« Si la médiation est relativement récente en France (depuis la loi n°95-125 du 8 février 1995 [1]) à la différence de nos voisins américains ou québécois où elle fait partie intégrante de leur système judiciaire depuis bien plus longtemps, force est de constater qu’elle présente de nombreux avantages tant pour les particuliers que les entreprises (intra-entreprise ou inter-entreprises). Elle a en effet le mérite d’être moins onéreuse qu’une procédure par voie judiciaire, plus rapide mais aussi confidentielle.
Les auteurs de cet article sont membres de la Clinique juridique de la Sorbonne.
Depuis son introduction, elle a permis de désengorger les tribunaux et n’a donc eu de cesse d’être encouragée par le législateur. Son but, solder un différend entre les parties en utilisant la voie amiable, permet aux justiciables de recourir à une justice “sur mesure”. Effectivement la médiation leur permet de régler ces différents par le dialogue. L’avantage est certain et les parties ressortant grandies de ce processus. Le recours à la médiation a été multipliée par dix [2] pendant la crise sanitaire. Elle est devenue un mode amiable de règlement des différends incontournable du 21ème siècle. Il y fort à parier que la médiation sera de plus en plus sollicitée à l’avenir. Cette justice du XXIème siècle n’a jamais été à l’abri des mutations irrémédiablement entrainées par l’apparition de nouvelles technologies. Ce dispositif qu’est la médiation, n’est pas exclu, comme l’ensemble de notre cadre juridique, des évolutions pouvant résulter de cet air du « tout digital ». L’intelligence artificielle s’appuyant sur une logique algorithmique, prouve aujourd’hui que les justiciables peuvent parfaitement recourir à une médiation « robotisée ». Il faut cependant porter une attention particulière à l’atteinte éthique que constituerait une telle modernisation de notre justice. En effet, cette alternative digitale à la médiation « physique » conventionnelle, est plus que controversée.
Si l’atout digital au service de la médiation, peut considérablement décupler l’efficience des professionnels tout en apportant des solutions plus rapides et moins coûteuses aux justiciables (I), il convient toutefois de prendre en considération le versant moins souhaitable d’un tel recours. De fait, les atteintes éthiques sont nombreuses, et l’intelligence artificielle ne doit pas être axée sur le seul but d’efficacité et de productivité au détriment de l’essence même de notre justice originelle (II). » (Extrait www.village-justice.com du 18/03/2022)
« L’usage courant de l’intelligence artificielle (IA) en médiation n’est pas une simple probabilité futuriste, mais un phénomène déjà manifeste. Dans ce champ de la médiation (familiale, pénale, d’entreprise…), les technologies intelligentes recouvrent un large spectre de modalités dont les applications concernent les médiateurs, les médiés et plus amplement l’espace des échanges qui ne peut plus être limité à la seule configuration physique de la rencontre. L’avènement des technologies réinterroge les modélisations académiques relatives à la configuration triangulaire de la médiation représentée par un tiers et deux médiés. Cette configuration apparaît en partie caduque du fait même de la présence d’un quatrième acteur qui est le médium. Ce médium revêt de multiples formes allant de la vidéoconférence à l’usage d’assistants digitaux interactifs fondés sur l’IA. Tout en appréhendant les principaux dispositifs déjà existants, F. Ben Mrad fournit une synthèse des recherches issues des sciences humaines et des sciences cognitives susceptibles de concerner les champs de la « e-médiation » : dispositifs de contrôle des émotions, d’interprétation des données verbales et non-verbales, algorithmes d’aide à la décision fondés sur des critères complexes comme ceux de l’équité ou de l’anticipation …
De fait, les médiateurs et les médiés sont et seront plus enclins à transformer leurs manières de faire, d’échanger et d’agir. Ces dispositifs sont des facteurs d’efficacité accrue, mais aussi l’objet de diverses manipulations qui apparaissent contre-productives du point de vue de l’essence de la médiation. L’auteur propose également une réflexion sur les dimensions déontologique et éthique de « l’agir numérique » en médiation. »
Fathi Ben Mrad est cadre éducatif. Docteur en sociologie, il est chargé d’enseignement à l’Université Panthéon-Assas Paris II et à l’Université du Luxembourg. Il est également chercheur-associé au Department of Education and Social Work (Institute of Lifelong Learning and Guidance), Université du Luxembourg. (Extrait editions-harmattan.fr)
« Bienvenue dans la révolution de la médiation en ligne » Forrest (Woody) Mosten, président du groupe de travail
Ce qui suit est un effort bien intentionné, sinon noble, destiné à aider le domaine mondial de la médiation à adopter au mieux la médiation en ligne et la formation à la médiation en ligne alors que nous avançons au-delà de Covid-19.
Médiation .com Le Groupe de travail sur la formation en médiation en ligne présente ici notre rapport final et nos recommandations, ainsi que les recommandations et les ressources de notre Comité, avec humilité, sachant que les idées contenues dans le présent document visent à stimuler une réflexion, une discussion et une recherche supplémentaires et continues.
Bien que nous agissions naturellement sans vision complète de l’avenir, et sachant que les contextes techniques et juridiques de notre travail sont en constante évolution, nous encourageons ici fortement le domaine de la médiation à saisir pleinement les nombreuses opportunités offertes par la médiation en ligne et la formation en médiation en ligne. Il n’y a tout simplement aucune bonne raison de retarder les choses.
Sachez que tous les efforts du Groupe de travail ont été bénévoles à 100 %. Bien que Mediate.com, le site Web phare de Resourceful Internet Solutions, Inc., ait généreusement fait don d’un soutien technique au Groupe de travail, le présent rapport et les recommandations du Groupe de travail et du Comité sont entièrement indépendants de Mediate.com et Resourceful Internet Solutions, Inc. Comme il ressort clairement de la profondeur et de la qualité des documents présentés dans le présent rapport et liés à celui-ci, les membres du Comité exécutif, du Conseil consultatif et du Comité du Groupe de travail ont consacré plusieurs centaines d’heures à cet important projet.
Comme nous l’avons mentionné, une vaste gamme de ressources est disponible dans le présent document, tant dans le présent rapport du Groupe de travail que par l’intermédiaire de liens tirés du rapport. Dans la mesure où ces ressources ont été élaborées grâce aux efforts du Groupe de travail, comme les rapports des comités, les vidéos du Forum du Groupe de travail, les ressources et les clavardages, ainsi que des liens vers toutes les ressources Mediate.com, ces ressources propres au Groupe de travail sont toutes facilement accessibles sans frais et peuvent être utilisées sans autorisation préalable. Nous demandons que toutes les ressources du Groupe de travail et de Mediate.com soient dûment attribuées chaque fois qu’elles sont utilisées.
Le présent rapport final complète les travaux du Groupe de travail sur la formation en médiation en ligne, à l’exception d’un forum en ligne prévu le 24 septembre 2021 au cours duquel nous « déploierons » ce rapport final et répondrons aux demandes de renseignements des participants au Forum par les participants à Zoom.
« La médiation en ligne et la formation en médiation en ligne sont là pour rester. » Tara Ollapally
Les 8 principales recommandations du Groupe de travail
En plus des nombreuses recommandations du Comité qui suivent, le Comité exécutif du Groupe de travail offre ces 8 recommandations du Groupe de travail principal pour soutenir le domaine de la médiation en adoptant pleinement la médiation en ligne et la formation en médiation en ligne :
1 – Développer les capacités de plaidoyer et de ressources en matière de médiation en ligne Développer les capacités de plaidoyer et de ressources de médiation en ligne pour promouvoir vigoureusement l’utilisation de la médiation en ligne à l’échelle mondiale, y compris un accès élargi à la formation en ligne des compétences en résolution de conflits et une médiation efficace pour tous les âges.
2 – Élargir l’accès aux services de médiation en ligne et à la formation en médiation en ligne L’un des grands avantages de la médiation en ligne et de la formation en médiation en ligne est dans le domaine de l’accès. Le Groupe de travail recommande que la médiation en ligne soit facile pour les participants à trouver et à participer, et qu’elle ne limite pas leur droit à la représentation. La médiation en ligne devrait en outre être disponible par les canaux mobiles et de bureau, minimiser les coûts pour les participants et être facilement accessible aux personnes ayant différents niveaux de capacité physique.
3 – Mettre à jour les pratiques de médiation et les normes éthiques pour tenir compte des questions actuelles et en évolution soulevées par la médiation en ligne Mettre à jour la pratique et les normes éthiques des médiateurs pour adopter pleinement la médiation en ligne et la formation en médiation en ligne. Les questions de confidentialité et de sécurité en ligne doivent être abordées en plus de la confidentialité de la médiation. Les questions des préférences des participants en matière de communication, de l’équité et de l’accès aux plateformes doivent également être abordées.
Comme il est décrit plus en détail dans la section du présent rapport portant sur le Comité des normes et de la technologie, voici un ensemble initial de normes de pratiques recommandées pour la médiation en ligne visant à être conformes aux normes du Conseil international pour le règlement des différends en ligne (ICODR)(ICODR.org):
Normes de pratiques recommandées pour la médiation en ligne
Accessible: La médiation en ligne devrait être facile à trouver et à laquelle les parties peuvent participer, et ne pas limiter leur droit à la représentation. La médiation en ligne devrait être disponible par les canaux mobiles et de bureau, minimiser les coûts pour les participants et être facilement accessible aux personnes ayant différents niveaux de capacité physique.
Responsable: Lesfournisseurs de médiation en ligne devraient être continuellement responsables envers les participants et les institutions juridiques et les communautés qui sont servies.
Compétence: Lesfournisseurs de médiation en ligne doivent avoir l’expertise pertinente en matière de règlement des différends, d’exécution juridique, technique, de langue et de culture nécessaire pour fournir des services compétents et efficaces dans leurs domaines cibles. Les services de médiation en ligne doivent être offerts en temps opportun et utiliser efficacement le temps des participants.
Confidentiel: Lesfournisseurs de médiation en ligne doivent maintenir la confidentialité des communications des parties conformément aux politiques qui doivent être rendues publiques concernant : a) qui verra quelles données et b) comment ces données peuvent être utilisées.
Impartial: La médiation en ligne doit traiter tous les participants avec respect et dignité. La médiation en ligne peut permettre aux voix souvent réduites au silence ou marginalisées d’être entendues et garantir que les privilèges et les inconvénients hors ligne ne sont pas reproduits dans le processus de médiation en ligne.
Équitable/impartial/neutre: Lesfournisseurs de médiation en ligne doivent traiter toutes les parties de manière impartiale et conformément à l’application régulière de la loi, sans parti pris ni avantages pour ou contre des individus, des groupes ou des entités. Les conflits d’intérêts des fournisseurs, des participants et des administrateurs système doivent être divulgués avant le début des services de médiation en ligne.
Juridique: Les fournisseurs de médiation en ligne doivent respecter les lois de toutes les juridictions concernées.
Sécurisé: Lesfournisseurs de médiation en ligne doivent s’assurer que les données recueillies et les communications entre les personnes engagées dans la médiation en ligne ne sont pas partagées avec des parties non autorisées. Les utilisateurs doivent être informés de toute violation en temps opportun.
Transparent: Les fournisseurs de médiation en ligne doivent divulguer explicitement à l’avance : a) la forme et l’applicabilité des résultats de la médiation, et b) les risques et les avantages de la participation. Les données de la médiation en ligne doivent être recueillies, gérées et présentées de manière à ce qu’elles ne soient pas déformées ou hors contexte.
4 – Définir un code universel de divulgation des médiateurs en ligne Tel que décrit dans la section du présent rapport du Comité des normes et de la technologie, définir un code international largement utilisable pour la transparence des médiateurs en ligne et la divulgation des qualifications des médiateurs et l’engagement d’un médiateur envers les normes éthiques reconnues en matière de médiation en ligne. 5 – Aider les programmes de médiation existants à rénover les formations de base en médiation et à élargir la formation en médiation en ligne Aider les programmes de médiation existants à rénover en profondeur les programmes de formation de base des médiateurs afin de traiter pleinement les questions de médiation en ligne et de tirer pleinement parti des possibilités de services de médiation en ligne, de la formation en médiation en ligne et des possibilités continues de groupe de médiation en ligne et de mentorat.
6 – Encourager les médiateurs établis à obtenir une formation pour offrir les services de médiation en ligne les plus compétents Encourager les médiateurs expérimentés à élargir et à renouveler leur formation en médiation pour inclure les meilleures pratiques de médiation en ligne en motivant la participation à des formations de médiation en ligne de base « rénovées », la participation à des formations avancées en médiation en ligne et la participation à des possibilités continues de mentorat et de consultation en ligne. Il est recommandé que tous les médiateurs traitent au moins deux (2) formations de base en médiation, dont au moins une a été entièrement rénovée pour aborder de manière exhaustive les questions, les concepts et les compétences de médiation en ligne.
7 – Élargir le mentorat en médiation en ligne, les possibilités cliniques et d’apprentissage Définir et reconnaître professionnellement plus de 100 heures en ligne et en face à face mentorat en médiation, clinique et possibilités d’apprentissage.
8 – Rehausser la reconnaissance de la médiation en ligne comme la « voie verte » pour résoudre les différends Rehausser la reconnaissance de la médiation en ligne comme le moyen environnemental, accessible, rentable et sûr de résoudre les différends. » (Extrait de mediate.com d’août 2021)
« Revue à partir de l’année 2008, la répartition géographique des tribunaux en France n’avait pas été significativement modifiée depuis 1958. Celle-ci était par conséquent considérée comme inadaptée au regard de l’évolution démographique et économique des régions. Avec les inquiétudes grandissantes concernant l’endettement de l’État et les impacts environnementaux, la question de la révision de la carte judiciaire a fini par s’imposer.
Révision de la carte judiciaire : les impacts et conséquences
Celle-ci s’est achevée en décembre 2010 avec la fermeture de 21 tribunaux de grande instance, 178 tribunaux d’instance, 62 conseils de prud’hommes et 55 tribunaux de commerce. Le nombre total des tribunaux est passé cette année-là de 1 206 à 819. L’intérêt annoncé de la réforme était avant tout de bénéficier d’économies d’échelle, afin de favoriser une gestion publique efficace. Pour ce faire, les juridictions devaient atteindre une « taille suffisante ».
Dès lors un pourcentage significatif de la population s’est immédiatement retrouvé après cette réforme à plusieurs heures du nouveau tribunal. En termes de coût de transport il a été démontré que cela représentait plus de 40 euros de carburant aller/retour pour chaque justiciable, hors péage et coût d’opportunité du temps consacré au trajet (source : Demande en Justice et Nombre de tribunaux de Nathalie Chappe et Marie Obidzinski – Dalloz 2013). Ainsi les économies d’échelle, semblant favoriser une gestion publique efficace ont fini par représenter en revanche une régression à la fois pour l’environnement mais aussi pour l’accès à la justice pour le plus grand nombre.
On peut tout d’abord s’interroger légitimement sur le bien-fondé des telles économie d’échelle tant l’accès à la justice est un droit fondamental. La Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 stipule clairement en son article 10 que : « Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».
Quelles sont les alternatives qui permettraient de concilier les enjeux environnementaux avec les économies d’échelles nécessaires dans la gestion des finances publiques ?
Cette question vient une fois de plus confirmer l’intérêt grandissant de la généralisation des modes alternatifs de résolution des différents dès lors qu’ils sont pratiqués en ligne et en particulier celui de la médiation en ligne. Une alternative qui permettraient d’assurer à la fois gestion publique efficace et minimiser les impacts environnementaux qu’elle peut avoir. Pour confirmer l’intérêt de cette alternative, il faudrait calculer le gain en termes de consommation d’énergie d’une généralisation de la résolution des conflits à distance. Pour cela, il faudrait calculer par exemple le gain net en termes d’émission de Co2 engendré par l’hypothèse d’une résolution par voie de médiation en ligne (dans une certaine proportion) des litiges en France pendant 1 an.
Externalités positives proposées : pour l’environnement l’exercice de la médiation ou l’arbitrage à distance représentent :
Une économie de déplacement : potentiellement plusieurs centaines de km par partie pour chaque procès
Une économie de papier et de frais postaux : digitalisation de tous les documents et signature électronique des contrats (réel mais non calculé ici)
Hypothèse de travail principale : Que se passerait-il si la part de résolution des litiges par voie de médiation (en France et par an) passait à 10% ?
Données de bases :
Dépense moyenne de carburant par procès et par justiciable : 40€
Nombre d’affaires pouvant être traitées par la médiation par an : 1,2 Millions
Un litre d’essence brulé représente : 2,28 Kg d’EqC02
Consommation moyenne d’une visio-conférence : 1 gEqCO2 par minute
Durée moyenne d’une médiation en ligne : 8h
Calcul de l’externalité positive engendrée par le recours à la médiation en ligne dans le cas d’un litige auprès du tribunal judiciaire :
En considérant que, lors d’un procès, chaque partie dépense en moyenne 40 € de carburant à environ 1,3 € le litre nous obtenons une consommation de 30 litres de carburant par partie et par déplacement au tribunal. En considérant que chaque justiciable se déplace au minimum 1 à 2 fois par an pour son procès la consommation de carburant par procès peut s’estimer à :
30 x 2 x 1,5 = 90 litres de carburant / procès
(Notons que nous ne tenons pas compte ici des déplacements des éventuels avocats et des professions administratives et judiciaires). En 2019, tous tribunaux confondus, il y a eu environ 2,2 Millions de nouvelles affaires dont 1,2 Millions pouvant être réellement traitées par la médiation. La quantité théorique de carburant potentiellement consommée s’élève donc à :
1,2M x 90 litres = 108 Millions de litre
Un litre d’essence brulé représente 2,28 Kg d’EqC02. 108 millions de litre d’essence représentent donc environ 250 Millions de Kg d’EqC02 soit :
250 000 tonnes d’EqC02 / a
Comparaison des externalités négatives de la résolution d’un litige (en ligne versus en physique) :
Résolution par médiation tripartite (2 parties +1 médiateur) en Visio-conférence :
o En moyenne une visio-conférence consomme 1 gEqCO2 par minute o Une médiation dure en moyenne de 8h o La dépense énergétique est donc de 8 x 60 x 3 x 1 g EqCO2 = 1440 g EqCO2
Résolution par procès en physique consommant 90 litres d’essence à 2,28 Kg EqCO2 : o 90 x 2,28 = 205 Kg EqCO2 soit 205 000 g EqCO2
Économie potentielle réalisée :
205 000 – 1 440 = 203 560 g EqCO2 / affaire Soit un gain énergétique de plus de 99% !
Objectif d’Impact environnemental du projet (10% de réduction) :
203 560 x 1,2 M x 0,1 = 24 427 200 kg EqCO2 soit :
24 427 tonnes d’EqCO2 / an
Vous l’aurez compris, si au moins 10% de tous les litiges en France pouvaient se résoudre par une médiation en visio-conférence au lieu de se résoudre en physique au tribunal, le gain d’un point de vue environnemental serait conséquent ! En effet, pour une réduction de 10% des procès en physique, l’économie potentielle réalisée s’élève à 24 427 tonnes d’EqCO2 / an !
JustiCity, plateforme de médiation et d’arbitrage 100% en ligne, vous propose un outil complet pour régler tous vos litiges à l’amiable rapidement et à moindre coût. Les avantages du recours à notre plateforme sont déjà nombreux : gain de temps, maîtrise des coûts, confidentialité et pérennité des relations entre les parties… on peut en compter désormais un nouveau : son impact environnemental positif !
Alors, préférez la médiation à distance au procès parfois long et coûteux… »
Les recommandations qui suivent sont basées sur la dernière mise à jour des paramètres de Zoom pour les détenteurs d’une licence en date du 18 avril 2020. Le présent document est issu des recommandations de MM. Chris Albertyn et Keith Greenberg, arbitres pratiquant en Ontario et membres de la National Academy of Arbitrators et constituent nos préférences dans l’organisation des paramètres de Zoom pour la conduite d’une audience d’arbitrage ou la tenue d’une séance de médiation en droit du travail. Ces recommandations sont formulées en fonction de nos connaissances des fonctions, des paramètres de confidentialité et de sécurité de la plate-forme Zoom. Cependant, le présent document ne contient justement que des recommandations du Comité sur l’arbitrage et la médiation par visioconférence et autres méthodes alternatives, et les utilisateurs sont donc libres de configurer la plate-forme Zoom selon leurs préférences personnelles. Nous tenons à remercier la National Academy of Arbitrators de nous avoir permis de traduire et de reproduire en partie leur document et surtout, de nous avoir autorisés à nous inspirer largement de leurs recommandations. Le Comité sur l’arbitrage et la médiation par visioconférence et autres méthodes alternatives, Par Me Johanne Cavé, Me Francine Lamy, Me Éric Lévesque, Me Joëlle L’Heureux et Me Nancy Ménard-Chen
Lettre des Médiations 