la société civile, par la multiplication des permanences de médiateurs et de conciliateurs, par une augmentation sensible des injonctions de rencontrer un médiateur délivrées par les juges à divers stades des procédures, par le développement de formations communes aux différents professionnels, par la mise en place, dans plusieurs ressorts judiciaires, d’unités des modes fédérant les partenaires.

/200À l’issue de réflexions collectives, la cour d’appel de Paris a établi deux rapports, l’un en 2008, l’autre en 20214 préconisant les réformes nécessaires pour institutionnaliser la médiation dans les juridictions sans la rigidifier, la souplesse et la liberté devant rester l’essence de ce processus. » (Extrait de dalloz-actualite.fr 9/09/2022)

En savoir plus sur https://www.dalloz-actualite.fr/node/mediation-d-un-changement-de-culture-vers-une-politique-nationale

Entretien : « Frédéric PETIT : un député-médiateur » propos recueillis par Joëlle Dunoyer et Christel Schirmer (intermedies-mediation.com)


INTER-médiés La revue de la Médiation

Aujourd’hui député des français établis à l’étranger (Allemagne, Europe centrale et Balkans), et depuis peu Secrétaire général adjoint du Parti démocratique européen, Frédéric PETIT défend l’idée que « la médiation est une priorité nationale ! »


INTER-Médiés a interviewé cet homme passionné et passionant au sujet de l’amendement pour la création d’un Conseil National de la Médiation, adopté cette semaine en Commision des Lois dans le cadre du projet de Loi pour la Confiance dans l’Institution Judiciaire

Médiateurs français ! La nouvelle d’un amendement pour la création d’un Conseil National de la Médiation ne vous a certainement pas échappé. Cet amendement vient couronner quelques années de travail en coulisse pour le collectif Médiation 21. Après la présentation à l’automne 2019 du Livre Blanc au législateur, une nouvelle étape clé est franchie avec l’amendement, porté jusqu’au sommet de l’État par Frédéric Petit, député de la 7ème circonscription des Français établis en Europe Centrale et Orientale dont l’Allemagne.

Intermédiés l’a rencontré pour un point d’étape à la veille de son passage dans l’hémicycle pour défendre l’amendement.

Intermédiés : Fréderic Petit, vous êtes député et médiateur. En quelques mots, comment êtes-vous arrivé à la médiation ?

Frédéric Petit : J’étais médiateur bien avant d’être député. Je n’ai pas du tout commencé ma carrière en politique. Je suis devenu député par un hasard des circonstances suite à mon implication au Modem dont je faisais partie depuis sa création, en tant que militant de base.

Avant cela j’ai passé 15 ans dans un projet social (ZUP), en tant que professionnel du travail social et associatif. J’ai ensuite changé de cap et préparé un diplôme d’ingénieur. A 36 ans, j’ai intégré Véolia qui en 97 s’appelait la Compagnie Générale des Eaux. S’en est suivi une carrière en énergie, réseaux de chaleur, environnement. J’ai passé quelques années comme directeur de la filiale des déchets en Pologne et me suis ensuite tourné vers le management des PME industrielles, ce qui m’a amené en Égypte.

Dans les années 90, les méthodes alternatives arrivaient en France et je m’y suis intéressé sur un plan professionnel. J’ai toujours évolué au milieu des conflits dans mon travail et je les gérais en faisant de la médiation sans le savoir.

J’ai suivi avec beaucoup d’attention la directive de 2008, et me suis aperçu que ce que je pensais être une méthode personnelle était en fait une réflexion très avancée dans certains pays. Il se trouvait qu’à ce moment-là, j’étais en Égypte où je manageais 1000 personnes pendant les révolutions. Le conflit est devenu mon quotidien. J’ai même été séquestré pendant une journée par les salariés. Nous avons discuté des heures et des heures et je m’en suis bien sorti. L’entreprise que je gérais existe toujours.

En 2014, je suis rentré d’Égypte et comme j’étais à mon compte et que j’avais un peu de temps, j’avais décidé de me former à la médiation à St Etienne. Je faisais tous les week-ends les allers-retours Varsovie(où j’habite)-St Etienne, c’est dire si j’étais motivé !

J’ai ensuite passé mon Diplôme Universitaire à Aix Médiation. Le sujet de mon travail portait sur  la médiation polonaise depuis 1991 : les polonais ont une obligation de médiation avant toute grève et cela m’intéressait…

C’est à ce moment-là que j’ai été élu député.

Au début, je m’étais éloigné de la médiation tout en restant en contact avec le collectif Médiation 21. Je trouvais que ce collectif était très intéressant, surtout dans un contexte un peu flou où l’on trouvait de tout et n’importe quoi, par exemple en termes de formation…

Dès le départ j’étais clair sur mes intentions avec Médiation 21 qui pour moi est un lobbying.

J’ai toujours dit que mes actes seraient ceux d’un député de la Nation Française.  C’est moi par exemple qui ais porté le Livre Blanc.  Je voulais introduire ce Livre Blanc au ministre de la justice, non pour donner une feuille de route, mais pour éveiller l’intérêt sur un métier et sur l’activité de médiateur. Rendre compte de ce qui se passe sur le terrain. » (Extrait de intermedies-mediation.com du 21/05/2021)

En savoir plus sur https://intermedies-mediation.com/frederic-petit-un-depute-mediateur/

Tribune : « Dans une société de plus en plus violente, la médiation est un moyen de sortir des conflits par le haut » par Frédéric Petit, député (Modem) et Laurianne Rossi, députée (LRM) (Le Monde


« La confiance dans la justice de notre pays s’érode d’année en année. En cause, principalement, la lenteur de l’institution : quatorze mois en moyenne pour une procédure en première instance, dix-sept mois en appel ! A travers les dispositions relatives à la médiation, le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire présenté par le garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, examiné à partir du 18 mai à l’Assemblée nationale, devrait répondre à ce défi d’une justice plus efficace.

Le texte propose deux avancées majeures qui font l’objet d’un large consensus : d’une part, l’extension de l’obligation de médiation préalable à tous les troubles de voisinage, ces litiges du quotidien que la médiation peut résoudre plus vite et plus efficacement ; d’autre part, la mise en place d’un conseil national de la médiation, véritable interface entre les praticiens et les pouvoirs publics, voire entre les praticiens et la société française.

Depuis le début de notre mandat de députés, nous avons accompagné le travail de réflexion mené par une grande partie des organisations de médiateurs afin de mieux prendre en compte la médiation dans la justice du quotidien et soulager l’institution judiciaire de nombreux litiges, familiaux, sociaux (prud’hommes) ou relevant du contentieux de proximité, qui pourraient être résolus plus rapidement grâce à ce mode de règlement des conflits. « (Extrait de .lemonde.fr du 18/05/2021)

En savoir plus sur https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/05/18/justice-dans-une-societe-de-plus-en-plus-violente-la-mediation-est-un-moyen-de-sortir-des-conflits-par-le-haut_6080546_3232.html