« Les consommateurs qui ont un contentieux avec un professionnel peuvent ou doivent, selon le montant de leur litige, faire intervenir un médiateur avant de saisir la justice. L’avis de ce médiateur, que le professionnel est libre de suivre ou non, est soumis à une obligation de « confidentialité » (article 612-3 du code de la consommation). Cela signifie que le consommateur n’a pas le droit d’informer le juge de son contenu, même s’il lui est favorable.
En cas de violation de la confidentialité, aucune sanction, toutefois, n’est prévue par la loi. Le 9 juin 2022, la Cour de cassation a jugé que les tribunaux doivent « d’office, écarter des débats » les pièces couvertes : faire comme s’ils ne les avaient pas vues. Mais certains magistrats vont plus loin : ils prononcent la nullité de l’assignation, comme le montre l’affaire suivante. » (Extrait de lemonde.fr du 26/10/2026)
« La confidentialité de la conciliation constitue l’une des garanties essentielles de l’office du conciliateur de justice. Mais que devient ce principe lorsque, au cours des échanges, apparaissent des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale ? L’étude examine l’articulation entre l’article 1528-3 du Code de procédure civile et l’article 40 du Code de procédure pénale, afin de déterminer si le conciliateur peut, ou non, révéler de tels faits au procureur de la République, et dans quelles limites. Elle met en évidence que le conciliateur n’est pas tenu par l’obligation de signalement de l’article 40, alinéa 2, et que toute révélation ne peut être envisagée qu’avec une extrême prudence, dans le strict cadre des exceptions légales à la confidentialité. » (Extrait de village-justice.com du 12/05/2026
« Le Conseil national de la médiation, instance de réflexion et de proposition sur la médiation, a remis son rapport de fin de mandat (juin 2023-avril 2026) le 16 avril 2026. Le décryptage de Fabrice Vert, premier vice-président au tribunal judiciaire de Paris, membre du Conseil national de la médiation, vice-président de GEMME France. » (Extrait de actu-juridique.fr du 22/04/2026)
« Cet article examine le consentement dans le cadre des modes amiables de règlement des différends (MARD) en France. Il questionne la nature du consentement, souvent présenté comme libre, mais en réalité soumis à des contraintes économiques et temporelles, transformant ainsi l’accès à la justice en une obligation plutôt qu’un choix authentique. » (Extrait de village-justice.com du 28/02/2026)
« Le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, en vigueur au 1er septembre 2025, recodifie le Livre V du Code de procédure civile relatif à la résolution amiable des différends. Il a été accueilli comme signe d’une réelle volonté d’assurer le développement des modes amiables en général, à travers une redéfinition du rôle du juge, des acteurs de la justice, et même du justiciable.
Dans cet article, le Syndicat professionnel des médiateurs SYME présente un commentaire des éléments de ce texte qui concernent directement les médiateurs. Il en souligne les avancées, mais aussi parfois les limites. » (Extrait de syme.eu
« Les médiateurs du dialogue territorial animent des processus de concertation visant à résoudre un conflit d’environnement ou construire un projet avec les différents acteurs concernés. Leur posture de neutralité vis-à-vis des protagonistes, des visions et des intérêts en présence, est centrale dans leur éthique et dans leurs pratiques professionnelles. Si des valeurs et des normes d’indépendance et d’impartialité sous-tendent cette posture de neutralité, celle-ci est d’abord une qualité : elle s’incarne dans une attitude active et empathique. Une dimension de la neutralité encore peu conceptualisée par ces professionnels, celle de l’équité, transparaît en outre à l’observation de leurs pratiques. Ils favorisent en effet des modes d’argumentation inclusifs des savoirs et des cultures non experts, comme l’expérience et le témoignage. Leur idéal de neutralité est cependant entravé par l’emprise d’une rationalité technique et bureaucratique sur la définition des objets de dialogue, et par une certaine difficulté à inclure les citoyens aux côtés des organisations, dans une parité de participation. »
« Mediators specialized in territorial dialogue lead conciliation processes aimed to resolve environment-related conflicts or to contribute to building up a project involving all the stakeholders concerned. They developp a neutral position towards the different stakeholders and interests, related to their ethical and professional norms. Their personal values and the principles of independence and impartiality underpin their vision of neutrality, but it is mainly a quality, a personal and contextual capacity to express a proactive and empathetic attitude. An additional dimension of neutrality rests on the equity, which is present in the practices of the mediators, but remaining to conceptualize. Mediators tend indeed to do justice to arguments based on local knowledge and traditional uses of natural resources. Their ideal of neutrality can nevertheless be compromised by the influence of technical and bureaucratic approaches which usually prevail in deliberation procedures and by the difficulty of providing an equal status to citizens vis-à-vis the organizations representatives. This point raises an issue of parity of participation, which is a condition of an ecological democraty. »
La justice de l’an mille est particulièrement connue sous l’angle des assemblées de justice qui se tiennent publiquement sur les grandes places. On pourrait croire au premier abord qu’une telle publicité tend à réduire la place du secret. Mais les sources juridiques nous montrent une réalité bien distincte, celle d’un système aux logiques restauratives, où la vérité est facultative et où la conscience collective prime la conscience du juge.
The assemblies of justice of the year 1000, held in the public square, are well known. One might think that its public aspects do not allow secrets. But legal sources show us a very distinct reality: a system with restorative logics, an optional truth, a collective conscience above the conscience of the judge
