Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2023 : Est nommée présidente du Conseil national de la médiation : Mme Frédérique AGOSTINI, conseillère à la première chambre civile de la Cour de cassation. Est nommée seconde vice-présidente du Conseil national de la médiation en qualité de représentant du Conseil national des barreaux : Me Christiane FERAL-SCHUHL, avocate au barreau de Paris. Sont nommés membres titulaires du Conseil national de la médiation, en qualité de directeurs de l’administration centrale du ministère de la justice : la secrétaire générale et le directeur des affaires civiles et du sceau. Est nommé membre titulaire du Conseil national de la médiation, en qualité de directeur de l’administration centrale d’un autre ministère : le directeur général de la cohésion sociale. Est nommé membre titulaire du Conseil national de la médiation, en qualité de magistrat d’une juridiction du premier degré de l’ordre judiciaire : M. Fabrice VERT, vice-président au tribunal judiciaire de Paris. Est nommée membre titulaire du Conseil national de la médiation, en qualité de conseiller de cour d’appel chargé de coordonner la médiation et la conciliation : Mme Virginie HUET, conseillère près la Cour d’appel de Nîmes, référente médiation. Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de la médiation, en qualité de représentants des juridictions de l’ordre administratif : M. Antoine JARRIGE, président du tribunal administratif de Poitiers. Mme Eve COBLENCE, présidente de chambre au sein du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Est nommé membre titulaire du Conseil national de la médiation, en qualité de référent national médiation de l’ordre administratif : M. Amaury LENOIR. Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de la médiation, en qualité de membres de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation : M. Marc EL NOUCHI, président de la commission. Mme Sabine BERNHEIM-DESVAUX, membre de la commission. Sont nommés membres titulaires du Conseil national de la médiation, en qualité de personnalités qualifiées formées à la médiation dont un universitaire : M. Philippe GAZAGNES, ancien président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Mme Michèle GUILLAUME-HOFNUNG, professeur des universités. M. Jacques FAGET, directeur de recherches au centre national de la recherche scientifique. Mme Natalie FRICERO, professeur des universités. Est nommée membre titulaire du Conseil national de la médiation, en qualité de représentant de la Caisse nationale d’allocations familiales : Mme Christelle DUBOS, médiatrice nationale. Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du conseil national de la médiation, en qualité de représentants du Conseil supérieur du notariat : Me Fabrice FRANCOIS, notaire. Me Eloïse VEY, ancienne notaire, consultante auprès du Conseil supérieur du notariat. Est nommée membre titulaire du Conseil national de la médiation, en qualité de représentant de la Chambre nationale des commissaires de justice : Me Christine VALES, commissaire de justice. Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de la médiation, en qualité de représentants du Conseil national des barreaux : Me Christiane FERAL-SCHUHL, avocate au barreau de Paris. Me Laurence JOLY, avocate au barreau de Thonon-les-Bains. Est nommé membre titulaire du Conseil national de la médiation, en qualité de représentant du Défenseur des droits : M. Daniel AGACINSKI, délégué général à la médiation. Sont nommés membres du Conseil national de la médiation, en qualité de représentants d’associations œuvrant dans le domaine de la médiation :
Association des médiateurs de collectivités territoriales En tant que titulaire : M. Christian LEYRIT. En tant que suppléant : M. Michel SAPPIN.
Association pour la médiation familiale En tant que titulaire : M. Sébastien CUINET. En tant que suppléant : Mme Audrey RINGOT.
Cercle Montesquieu En tant que titulaire : M. Denis MUSSON. En tant que suppléant : Mme Stéphanie SMATT-PINELLI.
Club des médiateurs de services au public En tant que titulaire : M. Jean-Pierre TEYSSIER. En tant que suppléant : Mme Anne GUILLAUMAT DE BLIGNIERES.
Fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux En tant que titulaire : M. Jean-Louis COQUIN. En tant que suppléant : Mme Patricia FOUQUE.
Groupement européen des magistrats pour la médiation En tant que titulaire : Mme Béatrice BLOHORN-BRENNEUR. En tant que suppléant : Mme Anne GONGORA.
Institut d’expertise d’arbitrage et de médiation En tant que titulaire : Mme Emmanuelle DUPARC. En tant que suppléant : M. Éric SEBBAN.
Médiation 21 En tant que titulaire : Mme Myriam BACQUE. En tant que suppléant : M. Bertrand DELCOURT.
Syndicat professionnel des médiateurs En tant que titulaire : M. Jean ROOY. En tant que suppléant : M. Jean-François PELLERIN.
« Une loi sur la médiation dans un contexte judiciaire a vu le jour à Neuchâtel. Les députés du Grand Conseil ont accepté mercredi à l’unanimité la création d’un texte consacré à la médiation civile et pénale. Ce texte permet au canton de tenir sa première loi sur le sujet. Les discussions avaient d’ailleurs commencé sous le mandat de Jean Studer, mais désormais Neuchâtel a rattrapé le retard qu’il avait sur d’autres cantons romands comme Fribourg. « Ce texte était une demande des associations professionnelles, qui voulaient une loi-cadre », explique Béatrice Haeny, députée PLR et rapporteuse de la commission. » (Extrait de rtn.ch du 24/05/2023)
« Un décret du 28 avril étend le champ d’application du décret du 28 août 2019 relatif à la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, aux étudiants en santé médicaux et/ou paramédicaux, aux médiations préventives et aux missions d’appui, de conseil et d’accompagnement ; il élargit en outre le réseau de médiateurs diplômés auxquels il peut être fait appel.
Un arrêté du même jour modifie pour sa part l’arrêté du 28 août 2019 fixant la rémunération du médiateur national des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et les membres de l’instance nationale et des instances régionales ou interrégionales. »- L Jabre- (Extrait de lagazettedescommunes.com du 2/05/2023)
Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle – NI) publiée le 09/02/2023
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que les procédures de médiation qui tendent à se développer sont gouvernées par un principe de confidentialité faisant obstacle à ce que les parties à la médiation rapportent le contenu des échanges. Or certains assureurs demandent à leurs avocats intervenant pour le compte des assurés d’établir des comptes rendus de réunions de médiation. Il lui demande si cela contrevient au principe de confidentialité de la médiation.
Publiée dans le JO Sénat du 09/02/2023 – page 906
Réponse du Ministère de la justice publiée le 23/03/2023
Réponse apportée en séance publique le 22/03/2023
Le processus de médiation est protégé par un principe de confidentialité consacré par l’article 21-3 de la loi du 8 février 1995. Ce principe concerne tant la médiation judiciaire (article 131-14 du code de procédure civile) que conventionnelle (article 1531 du code de procédure civile). Il connaît toutefois deux exceptions : il peut être écarté pour des motifs d’ordre public (motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique d’une personne par exemple) ou lorsque la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en uvre ou son exécution. Hormis ces hypothèses ou sauf accord unanime des parties, le principe de confidentialité impose que le secret soit conservé sur les informations, propositions ou concessions reçues par le médiateur. Il s’agit donc d’un enjeu central de la médiation. Les parties doivent pouvoir être assurées qu’en cas d’échec de leur démarche amiable, aucune de leurs déclarations ne pourra être ultérieurement utilisée à leur encontre. Ce principe permet à chaque partie de de négocier plus librement et favorise ainsi la résolution amiable d’un litige. Dès lors, les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées à des tiers, ni invoquées ou produite dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties. Cette confidentialité s’étend aussi à tous les acteurs de la médiation et notamment aux avocats qui assistent les parties à cette occasion. Le compte-rendu de médiation établi par l’avocat est donc couvert par le secret et ne peut être divulgué que dans les limites et les conditions convenues par les parties et le médiateur. L’avocat ne peut donc pas communiquer des renseignements confidentiels à un tiers à la médiation, y compris à la demande de l’assureur de protection juridique par exemple. D’ailleurs, dans le cadre d’une médiation, l’avocat reste soumis à l’intégralité des obligations déontologiques de sa profession. Le secret professionnel de l’avocat est donc opposable à l’assureur de protection juridique. Seul l’assuré, peut être tenu d’informer l’assureur, de l’évolution de l’affaire, dans les conditions prévues par le contrat de protection juridique. Ainsi, toute clause d’un contrat qui prévoirait que l’avocat lui-même est tenu de rendre des comptes à l’assureur serait illégale (L. n° 95-125, art.21-3). Dans ces conditions, dès lors qu’aucun accord n’a été conclu sur cette utilisation, le recueil d’informations sur le déroulement de la médiation par l’avocat à la demande de l’assureur constitue une violation du devoir de confidentialité s’imposant à tous les acteurs de la médiation.
Publiée dans le JO Sénat du 23/03/2023 – page 2042
« La suite de la soirée s’est concentrée sur les travaux qui ont mené au vote du Grand conseil genevois sur la nouvelle loi sur la médiation du 27 janvier 2023, auxquels la FGeM a très activement participé. Divers intervenants ont refait l’historique et expliqué les changements amenés par cette loi.
Monsieur Murat-Julian Alder, avocat et député, a présenté la genèse de la nouvelle loi, partie de la base constitutionnelle genevoise sur la médiation. Il a en effet questionné le Conseil d’Etat sur la mise en œuvre de cette loi en 2016. En 2018, il a déposé la motion 2449-A, invitant le Conseil d’Etat à présenter au Grand Conseil un projet de loi permettant la mise en œuvre de l’article 120 de la Constitution genevoise. Après de longs travaux, la loi a passé la rampe du Grand Conseil le 27 janvier 2023. Son entrée en vigueur se fera en plusieurs temps mais le Bureau de la médiation verra vraisemblablement le jour à compter du 1er janvier 2024.
Monsieur Patrick Becker, Secrétaire général du Pouvoir Judiciaire, a ensuite présenté les différents aspects que prévoit cette loi, notamment la mise en œuvre du dispositif d’encouragement à la médiation. Il a repris ce qui avait déjà été fait, notamment la définition du dispositif mis en place par la loi et l’identification d’indicateurs et de contre-indicateurs à la médiation dans les contentieux civils et pénaux. Ce qu’il reste notamment à faire est la désignation des membres de la Commission de pilotage, des membres du Bureau de la médiation ainsi que la définition de leur cahier des charges et les modalités de leur indemnisation. Le schéma ci-dessous permet de comprendre la constellation de ce dispositif d’encouragement à la médiation.
Notre société est confrontée à des défis majeurs. La dégradation du lien social se manifeste dans nos territoires par la persistance d’un niveau élevé de délinquance, un accroissement des incivilités et des conflits de voisinage. Par ailleurs, l’accès aux droits demeure une préoccupation majeure : le niveau de non-recours à certaines aides sociales, qui reste élevé, en témoigne. Enfin, notre société en pleine mutation (écologique, numérique) ne doit pas laisser de côté une partie de nos concitoyens, notamment les plus fragilisés.
Ces phénomènes nourrissent le sentiment d’abandon et de lassitude ressenti par les habitants, particulièrement dans les territoires les plus en difficulté : quartiers prioritaires de la politique de la ville, centres anciens dégradés, zones périurbaines, petites et moyennes villes, territoires ruraux, territoires ultra-marins. L’État et les collectivités territoriales partagent ce constat et identifient la même réponse : renforcer la présence humaine sur le terrain, au plus près des habitants et des besoins qu’ils expriment. Cette réponse passe par une présence accrue des professionnels de l’intervention sociale que sont les médiateurs sociaux, pour répondre aux besoins croissants et non satisfaits d’une société en évolution : il s’agit de renouer le lien social, contribuer à l’émancipation du citoyen et favoriser le vivre et l’agir ensemble.
La médiation sociale se caractérise par sa double finalité : – Facteur de lien social et d’intégration, elle aide à restaurer une communication entre les personnes, les groupes de personnes et les institutions et facilite ce besoin d’être reconnu par l’autre ; – Facteur de tranquillité sociale, elle participe à la régulation des tensions, à la prévention et gestion des conflits et des incivilités et favorise une citoyenneté active. Elle doit ainsi contribuer : – à restaurer le lien social et la cohésion sociale ; – à prévenir la délinquance et l’exclusion ; – à prévenir et gérer les conflits à la bonne échelle (celle du terrain qui les a vu naître) et à privilégier le règlement à l’amiable (plutôt que le recours à la voie judiciaire) ; – à accroître l’accès aux droits et à diminuer le non-recours aux aides sociales ; – à redonner à chacun sa capacité à faire et à agir ensemble dans une société plus durable.
Cette réponse est fondée sur le dialogue et la négociation de proximité, au plus près des difficultés rencontrées par les habitants dans leur vie quotidienne. Au-delà, il s’agit de renouer un lien social distendu, progresser vers davantage de cohésion sociale et territoriale, donner corps à la fraternité et à la solidarité au bénéfice des habitants pour honorer la promesse républicaine.
Ce qui est en jeu constitue un vrai projet de société, celui d’une société plus inclusive. Les fonctions de médiation sociale se sont fortement développées ces dernières années. Dans une société marquée par une crise sanitaire et sociale inédite qui a provoqué de la distanciation sociale et créé des tensions, elles doivent être confortées et encouragées, en complémentarité et en cohérence avec les actions engagées par les acteurs socio-culturels et d’éducation populaire, pour contribuer à mettre en pratique au quotidien les valeurs portées par la République.
En effet, la médiation sociale n’a de sens que si elle s’inscrit dans une coopération avec l’ensemble des autres acteurs, dans le champ social ou celui de la tranquillité publique. C’est dans cette chaîne de prise en charge, de continuum et de partenariat, que la médiation sociale trouve toute sa place. Le secteur de la médiation sociale bénéficie d’un soutien significatif de l’État, via notamment le dispositif adultes-relais, financé par le programme 147 « Politique de la ville ». Ce dispositif compte aujourd’hui 6500 postes répartis sur la totalité du territoire national. Au-delà des adultes-relais, on estime au total à 12 000 le nombre d’emplois existants de médiation sociale, regroupant des fonctions exercées sous des dénominations différentes : médiateurs sociaux, médiateurs socio-culturels, correspondants de nuit, agents d’ambiance, etc. Ces dénominations renvoient à des pratiques professionnelles spécialisées. La médiation sociale concerne différents secteurs d’intervention : l’habitat et le logement, les transports, l’éducation, la tranquillité publique, l’intervention sociale, les services à la population…
Néanmoins, les pratiques de la médiation sociale se sont développées sans qu’un cadre légal unifié et reconnu par tous n’en régisse l’exercice pour le médiateur : – Il n’existe pas à ce jour de texte législatif confortant la médiation sociale et reconnaissant son utilité sociale. – Aucun texte relatif à la médiation sociale et aux médiateurs ne permet en l’état d’identifier les structures professionnelles, ni les médiateurs compétents. – De nombreuses structures, qu’elles soient associatives ou publiques, développent des activités dans le domaine de la médiation sociale sans en connaître le cadre en l’absence d’un texte en régissant les pratiques. Si le développement de la médiation sociale est souhaitable, il faut garantir la qualité des processus mis en œuvre par les acteurs du secteur. Il convient également de fairesavoir aux commanditaires des prestations de médiation – collectivités territoriales, opérateurs publics de service… – qu’ils disposent de la garantie induite par l’adoption d’une démarche de qualité dans le secteur.
Cette garantie se révèle d’autant plus stratégique que le recours aux prestations de services dans le domaine de la médiation s’opère au travers de procédures de marchés publics : les acteurs associatifs de la médiation entrent alors en concurrence avec des entreprises du secteur marchand. Ils doivent par conséquent faire la démonstration de la qualité, tout autant que de la singularité de leurs offres.
Depuis plusieurs années, des acteurs du secteur réclament un encadrement de cette activité. C’est pourquoi, dans un premier temps, l’État, en appui au secteur de la médiation sociale, a soutenu le développement d’une norme AFNOR. Cette norme est basée sur les grands principes des normes internationales de management (réalisation d’un diagnostic, affectation de moyens nécessaires à la mise en œuvre des activités visées par la certification, activité professionnelle, évaluation et amélioration continue). Les champs couverts par la norme sont : le cadre de la structure, son offre de services, le management des équipes, les partenariats et la mesure de l’efficacité. Son homologation est devenue définitive en décembre 2021. Plus récemment encore, le rapport parlementaire « Remettre de l’humain dans les territoires » remis le 28 mars 2022 au Premier ministre Jean Castex par Patrick Vignal, député de la 9 ème circonscription de l’Hérault, dont l’objet était de réaliser un état des lieux de la médiation sociale et de formuler des propositions d’amélioration de l’existant, a réaffirmé, à travers 18 propositions, ce besoin de consolider un secteur encore trop fragile, notamment par la voie législative.
L’adoption de ces dispositions législatives permettra de donner un cadre au métier de médiateur social, à l’instar de celui d’éducateur spécialisé, déjà reconnu par ailleurs ; les médiateurs sociaux présents sur le terrain et cette profession, qui se développe et diversifie ses champs d’intervention, doivent disposer de la pleine reconnaissance des pouvoirs publics. Cette reconnaissance constitue un préalable au renforcement de la présence humaine dans les territoires : elle permettra aux médiateurs d’œuvrer en toute confiance et en complémentarité avec les autres métiers du travail social. L’enjeu aujourd’hui est donc de donner un cadre légal à ce secteur. Tel est l’objet de la présente proposition de loi. Ses articles visent à reconnaître les métiers de la médiation sociale.
L’article 1 insère dans le livre IV du code de l’action sociale et des familles, livre consacré aux professions et activités sociales, un nouveau titre VIII spécifique à la médiation sociale. Ce titre VIII est composé de cinq articles réunis en un chapitre unique. Le premier (L. 481-1) définit la médiation sociale, ses objectifs, ses modalités d’action et son cadre d’intervention.Le second (L. 481-2) précise que le processus de médiation sociale garantit le libre consentement des parties prenantes, la confidentialité de leurs échanges, la protection des personnes et le respect de leurs droits fondamentaux. Le troisième (L. 481-3) prévoit que la médiation sociale pourrait être mise en place à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, et de toute personne morale, publique ou privée. Il prévoit que des contrats pluriannuels de développement territorial de la médiation sociale puissent être signés pour coordonner les initiatives prises par ces parties intéressées au déploiement de la médiation sociale. Le quatrième (L. 481-4) prévoit que des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques définissent et encadrent les modalités d’intervention des personnes morales qui exercent des activités de médiation sociale. Ces référentiels s’articulent avec ceux du travail social. Le cinquième (L. 481-5) précise que les modalités d’application de ce chapitre seront déterminées par décret. L’article 2 modifie l’article 121.2 du code de l’action sociale, en prévoyant que le département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, qui peuvent prendre la forme des actions de médiations sociale définies au titre VIII nouvellement créé de ce code. L’article 3 tire les conséquences de cette reconnaissance de la médiation sociale sur la définition des missions des adultes-relais prévues à l’article L 5134-100 du code du travail.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er Le livre IV du code de l’action sociale et des familles est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
« TITRE VIII MEDIATEURS SOCIAUX CHAPITRE UNIQUE
Art. L. 481-1. – La médiation sociale est un processus de création et de réparation du lien social, ainsi que de règlement des situations conflictuelles de la vie quotidienne. Elle participe à la régulation des tensions et à la prévention des comportements incivils, notamment dans les espaces publics ou collectifs. Elle vise à améliorer une relation, à prévenir ou régler un conflit qui oppose des personnes physiques entre elles, ou avec des personnes morales, publiques ou privées, grâce à l’intervention d’un tiers impartial et indépendant. Elle facilite la mise en relation entre les personnes et leurs interlocuteurs nécessaires à la résolution des différends. Elle crée les conditions favorables à l’autonomie, la responsabilité et la participation des parties prenantes. Elle contribue à l’égalité réelle en facilitant l’accès aux droits et aux services publics. Elle agit localement et mobilise les acteurs de proximité.
Art. L. 481-2. – Le processus de médiation sociale garantit le libre consentement des parties prenantes, la confidentialité des échanges entre celles-ci, la protection des personnes et le respect de leurs droits fondamentaux.
Art. L. 481-3. – La médiation sociale peut être mise en place à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales et leurs groupements ou de toute personne morale, publique ou privée. Des contrats pluriannuels de développement territorial de la médiation sociale peuvent être signés pour coordonner les initiatives prises par les parties mentionnées au précédent alinéa. Ils visent une couverture pertinente par la médiation sociale du territoire défini par ces parties au regard des besoins identifiés, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Ces contrats précisent le cadre de la gouvernance et du pilotage du développement territorial de la médiation sociale, ainsi que les contributions financières respectives des signataires.
Art. L. 481-4. – Des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques définissent et encadrent les modalités d’intervention des personnes morales qui exercent des activités de médiation sociale. Ces référentiels s’articulent avec ceux du travail social.
Art. L. 481-5. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
Article 2 L’article L.121-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : a) Au 4°), après le mot « délinquance », il est inséré « ; » ; b) Après le 4°), il est inséré un 5°) ainsi rédigé : « 5°) Actions de médiation sociale définies au titre VIII du présent code. ».
Article 3 L’alinéa 1 er de l’article L 5134-100 du code du travail est ainsi modifié : « Le contrat relatif aux activités d’adultes-relais a pour objet l’exercice de la médiation sociale définie au titre VIII du code de l’action sociale et des familles. Les adultes-relais exercent cette activité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
« Pour cette première chronique de l’année 2023, Jean-Philippe Tricot, maître de conférences à l’Université de Lille, vous propose de revenir sur plusieurs actualités en matière de modes alternatifs de règlement de différends, notamment sur un arrêt rendu par la 2ème chambre civile le 15 décembre dernier. » (Extrait de lexbase.fr)
« La médiation est aujourd’hui largement pratiquée. Le problème de sa confidentialité, que la doctrine avait déjà posé, a été partiellement résolu par un récent arrêt de la Cour de cassation.
Depuis le début des années 2000, et plus encore depuis la loi de 2016 portant modernisation de la justice au XXIe siècle, les modes alternatifs de règlement des conflits s’insèrent aujourd’hui, sous le sigle MARC, en droit positif français. La médiation en fait partie. L’article 131-1 du Code de procédure civile dispose que « le juge, saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ». Si le processus est aujourd’hui bien développé, il pose encore un certain nombre de difficultés au rang desquelles on trouve le problème de la confidentialité.
L’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 dispose que « sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité ». Ce principe est également posé aux articles 131-14 et 531 du Code de procédure civile et à l’article L. 213-2 du Code de justice administrative. Comme l’avait souligné M. Reverchon-Billot, le principe de confidentialité, ici énoncé, est le fondement de la justice participative1. Par l’application de ce principe, les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties.
Le principe est beau, mais il reste très difficile à mettre en œuvre. Il est vrai que tout au long de la médiation, les parties sont invitées à se rapprocher et à trouver un accord en faisant des concessions. La partie qui va vers son adversaire ne doit en aucun cas avoir à le faire avec la crainte que sa bonne volonté puisse se retourner contre elle. Les déclarations ou constatations du médiateur, de même que les offres faites par ce dernier, ne doivent pas pouvoir être utilisées par les parties au cours d’une procédure juridictionnelle2.
L’arrêt rendu le 9 juin 2022 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte quelques éclaircissements quant aux contours de la confidentialité de la médiation. » (Extrait de actu-juridique.fr du 9/02/2023)
« Le Grand Conseil a adopté une loi sur la médiation. Un dispositif, rattaché au Pouvoir judiciaire, devrait voir le jour en 2024, pour encourager ce mode de résolution amiable des litiges.
Le Grand Conseil adopte la loi sur la médiation
Le Grand Conseil a adopté, lors de sa première session de 2023, une loi sur la médiation.
Celle-ci prévoit des mesures tendant à encourager ce mode de règlement amiable des litiges, grâce:
A une meilleure information du public
Au renforcement des offres de formation à l’attention des praticiennes et praticiens
A des incitations financières
A la création d’un bureau de la médiation.
Genève se dote d’une loi sur la médiation
Le Pouvoir judiciaire se réjouit de l’adoption par le Grand Conseil, lors de sa première session 2023, d’une loi sur la médiation, qui vient concrétiser l’art. 120 de la Constitution genevoise en vue d’encourager la médiation et les autres modes de résolution extrajudiciaire des litiges.
Résultat dutravail commun lancé en 2020 par le Pouvoir judiciaire, ses partenaires (Fédération Genevoise MédiationS, Ordre des avocats, association des juristes progressistes, association ScopalE, Bureau de médiation administrative) et le département de la sécurité, de la population et de la santé, la loi prévoit un dispositif ambitieux et novateur, rattaché au Pouvoir judiciaire et géré conjointement par celui-ci et les milieux intéressés. » (Extrait de /justice.ge.ch du 30/01/2023)
Lettre des Médiations 