Confidentialité de la conciliation et signalement au parquet » par Patrick Guillen, conciliateur de justice (village-justice.com)


« La confidentialité de la conciliation constitue l’une des garanties essentielles de l’office du conciliateur de justice. Mais que devient ce principe lorsque, au cours des échanges, apparaissent des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale ? L’étude examine l’articulation entre l’article 1528-3 du Code de procédure civile et l’article 40 du Code de procédure pénale, afin de déterminer si le conciliateur peut, ou non, révéler de tels faits au procureur de la République, et dans quelles limites. Elle met en évidence que le conciliateur n’est pas tenu par l’obligation de signalement de l’article 40, alinéa 2, et que toute révélation ne peut être envisagée qu’avec une extrême prudence, dans le strict cadre des exceptions légales à la confidentialité. » (Extrait de village-justice.com du 12/05/2026

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/confidentialite-conciliation-signalement-parquet,56983.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS_linkedin&utm_campaign=RSS_Reseaux

« Clap de fin : le Conseil national de la médiation a remis le 16 avril 2026 son rapport au ministère de la Justice » par Fabrice Vert, magistrat, membre du Conseil national de la médiation


« Le Conseil national de la médiation, instance de réflexion et de proposition sur la médiation, a remis son rapport de fin de mandat (juin 2023-avril 2026) le 16 avril 2026. Le décryptage de Fabrice Vert, premier vice-président au tribunal judiciaire de Paris, membre du Conseil national de la médiation, vice-président de GEMME France. » (Extrait de actu-juridique.fr du 22/04/2026)

Article à consulter sur https://www.actu-juridique.fr/arbitrage-marl/clap-de-fin-le-conseil-national-de-la-mediation-a-remis-le-16-avril-2026-son-rapport-au-ministere-de-la-justice/?utm_campaign=Newsletter%20Actu-Juridique%20du%2028%2F04%2F2026&utm_medium=email&utm_source=mailjet

Rapport de fin de mandat du CONSEIL NATIONAL DE LA MEDIATION remis le16/04/2026 au secrétariat général du Ministère de la Justice


A consulter sur https://www.linkedin.com/posts/romain-carayol-131a4612_pour-celles-et-ceux-que-cela-peut-int%C3%A9resser-ugcPost-7450813764091895808-78yF?utm_source=share&utm_medium=member_desktop&rcm=ACoAAAI9qKIBUdrVnyHXEanNZav8WKMzIxTvR8I

« Le consentement en matière de MARD : mythe juridique ou fiction utile ? » par Françoise Balaguer, avocat (village-justice.com)


« Cet article examine le consentement dans le cadre des modes amiables de règlement des différends (MARD) en France. Il questionne la nature du consentement, souvent présenté comme libre, mais en réalité soumis à des contraintes économiques et temporelles, transformant ainsi l’accès à la justice en une obligation plutôt qu’un choix authentique. » (Extrait de village-justice.com du 28/02/2026)

Article à consulter sur https://www.village-justice.com/articles/consentement-matiere-mard-mythe-juridique-fiction-utile,55943.html

Cour de Cassation (rediffusion) : Cycle « L’amiable » -« Déontologie de l’amiable », 27/01/2026


A visionner sur https://www.linkedin.com/video/live/urn:li:ugcPost:7421566874884280321/

« Avancées et limites du décret du 18 juillet 2025, pour les médiateurs » par Marion de Nervo, Jean-François Pellerin, Jean Rooy, Lettre du SYME n°63Novembre 2025


« Le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, en vigueur au 1er septembre 2025, recodifie le Livre V du Code de procédure civile relatif à la résolution amiable des différends. Il a été accueilli comme signe d’une réelle volonté d’assurer le développement des modes amiables en général, à travers une redéfinition du rôle du juge, des acteurs de la justice, et même du justiciable.

Dans cet article, le Syndicat professionnel des médiateurs SYME présente un commentaire des éléments de ce texte qui concernent directement les médiateurs. Il en souligne les avancées, mais aussi parfois les limites. » (Extrait de syme.eu

An savoir plus sur https://www.syme.eu/articles/190840-avancees-et-limites-du-decret-du-18-juillet-2025-pour-les-mediateurs

Julie Riegel, « Une neutralité militante : les médiateurs du dialogue territorial  », Terrains/Théories, 9 | 2018


Résumés

« Les médiateurs du dialogue territorial animent des processus de concertation visant à résoudre un conflit d’environnement ou construire un projet avec les différents acteurs concernés. Leur posture de neutralité vis-à-vis des protagonistes, des visions et des intérêts en présence, est centrale dans leur éthique et dans leurs pratiques professionnelles. Si des valeurs et des normes d’indépendance et d’impartialité sous-tendent cette posture de neutralité, celle-ci est d’abord une qualité : elle s’incarne dans une attitude active et empathique. Une dimension de la neutralité encore peu conceptualisée par ces professionnels, celle de l’équité, transparaît en outre à l’observation de leurs pratiques. Ils favorisent en effet des modes d’argumentation inclusifs des savoirs et des cultures non experts, comme l’expérience et le témoignage. Leur idéal de neutralité est cependant entravé par l’emprise d’une rationalité technique et bureaucratique sur la définition des objets de dialogue, et par une certaine difficulté à inclure les citoyens aux côtés des organisations, dans une parité de participation. »

« Mediators specialized in territorial dialogue lead conciliation processes aimed to resolve environment-related conflicts or to contribute to building up a project involving all the stakeholders concerned. They developp a neutral position towards the different stakeholders and interests, related to their ethical and professional norms. Their personal values and the principles of independence and impartiality underpin their vision of neutrality, but it is mainly a quality, a personal and contextual capacity to express a proactive and empathetic attitude. An additional dimension of neutrality rests on the equity, which is present in the practices of the mediators, but remaining to conceptualize. Mediators tend indeed to do justice to arguments based on local knowledge and traditional uses of natural resources. Their ideal of neutrality can nevertheless be compromised by the influence of technical and bureaucratic approaches which usually prevail in deliberation procedures and by the difficulty of providing an equal status to citizens vis-à-vis the organizations representatives. This point raises an issue of parity of participation, which is a condition of an ecological democraty. »

Article à consulter surhttps://journals.openedition.org/teth/1757

Laura Viaut, « La part de l’ombre… Les juges et médiateurs devant l’aménagement du secret aux Xe et XIe siècles », Droit et cultures, 83 | 2022/1


Résumés

La justice de l’an mille est particulièrement connue sous l’angle des assemblées de justice qui se tiennent publiquement sur les grandes places. On pourrait croire au premier abord qu’une telle publicité tend à réduire la place du secret. Mais les sources juridiques nous montrent une réalité bien distincte, celle d’un système aux logiques restauratives, où la vérité est facultative et où la conscience collective prime la conscience du juge.

The assemblies of justice of the year 1000, held in the public square, are well known. One might think that its public aspects do not allow secrets. But legal sources show us a very distinct reality: a system with restorative logics, an optional truth, a collective conscience above the conscience of the judge

Article à consulter sur https://journals.openedition.org/droitcultures/7851

Article : « La médiation : aspects théoriques et foisonnement de pratique » par Claude Tapia, Claude Tapia, professeur émérite à l’université de Tours, CONNEXIONS 93/2010-1


Résumé

« L’étude proposée ici sur le contenu et le sens de la médiation sociale et interculturelle s’appuie sur une analyse des pratiques – diffuses ou professionnelles – à la lumière des théorisations ou conceptualisations empruntées aux sciences humaines et sociales, plus particulièrement la psychosociologie, l’anthropologie culturelle, la psychanalyse. L’auteur insiste sur l’institutionnalisation et la codification progressives des activités médiatrices depuis le milieu des années 1970 et sur leur insertion dans le corps des professions dites « nouvelles », dont la vocation est de faciliter et réguler la vie sociale, en traitant les tensions et conflits, selon des modalités diverses, mais toujours dans le respect d’une déontologie concertée et des valeurs cardinales de la société libérale démocratique. L’identité professionnelle des médiateurs s’est construite à mesure que se sont précisés et structurés les modèles et schémas de référence de l’intervention médiatrice, en même temps que se sont diversifiées les composantes démographiques et culturelles de notre société. » (Extrait)

« This study is about the content and meaning of social and cross-cultural mediation. It is based on an analysis of both professional and non-professional practices, viewed in the light of theorization and conceptualization taken from the social and human sciences, in particular, social psychology, cultural anthropology, and psychoanalysis. The author stresses the progressive institutionalization and codification of mediating activity which has been going on since the mid-1970’s, and their inclusion in professional groups known as « new ». The aim of such groups is to facilitate and regulate social life, dealing with tension and conflict by diverse means, but always with respect for deontology and the cardinal values of liberal democratic society. The mediator’s professional identity has been constructed in tandem with both the refinement and structuring of models of mediation, and the diversification of the demographic and cultural components of our society. » (Extrait)

Article à consulter sur https://shs.cairn.info/revue-connexions-2010-1-page-11?lang=fr

« Réflexion sur le décret du 18 juillet 2025 portant re-codification des modes amiables de résolution des différends » par Anne Pichon, médiatrice et avocate (linkedin.com)


Le décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et re-codification des modes amiables de résolution des différends m’interroge quant à la volonté réelle du législateur de promouvoir la médiation.

Une première source d’inquiétude tient au fait que ce décret, tout en rappelant que « sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l’audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation est confidentiel », opère une distinction, selon moi problématique, entre les pièces élaborées dans le cadre de ces processus et les pièces produites, seules les premières étant couvertes par la confidentialité.

Forte de mes trente années d’expérience dans l’activité d’avocate, et de ma pratique actuelle, régulière de la médiation, je crains que cette entaille portée au principe de confidentialité ne constitue un obstacle sérieux à l’essor de la médiation.

Je m’explique. Il n’était pas rare, dans le cadre de ma mission d’avocat, que je découvre une pièce dans le dossier de mon client qui, bien que pertinente pour comprendre le conflit, lui soit défavorable. Un avocat ne pouvant produire une pièce qui dessert son client — cela violerait le secret professionnel, la loyauté et l’éthique de la profession — je m’abstenais donc de la produire devant le juge. Or, cette pièce peut être essentielle à une médiation réussie, dans la mesure où ce processus s’attache précisément à l’origine, à la dynamique et aux causes profondes du conflit. (Extrait de linkedin.com du 24/07/2025)

En savoir plus sur https://www.linkedin.com/pulse/r%C3%A9flexion-sur-le-d%C3%A9cret-du-18-juillet-2025-portant-des-anne-pichon–xh1we/?trackingId=tZ%2BX36D8Q4ub%2B23YRMJyZQ%3D%3D

« Quelle place pour les émotions en médiation ?Entre conflit et gestion des émotions : les questions d’éthique, de neutralité et d’impartialité » par Caroline Meyer, 2025