« Retrouvez Daniel Chabanol, Conseiller d’Etat honoraire, Bruno Richard, Avocat Associé au sein du cabinet DWF et Sophie Henry, Déléguée Générale du CMAP, dans ce MARDis qui se tiendra à distance et en présentiel dans nos locaux du 39, Avenue Franklin Roosevelt, 75008 France.
Au programme :
Introduction
Une mission impossible ?
Sécurisation de la démarche
Les procédures que l’on peut suivre devant le TA
La médiation obligatoire ou facultative facilitant le traitement des dossiers à enjeu modeste (voisinage, dommages de TP, droit social de l’administration, Fiscal…)
La médiation de dossiers à enjeux forts
Judiciaire
Autre
Conventionnelle
Suivi d’un moment Questions/ Réponses » (Extrait de
« Les parties à un accord de médiation, qu’il soit transactionnel ou non, n’ont pas forcément intérêt à son homologation par le juge, ne serait-ce que parce qu’elles s’exposent à un risque de non homologation. Ce risque est relativement minime, la jurisprudence des juridictions administratives comportant plus d’exemples d’homologation que de refus, mais il n’est pas négligeable. Des cas de refus existent et emportent des conséquences graves pour les parties (nullité de la transaction), qui vont directement à l’inverse de ce que la conclusion d’un accord leur apportait et qui apparaissent comme peu porteurs en matière de développement de la médiation.
S’il peut paraître paradoxal de confier au juge le soin d’homologuer un accord qui s’est conclu en dehors de lui, il n’en demeure pas moins que cette demande des parties témoigne de leur attachement à la décision juridictionnelle et les prémunit dans une certaine mesure contre des difficultés d’exécution.
L’institution judiciaire peut-elle ne pas répondre à cette attente, qui révèle la valeur que les parties accordent aux décisions qu’elle rend et confère à la convention qu’elles passent un caractère exécutoire ?
Pour concilier aspirations du juge, soucieux de limiter la charge supplémentaire que procure l’homologation et attente des parties, pour diminuer aussi l’aléa lié à la décision juridictionnelle, il serait judicieux de clarifier et simplifier les règles applicables.
Sur le plan procédural, à l’heure actuelle, l’homologation est traitée comme un contentieux classique. Quand accord il y a, et donc qu’il n’y a plus de litige, pourquoi traiter la demande comme si le litige existait encore ? Ne serait-il pas préférable de recourir à une procédure allégée ? Allègement qui pourrait s’accompagner d’une clarification des règles de fond, profitable aux parties comme au juge. » (Extrait de village-justice.com du 5/04/2022)
« C’est une première à Lyon. Depuis le début de l’année, la Ville de Lyon lance des permanences de médiation dans chaque arrondissement. Porté par Sandrine Serpentier-Linarès, nommée l’année dernière comme médiatrice, ces rendez-vous entre locaux et professionnels de la médiation permettent de répondre à une demande pour débloquer une situation, expliquer une décision ou mettre fin à un conflit. « Le poste de médiatrice incarne l’idée d’une “dé-brutalisation” de l’administration et de proximité« , explique Yasmine Bouagga, maire du 1er arrondissement. Le médiateur territorial s’inscrit au plus près de la collectivité tout en étant dépendant, mais ne peut intervenir après une décision de justice définitive. » -L. Aujal- (Extrait de lyoncapitale.fr du 2/04/2024)
« L’article L. 213-1 du Code de justice administrative définit la médiation conduite avec une ou plusieurs administrations comme un « processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ». Le Code de justice administrative prévoit deux modalités d’entrée en médiation : soit à l’initiative des parties en dehors de tout litige sur le fondement de l’article L. 213-5 du Code de justice administrative, soit sur proposition du juge sur le fondement de l’article L. 213-7 de ce même code une fois un recours formé devant la juridiction.
Une troisième voie d’accès qui porte le nom de « médiation fléchée » a été créée récemment par le tribunal administratif de Versailles après un an d’expérimentation.
Après avoir exposé la genèse de ce dispositif, nous présenterons le mécanisme mis en place par le tribunal avant de nous interroger sur les potentialités et les conditions de développement de cette nouvelle voie d’accès à la médiation administrative. » (Extrait de actu-juridique.fr du 04/3/2024)
« DescriptionLe médiateur administratif a trois missions principales : -rétablir le dialogue et la compréhension entre la Caf et un allocataire, -favoriser le règlement à l’amiable des conflits, -aider l’allocataire à accéder à ses droits. Dans ce contexte, vous :
– veillez au traitement de toute demande de médiation administrative formulée à l’égard d’une décision de la Caf par les allocataires et les partenaires;
– réalisez une analyse des causes sur les demandes de médiation et proposez les actions à mettre en œuvre pour améliorer le service rendu à l’allocataire; –
-assurez vos missions en relation avec les médiateurs des partenaires de la Caf sur le territoire de la Seine Saint-Denis.
Capacité d’analyse Capacité de synthèse Bonnes capacités rédactionnelles Bonne maîtrise de la communication orale Capacités à représenter la Caf auprès des partenaires Respect des délais et objectifs. Bonne connaissance de l’institution Bonne connaissance des prestations familiales
« La ville de Fleury-les-Aubrais est la première commune du Loiret à signer, avec le tribunal d’administratif d’Orléans et la cour administrative d’appel de Versailles, une convention sur la médiation administrative.
(…)
« Un processus gagnant-gagnant
Une médiation administrative intervient dans des litiges entre les villes, leurs habitants et/ou leurs employés :
« L’intérêt de la médiation permet de restaurer le dialogue entre les protagonistes, parfois de mieux expliquer la règle et d’arriver, grâce à un processus gagnant-gagnant, à une solution concertée qui satisfait tout le monde », souligne Benoist Guével, président du tribunal administratif d’Orléans.
La médiation permet d’aller plus vite. « C’est moins cher et moins brutal que le procès. C’est vraiment le terrain pour restaurer le dialogue entre des personnes, dans une société fracturée et traversée par les tensions. Au-delà de l’aspect outil juridique, c’est aussi une manière de penser. La médiation, c’est un état d’esprit. On n’est pas d’accord, mais on peut se parler et se comprendre. »
En 2023, 58 dossiers ont été traités par un médiateur désigné par le tribunal administratif d’Orléans sur plus de 5.000 requêtes. » -A. Gourgousse – (Extrait de larep.fr du 12/02/2024)
« Le tribunal administratif de Rouen vient de rejeter la requête d’un contractuel qui ne s’était pas vu verser sa prime de précarité à la fin de ses CDD. Le tribunal a en effet jugé irrecevable ce recours au motif qu’il n’avait pas été précédé par une procédure de médiation préalable pourtant obligatoire pour cet agent avant toute saisine du juge administratif. » -B. Scordia – (Extrait de acteurspublics.fr du 22/01/2024)
(Je profite de ce premier envoi pour vous souhaiter une belle année 2024 tout en m’excusant de ne pas répondre à chacun d’entre-vous car vous êtes 4 186 à ce jour à être abonné à la Lettre des Médiation et je vous remercie pour votre confiance – Jean -Pierre BONAFE-SCHMITT)
Le Conseil d’Etat, saisi d’une demande d’avis par le Tribunal Administratif de La Réunion vient de préciser les contours du principe de confidentialité en matière de médiation administrative, à savoir quelles sont les pièces qui, par principe, doivent être considérées comme confidentielles et ne peuvent être « sorties » de la médiation.
« Il sera rappelé que la confidentialité est un principe consubstantiel de la médiation : sans confidentialité, point de médiation. La confidentialité met les médiés dans une relation de confiance et de sécurité ; elle permet la libération de la parole et l’exploration du champ des possibles pour régler le différend qui oppose les médiés.
En matière administrative, la confidentialité est rappelée à l’article L. 213-2 du Code de Justice Administrative : « Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l’accord des parties.
Il est fait exception au deuxième alinéa dans les cas suivants :
1° En présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique d’une personne ; 2° Lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ».
Il est cependant parfois difficile, en cas d’échec d’une médiation, lorsque les médiés (re)deviennent des parties et se retrouvent devant le juge, de savoir ce qui peut être dit ou exploité dans le cadre de l’instance contentieuse. Quels sont les propos qui sont concernés par la confidentialité ? Toutes les déclarations, les propos des médiés doivent-ils être considérés comme confidentiels ? « (Extrait de
« 2023 semble clairement être l’année d’un nouvel élan pour « l’amiable », cette alternative à la voie contentieuse prévue par les différents codes de procédure pour régler les litiges. Du côté des juridictions judiciaires, c’est l’entrée en vigueur de deux nouvelles procédures (l’Audience de règlement amiable et la césure du procès), et la nomination de neuf ambassadeurs de l’amiable qui ont permis ce « second souffle ». Quid du côté des juridictions de l’ordre administratif ? Le Village de la Justice a questionné à ce sujet Amaury Lenoir, Délégué national à la médiation pour les juridictions administratives depuis 2020, et qui siège au conseil national de la médiation depuis 2023 [1]. »
Village de la Justice : En quoi consiste votre mission de Délégué national à la médiation pour les juridictions administratives ?
Amaury Lenoir : « Sous l’autorité directe de Madame Cécile Nissen, secrétaire générale adjointe du Conseil d’Etat chargée des juridictions administratives et du numérique, j’assure notamment les missions suivantes :
Conseiller et accompagner les juridictions administratives dans leurs actions de développement de la médiation ;
Animer et coordonner le réseau national des référents médiations des juridictions administratives ainsi que le comité « Justice administrative et médiation » ;
Dynamiser et renforcer la collaboration entre la juridiction administrative et les différentes entités concernées par la médiation administrative et juridictionnelle ;
Faire toute proposition d’évolution législative, règlementaire, opérationnelle ou organisationnelle nécessaire au développement de la médiation administrative, notamment en phase juridictionnelle ;
Contribuer au renforcement de l’offre de formation à la médiation administrative aussi bien en interne qu’en externe (universités, centres de formation, etc.) ;
Promouvoir et soutenir les initiatives de communication susceptibles de développer les modes amiables de résolution des litiges et en particulier la médiation ;
Siéger au conseil national de la médiation comme représentant des juridictions administrative. (Extrait de village-justice.com du 14/11/2023)
Lettre des Médiations 