En procédure civile, la péremption d’instance sanctionne l’inertie des parties lorsqu’aucune diligence n’est accomplie pendant deux ans. Toutefois, tout acte manifestant la volonté des parties de faire progresser le litige vers sa résolution peut interrompre ce délai, notamment lorsqu’il s’inscrit dans le cadre d’une médiation judiciaire.
Dans le cadre d’un litige successoral, plusieurs héritiers ont assigné en référé d’autres héritiers ainsi que plusieurs sociétés familiales devant le président d’un Tribunal judiciaire. Par ordonnance, le Juge des référés a ordonné une mesure de médiation avec l’accord des parties.
La médiation ayant échoué, un constat de fin de mission a été établi. Par la suite, l’un des demandeurs a sollicité la reprise de l’instance. Les défendeurs ont alors demandé que la péremption de l’instance soit constatée, soutenant qu’aucune diligence interruptive n’avait été accomplie pendant plus de deux ans. » (Extrait de lemag-juridique.com du 28/05/2026)
La revue Tiers de l’APMF publie un double numéro consacré aux violences intrafamiliales et aborde un thème qui ne concerne pas uniquement les médiateurs familiaux, mais plus largement tous ceux qui s’intéressent à la violence et à la conflictualité dans nos sociétés contemporaines. L’un des grands intérêts de cette publication est d’offrir des éclairages croisés. L’approche sociologique est notamment illustrée par l’article de Jacques Saliba, qui rappelle qu’« qu’elle soit physique, symbolique, structurelle ou morale, la violence traduit toujours une crise du lien social » (p. 33). De son côté, Fabien Riera, dans un entretien, apporte le regard de l’anthropologue sur cette question, en insistant notamment sur sa dimension environnementale et sur ce qu’il nomme la « violence du changement global ». Ce panorama est complété par une perspective plus juridique, à travers un entretien avec Guillaume Barbe, avocat et surtout membre du GREVIO, groupe d’experts du Conseil de l’Europe chargé d’observer la manière dont les recommandations de la Convention d’Istanbul sur « la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique » sont appliquées par les États membres. L’application de cette convention fait d’ailleurs l’objet d’un débat parmi les médiateurs familiaux, en raison de sa reprise dans le référentiel 2025 de la CNAF relatif au financement des services de médiation familiale. Ces enjeux sont particulièrement bien exposés dans le long article « Violences et médiation familiale » d’Audrey Ringot et Damien d’Ursel, publié dans le supplément au n° 37. Les auteurs y dénoncent une certaine dérive de la notion de violence, susceptible de restreindre le champ de la médiation familiale, en posant cette question : « La médiation serait-elle désormais vouée à devenir un espace pour les conflits modérés entre personnes raisonnables, éduquées, dans les normes ? » (p. 30). Ces praticiens ne se contentent toutefois pas de critiquer ce référentiel et la Convention d’Istanbul : ils proposent également un certain nombre de « pistes d’intervention en médiation dans les situations de violence » (p. 55).
Ces mêmes praticiens abordent la question du « contrôle coercitif », également au centre d’un article d’Andreea Gruev-Vintila, de l’université Paris Nanterre. Cette chercheuse a contribué à faire connaître en France ce concept de violence développé par Evan Stark et en analyse ici les conséquences en matière de médiation familiale. Elle souligne notamment que « loin de s’arrêter à la partenaire adulte, le contrôle coercitif atteint indissociablement les enfants » (p. 83).
Toujours dans ce double numéro, Victoria Tonev Stratula, médiatrice familiale, analyse, à partir de sa pratique, l’apport du cercle restauratif comme « espace de médiation et de réparation » (p. 111). Cet article montre une fois encore que la justice restaurative ne se limite pas au domaine pénal, mais tend à s’immiscer de plus en plus dans l’ensemble des champs de la médiation. Si l’autrice rappelle que la « médiation de justice restaurative » constitue une démarche singulière, on peut toutefois s’interroger sur le risque d’une « vampirisation » de la médiation par la justice restaurative, voire plus largement par les modes amiables.
On ne peut que recommander la lecture de ce numéro, tant les revues de médiation capables d’articuler réflexion théorique et pratique demeurent rares, surtout lorsqu’elles le font de manière interdisciplinaire pour traiter de questions aussi essentielles que les violences intrafamiliales.
Jean-Pierre BONAFE-SCHMITT
Lettre des Médiations
Éditeurde Tiers : APMF, Association Pour la Médiation Familiale 11 rue Beccaria 75012 Paris Tél. : 01 43 40 29 32 Courriel : contact@apmf.fr – Site web : http://www.apmf.fr.
« Le Bureau de médiation administrative (BMA) a pour mission de prévenir et de traiter de façon simple et extrajudiciaire les conflits entre l’administration publique genevoise et les personnes administrées.
Il a publié son rapport annuel 2025, couvrant les sept mois qui ont suivi sa réouverture en juin 2025. Durant cette période, le BMA a été sollicité à 343 reprises, a mené 312 entretiens et 94 médiations, donnant lieu à 242 navettes entre l’administration et les personnes administrées.
Le rapport présente l’activité du BMA, mais aussi son cadre légal, sa manière de travailler, les échanges avec les administrations, la place de la médiation comme voie complémentaire au contentieux ainsi que six situations fictives qui donnent un aperçu des demandes traitées. » (Extrait de ge.ch du 4/06/2026)
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