Conseil d’Etat : définition de l’office du juge administratif saisi d’une demande d’homologation d’un accord conclu à l’issue d’une médiation


« Le Conseil d’État définit l’office du juge administratif saisi d’une demande d’homologation d’un accord conclu à l’issue d’une médiation organisée en application des articles L. 213-1 et suivants du CJA. Il précise, en particulier, que lorsque la personne publique s’engage à verser une somme d’argent ou à renoncer à sa perception, il appartient ainsi au juge de vérifier que cette somme n’est pas, par sa disproportion manifeste au regard de l’objet du litige et des contreparties accordées par la ou les autres parties, parmi lesquelles la renonciation à la procédure juridictionnelle, constitutive d’une libéralité. CE, Section, 17 juin 2026, M. A…, n° 489764, A. » (Extrait de https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7483469291133222912/)

Décision à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054280026?utm_source=chatgpt.com

Rapport annuel 2025 de La Défenseure des droits


« Chaque année, le Défenseur des droits rend compte de son action dans les cinq missions qui lui sont dévolues : défense des droits et libertés des usagers des services publics, défense et promotion des droits de l’enfant, lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité, respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité, orientation et protection des lanceurs d’alerte.
Le rapport d’activité de l’année 2025 fait le bilan des réclamations instruites par l’institution et des travaux menés dans ces cinq domaines. Il présente, en creux, un état de la société à travers les atteintes au droit constatées dans l’année écoulée.

Une hausse des réclamations sans précédent

En 2025, l’institution enregistre 165 011 réclamations, informations et orientations reçues soit une hausse de 17 % par rapport à 2024, et de près de 70 % par rapport à 2020.

Cette hausse est particulièrement marquée dans le champ des relations avec les services publics (+ 20 %).

Les réclamations en droit des étrangers ne cessent de croitre également, passant d’environ 10% à plus de 40 % des réclamations entre 2020 et 2025. Parmi elles, plus des 3/4 relèvent des difficultés rencontrées lors du renouvellement d’un titre de séjour et des dysfonctionnements de la plateforme ANEF (Administration numérique des étrangers en France) pour lesquels l’institution continue d’alerter, en particulier avec la publication de son rapport de décembre 2024, consacré à ce sujet. » (Extrait de .defenseurdesdroits.fr)

Rapport à consulter sur https://www.defenseurdesdroits.fr/la-defenseure-des-droits-publie-son-rapport-annuel-pour-lannee-2025-1108

Événement Conseil d’État (rediffusion) : Épisode 4 : « La médiation » du 20/01/2026


« Écoutez le quatrième épisode du podcast « Le droit public dans la cité » réalisé en partenariat avec CY Cergy Paris Université sur le thème de la médiation.

Avec la participation de Serge Gouès (Conseil d’État), Benjamin Defoort (Cy Cergy Paris Université), Sirine SHILI et Axelle Belkhitter-Tenaud (étudiantes). » (Extrait)

A consulter sur https://www.linkedin.com/events/7419318686676652032/

Soutenance de thèse : « L’analyse économique du droit de la médiation administrative dans le contentieux fonction publique », par Florent COURRÈGES,  sous la direction de la Professeure Florence CROUZATIER-DURAND, le 9 décembre 2025, Faculté de droit et science politique de Nice


Extrait de https://cerdacff.univ-cotedazur.fr/soutenance-de-these-de-monsieur-florent-courreges

Maroc : Le Roi institue le 9 décembre journée nationale de la médiation de service public (le360.ma)


« Le roi Mohammed VI a donné sa haute approbation pour instituer le 9 décembre de chaque année comme Journée nationale de la médiation de service public, afin de consacrer la culture de la médiation institutionnelle et de renforcer les principes de justice, d’équité et de bonne gouvernance dans la relation entre l’administration et le citoyen.

Cette date, qui coïncide avec la création de l’institution Diwan Al Madhalim en 2001, revêt une forte portée symbolique en matière de droits de l’Homme. Elle est de nature à lui conférer un ancrage particulier dans la mémoire institutionnelle, en rappelant à la fois la date du message royal par lequel le roi Mohammed VI avait annoncé la création de Diwan Al Madhalim, et celle de la promulgation du Dahir n° 1.01.298 portant création de ladite institution, indique un communiqué du Médiateur du Royaume.

Cette décision royale traduit la haute sollicitude accordée par le Souverain aux rôles et missions de la médiation institutionnelle dans la consolidation des principes de justice et d’équité. » (Extrait de le360.ma du 8/12/2025)

En savoir plus sur https://fr.le360.ma/societe/le-roi-approuve-le-9-decembre-de-chaque-annee-comme-journee-nationale-de-la-mediation-de-service_WISBPSPYVZGUHIY2A5FVDHTEGA/

Thèse : « Le juge administratif et la médiation » Karim Salem, Doctorat de l’Université de Strasbourg Mention : Droit public soutenue le 3 décembre 2025


Extrait de http://ed.droit.unistra.fr/uploads/media/Avis_de_soutenance_-_SALEM_K.pdf

ignature d’une convention de médiation entre le recteur de l’académie de la Guadeloupe et les tribunaux administratifs de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy… (guadeloupe.tribunal-administratif.fr)


« Le 25 novembre 2025, les tribunaux administratifs de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ont signé une convention de médiation avec le rectorat de l’académie de la Guadeloupe afin de privilégier le recours au médiateur académique.

M. Frank Ho Si Fat, président des tribunaux administratifs de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et M. Gabriele Fioni, le recteur, ont rappelé à cette occasion les avantages de la médiation. Ce mode de règlement amiable des litiges peut en effet s’avérer mieux adapté, plus rapide, plus souple et peut permettre de résoudre plus sereinement les conflits qu’un traitement juridictionnel de l’affaire. » (Extrait de guadeloupe.tribunal-administratif.fr du 26/11/2025)

En savoir plus sur https://guadeloupe.tribunal-administratif.fr/qui-sommes-nous/vie-du-tribunal/signature-d-une-convention-de-mediation-entre-le-recteur-de-l-academie-de-la-guadeloupe-et-les-tribunaux-administratifs-de-la-guadeloupe-saint-bar

Thèse : « La médiation en droit administratif », soutenu le 14/11/2025 par UGO ASSOUAD (dir. Guylain CLAMOUR et Marion UBAUD-BERGERON), CREAM, université de Montpellier


Extrait de https://x.com/ED_DSP_UM/status/1990373241836192210?s=09

Conflit entre la Ville d’Argentan et le cinéma : la médiation va démarrer en novembre (ouest-france.fr)


« En juin 2025, le tribunal administratif de Caen a proposé une médiation pour tenter de régler les litiges entre la Ville d’Argentan (Orne) et le cinéma le Normandy. Les deux parties ayant accepté, elle devrait durer plusieurs mois.

Les deux protagonistes vont-ils voir bientôt la fin du film à Argentan (Orne) ? En tout cas, le cinéma Le Normandy et la Ville ont tout deux accepté la médiation proposée par le tribunal administratif de Caen, en juin 2025.  Un médiateur a été nommé par ce tribunal, et chacune des parties doit désigner un représentant, précise Philippe Lenoir, responsable du service communication municipal. Les rencontres vont commencer en novembre. C’est un cadre et non un élu qui va représenter la cité. La médiation doit durer trois mois renouvelables et doit se passer dans le secret absolu. Aucune des parties ne pourra communiquer sur le sujet.  » (Extrait de ouest-france.fr du 23/10/2025)

En savoir plus sur https://www.ouest-france.fr/normandie/argentan-61200/conflit-entre-la-ville-dargentan-et-le-cinema-la-mediation-va-demarrer-en-novembre-436ac2ee-af40-11f0-ad64-c51ff7d9b96e

Création de l’Association des Médiateurs Internes (AMI) (linkedin.com)


« Un collectif se forme pour fédérer, promouvoir et faire rayonner la médiation interne au sein des grandes organisations françaises.

Plusieurs milliers d’agents publics et salariés concernés.
Un Conseil d’Administration déjà engagé :
Thomas PRETOT Directeur Médiation chez Clariane France
Stephanie SALEN Responsable Médiation interne à la Direction générale des Finances publiques
Sophie PRALONG-RICHY Responsable Médiation Interne à la RATPgroup
Annick BRUYERE Directrice de la Médiation de la Vie au Travail à La Poste Groupe
Laurence COCHET-ALESSI Médiatrice Interne à la RATPgroup
Alla Davydova Chef de projet chez Clariane France
Françoise Tirilly Médiatrice interne de l’AFPA
Marianne SIVIGNON-LECOURT Conseillère à l’éthique et médiatrice interne chez l’AFD – Agence Française de Développement » (Extrait de linkedin.com du 1/08/2025)

En savoir plus sur https://www.linkedin.com/posts/thomas-pretot-590301112_ami-qvt-dialoguesocial-activity-7356716294794084352-H6W0/?utm_source=share&utm_medium=member_android&rcm=ACoAAAI9qKIBUdrVnyHXEanNZav8WKMzIxTvR8I

« Sur le statut de certaines demandes de médiation adressées au juge administratif » par Jean Raymond, médiateur (village-justice.com)


« La décision du Conseil d’État (17 mars 2025, requête n°492664), apporte deux précisions quant au statut des demandes par lesquelles un requérant ou un appelant, outre les conclusions ordinaires, tendent à l’organisation par le juge d’une médiation.

Sur le fondement de l’article L114-1 du Code de justice administrative (CJA) ou de l’article L213-7 de ce code, le requérant peut assortir les conclusions traditionnelles tant en cassation, qu’en appel, qu’en excès de pouvoir ou qu’en plein contentieux de conclusions tendant à l’organisation d’une médiation. Il peut même présenter ces dernières à titre principal [1]. Par une décision lue 17 mars 2025, requête n°492664, le Conseil d’état apporte deux précisions quant au statut de ces demandes. » (Extrait de village-justice.com du 1/07/2025)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/sur-statut-certaines-demandes-mediation-adressees-juge-administratif,53843.html