« Les consommateurs qui ont un contentieux avec un professionnel peuvent ou doivent, selon le montant de leur litige, faire intervenir un médiateur avant de saisir la justice. L’avis de ce médiateur, que le professionnel est libre de suivre ou non, est soumis à une obligation de « confidentialité » (article 612-3 du code de la consommation). Cela signifie que le consommateur n’a pas le droit d’informer le juge de son contenu, même s’il lui est favorable.
En cas de violation de la confidentialité, aucune sanction, toutefois, n’est prévue par la loi. Le 9 juin 2022, la Cour de cassation a jugé que les tribunaux doivent « d’office, écarter des débats » les pièces couvertes : faire comme s’ils ne les avaient pas vues. Mais certains magistrats vont plus loin : ils prononcent la nullité de l’assignation, comme le montre l’affaire suivante. » (Extrait de lemonde.fr du 26/10/2026)
« Il était très attendu par le monde de la médiation et au-delà. L’arrêté du 16 septembre 2026 du ministre de la Justice, garde des Sceaux, portant nomination pour une période de trois ans des membres au Conseil national de la médiation (CNM) a été publié au journal officiel du 19 septembre 2026. Le précédent CNM avait rendu le 16 juin 2026 son rapport final, comportant 75 recommandations.
Le conseiller d’État Bruno Pireyre, nouveau président du CNM
Après Frédérique Agostini, Conseillère à la Cour de cassation (nommée par le premier président de la Cour de cassation), c’est au tour d’un conseiller d’État de présider le nouveau CNM (créé par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire) , selon la règle d’alternance prévue par le décret N° 2022-1353 du 25 octobre 2022. Le vice-président du Conseil d’État a nommé comme président Bruno Pireyre, conseiller d’État en service extraordinaire. Le CNM ayant notamment pour périmètre la médiation dans les juridictions judiciaires mais aussi dans les juridictions de l’ordre administratif, il est à souligner que le nouveau président est un fin connaisseur des deux ordres de juridiction, ayant exercé les prestigieuses fonctions de président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avant de rejoindre le Palais-Royal . » (Extrait de actu-juridique.fr du 21/09/2026)
« La réforme est issue de la loi n° 58.25 relative à la procédure civile. Cette nouvelle loi constitue désormais le cadre de référence de la procédure civile marocaine et accorde une place plus importante aux modes amiables de règlement des différends.
Elle est entrée en vigueur le 24 août 2026, marquant ainsi une nouvelle étape dans l’évolution de la justice civile au Maroc. Parmi les principales orientations de cette réforme figure le renforcement de la conciliation et de la médiation, auxquelles les articles 8 et 9 consacrent des dispositions spécifiques.
Cette logique est également renforcée en matière commerciale par l’article 35, qui reconnaît expressément aux parties la possibilité de recourir à l’arbitrage ou à la médiation pour régler certains différends.
I. La conciliation : un rôle renforcé du juge dans le règlement amiable.
L’article 8 confère à la juridiction un véritable rôle dans la recherche d’une solution amiable au litige. Le texte prévoit que la cour peut, d’office ou à la demande de l’une des parties, proposer une conciliation.
Cette disposition est importante car elle signifie que l’initiative de la conciliation ne dépend pas exclusivement de la volonté initiale des parties. Le juge peut lui-même identifier au cours de la procédure une possibilité de règlement amiable et inviter les parties à rechercher une solution. » (Extrait de village-justice.com du 29/08/2026)
« A la faveur de la pause estivale, et avant l’annonce de la nomination des membres de la prochaine mandature pour une durée de 3 ans, le Ministère de la Justice vient de publier le Décret n° 2026-778 du 13 août 2026 portant modification du décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation.
✅ Ce qui change :
➡️ Le nombre des membres passe de 27 à 24 ➡️ Nouveau membre : un magistrat coordonnateur de l’amiable d’un tribunal judiciaire du fait de sa création en lieu et place d’un magistrat d’une juridiction du premier degré de l’ordre judiciaire ➡️ Ne seront plus membres : la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation / la Caisse nationale d’allocations familiales / le Défenseur des droits ➡️ Extension de mission : possibilité de saisine pour avis de toute question relative à l’interprétation du recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation
✅ Ce qui ne change pas :
➡️ Le CNM demeure une hashtag#commissionhashtag#administrative à caractère hashtag#consultatif, régie par la section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration. ➡️ La hashtag#présidence est assurée alternativement pour trois ans, par un conseiller d’Etat nommé par le vice-président du Conseil d’État ou un conseiller à la Cour de cassation nommé par le premier président de la Cour de cassation (pour la prochaine mandature, il s’agira d’un conseiller d’Etat) ➡️ La hashtag#première vice-présidence est assurée par un des représentants d’associations œuvrant dans le domaine de la médiation mentionnés au 11° de l’article 2 du présent décret élu à la majorité simple par les membres du Conseil national de la médiation. ➡️ La hashtag#seconde vice-présidence est assurée par le représentant du CNB Conseil national des barreaux – les avocats mentionné au 10° de l’article 2 du présent décret. ➡️ Le nombre (4) de personnalités qualifiées. ➡️ Le nombre (9) de représentants d’associations œuvrant dans le domaine de la médiation »
Décret n° 2026-778 du 13 août 2026 portant modification du décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation – A consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054683191
Les 6 points à vérifier par le juge (que l’accord post-médiation soit qualifié ou non de transaction) sont les suivants :
la capacité de contracter Certes… mais ce peut être un casse-tête en droit public…
le consentement effectif, Certes…
que cet accord ne porte pas atteinte à des droits dont elles n’ont pas la libre disposition NB : certes pas de stipulations pour autrui. Mais en droit public ce peut être aussi une absence de disposer de biens régis par des règles d’ordre public qui relèvent du point suivant (sur la domanialité par exemple, et là on n’est plus dans l’interdiction des stipulations pour autrui tout en étant dans l’absence de libre disposition de droits dont on jouit pour autant)
la non violation de règles d’ordre public. NB : point qui peut donner lieu à un cadre évolutif d’interprétation comme on l’a vu en fonction publique ces dernières années où des domaines se sont ouverts à de possibles transactions…
l’équilibre« des intérêts respectifs de chacune des parties et de l’intérêt général, y compris de l’intérêt qui s’attache à ce qu’il soit mis un terme à la procédure juridictionnelle en cours et qu’il soit renoncé à l’introduction de nouvelles procédures juridictionnelles ayant le même objet. » NB : du haut de cette formulation, plus de deux siècles de contrôle d’homologations de transactions vous contemplent (1804 ; 2011… étant des dates clefs sur ce point). Pour une illustration voir ici.
Plus spécifiquement, s’agissant du volet financier, le juge doit s’assurer lorsque « la personne publique s’engage à verser une somme d’argent ou à renoncer à sa perception, […] que cette somme n’est pas, par sa disproportion manifeste au regard de l’objet du litige et des contreparties accordées par la ou les autres parties, parmi lesquelles la renonciation à la procédure juridictionnelle, constitutive d’une libéralité. »(bref pas de violation de la règle constante depuis l’arrêt (CE, Sect., 19 mars 1971, Sieur Mergui, 235), et ce au titre d’une approche globale (voir ici et là ; pour une application singulière en urbanisme voir de ce côté-ci)… mais avec un contrôle limité à l’absence de disproportion manifeste, ce qui est fort souple pour de telles médiations.
Rien de très surprenant pour qui est habitué au contrôle sur homologations de transactions si ce n’est — un peu — la marge de manoeuvre conséquente laissée aux parties et au médiateur sur le dernier point. » (Extrait de blog.landot-avocats.net du 27/07/2026)
Le code de procédure civile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 131, les mots : « , en application du 3° de l’article 128, » sont supprimés ; 2° A la seconde phrase du second alinéa de l’article 905, après les mots : « mise en état », sont insérés les mots : « ou une convention de mise en état simplifiée » et les mots : « à la section II du » sont remplacés par le mot : « au » ; 3° Le premier alinéa de l’article 1533 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. » ; 4° A la première phrase du dernier alinéa de l’article 1534-1, les mots : « d’un mois à compter de la décision » sont remplacés par les mots : « de trois mois à compter de la décision, sauf au juge à fixer un autre délai » ; 5° A la première phrase du premier alinéa de l’article 1534-3, les mots : « doit être versée au » sont remplacés par les mots : « est versée entre les mains du » ; 6° L’article 1549 est abrogé.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l’article 1er du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel, la validité de l’ensemble des listes des médiateurs prévues à l’article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et publiées avant le 1er janvier 2027 prend fin le 31 décembre 2027, y compris en ce qui concerne les médiateurs inscrits postérieurement à la publication initiale de ces listes. Les nouvelles listes sont publiées le 1er janvier 2028.
« Le Conseil d’État définit l’office du juge administratif saisi d’une demande d’homologation d’un accord conclu à l’issue d’une médiation organisée en application des articles L. 213-1 et suivants du CJA. Il précise, en particulier, que lorsque la personne publique s’engage à verser une somme d’argent ou à renoncer à sa perception, il appartient ainsi au juge de vérifier que cette somme n’est pas, par sa disproportion manifeste au regard de l’objet du litige et des contreparties accordées par la ou les autres parties, parmi lesquelles la renonciation à la procédure juridictionnelle, constitutive d’une libéralité. CE, Section, 17 juin 2026, M. A…, n° 489764, A. » (Extrait de https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7483469291133222912/)
« Le recours de plus en plus fréquent au Médiateur de l’Assurance laissait une question en suspens : durant cette phase amiable, la prescription biennale continuait-elle à courir ? Par arrêt du 2 avril 2026 (Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, no 24-14531), la Cour de Cassation apporte une solution attendue mais nécessaire, en posant pour la première fois que la saisine du médiateur de l’Assurance suspend cette prescription. » (Extrait de village-justice.com du 13/07/2026)
En procédure civile, la péremption d’instance sanctionne l’inertie des parties lorsqu’aucune diligence n’est accomplie pendant deux ans. Toutefois, tout acte manifestant la volonté des parties de faire progresser le litige vers sa résolution peut interrompre ce délai, notamment lorsqu’il s’inscrit dans le cadre d’une médiation judiciaire.
Dans le cadre d’un litige successoral, plusieurs héritiers ont assigné en référé d’autres héritiers ainsi que plusieurs sociétés familiales devant le président d’un Tribunal judiciaire. Par ordonnance, le Juge des référés a ordonné une mesure de médiation avec l’accord des parties.
La médiation ayant échoué, un constat de fin de mission a été établi. Par la suite, l’un des demandeurs a sollicité la reprise de l’instance. Les défendeurs ont alors demandé que la péremption de l’instance soit constatée, soutenant qu’aucune diligence interruptive n’avait été accomplie pendant plus de deux ans. » (Extrait de lemag-juridique.com du 28/05/2026)
