Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale : Chapitre IV : Mesures relatives aux modes amiables de règlement des différends et à la liste des médiateurs (Articles 5 à 6)
Article 5
Le code de procédure civile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 131, les mots : « , en application du 3° de l’article 128, » sont supprimés ;
2° A la seconde phrase du second alinéa de l’article 905, après les mots : « mise en état », sont insérés les mots : « ou une convention de mise en état simplifiée » et les mots : « à la section II du » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° Le premier alinéa de l’article 1533 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. » ;
4° A la première phrase du dernier alinéa de l’article 1534-1, les mots : « d’un mois à compter de la décision » sont remplacés par les mots : « de trois mois à compter de la décision, sauf au juge à fixer un autre délai » ;
5° A la première phrase du premier alinéa de l’article 1534-3, les mots : « doit être versée au » sont remplacés par les mots : « est versée entre les mains du » ;
6° L’article 1549 est abrogé.
Article 6
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l’article 1er du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel, la validité de l’ensemble des listes des médiateurs prévues à l’article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et publiées avant le 1er janvier 2027 prend fin le 31 décembre 2027, y compris en ce qui concerne les médiateurs inscrits postérieurement à la publication initiale de ces listes. Les nouvelles listes sont publiées le 1er janvier 2028.
En savoir plus sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054541140
Article : « La recherche sur les différentesinterprétations de la justice et sur lepotentiel des mesures de réparationdes crimes de haine » par Olga Jubany et Isabelle Carles, Droit et Cultures, Revue internationale interdisciplinaire, 86 | 2024/1
Résumés
Français English
La Justice réparatrice est un paradigme théorique et pratique de la justice qui se concentre sur la
résolution de conflits et des besoins des différentes parties plutôt que les actes délictueux, dommageables
ou criminels des mis en cause. Les applications de cette approche varient grandement au sein de lalégislation et des programmes existants, tout comme l’interprétation de la justice réparatrice en tant
qu’alternative valable ou comme complément à la justice traditionnelle punitive. La large gamme de
mesures réparatrices et leur traits caractéristiques qui s’opposent aux procès et procédures traditionnels
déterminent un contraste fréquemment observé en tant qu’opposition binaire. Cependant les recherches
récentes parmi des professionnels concernés et dont nous nous servons, mettent en lumière une gamme
étendue de mesures de réparation qui étaient déjà présentes dans les systèmes procéduraux de justice
pénale ou civile, telles que des stages obligatoires de sensibilité, du travail d’intérêt général ou la
réparation du dommage direct. Au-delà de ces mesures, les rencontres réparatrices, la médiation entre
victime et agresseur, les conférences et cercles de réparation et le recours aux victimes et agresseurs par
procuration constituent des pratiques particulièrement prometteuses en raison de leurs effets potentiels
sur toutes les parties : une expérience plus immédiate et satisfaisante de l’expérience judiciaire, le fait de
privilégier leur bien-être, une baisse des récidives chez les délinquants et la résolution de conflits sociaux
et communautaires, entre autres. Ces effets potentiels font de la justice réparatrice une réponse
particulièrement appropriée aux crimes de haine et aux harcèlements et discriminations suscités par la
haine en raison des conséquences profondes tant pour les victimes que pour la société dans son ensemble.
Les expériences telles que les victimes secondaires, l’isolation, les traumatismes émotionnels et aussi bien
les expériences des victimes individuelles et collectives peuvent trouver une réponse particulièrement bien
ciblée du point de vue de la restauration qui s’attache à la réparation et à la résolution de conflits.
Restorative Justice is a theoretical and practical paradigm on justice that focuses on resolution of conflicts
and different parties’ needs, rather than on the punishment of offenders. Despite its connection to wider
visions of justice systems, the application of this approach varies greatly across existing legislation and
programmes, as does the understanding of Restorative Justice as a valid alternative or a complement to
traditional, punitive justice. The wide range of potential restorative measures, and their key significant
features as opposed to traditional trials and procedures, determine a contrast frequently seen as that of
binary opposition. However, recent research among involved professionals, from which we draw upon,
sheds light on a wide range of restorative measures that are already found among penal or civil procedural
systems, such as mandatory sensitivity and diversity training, community work, and the reparation of
direct damage. Beyond these measures, restorative encounters, victim-offender mediation, restorative
conferences and circles, and the use of proxy victims and offenders are particularly promising practices
due to the potential effects for all parties: a more direct and satisfactory justice experience for the victims,
a focus on their wellbeing, a decrease in offenders’ recidivism, and the resolution of social and community
conflicts, among others. These potential effects make restorative justice particularly well-suited for hate
crimes and hate-motivated harassment and discrimination, due to frequent profound consequences for
both the victims and society as a whole. Experiences such as secondary victimisation, isolation, emotional
duress, and both individual and collective victim experiences may be particularly well-addressed from a
restorative perspective that focuses on reparation and conflict-solving.
Article à consulter sur https://journals.openedition.org/droitcultures/10218
Rapport 2025 du Médiateur de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
« Rapport 2025 – Synthèse
« Le médiateur de la Région a été saisi, en 2025, de 151 requêtes ; 95 % d’entre elles sont
déposées par voie numérique.
83 demandes concernent les politiques publiques du Conseil régional. Parmi celles-ci, 85
% émanent de particuliers, le département de l’Isère est le département qui a fait le plus
appel à la médiation (13).
Le domaine des mobilités est particulièrement concerné avec 45 saisines et notamment
celui des transports scolaires avec 26 requêtes. Viennent ensuite la formation
professionnelle (11), les aides financières individuelles (11), les aides européennes (8), les
lycées (4), l’action régionale (4).
37 médiations se sont clôturées par une satisfaction donnée au requérant (44%) ; 5
médiations ont consisté en un accompagnement vers l’interlocuteur à même d’apporter la
meilleure réponse ; 39 médiations n’ont pu donner satisfaction au requérant ; 2 médiations
sont encore en cours.
Parmi les principales recommandations du médiateur :
- en matière de transport scolaire, accélérer l’harmonisation du service rendu à l’usager par
les Autorités Organisatrices de la Mobilité ; l’ouverture de droits différents selon le lieu de
résidence de l’usager se traduit par de nombreuses incompréhensions. - en matière de Gestion de la Relation à l’Usager, mettre en place le projet de plateforme
régionale, centre de contact qui devrait permettre à chaque citoyen régional de disposer
d’un interlocuteur à même de faciliter la réponse à un appel téléphonique ou à un courriel. - faciliter l’accès aux procédures régionales numériques par l’accompagnement
personnalisé (type service civique) de l’usager, d’autant que plusieurs dispositifs
nouveaux, tel le PASS’Région Seniors, s’adressent aux citoyens les moins à l’aise avec le
numérique. « (Extait)
Rapport à consulter sur https://www.amct-mediation.fr/_files/ugd/5dbf7b_a67e0c035e834d3caf8244db942e5421.pdf
Rapport d’activité 2025 de la médiation nationale pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
« La médiation nationale pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux a dévoilé son rapport d’activité pour 2025. Celui-ci témoigne de la montée en puissance du dispositif, avec 459 saisines recensées dans l’année. Plusieurs propositions sont formulées, notamment pour les étudiants et sur le réseau national. – Clémence Nayrac » (Extrait de https://www.hospimedia.fr/actualite/articles/20260730-ressources-humaines-le-nombre-de-saisines-pour-mediation du 31/07/2026)
Article : « La justice restaurative, une méthode controversée » par Sarah Boucault, revue La Déferlante n°23 Désobéir, 2026.
« Peu financée, à peine médiatisée et déconseillée par certaines associations féministes, la justice restaurative, indépendante du parcours judiciaire, peine à se frayer un chemin en France. Certaines victimes pour qui la voie pénale se révèle impraticable ou insuffisante en perçoivent néanmoins les bienfaits dans leur reconstruction. » (Extrait)
Article à consulter sur https://revueladeferlante.fr/la-justice-restaurative-une-methode-controversee/
Série de webinaires : « La médiation des conflits liés à l’implantation de projets d’énergies renouvelables » de l’International Mediation Council Environment Committee (Cim environnement) de septembre à décembre 2026
« Les projets d’énergies renouvelables — éolien, solaire et autres — sont essentiels à la transition énergétique, mais ils sont souvent source de conflits entre promoteurs, populations locales et organisations environnementales, entraînant retards, annulations et troubles locaux durables. Cet automne, le Conseil international de la Médiation (CIM) Commission Environnement organise une série gratuite de trois webinaires réunissant des pionniers de la médiation venus des États-Unis, d’Espagne et de Suisse, pour partager leur expérience de la médiation dans ce domaine. 🗓️ 23 septembre – Lawrence Susskind (Massachusetts Institute of Technology) – Expériences des États-Unis 🗓️ 6 novembre – Jaume Moya i Matas (EUDEMON project) – Expériences d’Espagne 🗓️ 4 décembre – Karin Frei – Expériences de Suisse Gratuit et ouvert à tous. Participez à une ou plusieurs séances. 👉 Inscrivez-vous sur: https://lnkd.in/enXtbb_X
« La violence, rupture de la relation. La médiation comme restauration de la relation », par Alain Deluze, juillet 2026, 5p.
Conseil d’Etat : définition de l’office du juge administratif saisi d’une demande d’homologation d’un accord conclu à l’issue d’une médiation
« Le Conseil d’État définit l’office du juge administratif saisi d’une demande d’homologation d’un accord conclu à l’issue d’une médiation organisée en application des articles L. 213-1 et suivants du CJA. Il précise, en particulier, que lorsque la personne publique s’engage à verser une somme d’argent ou à renoncer à sa perception, il appartient ainsi au juge de vérifier que cette somme n’est pas, par sa disproportion manifeste au regard de l’objet du litige et des contreparties accordées par la ou les autres parties, parmi lesquelles la renonciation à la procédure juridictionnelle, constitutive d’une libéralité. CE, Section, 17 juin 2026, M. A…, n° 489764, A. » (Extrait de https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7483469291133222912/)
Décision à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054280026?utm_source=chatgpt.com
Rapport d’activité 2026 du Médiateur de la Ville de Paris
Thèse : Tensions et conflits, aspects de la vie rurale au 19e siecle d’apres les archives judiciaires : l’exemple de l’arrondissement de rambouillet (1811-1871), Frédéric Chauvaud, soutenance en 1998, université Paris 10, 3 vol. (960 f.)
Résumé
« Dans la perspective de rendre compte des tensions et conflits qui se manifestaient dans une société rurale ordinaire, il s’agissait d’exploiter une source encore méconnue : les archives judiciaires. Ces dernières, constituant l’ossature du matériau documentaire, devaient permettre un »renouvellement » des études rurales a travers trois grandes étapes. Une première approche est consacrée à la fois aux problèmes méthodologiques et a l’étude quantitative du domaine judiciaire, l’interrogation porte surtout sur l’efficience de l’enquête sérielle. Dans un deuxième temps, il convenait de s’attacher a la multitude de tensions et conflits qui surgissent dans une société rurale singulière : à la fois ceux qui reposent sur la tradition – la réputation, la famille, la terre-, mais aussi ceux qui résultent des pressions exercées par la société globale : le mi- rage de la ville, les modèles d’enrichissement et la politique au village. La dernière approche insiste sur les conflits entre la société rurale et la société globale par l’entremise de la justice. L’acculturation juridique et les pressions normatives, mais aussi les modes de régulation des conflits, comme la vengeance et l’arrangement, sont analyses à travers la vie des individus et des communautés. Au total, les tensions et conflits sont surtout individuels et horizontaux ; les archives judiciaires apparaissent bien comme un révélateur essentiel de la structure sociale, mais aussi des valeurs et des aspirations du peuple des campagne
From the point of view of accounting for the tensions and conflicts prevailling in a singular rural society, the question was to exploit a still unrecognized source: the judiciary archives. The latter making up the whole frame of the documentary material was supposed to allow a »renewing » of rural studies through tree big stages. A first approach is both devoted to methodological issues and to the quantitative study of the judiciary field. The question mainly deal with the efficiency of the serial inquiry. On the other hand the question was to pay particular attention to the multiplicity of tensions and conflicts arousing in a singular rural society : at once those bearing on tradition – reputation, family, land- but also those resulting from the pressure of the whole society : the mi- rage of the city, the models of enrichment and the village policy. The last approach insists on the conflicts between the rural society and the »global » one through the medium of justice. Judiciary acculturation as well as normative pressures, but also the ways of regulating conflict, such as revenge and agreement are analysed through the life of the people and the communities. All things considered the judiciary archives actually appear as a predominant revealer of social structure but also of the values and aspirations of the country. » (Extrait)
En savoir plus sur https://theses.fr/1988PA100138
Lettre des Médiations 