« 𝗣𝗿𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝗰𝗵𝗮𝗺𝗽 𝗱𝗲𝘀 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗽𝗿𝗲́𝗮𝗹𝗮𝗯𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗶𝗹𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹’𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝟳𝟱𝟬-𝟭 𝗱𝘂 𝗖𝗼𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗰𝗶𝘃𝗶𝗹𝗲 » par Equanim International


« La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 a créé une base légale à la théorie d’origine prétorienne des troubles anormaux de voisinage.

Désormais, le nouvel article 1253 du Code civil dispose que tout propriétaire, locataire, ou occupant qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage est responsable de plein droit des dommages qui en résultent.

▶ En vertu de l’article 750-1 du Code de procédure civile, les demandes en justice qui tendent au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage doivent être précédées, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative.

L’entrée dans le Code civil de la théorie des troubles anormaux de voisinage vient donc, indirectement, préciser un peu plus le champ d’application des obligations préalables de conciliation. (Extrait de linkedin.com du 17/04/2024)

En savoir plus sur https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7186271433801572353/

Conciliateurs de justice : « Nous sommes l’incarnation de la justice de proximité » par Paul Pourrat, président de l’association des conciliateurs de justice d’Auvergne, entretien avec Delphine Bauer, journaliste (actu-juridique.fr)


« Les conciliateurs de justice, collaborateurs essentiels du service public de la justice et premier maillon de l’amiable, se feront sans doute de plus en plus incontournables. Depuis le 1er octobre 2023, il est effet obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire pour un litige portant sur le paiement d’une somme qui ne dépasse pas 5 000 €. Actu-Juridique a rencontré Paul Pourrat, président des conciliateurs d’Auvergne et président de la commission communication de la Fédération nationale des Conciliateurs de France.

Actu-Juridique : Pourriez-vous nous parler de votre parcours ?

Paul Pourrat : Je suis, de formation, juriste, de profession, banquier et je suis, par goût, enseignant. En partant de ces trois éléments, j’ai estimé pouvoir apporter quelque chose à la société, une fois à la retraite. Concernant ma formation, je suis juriste surtout en matière de droit privé. En 1973, pendant mon année de DESS, j’avais préparé le concours de la magistrature. J’étais auditeur de justice stagiaire. Un accident de parcours – une hépatite – m’a empêché de passer le concours. Pour subvenir à mes besoins, il a fallu que je me trouve un métier. J’ai effectué un stage à la BNP Banque et je suis resté dans le secteur de la banque pendant plus de 40 ans, d’abord sur une partie juridique puis comme responsable des forces de vente pour les entreprises, tout en continuant toutefois l’enseignement, d’abord dans l’accompagnement des étudiants, puis comme maître de conférences associé, davantage sur une partie financière que juridique.

Au moment de la retraite, j’ai postulé pour devenir conciliateur de justice, une façon de revenir à mes premières amours. (Extrait de actu-juridique.fr du 17/01/2024)

En savoir plus sur https://www.actu-juridique.fr/professions/conciliateurs-de-justice-nous-sommes-lincarnation-de-la-justice-de-proximite/

Le rendez-vous de l’IERDJ : « Arrêt sur recherche n°13 : Quelle place pour le juge dans la facilitation des médiations et conciliations ? Regards croisés France/Allemagne, 12 fév. 2024 à Paris


« Si notre pays a été l’un des premiers à se doter d’une législation encadrant la conciliation et la médiation judiciaires, leurs pratiques sont restées marginales pour différentes raisons : culturelles d’abord, avec un sens du compromis limité en France mais aussi organisationnelles, les tribunaux étant plutôt considérés comme “des espaces d’affrontements et rarement des lieux où s’engage un dialogue autour de la recherche d’une solution amiable”. 

Récemment, les préalables obligatoires de règlement amiable civils, en particulier en ce qui concerne “les petits litiges”, ont fait l’objet de réformes importantes en France et d’une mobilisation forte des acteurs judiciaires pour améliorer leur mise en œuvre et efficacité. Avocats, magistrats, médiateurs, universitaires, représentants de la société civile commencent à intégrer l‘amiable dans leurs pratiques pour en faire un “mode qualitatif de résolution des différends” 

Les dispositifs français sont amenés à évoluer dans les prochaines années afin d’aboutir à un traitement et une solution plus satisfaisants des litiges concernés – essentiellement ceux de moins de 5000e et ceux liés aux conflits de voisinage – du point de vue de l’intérêt des justiciables, de l’équité et du respect du fond du droit en vigueur. Cela pose la question de la place des acteurs de la médiation, en particulier de celle du juge et des tribunaux amenés à prendre en main cette procédure et à davantage la faciliter. 

C’est l’un des angles originaux que traite la recherche de Monsieur Véricel et de Monsieur Zwickel intitulée Les préalables obligatoires de médiation/conciliation dans le procès civil en France et en Allemagne et qui vient d’être publiée par l’IERDJ. 

Le détour par le système et l’expérience allemande permettront, lors de notre rencontre du 12 février prochain, d’éclairer les enjeux et difficultés qui se posent pour le juge et les tribunaux français dans cette matière pratico-juridique : le juge ne devrait-il pas garder un rôle en matière de conciliation pour les petits litiges comme le droit allemand l’offre avec l’audience de conciliation obligatoire ? Le modèle allemand du juge conciliateur “Güterichter” pourrait-il être utilement envisagé en France ? L’obligation de conciliation préalable instituée en France doit-elle être complétée par des dispositifs d’incitation à la conciliation pour les litiges dont sont saisis les tribunaux ? Ne faudrait-il pas, en toute hypothèse, mieux coordonner conciliation intrajudiciaire et conciliation extrajudiciaire ? Plus largement, la révolution culturelle des acteurs judiciaires sur les règlements amiables des différends est-elle aboutie ? Quel chemin reste-t-il à parcourir ? Autant de questions que notre Arrêt sur recherche tentera d’éclairer.  » (Extrait)

Inscription sur https://gip-ierdj.fr/fr/evenements/arret-sur-recherche-n13-quelle-place-pour-le-juge-et-les-tribunaux-dans-lafacilitation-des-mediations-et-conciliations-regards-croises-france-allemagne/?link_id=e2cecdfd-5715-4a39-aaaf-37acaf6bca8e

Rapport : « Les préalables obligatoires de médiation/conciliation dans le procès civil en France et en Allemagne » sous la direction de, Marc VERICEL, Martin ZWICKEL, CERCRID, FAU, IERDJ novembre 2023


« En France, la conciliation préalable obligatoire dans le procès civil a été introduite successivement depuis 2016 pour tous les litiges de voisinage et les litiges dont la valeur litigieuse est inférieure ou égale à 5 000 €. En Allemagne, elle a été expérimentée depuis plus de 20 ans, mais avec un champ d’application nettement plus restreint qu´en France. L’équipe de recherche a saisi l’occasion de cette situation de départ pour comparer les réglementations allemande et française relatives à la conciliation obligatoire ainsi que les pratiques qui s’y rapportent.
La recherche s‘est effectuée, dans chacun des deux pays, essentiellement au moyen de questionnaires, de visites de tribunaux et d’entretiens avec des principaux acteurs de la conciliation obligatoire (notamment magistrats et conciliateurs de justice). Cette recherche montre qu’il existe des différences majeures entre les deux pays dans la culture du règlement amiable des litiges. En Allemagne, les juges jouent un rôle central dans le cadre de la conciliation obligatoire, tandis qu’en France il existe déjà une infrastructure uniforme de conciliation reposant surtout sur le réseau des conciliateurs de justice bénévoles.
Sur la base du droit comparé, le rapport final formule des propositions pour une refonte substantielle du dispositif de la conciliation préalable obligatoire.
– Le champ d’application de la conciliation obligatoire n’est pas conçu de manière optimale, ni en Allemagne ni en France. Au lieu de prévoir une conciliation obligatoire uniquement pour certaines valeurs de litiges, on pourrait à l’avenir l’étendre à tous les litiges civils, sous réserve de prévoir une meilleure coordination avec certaines procédures spécifiques destinées à l‘obtention rapide d‘un titre exécutoire (injonction de payer – référé).
– Le statut des acteurs de la conciliation obligatoire (indemnisation, formation initiale et continue aux techniques de résolution amiable des litiges) mérite d’être clairement réorganisé en Allemagne et en France avec une meilleure intégration de ces conciliateurs dans l‘institution et les processus judiciaires.
– Diverses améliorations du dispositif règlementaire de la conciliation obligatoire sont également préconisées, notamment l‘adoption d‘un système de double convocation (devant un conciliateur et devant le tribunal), mais aussi l’adaptation des règles de prescription et d‘assistance par avocat et la clarification des notions de conciliation et de médiation.
– Il est enfin mis l‘accent sur l‘importance pour l’Allemagne et la France d’établir une véritable culture du règlement amiable des conflits. Un dispositif de conciliation facilement accessible en amont de toute procédure en justice peut y contribuer, tout comme une information conséquente (y compris par voie numérique) sur les différents mécanismes de règlement amiable des litiges. » (Extrait)

Rapport à consulter sur https://gip-ierdj.fr/fr/publications/mediation-conciliation-proces/

Dossier : Conciliation, Médiation et Apaisement amiable des conflits » , Signatures Internationales, bulletin n°8, décembre 2023, Association Française des Docteurs en Droit à l’écoute du Monde


Conciliation de justice : « Nous faisons en sorte de sortir du conflit avec un gagnant-gagnant » (leprogres.fr)


« Vous avez un différend avec votre voisin, un problème entre bailleur et locataire ou bien un litige de la consommation ? Les conciliateurs de justice sont là pour tenter de régler à l’amiable vos conflits du quotidien. Leur travail, effectué bénévolement, permet notamment de désengorger les tribunaux.

Au total, une centaine de conciliateurs de justice sont répartis sur le territoire de la cour d’appel de Lyon (Ain, Loire, Rhône), dont environ la moitié dans le département. Christiane Wicky occupe ce rôle depuis maintenant huit ans et tient une permanence, chaque lundi matin » – L. Bessonnat – (Extrait de leprogres.fr du 6/08/2023)

En savoir plus sur https://www.leprogres.fr/faits-divers-justice/2023/08/06/conciliation-de-justice-nous-faisons-en-sorte-de-sortir-du-conflit-avec-un-gagnant-gagnant

Conciliation (audio) : témoignage de Christiane, ancienne avocate et conciliatrice de Justice dans une mairie de Lyon.


A écouter sur https://www.instagram.com/reel/CteZcCxtBjy/?igshid=MzRlODBiNWFlZA%3D%3D

« Conciliation, médiation: quand la justice négociée évite la «castagne» au tribunal » par Paule Gonzalès (lefigaro.fr)


« Quarante-sept dossiers à l’audience. Pour n’importe quel magistrat, c’est un vertige. Pour le président Fabrice Vert, qui coordonne le pôle de l’urgence civile au tribunal judiciaire de Paris, c’est un marathon qui se court au rythme d’un sprinteur. Chaque année, ce pôle, qui traite des référés, des requêtes – non contradictoires – et des procédures accélérées au fond, absorbe un nombre record de 9000 affaires. Pour accélérer les flux et faire fondre les stocks, une arme : la justice négociée et les outils de la conciliation et de la médiation que le magistrat aiguise depuis vingt ans, convaincu qu’un bon accord vaut toujours mieux qu’un mauvais procès, ponctué des lourdeurs procédurales coûteuses pour le justiciable. » (Extrait de lefigaro.fr du 21/04/2023)

En savoir plus sur https://www.lefigaro.fr/actualite-france/conciliation-mediation-quand-la-justice-negociee-evite-la-castagne-au-tribunal-20230421

Audio : Chronique « MARD » – « Incompatibilité entre les fonctions de conciliateur de justice et celles de médiateur » par Jean-Philippe Tricoit, maître de conférences à l’Université de Lille (lexbase.fr)


« Pour cette première chronique de l’année 2023, Jean-Philippe Tricot, maître de conférences à l’Université de Lille, vous propose de revenir sur plusieurs actualités en matière de modes alternatifs de règlement de différends, notamment sur un arrêt rendu par la 2ème chambre civile le 15 décembre dernier. » (Extrait de lexbase.fr)

A écouter sur https://www.lexbase.fr/media/podcast/92683309-chronique-mard-incompatibilite-entre-les-fonctions-de-conciliateur-de-justice-et-celles-de-mediateur/666866/chronique-mard-incompatibilit-entre-les-fonctions-de-conciliateur-de-justice-et-celles-de-m-diateur?s=09

« Quand la porte s’ouvre, je ne sais jamais ce que l’on va me demander » ! Entretien avec Geneviève Nicolas, conciliatrice de justice par Hélène Molinari (actu-juridique-fr)


« Geneviève Nicolas est présidente de l’Association des conciliateurs de justice de la cour d’appel de Versailles. Ancienne juriste dans le milieu bancaire, elle a prêté serment comme conciliatrice de justice en 2014 et nommée à Montrouge, dans les Hauts-de-Seine (92). Auxiliaire de justice bénévole, elle a pour mission de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Rencontre.

Actu-Juridique : Quel est votre parcours et pourquoi êtes-vous devenue conciliatrice de justice ?

Geneviève Nicolas : Je suis juriste de formation, avec un Master en droit. J’ai travaillé pendant 42 ans dans une très grande entreprise, Crédit Agricole SA, où j’étais spécialisée en droit bancaire et financier. J’ai également été enseignante à l’université Panthéon-Assas (Paris 2). À la fin de ma carrière, j’ai obtenu un Master 2 en psychologie et sociologie. Lorsque je suis arrivée à la retraite à 62 ans, j’ai cherché une occupation pour me rendre utile. Je me suis souvenue que j’avais demandé une aide à la conciliatrice de justice de ma ville et qu’elle m’avait bien aidée. J’ai alors eu l’idée : pourquoi ne pas devenir conciliatrice ?

Actu-Juridique : Quel était le processus de recrutement ?

Geneviève Nicolas : Il y a des vérifications de moralité et de compétences. Il faut un diplôme ou une expérience juridique. J’ai eu un entretien avec un commissaire de police de ma ville, ce qui implique un petit délai pour être nommé. Cela ne se fait pas du jour au lendemain. Après la prestation de serment, nous sommes nommés dans un ressort de tribunal, souvent d’un tribunal de proximité où l’on a des permanences qui sont dans une ou plusieurs communes. Personnellement, j’ai été nommée à Montrouge. Souvent, nous ne sommes pas nommés dans nos communes pour des raisons de liberté laissée au conciliateur et pour éviter de tomber sur des connaissances qui pourraient remettre en cause notre impartialité. Nous ne sommes pas rémunérés, mais très modestement défrayés. Nous recevons 650 euros par an au titre du défraiement forfaitaire de nos « menues dépenses ». (Extrait de actu–juridique-fr du 26/01/2023)

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« Audience de règlement amiable : le renouveau de la conciliation judiciaire » par Fabrice Vert, magistrat (actu-juridique-fr)


« Déjà 48 ans ! C’est en 1975 qu’a été introduit dans le nouveau Code de procédure civile le principe directeur du procès selon lequel il entre dans la mission du juge de concilier (article 21). Le doyen Cornu, l’un des pères fondateurs de ce code, avait prévu, de fortes réticences à ce nouvel office conciliatoire du juge dans les prétoires français où l’affrontement l’emporte sur la négociation, où la culture du conflit prédomine sur la culture du compromis, où le légicentrisme fait figure de religion. Le doyen évoquait à ce sujet une bouteille à la mer lancée aux juges, et une acculturation compliquée pour une « justice engoncée et technocratique » .

Il est vrai que cette mission, qui s’insère dans un office pluriel du juge et vient enrichir, et non concurrencer, la fonction juridictionnelle du juge, a connu peu de succès dans les juridictions pour plusieurs raisons.

Tout d’abord en raison d’une formation insuffisante des acteurs judiciaires sur les techniques et le droit de l’amiable et de l’absence d’une politique nationale de l’amiable.

(…)

Un taux de réussite entre 80 et 85 % au Québec

La table ronde organisée lors de cette journée du 13 janvier 2023 sur la conférence de règlement amiable, avec notamment la juge Suzanne Gagné, a permis de comprendre toute l’importance du rôle essentiel du juge dans l’amiable, combinant sa mission conciliatrice avec l’imperium lié à sa fonction. Elle a également permis de cerner tout l’intérêt d’un tel processus qui outre sa rapidité, évitant des procès lents et coûteux, est de permettre aux justiciables de se réapproprier le procès en évitant l’aléa judiciaire, d’en devenir des acteurs responsables, de leur permettre de porter eux-mêmes leur parole et d’écouter celle de l’autre, de se comprendre mutuellement, d’aborder l’entièreté du conflit aussi bien dans ses aspects économiques, relationnels, psychologiques, sociaux au-delà du litige strictement juridique qui bien souvent ne traduit pas la véritable origine du conflit, de trouver des solutions originales, équitables, permettant de préserver l’avenir. ((Extrait deactu–juridique-fr du 23/01/2023)

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