Archives de Catégorie: législation, textes, jurisprudence
MARDis du CMAP (rediffusion) : « Révolution ou ajustement ? Le décret du 18juillet 2025 et les MARD » du 10/03/2026 (YouTube)
« Le décret du 18 juillet 2025 marque une nouvelle étape dans le développement des modes amiables de règlement des différends (MARD).
Mais s’agit-il d’une véritable révolution des pratiques ou d’un ajustement progressif du cadre existant ?
Le CMAP – Médiation et Arbitrage proposait, le mardi 10 mars, un décryptage approfondi de ce texte structurant, à travers un regard croisé entre magistrats, universitaires et praticiens, pour comprendre ses impacts.
🎤 Intervenants :
– Aurélie THIERIET-DUQUESNE, Maître de conférences en droit privé, Vice-doyen de la Faculté de droit de l’Université Catholique de Lille et médiatrice près la Cour d’appel de Paris,
– Séverine GUYOT avocate au Barreau de Paris (Ordre des avocats de Paris), médiatrice agréée CMAP – Médiation et Arbitrage,
– Flavie Le Tallec, magistrate, sous-directrice du droit civil à la Direction des affaires civiles et du sceau (Directorate of Civil Affairs) DACS au Ministère de la Justice,
– Fabrice Vert, Premier Vice-Président du Tribunal judiciaire de Paris, Vice-Président du G.E.M.M.E EUROPE , membre du CONSEIL NATIONAL DE LA MEDIATION » (Extrait de
A consulter sur https://www.youtube.com/watch?v=oHgr1HYseXQ
« Première amende civile pour refus de déférer à une injonction de rencontrer un médiateur » par Karine Thouati, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Nanterre (actu-juridique.fr)
« Le tribunal judiciaire de Paris, dans une décision rendue le 5 février 2026 (N°RG 24/09128) publiée sur Judilibre, a prononcé la première amende civile pour refus sans motif légitime, d’une partie, de déférer à une injonction de rencontrer un médiateur.
Cette décision prononcée par un juge de la mise en état est particulièrement intéressante dans ses développements sur le régime juridique de l’amende civile, le contrôle de proportionnalité opéré par le juge, et le motif légitime.
Pour rappel, l’injonction de rencontrer un médiateur est un instrument issu initialement de la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019, qui s’est révélé particulièrement efficace pour mettre en œuvre la médiation dans les tribunaux judiciaires.
Cette injonction de rencontrer un médiateur était utilisée par le juge dans le cas d’un contentieux remplissant les critères d’éligibilité à la médiation, pour que les parties, accompagnées ou non de leur conseil, rencontrent le médiateur désigné pour s’informer sur le déroulement d’une médiation et si elles l’acceptent, entrer en médiation sous son égide.
En cas d’inexécution de cette injonction, les juges pouvaient en pratique décider de sanctions diverses au même titre que toute inexécution d’une diligence : la radiation du dossier ou bien son renvoi ( en cas d’inexécution par le demandeur), ou la prise en compte de cette carence dans l’octroi des frais irrépétibles, mais aucune sanction n’était prévue par les textes. » (Extrait de actu-juridique.fr du 24/03/206)
En savoir plus sur https://www.actu-juridique.fr/marl/premiere-amende-civile-pour-refus-de-deferer-a-une-injonction-de-rencontrer-un-mediateur/
La gazette juridique d’Hermès Médiation – N°1 – 2026
« Vous êtes de plus en plus nombreux à lire nos chroniques et nous vous en remercions. Dans les nouveautés 2026, notre centre Hermès Médiation a le plaisir de vous annoncer la naissance de la gazette juridique. Elle sera bimestrielle et sera axée sur la médiation, bien sûr !
Commençons dès à présent avec le numéro 1 qui correspond à la veille juridique des mois de janvier et de février 2026.
EN BREF
Litiges aériens : entrée en vigueur au 7 février 2026 du décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l’indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol
Le décret prévoit des dispositions de procédure civile afin d’améliorer le traitement des demandes d’indemnisation liées aux retards et annulations de vols en privilégiant leur règlement extrajudiciaire. Le présent décret impose la saisine du tribunal par voie d’assignation et limite le nombre de demandeurs par assignation aux membres d’une même famille. Il impose également une tentative préalable amiable devant le médiateur de la consommation, qui sera en pratique le médiateur du tourisme et du voyage, à peine d’irrecevabilité de la saisine de la juridiction.
Conditions d’intervention du médiateur à la demande de la justice : deux jurisprudences
La cour d’appel de Lyon dans une décision n°25/09870 en date du 21 janvier 2026 ordonne une médiation dans un litige prud’homal, précisant que « le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu’après réception de la provision à valoir sur sa rémunération », que la durée initiale de la médiation est de cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois et que « le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure ». La décision rappelle la possibilité d’homologation de l’accord et le contrôle du juge sur le déroulement de la médiation.
Le tribunal judiciaire de Nice dans une décision n°24/02018 du 28 janvier 2026 fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, précise la répartition des frais et rappelle que « le médiateur devra immédiatement aviser le juge de l’absence de mise en œuvre de cette mesure, ou de son interruption, et tenir le juge informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission ». » (Extrait de hermes-mediation.fr du 1/03/2026)
En savoir plu sur https://hermes-mediation.fr/2026/03/01/la-gazette-juridique-dhermes-mediation-n1/
Décret n° 2026-74 du 12 février 2026 relatif aux magistrats coordonnateurs de l’amiable et aux conciliateurs de justice
Les MARDis du CMAP : « Révolution ou ajustement ? Le décret du 18 juillet 2025 et les MARD », le 10/03/2026, 8h30-10h30 avec A. Thieriet-Duquesne | S. Guyot | F. Le Tallec | F. Vert
Vidéo (rediffusion) de « PERSPECTIVES DE MEDIATION » : « Amende de 10 000€ si on refuse la médiation ? Le vrai du faux » avec Catherine Alfonsi-Phun (youtube.com)
« Dans cet épisode de Perspectives de Médiation, nous recevons Catherine Alfonsi-Fung, avocate et présidente des médiateurs du barreau de Montpellier 👩⚖️. Elle nous aide à démêler le vrai du faux sur ce texte entré en vigueur récemment. Nous clarifions la différence cruciale entre la médiation (qui reste volontaire) et l’injonction du juge à une information sur la médiation. Découvrez pourquoi ce décret est une opportunité pour gagner du temps et trouver des solutions sur mesure, loin de la lenteur des tribunaux 🤝. Nous abordons aussi le rôle essentiel des avocats dans ce processus et la question des coûts. 💰 Abonnez-vous à notre page LinkedIn : / 104737682 Abonnez-vous à notre chaîne YouTube : / @perspectivesdemediation 0:00 Introduction et présentation du podcast 1:07 Accueil de l’invitée Catherine Alfonsi-Fung et contexte du nouveau décret 1:53 Les peurs des justiciables : médiation obligatoire et amendes lourdes ? 2:32 Clarification : le but du décret et définition de la médiation 6:32 Dans quel cas précis risque-t-on une amende ? L’injonction d’information 8:12 La médiation reste un processus volontaire 9:53 Comment se déroule la réunion d’information individuelle ? 11:10 Les avantages de la médiation face au « temps long » de la justice 12:29 L’avis de Catherine Alfonsi-Fung sur ce décret 13:50 Le point sensible : la levée partielle de la confidentialité 17:20 La réaction et le rôle des avocats face à la médiation 21:53 Vers une symbiose entre avocat et médiateur 27:30 Combien coûte une médiation ? (Tarifs, aide juridictionnelle, assurances) 29:40 Conclusion : un décret pour faire avancer la culture de l’amiable » (Extrait youtube.com du 6/01/2026)
Vidéo à consulter sur https://www.youtube.com/watch?v=Ocm43bipmbg
« Relance de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile » (intermedies-mediation.com)
« À la demande de l’UE, une étude intitulée « Relance de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile » a été lancée en 2024.
L’institut de formation à la médiation et la négociation de l’institut catholique de Paris (IFOMENE-ICP), a été sollicité par le consortium conduit par le Centre JAMS International ADR pour conduire cette mission pour la France et analyser les réponses au questionnaire. Linda Benraïs est intervenue comme experte pour dresser un bilan du droit de la médiation dans l’Hexagone.
La deuxième étude conduite dans l’ensemble des États membres de l’UE intervient dix ans après la publication de la première en janvier 2014. Elle vise à mesurer les progrès réalisés dans le développement de la médiation en matière civile et commerciale par les États membres pour renforcer son efficacité. » (Extrait de intermedies-mediation.com du 14/01/2026)
En savoir plus sur https://intermedies-mediation.com/lunion-fait-la-force-de-la-mediation/
« L’amiable obligatoire : oxymore juridique ? Essai critique sur la pacification normative du procès civil et l’État de droit conditionnel » par Françoise Balaguer, avocat (village-justice.com)
« Le décret du 18 juillet 2025 portant recodification du livre V du CPC : l’amiable en scène, la médiation murmure en coulisses » par F. Housty et P. Aufiere, Les Petites Affiches, Novembre 2025
Tribune : « La paix sociale ne se décrète pas du haut du prétoire, elle se construit par le dialogue entre citoyens responsables » par Elsa Costa, médiatrice de conflit et Ludovic Pessot, Médiateur de projet (lemonde.fr)
« Les médiateurs Elsa Costa et Ludovic Pessot se réjouissent, dans une tribune au « Monde », qu’un récent décret ait placé l’accord amiable au cœur du procès civil. Loin des critiques, qui y voient une « privatisation » de la justice, cette décision est pour eux l’espoir d’une République du dialogue, où la médiation devient un véritable instrument de confiance démocratique. » (Extrait de lemonde.fr du 11/11/205)
Article à consulter sur https://www.lemonde.fr/idees/article/2025/11/11/la-paix-sociale-ne-se-decrete-pas-du-haut-du-pretoire-elle-se-construit-par-le-dialogue-entre-citoyens-responsables_6653019_3232.html
Lettre des Médiations 