RÉSUMÉS Notre article explore les dynamiques d’échange entre le Québec et la France en matière de règlement des différends. Il inter roge les formes que prennent ces échanges, les acteurs qui en facilitent la réalisation et les modes de réception de normes issues de systèmes juridiques distincts. Posant le constat de l’importance du phénomène de circulation des normes, des connaissances et des pratiques dans le domaine du règlement des différends, cette contribution propose d’étudier deux exemples contemporains d’échanges entre le Québec et la France. Le premier exemple concerne la médiation familiale et le second la conciliation par le juge, plus précisément l’impor tation récente de la conférence de règlement à l’amiable (CRA) dans le système de justice français. À travers ces exemples, deux vecteurs de circulation sont distingués, le premier issu d’une volonté communautaire et professionnelle de s’inspirer des pratiques et des normes et éthiques déontologiques qué bécoises, et le second résultant d’une initiative politique et
gouvernementale menant à une modification récente du droit de la procédure civile pour y intégrer une nouvelle voie de règlement des différends par le juge, l’audience de règlement amiable, inspirée du droit québécois. Our article explores the dynamics of the exchanges between Quebec and France in the area of dispute resolution. It examines the forms these exchanges take, the actors who facilitate their implementation, and the modes of reception of norms from different legal systems. Recognizing the significance of the circu lation of norms, knowledge and practices in the field of dispute resolution, this contribution looks at two contemporary examples of exchanges between Quebec and France. The first example concerns family mediation and the second judicial conciliation, specifically the recent introduction of the settlement conference into the French justice system. Through these examples, two vectors of circulation are identified: the first stemming from a community and professional desire to draw inspiration from Quebec practice norms and ethical standards, and the second resulting from a political and governmental initiative aimed at integrating a new approach to dispute resolution inspired by Quebec law
« Le Code de procédure civile traite désormais sous un même titre (art 1530 et suivants) de la conciliation et de la médiation. Au-delà des différences théoriques encore enseignées, la distinction ne repose plus que sur un critère matériel : la conciliation est assurée par des conciliateurs de Justice bénévoles (décret du 20 mars 1978), la médiation est assurée par des médiateurs rémunérés, dont l’activité est non réglementée, mais de plus en plus encadrée.
Les conciliateurs doivent pouvoir continuer de jouer tout leur rôle
De fait, même si les niveaux de formation et les parcours individuels sont souvent différents, la démarche et les méthodologies mises en œuvre par les uns et par les autres sont proches car elles ont pour objectif commun d’accompagner les parties vers un règlement amiable. Or, de nombreux litiges ne soulèvent que des enjeux financiers et ne nécessitent donc pas un rétablissement durable de la relation entre les parties. Les médiateurs – tout comme les juges de l’audience de règlement amiable – peuvent ne pas faire « que » de la médiation, mais également de la négociation assistée, voire suggérer des solutions (c’est même la norme en matière de consommation). À l’inverse, les conciliateurs de Justice sont souvent conduits à intervenir dans des litiges dont l’enjeu relationnel est central, comme en matière de conflits de voisinage.
Les conciliateurs doivent pouvoir continuer de jouer tout leur rôle, – et ils ne risquent pas d’être « concurrencés » sur ce terrain -, lorsqu’ils assurent des permanences gratuites dans les mairies pour les litiges du quotidien, en dehors et avant même tout contentieux. » (Extrait de actu-juridique.fr du 4/03/2026)
Dans un contexte sociétal marqué par des tensions croissantes et un besoin renouvelé de dialogue, la pratique de la médiation est en plein essor et bénéficie désormais d’une légitimité institutionnelle reconnue. Cette évolution appelle la création d’un centre de recherche dédié, capable de consolider une discipline encore jeune au sein des sciences humaines et sociales.
C’est dans cette perspective qu’a été engagé le projet de préfiguration du Centre de Recherche « Médiation, Négociation et Société » (CREMENS). Ce centre a vocation à devenir un pôle de référence pour tous les chercheurs sur la médiation et la négociation ; il est , fondé sur une approche pluridisciplinaire et sur le dialogue entre les pratiques professionnelles et la recherche académique.
Porté par l’Ifomene (Institut de Formation à la Médiation et à la Négociation) de l’Institut Catholique de Paris, le CREMENS s’inscrit dans l’héritage institutionnel et intellectuel de l’ICP, dont l’histoire repose sur une philosophie du dialogue, une tradition d’ouverture interreligieuse, et une conception profondément humaniste de la relation à l’autre.
Genèse et contexte du projet
Depuis vingt-sept ans, l’Ifomene occupe une position de référence dans la formation à la médiation et la négociation en France. Son engagement constant dans la professionnalisation, la diversité de ses approches pédagogiques et son ancrage institutionnel en font un acteur naturel pour contribuer à la structuration académique de la médiation.
Ambitions et objectifs
Le CREMENS poursuit plusieurs objectifs complémentaires :
offrir à la communauté des médiateurs et négociateurs un espace de réflexion scientifique sur les pratiques, les postures et les dispositifs d’intervention ;
contribuer à la structuration de la médiation comme champ de recherche à part entière au sein des sciences humaines et sociales ;
favoriser le dialogue entre chercheurs, praticiens et institutions ;
produire des connaissances susceptibles d’éclairer les politiques publiques, les organisations et la société civile.
Activités
En 2026, un comité de préfiguration est chargé de définir le programme scientifique du CREMENS pour les trois premières années du centre.
Au cours de cette année de préfiguration, le CREMENS initiera notamment les activités suivantes :
Workshops interdisciplinaires et rencontres scientifiques en ligne pour structurer une communauté de chercheurs intéressés par la médiation et la négociation, et élargir les partenariats institutionnels
Création d’un fonds documentaire dédié à la médiation
Comité de préfiguration
Le comité de préfiguration a pour objectif de préparer la création du centre de recherche CREMENS. Il sera constitué de :
Frédérique Agostini, Magistrate, Conseillère à la Cour de Cassation. Présidente du Conseil National de la Médiation (CNM) et Présidente du Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation (GEMME)
Dr Marie-Claire Belleau, Professeure titulaire à la Faculté de droit de l’Université Laval, Médiatrice
Stephen Bensimon, Philosophe, médiateur (AME FFCM et Cour d’appel), Président-Fondateur de l’Ifomene, Professeur affilié ScPo ExEd
Dr Linda Benraïs, Professeure affiliée à l’ESSEC, Directrice des programmes IRENE en gouvernance et résolution des conflits, Médiatrice, Co-auteure du Guide Dalloz des MARD.
Chimène Bocquet, Directrice de l’Ifomene, CEDR accredited mediator
Dr Jean-Pierre Bonafé-Schmitt, Chercheur associé à l’unité de recherche Transversales – Université Lyon II. Auteur d’ouvrages et articles en médiation, rédacteur de la Revue des Médiations et de la Lettre des Médiations
Anne-Laure Brun Buisson, Médiatrice, Intervenante et membre du Comité d’Orientation de l’Ifomene, Responsable du programme de recherche-action « Le médiateur dans la Cité », Avocate à la Cour (honoraire)
Dr Véronique Fraser, Professeure de droit, Co-Directrice de la Maitrise en prévention et règlement des différends (PRD) à l’Université de Sherbrooke.
Dr Sèdjro Hountohotegbè, Professeur de droit, Co-Directeur des programmes de deuxième cycle en Prévention et Règlement des Différends (PRD) à la Faculté de Droit de l’Université de Sherbrooke.
Dr Paul Lignières, Vice-Recteur de l’Institut Catholique de Paris, membre du Comité d’Orientation de l’Ifomene, Avocat à la Cour (honoraire)
Dr Tiffany Morisseau, Chercheuse en psychologie cognitive, affiliée à l’ICP, spécialiste de la communication
Jean-Baptiste Van der Henst, Directeur de recherche au CNRS et Membre du Centre de Recherche en Neurosciences de Lyon. Ses travaux portent sur la perception des interactions sociales et la communication
Laurence Villeneuve, Médiatrice de l’ICP, Formatrice à l’Ifomene. Présidente de l’ONG Women’s WorldWide Web (W4), Membre du CA d’Avocats Sans Frontières et membre de l’ANM et du GEMME
« En 2024, dans l’enquête sur la Justice en France, les Français ont été invités d’une part à donner leur avis sur les MARD et, d’autre part, à indiquer, dans le cadre d’une affaire en justice, s’ils ont rencontré un médiateur ou un conciliateur. Ainsi, pour quatre Français sur cinq, la mission d’un conciliateur de justice est d’aider les personnes à trouver une solution, tandis qu’un sur cinq ne sait pas ce qu’est un conciliateur ou ne connaît pas sa mission.
Ainsi, pour 83 % des Français, il est préférable de tenter une résolution amiable du conflit plutôt que d’aller devant le juge, tandis que 7 % considèrent que c’est au juge de trancher en cas de désaccord entre les personnes, quelle que soit son importance, et 10 % n’expriment pas d’avis sur le sujet.
En 2024, 12 % des justiciables avec une affaire terminée (soit 2,3 % de l’ensemble des Français) ont rencontré un conciliateur ou un médiateur dans le cadre de leur affaire. Parmi eux, 30 % indiquent que leur affaire s’est terminée grâce à cette médiation ou conciliation (l’enquête ne permet pas de distinguer les scores respectifs entre conciliation et médiation).
Ces derniers en sont très majoritairement satisfaits (plus de quatre sur cinq), le plus souvent parce que les modes amiables leur ont paru adaptés à leur affaire (65 % des justiciables satisfaits de la médiation ou de la conciliation) ou parce qu’ils ont répondu à leurs attentes (61 %). » (Extrait de syme.eu du 26/01/2026)
« Un nouvel élan pour la médiation dans l’espace rural Le Réseau Médiation dans l’espace rural poursuit son développement et accueille deux médiateurs FSM supplémentaires à l’écoute des personnes concernées par des conflits dans le monde agricole. Face aux défis humains, économiques et générationnels que connaissent de nombreuses exploitations, la médiation offre un cadre neutre et confidentiel pour restaurer le dialogue et construire des solutions durables. Notre site www.conflit-rural.ch présente notre démarche ainsi que l’ensemble des médiatrices et médiateurs actifs en Suisse romande. Ensemble, nous donnons un nouvel élan à la médiation rurale, au service des personnes, des familles et des territoires. » (Extrait de linkedin.com du 20/11/2025)
« Le décret du 18 juillet sur les modes amiables de réglement des différends (MARD) est un texte majeur. Fabrice Vert, magistrat spécialisé et très actif dans cette matière, détaille pour nous les principales modifications introduites par la réforme qui sera applicable dès le 1er septembre prochain.
Le décret tant attendu n° 2025-660 du 18 juillet 2025, portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends, a été publié au JO du 19 juillet 2025. Il réécrit et regroupe en un seul titre l’ensemble des règles relatives aux modes de résolution amiable des différends, conventionnels et judiciaires pour les rendre plus lisibles et homogènes.
Les dispositions du décret sont applicables aux instances en cours à compter du 1er septembre 2025, à l’exception des dispositions relatives aux conventions de mise en état, applicables aux seules instances introduites à compter de cette date.
Sans nul doute, au regard des modifications significatives qu’il contient, dont de nombreuses étaient souhaitées depuis longtemps par des pionniers de la justice amiable[1], ce décret constitue une importante étape dans la politique nationale de l’amiable, s’inscrivant dans la lignée du principe directeur du procès, institué par le décret N° 75-1123 du 5 décembre 1975, qui consacre l’office conciliatoire du juge, et dans la lignée de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 régissant la médiation judiciaire.
Ce décret fera couler beaucoup d’encre et suscitera de doctes commentaires. On peut déjà, dans l’urgence, puisque ses dispositions sont applicables dès le premier septembre 2025 relever les points saillants suivants. » (Extrait de actu-juridique.fr du 21/07/2025)
« Les termes médiation et négociation ont tendance à être confondus. En réalité s’il s’agit dans les deux cas d’une méthode de résolution amiable d’un différend, elles sont différentes à de nombreux égards. Il existe des points de convergence : que ce soit en médiation ou en négociation, il faut que les protagonistes aient une volonté d’aboutir et de parvenir à un accord en faisant évoluer leur position.
Ainsi, dans les deux cas, les conditions suivantes doivent être réunies :
un objet ou un sujet entre les parties ;
des protagonistes identifiables (deux au minimum) ;
une divergence ou un écart entre les protagonistes, qui peut aller de la simple discussion à une divergence profonde qui amène au conflit.
D’importantes divergences peuvent être relevées entre la médiation et la négociation, elles se classent en deux catégories : les différences de principe (sur le fond du sujet) et celles qui concernent leurs modalités de mise en œuvre.
La négociation et la médiation sont deux méthodes de résolution de conflits mais elles diffèrent dans leur approche, leur modalité de mise en œuvre et le rôle des intervenants. » (Extrait de Villagejustice du 29/11/2074)
« Si notre pays a été l’un des premiers à se doter d’une législation encadrant la conciliation et la médiation judiciaires, leurs pratiques sont restées marginales pour différentes raisons : culturelles d’abord, avec un sens du compromis limité en France mais aussi organisationnelles, les tribunaux étant plutôt considérés comme “des espaces d’affrontements et rarement des lieux où s’engage un dialogue autour de la recherche d’une solution amiable”.
Récemment, les préalables obligatoires de règlement amiable civils, en particulier en ce qui concerne “les petits litiges”, ont fait l’objet de réformes importantes en France et d’une mobilisation forte des acteurs judiciaires pour améliorer leur mise en œuvre et efficacité. Avocats, magistrats, médiateurs, universitaires, représentants de la société civile commencent à intégrer l‘amiable dans leurs pratiques pour en faire un “mode qualitatif de résolution des différends”
Les dispositifs français sont amenés à évoluer dans les prochaines années afin d’aboutir à un traitement et une solution plus satisfaisants des litiges concernés – essentiellement ceux de moins de 5000e et ceux liés aux conflits de voisinage – du point de vue de l’intérêt des justiciables, de l’équité et du respect du fond du droit en vigueur. Cela pose la question de la place des acteurs de la médiation, en particulier de celle du juge et des tribunaux amenés à prendre en main cette procédure et à davantage la faciliter.
C’est l’un des angles originaux que traite la recherche de Monsieur Véricel et de Monsieur Zwickel intitulée Les préalables obligatoires de médiation/conciliation dans le procès civil en France et en Allemagne et qui vient d’être publiée par l’IERDJ.
Le détour par le système et l’expérience allemande permettront, lors de notre rencontre du 12 février prochain, d’éclairer les enjeux et difficultés qui se posent pour le juge et les tribunaux français dans cette matière pratico-juridique : le juge ne devrait-il pas garder un rôle en matière de conciliation pour les petits litiges comme le droit allemand l’offre avec l’audience de conciliation obligatoire ? Le modèle allemand du juge conciliateur “Güterichter” pourrait-il être utilement envisagé en France ? L’obligation de conciliation préalable instituée en France doit-elle être complétée par des dispositifs d’incitation à la conciliation pour les litiges dont sont saisis les tribunaux ? Ne faudrait-il pas, en toute hypothèse, mieux coordonner conciliation intrajudiciaire et conciliation extrajudiciaire ? Plus largement, la révolution culturelle des acteurs judiciaires sur les règlements amiables des différends est-elle aboutie ? Quel chemin reste-t-il à parcourir ? Autant de questions que notre Arrêt sur recherche tentera d’éclairer. » (Extrait)
« Un décret royal du #Cambodge du 2.11.2023 crée l’Autorité nationale de résolution extrajudiciaire des #litiges : mécanisme de #médiation à force exécutoire visant à améliorer qualité, efficacité et rapidité du règlement des différends. » (Extrait de AHCtualité du 8/01/2024)
