Depuis novembre, la médiation est une option offerte à même les services de la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) de la Montérégie afin de favoriser une plus grande participation des jeunes et leurs familles dans la prise de décisions lors d’une intervention en protection de la jeunesse.
La médiation peut être proposée quand vient le temps de faire le choix des mesures de protection pour un jeune lorsque sa sécurité ou son développement sont compromis. Elle permet ainsi de trouver des alternatives à la judiciarisation.
(…)
Les racines du projet
Lancée en septembre 2021 sous forme de projet-pilote à Québec par le ministère de la Justice et le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), la médiation en protection de la jeunesse constitue la mise en œuvre d’une recommandation formulée dans le rapport de la Commission spéciale sur les droits des enfants et de la protection de la jeunesse (CSDEPJ).
En plus de la Montérégie, le projet se déploie actuellement dans Chaudière-Appalaches, en Estrie et dans les Laurentides. » (Extrait de .lareleve.qc.ca du 28/02/2023)
« La commission Justice de la Chambre a adopté mercredi une proposition de loi du PS visant à exclure la médiation obligatoire en cas de violences intrafamiliales.
Actuellement, un juge peut ordonner une médiation entre une femme et son ex-mari violent pour régler un litige par exemple lié au divorce, et ce même si la victime s’y oppose. La proposition de loi exclut dorénavant le recours à la médiation ou à la conciliation en cas de violence si la victime n’y consent pas. « Être forcée de vivre un processus de médiation avec son bourreau peut être psychologiquement destructeur pour une victime. Et cette médiation, si elle est obligatoire, risque aussi de renforcer l’emprise de l’auteur de violences sur la victime, de peser sur la recherche d’une solution équilibrée. En permettant à la victime de s’opposer à la médiation, on la protège du risque de nouvelles violences ; et c’est une mesure vraiment importante pour les femmes qui sont majoritairement victimes des violences intrafamiliales », a commenté l’auteure du texte Laurence Zanchetta, citée dans un communiqué diffusé par le groupe PS. Le texte peut désormais être inscrit à l’ordre du jour de la plénière. (Belga) » (Extrait de lalibre.be du 5/10/2022)
Thèse : « DE L’UTOPIE À L’AVEUGLEMENT LA MÉDIATION PÉNALE BELGE FACE À SES IDÉAUX FONDATEUR », par Christophe Minck, Facultés universitaires Saint-Louis, Année académique 2005-2006, 407p.
Introduction Est-ce un effet du hasard si la médiation pénale se voit consacrée en 1994 par l’article 216ter du Code d’instruction criminelle ? Alors que tant le système pénal classique que les modes réhabilitatifs de réaction à la déviance connaissent une crise importante – une crise de plus pourrait-on dire – peut-on considérer que la médiation pénale indique une voie à suivre, un chemin pour sortir de l’impasse d’un système inefficace, punissant sans plus savoir pourquoi ou cherchant à guérir des individus dont nul ne parvient à diagnostiquer la maladie avec certitude ? Aussi loin que remonte la mémoire humaine, l’homme a toujours sanctionné la déviance. Et, depuis que la déviance est sanctionnée, l’homme produit des discours pour démontrer que l’ordre qu’il impose à ses (dis)semblables est juste. C’est ainsi que, parmi ces réactions à la déviance, l’approche pénale a été justifiée au nom de Dieu, de la morale, de la Nature, de la science, du fonctionnement de la mécanique sociale ou de la protection de l’ordre social. De nombreux systèmes de justification se sont donc succédé au cours des temps. Or, aujourd’hui, notre société se trouve confrontée à une situation problématique, celle de l’épuisement progressif des légitimations de l’action pénale. Il apparaît ainsi chaque jour plus difficile d’élaborer un discours solide sur lequel fonder l’entreprise répressive. Après une période de contestation franche, au cours de laquelle la criminologie critique a soutenu l’idée d’une réduction maximale du droit pénal, voire de sa suppression pure et simple, un retour de balancier a abouti, au cours des années 1980, à un réinvestissement pratique et discursif du champ de la répression. Mais sur quelles bases ? On serait aujourd’hui bien en peine d’identifier un corpus théorique solide et cohérent sur lequel appuyer des initiatives répressives et de contrôle telles que les contrats de sécurité, la procédure de comparution immédiate, la répression des incivilités au niveau communal ou encore l’alourdissement des dispositifs de prévention situationnelle à l’intention des population désignées comme « à risque ». Ce n’est pas qu’il n’y ait pas de discours, c’est qu’il n’en existe pas de suffisamment convainquant, solide ou porteur pour imposer sa logique et dominer clairement le champ pénal. Ainsi, parmi ces discours, celui portant sur la réparation se fonde sur une critique de la stérilité des approches rétributive et réhabilitative et propose la protection des intérêts de la victime. Au dommage causé par le comportement illégal doit répondre une réparation, laquelle est appelée à tel-00484353, version 1 – 18 May 2010 5 devenir le nouveau paradigme de l’intervention étatique en matière de gestion de la déviance. De son côté, le discours sur la médiation conteste les modes autoritaires de résolution des conflits et pointe les apories des processus juridictionnels, incapables de résoudre réellement les litiges qui leur sont soumis. Des processus coopératifs et consensuels sont alors appelés au secours de parties engluées dans des conflits qui n’auraient d’insoluble que l’apparence. Un discours sur le pénal subsiste par ailleurs, qui appelle à l’instauration de procédures toujours plus rapides, d’une politique de tolérance zéro vis-à-vis des infractions, de peines incompressibles et d’une logique d’élimination de tout risque dans la gestion des déviants. Ces positions sont plus souvent soutenues par des intuitions morales et une rhétorique imprécatoire que par une réflexion sereine et faisant le pari de la modération. Il n’en demeure pas moins que ce courant, que l’on peut qualifier de sécuritaire, pèse d’un poids certain dans le débat sur la réaction à la déviance. On pourrait encore citer la tendance gestionnaire qui, par des appels à la sévérité, à la simplicité des procédures, à la diminution des garanties, à la gestion managériale des institutions et à la technicisation des modes de contrôle des populations à risque cherche à accroître l’efficience d’une machine répressive conçue comme un appareil productif. À ces mouvements affectant le discours sur la pénalité s’ajoute un ensemble de crises touchant des éléments essentiels à l’appareil répressif. Ainsi, la figure du juge est à la fois investie d’espoirs considérables et de plus en plus contestée. L’instrument qu’est la loi est quant à lui utilisé de manière exponentielle tout en perdant son autorité à une vitesse considérable. Enfin, l’appareil judiciaire lui-même, chargé de résoudre une multitude de problèmes sociaux s’avère incapable de faire face à la charge de travail qui lui est dévolue. Sur cette toile de fond d’un discours pénal éclaté et incertain et d’un système répressif vacillant, se détache une procédure qui présente toutes les apparences d’un renouveau : la médiation pénale (article 216 ter, C.I.C.). Apparue comme une mesure parmi d’autres, elle s’est en effet rapidement imposée comme une figure incontournable des discours sur le pénal. À la fois parée de toutes les vertus et méconnue, investie d’immenses espoirs et peu utilisée, utilisée comme étendard par le politique mais maintenue dans des limites étroites, elle semble, par ces caractéristiques mêmes, susceptible d’éclairer les évolutions récentes du champ pénal et les perspectives d’une sortie de la crise actuelle. tel-00484353, version 1 – 18 May 2010 6 La médiation pénale est en effet souvent présentée comme une rupture avec la logique pénale, comme une procédure qui ne relèverait ni de l’assistance à des individus en difficulté ni d’une volonté de sanctionner ceux qui se sont écartés du droit chemin. Elle serait un mode de gestion des conflits autre, radicalement différent, permettant de concilier responsabilité (de toutes les parties à un conflit) et dynamique sociale positive.Elle serait porteuse d’une ambition nouvelle, celle de remédier réellement aux conséquences néfastes de l’infraction par la réparation la plus complète possible de l’ensemble des dommages causés. Elle serait enfin un moyen de contourner une justice labyrinthique et inefficace jusqu’à l’injustice. La nouveauté de la médiation pénale en ferait une réponse adéquate aux crises du système actuel de réaction à la déviance. On le voit, les ambitions sont larges, si larges qu’elles inspirent un légitime scepticisme à l’observateur. Car, au-delà des discours et des idéaux, se pose la question du fonctionnement concret de la procédure. L’objectif de la présente thèse est donc de tenter, d’une part, d’éclairer le fonctionnement intime de la procédure de médiation pénale et, d’autre part, de comprendre son rôle dans le contexte pénal actuel. Notre hypothèse fondamentale sera que, davantage que dans la mise en œuvre concrète d’un nouveau modèle de justice pénale, la médiation pénale trouve son sens dans la place qu’elle occupe dans les discours sur la pénalité. À ce titre, elle participerait d’une entreprise de relégitimation de l’intervention étatique en la matière plutôt que de sa mise en cause. Il nous faudra donc ici nous interroger à la fois sur l’application de la médiation pénale et sur sa position dans l’ordre du discours. La seule étude du droit positif ne pourrait bien entendu suffire à la tâche que nous nous sommes assignée, raison pour laquelle nous avons résolument choisi l’option de l’interdisciplinarité. Certes, une étude minutieuse du dispositif légal est indispensable à la compréhension de la procédure, mais une remise en contexte qui procède davantage de la criminologie est aussi utile. De plus, pour répondre à nos interrogations sur le fonctionnement concret de la procédure, la nécessité se fait sentir de recourir à la sociologie. Enfin, pour tirer les enseignements de ces analyses et dégager une réflexion en termes de modèles de justice, un retour à la criminologie et à la théorie du droit est indispensable. Pour ces raisons, marchant dans les traces de prestigieux prédécesseurs qui ont amplement démontré la fécondité de l’interdisciplinarité, nous avons tenté de combiner ces différentes approches au service de notre questionnement. tel-00484353, version 1 – 18 May 2010 7 Nous entamerons notre étude par une description du contexte qui, en Belgique, a vu naître et se développer la médiation pénale (Titre I. Le contexte d’élaboration de la loi sur la médiation pénale en Belgique). Ensuite, nous analyserons le dispositif légal et présenterons l’état des connaissances quant à son fonctionnement global (Titre II. Le modèle belge de médiation pénale). Ensuite, dans une seconde partie consacrée à la recherche du sens de la médiation pénale, nous présenterons les mouvements théoriques censés déterminer les caractéristiques de la médiation pénale et permettre d’en saisir les raisons d’être (Titre I. La filiation intellectuelle : la médiation pénale comme idéologie). Prenant appuis sur ces éléments ainsi que sur un cadre conceptuel élaboré pour l’occasion (Titre II. L’autorité, le pouvoir, la légitimité et la légitimation : articulations conceptuelles), nous chercherons à confronter les pratiques de la médiation pénale à ses idéaux fondateurs. Cette confrontation prendra d’abord la forme d’une étude microsociologique de la procédure (Titre III. L’autorité et le pouvoir : la médiation pénale comme pratique) pour déboucher sur une réflexion plus large sur le rôle que cette dernière joue dans le contexte pénal actuel (Titre IV. Donner un sens à la médiation pénale). Au terme de ce cheminement, nous espérons pouvoir éclairer d’un jour nouveau un processus omniprésent dans les discours sur la pénalité et fréquemment présenté comme le précurseur d’une nouvelle ère dans la justice pénale. Car, à un moment où la figure de la médiation est devenue un référent incontournable, où la notion de réparation envahit le discours politique et où le souci du désengorgement des juridictions nourrit les ambitions de réforme des autorités, il s’impose de faire le point sur ce qui se passe dans la boîte noire qu’est la médiation pénale. (Extrait)
Marché relatif à la formation des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse à la médiation dans le champ de la justice pénale des mineurs.
Objet :
Le présent marché a pour objet la formation qualifiante de 400 éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, secteur public et associatif habilité, leur permettant de disposer des compétences nécessaires à la mise en œuvre de la médiation prononcée par le juge des enfants ou la juridiction pour mineurs en alternative aux poursuites ou dans le cadre de du module réparation d’une mesure éducative judiciaire
Organisme :
Ministère de la Justice – Ecole nationale de la protection jusdiciaire de la jeunesse (59100 – ROUBAIX)
Résumé : En France, la médiation en matière pénale est un phénomène récent si l’on se réfère aux expériences nord-américaines et elle représente aussi un phénomène complexe, car en France comme aux Etats-Unis, il n’y a pas un modèle, mais des modèles de médiation qui traduisent d’une certaine manière les différentes logiques qui sont à l’oeuvre dans chaque pays. Après avoir dressé un historique de la médiation pénale en France et aux Etats-Unis, l’auteur analyse les pratiques de médiation dans les deux pays à partir de l’étude de deux expériences : celle d’AIV Grenoble et celle du Citizen Council à Minneapolis. Il ressort de cette analyse que la médiation pénale ne constitue pas une simple technique de gestion des conflits, mais elle traduit aussi l’émergence d’un nouveau modèle plus consensuel de gestion des conflits, comme en témoigne, aux Etats-Unis, le débat sur la » justice restaurative « . L’auteur soutient la thèse que l’on ne mesure pas encore pleinement l’impact de cette recomposition, car les différents projets de médiation ne sont pas encore autonomisés par rapport au modèle judiciaire et fonctionnent trop souvent à » l’ombre des tribunaux » ce qui en pervertit le sens. L’auteur considère que le développement de ces modes de régulation des conflits relève d’une » contre-culture » et que le développement des expériences de médiation ne pourra s’opérer qu’à la condition d’une redéfinition des relations entre la société civile et l’Etat, et plus particulièrement, celle de la légitimité du pouvoir de régler les litiges. L’ouvrage s’adresse aussi bien aux praticiens, aux chercheurs qu’à tous ceux qui s’intéressent à la gestion des conflits en matière pénale.
Sous-section 2 : Du module de réparation (Articles D112-28 à D112-33)
Article D112-28 L’activité d’aide ou de réparation au bénéfice de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité prévue au 1° de l’article L. 112-8 a pour objectifs : 1° D’accompagner l’auteur dans la compréhension des causes et des conséquences de son acte ; 2° De favoriser son processus de responsabilisation ; 3° D’envisager et de mettre en œuvre les modalités de réparation des dommages commis ; 4° De prendre en considération la victime.
Article D112-29 La médiation prévue au 2° de l’article L. 112-8 vise à l’apaisement des relations entre l’auteur et la victime, ainsi qu’à l’ouverture ou à la restauration d’un dialogue. Elle consiste à rechercher, avec l’aide d’un tiers, une résolution amiable par les parties d’un différend né de la commission d’une infraction.
Article D112-30 Le service désigné construit le projet de médiation en tenant compte de la personnalité du mineur et de sa capacité à respecter les conditions de sa mise en œuvre. A toutes les étapes de la médiation, le service chargé du module informe le juge des enfants des difficultés constatées et peut solliciter la modification du module ou sa suppression.
Article D112-31 La décision prononçant le module de réparation prévu à l’article L. 112-8 désigne le service de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif habilité, chargé de le mettre en œuvre. Au sein du secteur associatif habilité, seules les structures autorisées et habilitées pour exercer la médiation selon des modalités adaptées aux mineurs peuvent être désignées par l’autorité judiciaire.
Article D112-32 Lorsqu’une structure du secteur associatif habilité est chargée de mettre en œuvre un module de réparation, le document de prise en charge conjointe fixe les modalités d’articulation, de coordination et d’échange d’informations entre cette structure et le service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire. La structure du secteur associatif habilité informe ce service de la mise en œuvre du module et de tout événement de nature à justifier sa modification ou sa cessation.
Article D112-33 Au moins quinze jours avant l’échéance de l’activité de réparation ou de la médiation, le service chargé de la mise en œuvre du module adresse au juge des enfants et au service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire un rapport rendant compte de son déroulement. Lorsqu’il estime que la poursuite de l’accompagnement éducatif n’est plus nécessaire, le service de la protection judiciaire de la jeunesse peut adresser au juge des enfants un rapport aux fins de mainlevée de la mesure éducative judiciaire.
Lettre des Médiations 