Québec : Rapport annuel des activités 2025-2026 – Équijustice


« Faits saillants

L’année 2025-2026 a été marquée par une forte croissance : structuration de la médiation sociale, amélioration des pratiques et rayonnement accru au niveau national et international.

La force du réseau

Le réseau peut compter sur des membres actifs et engagés : 90 médiatrices et médiateurs accrédités, 264 bénévoles, 80 nouvelles personnes formées, 280 heures de formation, 16 comités de travail actifs et 65 personnes impliquées.

Avancées stratégiques

Innovation

Renforcement de la médiation sociale grâce à un financement structurant du Fonds d’études notariales, adaptation organisationnelle et innovation des pratiques.

Collaboration

Travail concerté avec les partenaires communautaires, institutionnels et universitaires pour améliorer l’accès à la justice.

Rayonnement

Présence accrue au Québec, au
Canada et à l’international pour partager l’expertise québécoise en justice réparatrice.

Une réponse aux enjeux sociojudicaires prioritaires

  • L’accès à la justice,
  • la non-judiciarisation des problèmes sociaux,
  • La réparation des torts et la réappropriation des trajectoires de justice par les personnes concernées,
  • les situations de violences interpersonnelles et intimes,
  • L’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité,
  • La prévention et les règlements des différends,
  • La cohabitation dans l’espace public.

La justice réparatrice et la médiation sociale offrent des démarches complémentaires au système de justice pénale. C’est une approche qui permet de réduire la pression sur les tribunaux, de prévenir l’escalade des conflits et la détérioration du tissu social, enfin de favoriser un sentiment de justice et un pouvoir d’agir pour les personnes concernées. » (Extrait)

Rapport à consulter sur https://equijustice.ca/fr/actualites/rapport-annuel-des-activites-2025-2026-equijustice

Université de Bordeaux : le Master MARL devient le Master MARD


En savoir plus sur https://www.linkedin.com/posts/alumni-m2-marl-universit%C3%A9-de-bordeaux_le-master-marl-devient-mard-de-luniversit%C3%A9-activity-7447560206554832896-MNCS/?utm_source=share&utm_medium=member_android&rcm=ACoAAAI9qKIBUdrVnyHXEanNZav8WKMzIxTvR8I

« Évolution de la mission de médiation départementale des gens du voyage » (eure.gouv.fr)


« Dans le cadre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage en vigueur depuis 2019, une action avait été mise en œuvre en matière de médiation et d’accompagnement social des voyageurs dans l’Eure. Ainsi, depuis plusieurs années, SOLIHA Terres de Normandie assurait cette mission en mettant à disposition une médiatrice départementale, Magali Guingnier.

Cette mission, jusqu’alors financée par l’État, la CAF et le conseil départemental, revêtait deux actions principales : la prévention et la médiation dans le cadre des installations illicites dans les communes d’une part et l’accompagnement social des voyageurs dans le besoin en matière de santé, d’accès au droit, de démarches administratives d’autre part.

Pour l’année 2026, le conseil départemental a annoncé son retrait financier de cette mission après avoir prolongé son financement une année supplémentaire. Sollicités, une majorité des EPCI de l’Eure n’ont pas souhaité financer le dispositif. Dès lors, faute de financement complémentaire, la mission de médiation départementale a été recentrée depuis le 1er avril 2026 exclusivement sur l’activité d’accompagnement social des voyageurs, le périmètre d’action correspondant aux fonds État mobilisés.  » (Extrait de eure.gouv.fr du 4/06/2026)

En savoir plus sur https://www.eure.gouv.fr/Actualites/Evolution-de-la-mission-de-mediation-departementale-des-gens-du-voyage

Communiqué de presse : La FENAMEF défend le maintien du Diplôme d’État de Médiateur Familial au RNCP et la pleine reconnaissance de la profession


A consulter sur https://www.fenamef.asso.fr/wp-content/uploads/2026/06/FENAMEF-defense-et-maintien-DEMF-29052026.pdf

« L’intérêt de la médiation : restaurer le dialogue et apaiser les relations pour préserver les intérêts de votre client » par Maïyadah Bashmilah, Avocate et Rim Souissi, Médiateure (village-justice.com)


« Avocat, vous vous interrogez peut-être sur l’intérêt, pour les parties, de recourir à la médiation ?
Orienter son client vers la voie de la médiation permet de lui proposer un processus qui s’avère très efficace pour résoudre le conflit en altérité, sans pour autant vous éloigner de votre rôle de protection des intérêts de votre client.

I. Préserver la relation : un intérêt essentiel de la médiation pour le client.

1- La médiation permet de résoudre le conflit en altérité.

La médiation permet de résoudre le conflit en altérité.

De quoi s’agit-il ?

L’altérité est la capacité à reconnaître l’autre en tant qu’il est autre, et non en tant qu’alter-ego. Autrement dit, il s’agit de considérer le monde et les autres sous un autre prisme que le sien.

La médiation rend possible cette résolution « en altérité » et cette reconnaissance mutuelle. C’est un processus dans lequel chacun peut d’abord être reconnu par l’autre dans ce qu’il vit.

Le médiateur joue un rôle essentiel pour faciliter cette étape.

Une fois cette prise de conscience opérée par les personnes, elles ont alors la capacité de construire ensemble leur projet relationnel commun, en explorant les options possibles et en s’accordant sur l’issue de leur conflit.

La médiation, grâce à une résolution d’un conflit en altérité, permet de préserver la relation, même en cas de rupture. » (Extrait village-justice.com du 3/06/2026)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/interet-mediation-restaurer-dialogue-apaiser-les-relations-pour-preserver-les,57659.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS_twitter&utm_campaign=RSS_Reseaux

« Croissance et explosion des modes de prévention et de règlement des différends internationaux » par Laurence Marquis, Revue de prévention et règlement des différends, Volume 1 (2025)



« L’ordre international fondé sur les principes de la Charte des Nations Unies
de 1945 traverse une crise systémique sans précédent. Les récentes
guerres en Ukraine et à Gaza, couplées à la guerre commerciale déclarée
par les États-Unis au Canada (et au monde) ne sont que les plus récents
exemples de conflits qui exacerbent les tensions entre le respect du droit
international et les logiques de puissance, et participent à un déclin potentiel
d’un monde multipolaire. Il semble ainsi plus urgent que jamais de se
pencher sur les voies pouvant mener à la prévention, ou le règlement, de ces
différends internationaux. L’article 33 de la Charte des Nations Unies prévoit
ainsi que :
Les parties à tout différend dont la prolongation est susceptible de menacer
le maintien de la paix et de la sécurité internationales doivent en
rechercher la solution, avant tout, par voie de négociation, d’enquête,
de médiation, de conciliation, d’arbitrage, de règlement judiciaire, de
recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d’autres moyens
pacifiques de leur choix.
Le Conseil de sécurité, s’il le juge nécessaire, invite les parties à régler
leur différend par de tels moyens.1
Qu’il s’agisse de diplomatie, de négociation, de médiation, d’arbitrage ou
de tribunaux internationaux, pour ne nommer que les principaux, ce numéro spécial prétend offrir quelques pistes de solution pour les recours existants en
soulignant la croissance et l’explosion des modes de prévention et règlement
des différends internationaux (PRDI). (Extrait)

Article à consulter sur https://usherbrooke.scholaris.ca/collections/6517f8ce-b49c-4e9f-9b49-6a28a8800946/search

« Médiation judiciaire et péremption d’instance : quelles diligences accomplir ? « (lemag-juridique.com)


« Cass, civ 2ème du 21 mai 2026, n° 23-14.592

En procédure civile, la péremption d’instance sanctionne l’inertie des parties lorsqu’aucune diligence n’est accomplie pendant deux ans. Toutefois, tout acte manifestant la volonté des parties de faire progresser le litige vers sa résolution peut interrompre ce délai, notamment lorsqu’il s’inscrit dans le cadre d’une médiation judiciaire.

Dans le cadre d’un litige successoral, plusieurs héritiers ont assigné en référé d’autres héritiers ainsi que plusieurs sociétés familiales devant le président d’un Tribunal judiciaire. Par ordonnance, le Juge des référés a ordonné une mesure de médiation avec l’accord des parties.

La médiation ayant échoué, un constat de fin de mission a été établi. Par la suite, l’un des demandeurs a sollicité la reprise de l’instance. Les défendeurs ont alors demandé que la péremption de l’instance soit constatée, soutenant qu’aucune diligence interruptive n’avait été accomplie pendant plus de deux ans. » (Extrait de lemag-juridique.com du 28/05/2026)

En savoir plus sur https://www.lemag-juridique.com/veille/articles/procedure-civile-mediation-judiciaire-peremption-dinstance-quelles-diligences-accomplir-11535.htm?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

« Médiateurs à vif. La médiation familiale face aux violences intrafamiliales », Tiers. La revue de la médiation familiale, n° 37 et supplément, mai 2026, 151 p. et 78 p.


La revue Tiers de l’APMF publie un double numéro consacré aux violences intrafamiliales et aborde un thème qui ne concerne pas uniquement les médiateurs familiaux, mais plus largement tous ceux qui s’intéressent à la violence et à la conflictualité dans nos sociétés contemporaines. L’un des grands intérêts de cette publication est d’offrir des éclairages croisés. L’approche sociologique est notamment illustrée par l’article de Jacques Saliba, qui rappelle qu’« qu’elle soit physique, symbolique, structurelle ou morale, la violence traduit toujours une crise du lien social » (p. 33). De son côté, Fabien Riera, dans un entretien, apporte le regard de l’anthropologue sur cette question, en insistant notamment sur sa dimension environnementale et sur ce qu’il nomme la « violence du changement global ». Ce panorama est complété par une perspective plus juridique, à travers un entretien avec Guillaume Barbe, avocat et surtout membre du GREVIO, groupe d’experts du Conseil de l’Europe chargé d’observer la manière dont les recommandations de la Convention d’Istanbul sur « la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique » sont appliquées par les États membres. L’application de cette convention fait d’ailleurs l’objet d’un débat parmi les médiateurs familiaux, en raison de sa reprise dans le référentiel 2025 de la CNAF relatif au financement des services de médiation familiale. Ces enjeux sont particulièrement bien exposés dans le long article « Violences et médiation familiale » d’Audrey Ringot et Damien d’Ursel, publié dans le supplément au n° 37. Les auteurs y dénoncent une certaine dérive de la notion de violence, susceptible de restreindre le champ de la médiation familiale, en posant cette question : « La médiation serait-elle désormais vouée à devenir un espace pour les conflits modérés entre personnes raisonnables, éduquées, dans les normes ? » (p. 30). Ces praticiens ne se contentent toutefois pas de critiquer ce référentiel et la Convention d’Istanbul : ils proposent également un certain nombre de « pistes d’intervention en médiation dans les situations de violence » (p. 55).

Ces mêmes praticiens abordent la question du « contrôle coercitif », également au centre d’un article d’Andreea Gruev-Vintila, de l’université Paris Nanterre. Cette chercheuse a contribué à faire connaître en France ce concept de violence développé par Evan Stark et en analyse ici les conséquences en matière de médiation familiale. Elle souligne notamment que « loin de s’arrêter à la partenaire adulte, le contrôle coercitif atteint indissociablement les enfants » (p. 83).

Toujours dans ce double numéro, Victoria Tonev Stratula, médiatrice familiale, analyse, à partir de sa pratique, l’apport du cercle restauratif comme « espace de médiation et de réparation » (p. 111). Cet article montre une fois encore que la justice restaurative ne se limite pas au domaine pénal, mais tend à s’immiscer de plus en plus dans l’ensemble des champs de la médiation. Si l’autrice rappelle que la « médiation de justice restaurative » constitue une démarche singulière, on peut toutefois s’interroger sur le risque d’une « vampirisation » de la médiation par la justice restaurative, voire plus largement par les modes amiables.

On ne peut que recommander la lecture de ce numéro, tant les revues de médiation capables d’articuler réflexion théorique et pratique demeurent rares, surtout lorsqu’elles le font de manière interdisciplinaire pour traiter de questions aussi essentielles que les violences intrafamiliales.

Jean-Pierre BONAFE-SCHMITT

Lettre des Médiations

Éditeur de Tiers : APMF, Association Pour la Médiation Familiale
11 rue Beccaria
75012 Paris
Tél. : 01 43 40 29 32
Courriel : contact@apmf.fr – Site web : http://www.apmf.fr.

Suisse : Rapport annuel 2025 du Bureau de médiation administrative (BMA)


« Le Bureau de médiation administrative (BMA) a pour mission de prévenir et de traiter de façon simple et extrajudiciaire les conflits entre l’administration publique genevoise et les personnes administrées.

Il a publié son rapport annuel 2025, couvrant les sept mois qui ont suivi sa réouverture en juin 2025. Durant cette période, le BMA a été sollicité à 343 reprises, a mené 312 entretiens et 94 médiations, donnant lieu à 242 navettes entre l’administration et les personnes administrées. 

Le rapport présente l’activité du BMA, mais aussi son cadre légal, sa manière de travailler, les échanges avec les administrations, la place de la médiation comme voie complémentaire au contentieux ainsi que six situations fictives qui donnent un aperçu des demandes traitées. » (Extrait de ge.ch du 4/06/2026)

Rapport à consulter sur https://www.ge.ch/document/43724/telecharger

Rappel : LETTRE DES MEDIATIONS hors-série N° 1/mars 2026 : « Récits de médiation : cheminements, transformations », coordination : Chantal JAMET, Zohra BEROS, Françoise HOUSTY, 71p


Nous avons le plaisir de vous annoncer la publication du hors-série n°1 de la Lettre des Médiations « Récits de médiation : cheminements, transformations », coordination : Chantal JAMET, Zohra BEROS, Françoise HOUSTY, 71p.

Vous pouvez soutenir la Lettre des Médiations et la Revue des Médiations en faisant un don ou en adhérant à l’Association Francophone pour le Développement  de la Médiation (AFDM) : https://forms.gle/r2o1wcLmkEfnSHwXA

La Lettre des Médiations

Lettre des Médiations Hors série N°1 « Récits de médiation : cheminements, transformations » à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/coreWeb/docReader/myReader.php?fID=refBibliography_ID-168_No-01.pd

Lettre des Médiations Hors série N°2  » Courants et méthodes en médiation « à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-169_No-01.pdf

Revue des Médiations N°6: «Courants et méthodes en médiations» à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/Documentation/Bibliographie?ID=167

Rappel : LETTRE DES MEDIATIONS hors-série N° 2/avril 2026 : « Courants et méthodes en médiation », coordination : Jean-Pierre Bonafé-Schmitt et Larbi Fekier, 44 p.


Nous avons le plaisir de vous annoncer la publication du hors-série N°2 de la Lettre des Médiations : « Courants et méthodes en médiation» , 44 p .Il est publié en lien avec le n°6 de la Revue des Médiations

Nous voulons améliorer la présentation de la Lettre des Médiations pour la rendre plus agréable à lire et augmenter sa diffusion et nous faisons appel à votre soutien en faisant un don ou en adhérant à l’Association Francophone pour le Développement  de la Médiation (AFDM) : https://forms.gle/r2o1wcLmkEfnSHwXA

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Lettre des Médiations Hors série N°2  » Courants et méthodes en médiation « à télécharger sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-169_No-01.pdf

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