
« À partir du 1er janvier 2027, les entreprises devront obligatoirement coopérer aux procédures du Service de médiation pour le consommateur et verser une contribution d’au moins 250 euros par dossier recevable. Or, les organisations d’entrepreneurs dénoncent une facture automatique.
« La pression sur les mauvais élèves »
Le ministre de la Protection des consommateurs, Rob Beenders, défend le principe d’un financement par les entreprises concernées. « Le contribuable et les entreprises qui travaillent correctement ne devront plus payer pour les cow-boys du secteur », affirme-t-il. « La pression sur les mauvais élèves augmentera. »
Le gouvernement fédéral entend ainsi accélérer le traitement des litiges de consommation et réduire la pression sur les tribunaux. Pour les affaires complexes ou les litiges dépassant 50.000 euros, la contribution atteindra 500 euros. Pour le consommateur, la procédure restera entièrement gratuite. Une entreprise qui refuse de coopérer risquera une amende comprise entre 208 et 80.000 euros. En cas de mauvaise foi, celle-ci pourra atteindre 200.000 euros. » – Pauline Neerman -(Extrait de retaildetail.be du 27/07/2026)
En savoir plus sur https://www.retaildetail.be/fr/news/general/a-partir-de-2027-les-reclamations-couteront-au-moins-250-euros-aux-entreprises/








