🔹 Intervenant : Philippe Gazagnes, Membre du Conseil d’administration de l’ANM, Membre du Conseil National de la Médiation, Médiateur national de Clariane 🔹 Animatrice : Catherine GUY 📚🧭, Médiatrice, Editrice de Médias & Médiation
« Lorsque la tentative de conciliation conventionnelle est engagée en dehors de toute saisine préalable du juge, elle ne constitue pas une instance. Il en résulte, d’une part, que la péremption d’instance ne peut y trouver prise, l’article 386 du Code de procédure civile demeurant sans objet faute d’instance à périmer ; d’autre part, que le document constatant la carence d’une partie n’a pas à être communiqué à la partie défaillante, laquelle ne peut s’en prévaloir au soutien d’un débat sur une péremption inexistante. Sur le terrain de la prescription, enfin, la seule carence ne suffit pas, en l’état des textes, à caractériser la suspension prévue par l’article 2238 du Code civil, faute d’accord des parties ou de véritable première réunion de conciliation.
« En 2025, le Médiateur des entreprises enregistre une progression marquée de son activité, signe des tensions qui traversent l’économie mais aussi d’une évolution plus profonde : la médiation est de mieux en mieux identifiée comme mode de résolution des différends et de solidarité économique. Cette dynamique, particulièrement visible chez les TPE et PME, traduit un changement d’échelle de la culture de la médiation en France. Elle s’accompagne également d’une transformation des pratiques économiques, portée par la responsabilité des entreprises et des acteurs publics, le dialogue, la prévention et les achats responsables.
Une appropriation croissante de la médiation par les entreprises
Avec 2 101 demandes de médiation enregistrées en 2025, soit une progression de +10,5 % par rapport à 2024, l’activité du Médiateur des entreprises atteint son plus haut niveau hors période de crise sanitaire. Cette hausse reflète à la fois les tensions économiques auxquelles les entreprises sont confrontées, mais révèle aussi une évolution plus structurelle : la médiation s’ancre progressivement comme un réflexe de résolution des différends, identifiée par un nombre croissant d’acteurs économiques comme une solution concrète, rapide et confidentielle. Le taux de succès des médiations continue de s’établir à 70 %.
(…)
Une reconnaissance accrue de la médiation par les TPE et PME
Le bilan 2025 confirme aussi la place croissante du Médiateur des entreprises auprès des petites structures. 80 % des saisines émanent d’entreprises de moins de 25 salariés, en hausse de 7 % par rapport à 2024. Les entreprises unipersonnelles représentent, quant à elles, une part croissante des demandes, passant de 29,1 % à 37,4 %.
Cette évolution constitue l’un des marqueurs les plus nets de l’ancrage progressif de la culture de la médiation dans le tissu entrepreneurial. » (Extrait de economie.gouv.fr
« Notre article présente une observation participante réalisée dans le cadre d’une formation à la médiation judiciaire au sein d’une association d’accès au droit. Pendant une semaine, une dizaine de citoyens bénévoles endossent les rôles de médiateurs, d’observateurs et de médiés pour acquérir les compétences nécessaires à la conduite d’une médiation judiciaire (écoute, restitution, positionnement…). Ainsi, à travers l’observation des mises en scène de médiation et les échanges entre les élèves-médiateurs et la formatrice, l’article explore les différents lieux de malentendus ou de difficultés communicationnelles. Il permet de mieux comprendre comment la médiation judiciaire opère pour permettre aux médiateurs d’accompagner les médiés en conflit en créant les conditions favorables de l’entente ». (Extrait)
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« Le décret du 18 juillet 2025 marque une nouvelle étape dans le développement des modes amiables de règlement des différends (MARD). Mais s’agit-il d’une véritable révolution des pratiques ou d’un ajustement progressif du cadre existant ?
Le CMAP – Médiation et Arbitrage proposait, le mardi 10 mars, un décryptage approfondi de ce texte structurant, à travers un regard croisé entre magistrats, universitaires et praticiens, pour comprendre ses impacts.
« Le nombre de demandes de médiations reçues par France Travail a légèrement décru en 2025 après plusieurs années de hausse, selon le rapport annuel du médiateur publié jeudi.
En 2025, 56.235 demandes de médiation ont été enregistrées, contre 58.418 en 2024 et 52.464 en 2023.
France Travail attribue cette baisse à « la généralisation du conseiller référent indemnisation depuis fin 2021 », ainsi qu’à « l’évolution des règles de gestion et de contrôle des chercheurs d’emploi », selon une réponse au rapport reçue par l’AFP.
Le rapport estime néanmoins qu' »il reste encore du travail à faire, en particulier sur le traitement des réclamations et la simplification des procédures et règlements qui inondent le quotidien des agences ».
« De plus en plus, la durée de la médiation s’allonge, face à l’avalanche de procédures, d’injonctions agressives et parfois d’insultes », regrette le médiateur national Jean-Louis Walter.
Environ la moitié des demandes (49%) concernent l’indemnisation, 15% des trop-perçus, et 14% des radiations ou sanctions.
Ce dernier motif de recours passe de la deuxième à la troisième place, après l’entrée en vigueur d’un nouveau régime de sanctions. » (Extrait de notretemps.com du 26/03/2026)
Résumés Français English Nous repensons ici les situations de communication plurilingue et interculturelle en contexte médical sous l’angle des injustices épistémiques (Fricker, 2007). À l’aide d’entretiens narrativo-explicitatifs portant sur deux situations relevant du rapport à la naissance et à la mort, décrites par deux médiatrices interculturelles, nous analysons les pratiques de ces dernières et mettons en évidence la manière dont elles s’y prennent pour que la parole des personnes allophones soit écoutée et crue. Notre étude contribue, d’une part, à mettre en lumière certains aspects liés aux injustices épistémiques dans la communication interculturelle, et, d’autre part, à repenser de manière critique le rapport entre les ontologies sous-tendant la relation à autrui, au corps et à la santé, mobilisées dans les institutions médicales.
Through this paper, we explore plurilingual and intercultural communication’s situations in a medical context from the point of view of epistemic injustices (Fricker, 2007). Using narrative-explicitative interviews on two situations (concerning birth and death), described by two intercultural mediators, we analyze their practices and highlight what they do to ensure that non-native speakers’ voice is listened to and believed. Our study contributes, on the one hand, to highlighting certain aspects related to epistemic injustices in intercultural communication, and on the other hand, to rethinking critically the relations between the ontologies underlying the relationship to the other, to the body and to health, mobilized in medical institutions (Extrait)
Lettre des Médiations 