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13 août 2026

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Rappel : REVUE DES MÉDIATIONS N° 6/avril 2026 : «Courants et méthodes en médiation» –  Coordination : Jean-Pierre Bonafé-Schmitt et Larbi Fekier, 123


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Nous avons le plaisir de vous annoncer la publication du 6ème numéro de la Revue des Médiations : « «Courants et méthodes en médiation» , 123p. Il est publié en lien avec la Lettre des Médiations dans le cadre d’un hors-série n° 2

Nous voulons améliorer la présentation de la Revue des Médiation pour la rendre plus agréable à lire et augmenter sa diffusion et nous faisons appel à votre soutien en faisant un don ou en adhérant à l’Association Francophone pour le Développement  de la Médiation (AFDM) : https://forms.gle/r2o1wcLmkEfnSHwXA

Nous vous rappelons que la Revue des Médiations est une revue électronique de langue française fondée par des médiateurs et des chercheurs français avec la participation de représentants de pays francophones comme le Québec, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse. Nous nous sommes limités dans un premier temps à quelques pays francophones et européens nous cherchons des correspondants d’autres pays. Si vous êtes intéressés, merci de nous contacter à :  revuedesmediations@gmail.com

Le comité de rédaction

Revue des Médiations N°6: «Courants et méthodes en médiations» à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/Documentation/Bibliographie?ID=167

Revue des Médiations N°5 : «Technologies numériques et médiations» à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-166_No-01.pdf

Revue des Médiations N° 4 :  « Évolution contemporaine de la médiation : formation et pratiques professionnelles (1970-2023) – 2ème partie .» à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-163_No-01.pdf

Revue des Médiations N° 3 :  « Évolution contemporaine de la médiation : du militantisme au professionnalisme (1970-2023) 1ère partie » à télécharger sur :https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-160_No-01.pdf

Revue des médiations N°2 sur « Médiations et diversité culturelle- 2ème partie : la pratique » à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-159_No-01.pdf

Revue des médiations N°1 sur « Médiations et diversité culturelle – 1ère partie : Approches théoriques » à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-157_No-01.pdf

Lettre des Médiations N° 11 sur médiation et innovations à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-155_No-01.pdf

Lettre des Médiations N° 10 sur la médiation dans le domaine international à télécharger sur  https://www.observatoiredesmediations.org/Documentation/Bibliographie?ID=151

Lettre des Médiations N° 9 sur la médiation dans le domaine de l’environnement dans le monde francophone à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/coreWeb/docReader/myReader.php?fID=refBibliography_ID-146_No-01.pdf

Lettre des Médiations N° 8 sur la médiation dans le domaine de la santé dans le monde francophone à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-134_No-01.pdf

Lettre des Médiations N° 7 sur la médiation dans le champ pénal dans le monde francophone à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/Documentation/Bibliographie?ID=128


Lettre des Médiations N° 6 sur la médiation de la consommation dans le monde francophone à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-115_No-01.pdf


Lettre des Médiations N° 5 sur la médiation des relations de travail dans le monde francophone à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-108_No-01.pdf

Lettre des Médiations N° 4 sur la médiation interentreprise dans le monde francophone à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-40_No-01.pdf


Lettre des Médiations N° 3 sur la médiation familiale dans le monde francophone à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-116_No-01.pdf


Lettre des Médiations N° 2 sur les médiations sociales à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-56_No-01.pdf


Lettre des Médiations N° 1 sur les médiation scolaires à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/coreWeb/docReader/myReader.php?

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12 août 2026

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législation, textes, jurisprudence, médiation administrative

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Vidéo : Médiation administrative : premier grand arrêt [1 court article et 2 vidéos] (blog.landot-avocats.net)


Les 6 points à vérifier au cas par cas

Les 6 points à vérifier par le juge (que l’accord post-médiation soit qualifié ou non de transaction) sont les suivants :

    1. la capacité de contracter
      Certes… mais ce peut être un casse-tête en droit public… 
    2. le consentement effectif,
      Certes… 
    3. que cet accord ne porte pas atteinte à des droits dont elles n’ont pas la libre disposition
      NB : certes pas de stipulations pour autrui. Mais en droit public ce peut être aussi une absence de disposer de biens régis par des règles d’ordre public qui relèvent du point suivant (sur la domanialité par exemple, et là on n’est plus dans l’interdiction des stipulations pour autrui tout en étant dans l’absence de libre disposition de droits dont on jouit pour autant)
    4. la non violation de règles d’ordre public.
      NB : point qui peut donner lieu à un cadre évolutif d’interprétation comme on l’a vu en fonction publique ces dernières années où des domaines se sont ouverts à de possibles transactions…
    5. l’équilibre« des intérêts respectifs de chacune des parties et de l’intérêt général, y compris de l’intérêt qui s’attache à ce qu’il soit mis un terme à la procédure juridictionnelle en cours et qu’il soit renoncé à l’introduction de nouvelles procédures juridictionnelles ayant le même objet. »
      NB : du haut de cette formulation, plus de deux siècles de contrôle d’homologations de transactions vous contemplent (1804 ; 2011… étant des dates clefs sur ce point). Pour une illustration voir ici. 
    6. Plus spécifiquement, s’agissant du volet financier, le juge doit s’assurer lorsque « la personne publique s’engage à verser une somme d’argent ou à renoncer à sa perception, […] que cette somme n’est pas, par sa disproportion manifeste au regard de l’objet du litige et des contreparties accordées par la ou les autres parties, parmi lesquelles la renonciation à la procédure juridictionnelle, constitutive d’une libéralité. »(bref pas de violation de la règle constante depuis l’arrêt (CE, Sect., 19 mars 1971, Sieur Mergui, 235), et ce au titre d’une approche globale (voir ici et là ; pour une application singulière en urbanisme voir de ce côté-ci)… mais avec un contrôle limité à l’absence de disproportion manifeste, ce qui est fort souple pour de telles médiations.

Rien de très surprenant pour qui est habitué au contrôle sur homologations de transactions si ce n’est — un peu — la marge de manoeuvre conséquente laissée aux parties et au médiateur sur le dernier point. » (Extrait de blog.landot-avocats.net du 27/07/2026)

A consulter sur https://blog.landot-avocats.net/2026/07/27/mediation-administrative-premier-grand-arret-1-court-article-et-2-videos-2/

Source : Conseil d’État, Section,17 juin 2026, n° 489764, au recueil Lebon https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-06-17/489764

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12 août 2026

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financement de la médiation, médiation sociale

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« La fulgurante ascension de Pop’s, nouvel acteur contesté de la médiation sociale à Marseille » enquête de Noé Sotto (marsactu.fr)


« Début 2026, la toute jeune association Pop’s rafle un marché géant de médiation pour la Ville de Marseille, laissant les structures historiques sur le carreau. Mais les méthodes mises en œuvre dans cette structure gérée en famille font grincer des dents, entre géolocalisation sur le téléphone personnel des agents et recours à des auto-entrepreneurs.

Sur le littoral marseillais, des hommes et des femmes en chasuble blanche déambulent et échangent avec les promeneurs. Ce sont les médiateurs de la Ville de Marseille, chargés de veiller à la tranquillité publique et d’apaiser les éventuels conflits sur le littoral, l’été, mais aussi toute l’année dans les quartiers prioritaires, ou aux abords des écoles. Derrière cette routine apparente, le monde de la médiation sociale a connu un véritable chamboulement début 2026 à Marseille. Une toute jeune association, dénommée Pop’s, a raflé le principal marché public au nez et à la barbe de cinq associations de médiation historiques marseillaises — AMS, Addap 13, Régie service 13, Dunes et Sud formation — qui avaient présenté une candidature commune.  » (Extrait de marsactu.fr. du 10/08/2026)

En savoir plus sur https://marsactu.fr/la-fulgurante-ascension-de-pops-nouvel-acteur-conteste-de-la-mediation-sociale-a-marseille/

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10 août 2026

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article, ouvrage, rapport, médiation interculturelle

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Article : « Le médiateur, acteur invisible de la participation des personnes réfugiées » Cécilia Brassier-Rodrigues, Revue française des sciences de l’information et de la communication, N°30/2025




Résumés


Français English
Dans un contexte propice à la désillusion et au désenchantement, la participation citoyenne des
personnes réfugiées se développe depuis quelques années en France. Elle est le signe d’une
intégration pluraliste dans la société. Elle est également le résultat d’un long parcours qui
nécessite l’accompagnement par un tiers. C’est le rôle de ce médiateur interculturel, souvent
invisible, que nous analyserons dans cet article, en prenant appui sur les résultats de deux projets,
coLAB et Partage de Cultures. Nous montrerons que, selon la nature de l’expérience vécue, ce
tiers accompagne le cheminement des personnes réfugiées le long de leur parcours d’intégration
pluraliste, leur permettant ainsi de quitter la posture de demandeur pour aller vers celle de
participant.


In a context conducive to disillusionment and disenchantment, the civic participation of refugees
has been developing in France over the last few years. It is a sign of pluralist integration into
society. It is also the result of a long process that requires the support of a third party. It is the
role of this often invisible intercultural mediator that we analyse in this article, based on the
results of two projects, coLAB and Partage de Cultures. We will show that, depending on the
nature of the experience, this third party accompanies the progress of refugees along their
pluralist integration path, enabling them to move away from the posture of applicant towards that
of participant.

Article à consulter sur https://journals.openedition.org/rfsic/16878

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10 août 2026

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médiation afrique, médiation Guinée, médiation Sénégal

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Guinée-Bissau : première visite de la médiation sénégalaise après le sommet de la Cedeao (jeuneafrique.com)


« Lors de son sommet à Freetown en juillet, la Cedeao a désigné le Sénégal comme médiateur pour conduire le dialogue en Guinée-Bissau. Le ministre des Affaires étrangères, Cheikh Niang, s’est ainsi rendu à Bissau pour présenter au président de la transition, le général Horta N’Tam, le nouveau plan de médiation. » (Extrait de jeuneafrique.com du 7/08/2026)

En savoir plus sur https://www.jeuneafrique.com/1830523/politique/en-guinee-bissau-premiere-visite-de-la-mediation-senegalaise-apres-le-sommet-de-la-cedeao/

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10 août 2026

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médiation afrique, médiation Congo (RDC), médiation internationale, médiation Togo

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 Communiqué de la Médiation de l’Union Africaine dans le cadre de la crise à l’Est de la République démocratique du Congo (RDC), les 07 et 08 juin 2026 à Lomé, en République togolaise


Communiqué à consulter sur x.com/presidencecstg/status/2064996028118417476/photo/1

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6 août 2026

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article, ouvrage, rapport, médiation travail

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« Conflits au travail : le manager peut-il se poser en médiateur entre ses collaborateurs ? » Par Léa Lucas (courriercadres.com)


« Dans son ouvrage, « Agir sur les conflits. Les ressources du manager médiateur » (Gereso), publié en mai 2026, Valérie Rodger, également psychologue clinicienne, met en lumière six modes de médiation managériale lorsqu’un conflit éclate entre deux ou plusieurs membres de son équipe. En fonction du contexte, des personnalités ou de l’urgence à calmer le jeu, le manager se doit de choisir le mode le plus approprié. Explications.

Les conflits font partie intégrante du quotidien professionnel. Personne n’y échappe. Ces désaccords prennent racine dans des divergences de valeurs, de points de vue ou encore de comportements. Parmi les nombreuses casquettes du manager, on retrouve : la gestion des tensions entre plusieurs collaborateurs qui ne se parlent plus, s’évitent ou se déchirent ouvertement. Si certains managers se sentent démunis face à ces situations, ils disposent pourtant de plusieurs modes d’intervention autour de la médiation.

Dans son ouvrage, « Agir sur les conflits. Les ressources du manager médiateur » (Gereso), publié en mai 2026, Valérie Rodger, également psychologue clinicienne, les présente tous du plus engagé (pouvoir managérial disciplinaire) au plus neutre (résolution par les salariés concernés). Chaque mode de médiation, plus ou moins assumé par le manager, présente des avantages et des limites. Reste à déterminer le plus adapté en fonction de plusieurs critères : l’objet du conflit, la nature du conflit, l’historique et le devenir des relations, le caractère urgent à résoudre le conflit, le degré de conflictualité, le niveau d’implication du manager. Sont à prendre en compte aussi le mode managérial habituel et la facilité (ou non) à s’approprier un nouveau style de management. » (Extrait de courriercadres.com

En savoir plus sur https://courriercadres.com/conflits-au-travail-comment-le-manager-peut-il-se-poser-en-mediateur-entre-ses-collaborateurs/

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4 août 2026

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accords de médiation, histoire de la médiation

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Article : « À la recherche de l’accord : historiographie et principes d’une enquête sur la résolution des conflits » Anne Bonzon et Diane Roussel,  Criminocorpus, 26 | 2024, mis en ligne le 28 juin 2024 


Plan

Historiographie d’une thématique de frontière : de « l’infrajustice » au « forum shopping »

Infra/extra/para-justice : chantiers pionniers, premiers concepts

La justice instrumentalisée ? Acteurs et usages sociaux de la justice

Pour une enquête collective, internationale et « totale » de la régulation sociale

Variété des systèmes judiciaires et comparaisons internationales

Sources : comment saisir l’interaction de l’accord par les usages, les mots et les pratiques ?

Décloisonner les historiographies

Les mots de l’accord

La fiction de la paix : déconstruire les discours pour comprendre le conflit et sa résolution

Retour au judiciaire : penser l’accord avec la justice et les justiciables

Temps long et chronologie de la régulation sociale

À hauteur des justiciables

(Exrait de openedition.org)

Article à consulter sur https://journals.openedition.org/criminocorpus/15425?lang=fr#quotation

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4 août 2026

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médiation commerciale, Médiation Maroc

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Maroc : Arbitrage et médiation : après les réformes, le temps de la mise en œuvre (msn.com)


« Le cadre juridique est en place, les attentes sont désormais ailleurs. Réunis à Casablanca, magistrats, avocats et spécialistes de l’arbitrage et de la médiation ont défendu une même conviction : l’avenir de ces mécanismes se jouera moins dans de nouvelles réformes que dans leur appropriation par les acteurs de la justice et du monde économique.

Après plusieurs années d’évolution législative et institutionnelle, l’arbitrage et la médiation semblent avoir franchi une nouvelle étape. À Casablanca, les différents intervenants réunis ce vendredi 24 juillet lors d’une conférence consacrée au rôle de ces modes alternatifs de règlement des différends (MARD) ont moins insisté sur la nécessité de nouveaux textes que sur leur appropriation par les praticiens, les entreprises et les institutions judiciaires. Un changement de perspective qui traduit une certaine maturité du débat : la question n’est plus de savoir s’il faut développer ces mécanismes, mais comment les rendre pleinement opérationnels.

Ouvrant les travaux au nom du président de l’Amicale Hassania des magistrats, Abdellatif Ouardane, conseiller à la Cour d’appel de Casablanca et membre du bureau central de l’Amicale, a rappelé que l’arbitrage et la médiation ne peuvent plus être considérés comme de simples voies alternatives de règlement des litiges. Ils constituent désormais des instruments complémentaires de la justice, appelés à accompagner les mutations économiques et à renforcer la confiance dans l’environnement juridique. Il a également souligné l’importance de la coopération entre les juridictions, les professionnels du droit et les institutions spécialisées afin de favoriser leur développement. » – Hicham Oukerzaz –
(Extrait de msn.com/fr du 24/07/2026)

En savoir plus sur https://www.msn.com/fr-xl/finance/g%C3%A9n%C3%A9ral/arbitrage-et-m%C3%A9diation-apr%C3%A8s-les-r%C3%A9formes-le-temps-de-la-mise-en-%C5%93uvre/ar-AA28BqiN?ocid=BingNewsVerp

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3 août 2026

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médiation familiale, visioconférence

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Café/ discussion (visio) : « Amour Monstre: un jeu métaphorique » avec Ivy DAURE, le 16 septembre de 18h00 à 19h30 et organisé par le RÉSEAU INTERNATIONAL FRANCOPHONE DES MÉDIATEUR.E.S DE COUPLE


Extrait de https://www.linkedin.com/posts/corinne-degen%C3%A8ve-lacroix-4959331ab_save-the-date-nous-vous-attendons-nombreux-ses-ugcPost-7487841147340619776-bmGm/?utm_source=share&utm_medium=member_android&rcm=ACoAAAI9qKIBUdrVnyHXEanNZav8WKMzIxTvR8I

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3 août 2026

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législation, textes, jurisprudence, MARC - MARL -Amiable

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Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale : Chapitre IV : Mesures relatives aux modes amiables de règlement des différends et à la liste des médiateurs (Articles 5 à 6)


Article 5


Le code de procédure civile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 131, les mots : « , en application du 3° de l’article 128, » sont supprimés ;
2° A la seconde phrase du second alinéa de l’article 905, après les mots : « mise en état », sont insérés les mots : « ou une convention de mise en état simplifiée » et les mots : « à la section II du » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° Le premier alinéa de l’article 1533 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. » ;
4° A la première phrase du dernier alinéa de l’article 1534-1, les mots : « d’un mois à compter de la décision » sont remplacés par les mots : « de trois mois à compter de la décision, sauf au juge à fixer un autre délai » ;
5° A la première phrase du premier alinéa de l’article 1534-3, les mots : « doit être versée au » sont remplacés par les mots : « est versée entre les mains du » ;
6° L’article 1549 est abrogé.

Article 6


Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l’article 1er du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel, la validité de l’ensemble des listes des médiateurs prévues à l’article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et publiées avant le 1er janvier 2027 prend fin le 31 décembre 2027, y compris en ce qui concerne les médiateurs inscrits postérieurement à la publication initiale de ces listes. Les nouvelles listes sont publiées le 1er janvier 2028.

En savoir plus sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054541140