« Pôle emploi réclamait à Mme P. (son nom a été volontairement anonymisé) un trop perçu de 33.258 euros. Sylvie Ouzé, déléguée du Défenseur des droits du Cher, a mené une médiation auprès de Pôle emploi.
Mme P. a reçu un courrier de Pôle emploi l’informant que la somme de 33.258 euros lui avait été versée à tort. Une décision confirmée par la commission de recours gracieux. » (Extrait de leberry.fr du 22/05/2023)
« Le centre de recherche de la profession de médiateur, CREISIR, et la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation, CPMN, ont pris note de la proposition de médiation présentée par l’intersyndicale dans le contexte de l’adoption de la réforme des retraites et ont également constaté qu’un des responsables du gouvernement, en l’occurrence Olivier Véran, a refusé de discuter de l’adoption de la réforme des retraites, conformément à la ligne politique du gouvernement.
Les responsables politiques ont la charge de représenter les intérêts de tous les citoyens, et pas seulement d’une partie ou d’une minorité pour des raisons spéculatives, quelle que soit sa nature. Leur rôle est de prendre des décisions qui bénéficient à l’ensemble de la population et qui prennent en compte les besoins et les préoccupations de chacun.
Aujourd’hui, si la ligne politique du gouvernement peut sembler claire, la demande de l’intersyndicale – CFDT, CGT et FO – est tout aussi claire : les syndicats affirment ne pas avoir été entendus, et des mouvements sociaux massifs ont lieu dans les rues et perturbent certaines activités dans le pays. Il serait donc opportun et possible d’engager une discussion, assistée par un médiateur issu du corps de la profession de médiateur.
Ainsi, les professionnels de la CPMN, soutenus par leur centre de recherche CREISIR, se déclarent disponibles pour faciliter la médiation entre le gouvernement et les représentants de l’intersyndicale, afin de permettre un dialogue serein et de pacifier le pays.
– Bordeaux, le 28 mars 2023 –
Pour le CREISIR : Jean-Louis Lascoux – pour la CPMN : Henri Sendros-Mila
« On n’a pas forcément besoin de médiation pour se parler », a balayé le porte-parole du gouvernement à l’issue du Conseil des ministres.
Le matin même, avant le début de la 10e journée de mobilisation nationale, le secrétaire général de la CFDT Laurent Berger avait réclamé « une suspension » du projet avec en parallèle un « processus de médiation d’un mois, un mois et demi » pour « aller voir les différentes parties en leur demandant ce qu’elles veulent sur le travail ». Une demande appuyée dans la foulée par le secrétaire général de la CGT Philippe Martinez.
« Nous saisissons la proposition de Laurent Berger de se parler, mais directement. Nul besoin de médiation », a assuré le porte-parole lors du compte rendu du conseil des ministres. « Il n’y a pas [besoin] de médiateur dans la République quand on peut se parler directement », a-t-il insisté, après de multiples relances des journalistes présents. »- Jade Toussay – (Extrait de huffingtonpost.fr du 28/03/2023)
« Après la signature d’une convention de médiation entre le tribunal administratif et le rectorat d’académie, l’association des maires du Loiret, la Caisse d’allocations familiales (Caf) du Cher, c’est au tour de celle de Loir-et-Cher de s’engager dans cette voie de solution alternative dans le contentieux social. Les associations partenaires prennent ainsi contact avec les parties en litige pour obtenir une médiation.
« Renouer le dialogue avec les allocataires »
Les maîtres d’œuvre de cette convention sont Guy Quillévéré, président du tribunal administratif, Élodie Hemery-Bucout, directrice de la Caf 41. Il s’agit, selon les deux protagonistes, de « renouer le dialogue avec les allocataires, trouver un terrain d’entente pour que les deux parties trouvent des compromis » sous l’œil bienveillant du médiateur et du tribunal avant d’arriver au contentieux.
Ces solutions « apaisées » allègent la charge du tribunal. Vingt dossiers attendent déjà en Loir-et-Cher. Les délais sont ainsi réduits, les requérants s’expriment mieux car ils sont plus détendus après clarification des faits. » (Extrait lanouvellerepublique.fr du 6/02/2023)
« Le garde des sceaux a annoncé en début d’année un plan d’action pour la justice. Parmi ses objectifs : réduire les délais des décisions souvent beaucoup trop longues. Outre la création de 10.000 postes, Eric Dupont-Moretti mise également sur le développement de la médiation. Essayer de trouver une solution à l’amiable. C’est ce que fait le président du tribunal administratif d’Orléans depuis deux ans. Une convention vient d’ailleurs d’être signée avec le conseil départemental du Cher et la caisse d’allocations familiales : » Cela pourra concerner les litiges avec la CAF portant sur la prime d’activité « détaille Jérémy Audoin, directeur de la CAF du Cher : » Ou sur les aides au logement, par exemple. (…)
Une procédure de médiation permet de lutter contre l’engorgement des tribunaux et réduit considérablement les délais de décision : » La moyenne pour l’ensemble des affaires qu’on traite, est d’environ un peu plus d’un an » explique Guy Quillévéré, président du tribunal administratif d’Orléans. » Si les deux parties nous donnent leur accord, on désigne un médiateur et généralement au bout d’une ou deux réunions, une solution peut être trouvée. En moyenne, un dossier peut aboutir en deux ou trois mois. En 2021, on était à près de 60 % d’accords trouvés., 50 % l’an dernier. Ici on signe notamment avec le département du Cher. Cela peut concerner les litiges en termes de rsa, d’attribution de carte de stationnement liée à la reconnaissance d’un handicap, d’attributions d’allocations. Mais on peut conduire des médiations sur l’ensemble des thématiques pour lesquelles le tribunal administratif est saisi. En matière de responsabilité hospitalière, d’urbanisme. Je souhaite qu’on le développe davantage sur le contentieux fiscal » – M. Benoit – (Extrait de .francebleu.fr du 29/01/2023)
« Avec plus de 4 400 dossiers déposés auprès de l’Urssaf et du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) sur le champ du recouvrement, les demandes de médiation augmentent de 15 % en 2021. Parmi les dossiers recevables, 85 % aboutissent à une réussite totale de la procédure.
Généralisé en 2019, le dispositif de médiation permet à tout usager rencontrant une difficulté avec son Urssaf de trouver une solution amiable grâce à l’intervention d’un médiateur. En renforçant les voies d’accès et de dialogue avec l’Urssaf, ce service s’inscrit au cœur de la relation de confiance entre l’usager et son organisme.
« L’Agirc-Arrco a publié en juin dernier son premier rapport annuel portant sur l’activité du médiateur en 2021.
Ce rapport propose de revenir sur le dispositif de médiation, son fonctionnement ainsi que sur l’activité 2021 du médiateur en chiffres. Focus sur ce dernier élément.
Mise en place au 1er janvier 2021, la médiation nationale de l’Agirc-Arrco permet de traiter les demandes des salariés, retraités et entreprises qui ont épuisé les procédures internes de réclamation, que ce soit auprès de leur institution de retraite complémentaire ou auprès de la fédération Agirc-Arrco. Cette procédure vise à favoriser le règlement amiable des différends entre ces différents acteurs.
Dès son entrée en fonction, le médiateur a connu un succès certain. Dans les 3 premiers mois, un nombre important de demandes ont été recensées : 277 février et 180 en mars 2021. Au cours des mois suivants, le nombre moyen de saisines s’est stabilisé (entre 130 et 150). Il a ensuite connu une petite baisse en août (99) avant de remonter en septembre (160).
En 2021, au total, ce ne sont pas moins de 1746 demandes qui ont été adressées au médiateur, soit en moyenne 145 demandes par mois.
Les requérants sont dans l’immense majorité des particuliers (97 %) et principalement des retraités (86 %). Les actifs, le plus souvent proches de la retraite, représentent quant à eux environ 1 demande sur 10 (11 %). Les demandes adressées par les entreprises sont, en proportion, très minoritaires (3%).
Les demandes portent sur de très nombreux sujets : la constitution du dossier de retraite (4 %), les périodes prises en compte (19 %), le calcul des droits (23 %), les délais de traitement (19 %), le paiement de la retraite (23 %), la date d’effet de la retraite (3 %), la réversion, les prélèvements sociaux… (Extrait de https://www.previssima.fr/actualite/mediation-lagirc-arrco-publie-son-premier-rapport-annuel.html)
« Ce rapport permet de faire un bilan de l’activité des services du Médiateur national et des Médiateurs régionaux de Pôle emploi :
34 924 demandes de médiation ont été reçues en 2021, en hausse de 0,7% par rapport à 2020, formulées quasi uniquement par des demandeurs d’emploi ;
53 % des saisines jugées recevables concernaient le champ de l’indemnisation, 17 % les trop-perçus et 8 % la formation ;
Pour 32% des demandes recevables, la médiation a été totale (satisfaction donnée au requérant) et pour 28 % aboutie (reprise du dialogue entre le requérant et les services de Pôle emploi qui a apaisé le conflit). » (Extrait de vie-publique.fr 28/06/2022)
« Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de ses services et du renforcement de la confiance mutuelle avec ses usagers, la Caisse Marocaine des Retraites a mis en place un « Service Médiation » comme mode alternatif de règlement des différends pouvant survenir avec ses usagers au sujet de leurs droits en tant qu affiliés ou pensionnés Ce service consiste à trouver des solutions consensuelles fondées sur l’écoute et l’orientation et sur les principes de neutralité, d’équité et de transparence. » (Extrait infomediaire.net du 2/11/2021)
« La médiation a été généralisée en 2019 pour les cotisants du régime général. Ainsi, le réseau des Urssaf présente pour la première fois son rapport annuel d’activité. Cette nouvelle mission déployée au sein du régime général s’inscrit pleinement dans l’objectif d’accompagnement global des usagers du réseau. Pour les travailleurs indépendants, un dispositif de médiation est, depuis l’intégration des travailleurs indépendants au régime général, piloté par le Conseil pour la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Retour en chiffres sur l’année 2019.
La médiation est ouverte à tous les cotisants qui rencontrent une difficulté dans leurs échanges avec leur Urssaf et permet de trouver une solution amiable grâce à l’intervention d’un médiateur, indépendant et impartial. Le dispositif de médiation a été généralisé en 2019 au sein du réseau des Urssaf lors de la mise en œuvre de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance. La mise en place de la médiation complète la mission des services de relation cotisant et l’action de la commission de recours amiable des Urssaf.
3 265 demandes de médiation ont été formulées en 2019 auprès des 28 médiateurs du réseau des Urssaf. Un peu plus des deux tiers des réclamations ont été jugées recevables et ont conduit dans 72% des cas à des recommandations favorables des médiateurs et dans 10% des cas à des recommandations partiellement favorables. Preuve de la pertinence de la démarche, les recommandations des médiateurs sont suivies par les directeurs et directrices d’Urssaf dans 97% des cas.
Pour cette première année de mise en œuvre, l’engagement de service de proposer une recommandation en 30 jours a été respecté, avec un délai moyen de traitement des demandes des usagers de 15 jours.
Le réseau des Urssaf s’engage à poursuivre l’amélioration de ce service. A cette fin, l’examen des dossiers de médiation permet aux médiateurs de formuler des recommandations pour améliorer le traitement des réclamations et proposer, le cas échéant, des modifications de la réglementation ou des processus de gestion.
Pour les travailleurs indépendants, un dispositif de médiation est, depuis l’intégration des travailleurs indépendants au régime général, piloté par le Conseil pour la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) qui nomme en assemblée générale son médiateur national. Cette organisation prévoit donc un mécanisme de saisine et de traitement distinct des réclamations par les 15 médiateurs régionaux.
En 2019, 4 460 demandes de médiation ont été introduites par les travailleurs indépendants auprès du réseau, avec plus de la moitié de ces dossiers jugés recevables. Dans 80% des cas, la médiation a conduit à un avis favorable du médiateur pour le cotisant. » (Extrait de urssaf.org
Lettre des Médiations 