« L’année dernière, le médiateur pour le secteur postal a reçu 5635 plaintes recevables, ressort-il de son rapport annuel publié mercredi soir. Cela représente une baisse de 31,5% par rapport à l’année précédente. Le nombre de dossiers pour lesquels le service de médiation entreprend le démarrage d’une enquête et d’une médiation a également diminué d’environ un tiers (28%)
La baisse du nombre de plaintes s’explique, selon le médiateur, par un possible déclin des achats en ligne, un marché des lettres en baisse, une diminution des litiges avec les douanes pour les colis internationaux et une tendance prudente à une plus grande attention au destinataire de la part des entreprises postales. » (Extrait de rtbf.be du 13/04/2023)
« L’an dernier, 14.119 personnes ont fait appel au Service de médiation pour le consommateur (SMC), ressort-il du rapport annuel du médiateur publié jeudi. Le nombre de dossiers s’est maintenu à un niveau élevé et constant depuis le début de la crise sanitaire liée au coronavirus et des mesures qui en ont découlé.
Au total, 3.635 dossiers ont effectivement donné lieu à une procédure de médiation entre consommateurs et entreprises afin de dégager une solution à l’amiable. Près de 2.500 réclamations ont en revanche été déclarées non recevables. Enfin, 3.846 dossiers ont été transmis aux médiateurs compétents via le Service de médiation pour le consommateur, qui fait office de guichet unique pour la résolution extrajudiciaire des litiges en Belgique.
Le reste des dossiers traités (4.148) concernaient des demandes d’informations. En moyenne, une procédure engagée auprès du Service de médiation pour le consommateur durait 53 jours en 2022.
Les secteurs les plus concernés par une demande de médiation sont les « services relatifs à l’entretien et à la réparation du logement » (916 dossiers), les « meubles et décoration » (487), les « biens de technologie de l’information et de la communication » (326), les « services en lien avec le sport et les loisirs » (271) et les « compagnies aériennes » (254). » (Extrait de rtbf.be du 30/03/2023)
L’efficacité de la médiation au regard des chiffres de suivi des propositions de solution par les consommateurs (93%) et les professionnels (97%) se confirme toujours. Ces taux élevés de suivi des propositions de solution sont atteints grâce aux règles d’or de la médiation qui sont la compétence et l’expertise du secteur, la transparence, la neutralité, l’indépendance et la confidentialité. La médiation de la consommation du secteur des communications électroniques remplie totalement son rôle en offrant une solution de règlement amiable rapide, efficace, confidentielle et gratuite pour le consommateur, lui permettant de faire respecter ses droits. Elle est une réelle alternative au règlement judiciaire grâce à la rigueur et au professionnalisme de toute l’équipe de la médiation qui chaque année cherche à améliorer son organisation et ses outils informatiques dans ce but. Nous avons mis en place une nouvelle plateforme de saisines, d’échanges avec les opérateurs et les consommateurs et de suivi des dossiers jusqu’à leurs clôtures.
La médiation permet de désengorger les tribunaux, tout en garantissant aux parties leur droit de saisir les tribunaux si elles ne sont pas d’accord avec la proposition de médiation.
Cette efficacité de la médiation passe par le rôle important d’accompagnement et de contrôle que joue la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) auprès des Médiateurs de la consommation qui est indispensable. Elle est le garant de son bon fonctionnement au regard des attentes des consommateurs, des professionnels et un gage de qualité des propositions de solution. »
« Les statistiques sur l’ensemble de l’année 2022 ne sont pas encore disponibles, mais la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten (Groen) a donné, mardi en commission de l’énergie de la Chambre, un chiffre qui donne une idée de l’ampleur du problème: sur les neuf premiers mois de 2022, le Service fédéral de médiation de l’énergie a reçu plus de 20.000 plaintes. Sur l’ensemble de 2021, il en avait reçu 9.088, et c’était déjà un record…
Pour ne rien arranger, le poste du médiateur francophone est vacant depuis plus de quatre ans. Une procédure de recrutement avait été lancée en 2018, mais a été annulée pour non-conformité à la législation. L’ancien médiateur francophone, Philippe Devuyst, a pris sa retraite et n’a jamais été remplacé depuis… « Nous sommes en train de formaliser les procédures de sélection, pour organiser la publication d’une nouvelle procédure de sélection – j’espère vers la fin du mois », a affirmé Tinne Van der Straeten mardi. »- C. Scharff – (Extrait de lecho.be du 15/01/2023)
Philippe Junquet a été nommé médiateur de l’hydroélectricité par un arrêté du 9 décembre 2022, publié au journal officiel du 20 décembre 2022. Une mission expérimentale limitée pour l’instant à l’Occitanie.
L’hydroélectricité représente plus de la moitié de la production de l’électricité renouvelable en France, selon EDF. Avec ses 427 centrales hydrauliques et plus de 600 barrages, 62,5 TWh ont été produits par ces centrales en 2021, soit 12 % de la production de la France métropolitaine.
Alors, pour régler les conflits nés dans le cadre de nouveaux projets, un décret du 28 juin 2022 issu de la loi Résilience et Climat a fixé les modalités d’application d’une nouvelle expérimentation portant sur l’institution d’un médiateur de l’hydroélectricité. Il a fallu attendre le mois de décembre pour qu’un premier soit nommé. Il s’agit de Philippe Junquet. Ce dernier aura pour mission de résoudre amiablement les difficultés rencontrées par les porteurs de projets ou les exploitants d’installations hydroélectriques » – L. Verron- (Extrait de revolution-energetique.com du 22/12/2022)
« En moins de deux décennies, la médiation s’est imposée dans le paysage juridique français. Cette belle idée a d’abord été portée par la société civile, mais elle a été par la suite préemptée par l’Etat et dévoyée afin de désengorger le système judiciaire. Dans ces conditions, que peut faire le consommateur soucieux de porter rapidement son litige en justice ?
L’essor de la médiation
Avant 2006, l’État s’intéressait peu à cette pratique, mais il existait déjà des initiatives au sein des entreprises pour instituer la médiation afin de permettre la résolution amiable d’un certain nombre de litiges. Par exemple, le groupe Gaz de France, aujourd’hui ENGIE, a nommé, dès 1998, son premier médiateur, Michel Duhen. En 1999, Gaz de France signait une convention avec les associations de consommateurs pour définir ce que devaient être les missions d’un médiateur. En matière de droit de la consommation, c’est à partir de 2006 qu’apparaît le premier médiateur d’État, le médiateur national de l’énergie qui a le statut d’autorité publique indépendante. Son objectif est de traiter les nombreux litiges entre consommateurs et opérateurs d’énergies. » (Extrait de blogs.mediapart.fr du 25/11/2022)
Note : La Boite Postale 5000 créée en 1976 marque les prémisses de la médiation dans le domaine de la consommation » (JP Bonafé-Schmitt – Lettre des Médiations)
« C’est dans le domaine de la consommation que l’on a enregistré en France, à la fin des années soixante-dix, les premières expérimentations de modes extra-judiciaires de règlement des litiges avec la création des boîtes postales 5000 (BP 5000). A l’époque, on ne parlait pas d’alternatives à la justice, ni de justice informelle, et encore moins de médiation, mais plutôt de conciliation, ou encore de « circuit de dérivation ».
Pour bien comprendre les raisons qui ont amené l’Etat à expérimenter des modes extra-judiciaires de règlement des litiges, il convient de souligner que la mise en œuvre de ces expériences s’inscrit dans un contexte de croissance sans précédent du contentieux soumis à la Justice.
La croissance de cette litigiosité se fait surtout sentir à travers ce que l’on appelle le contentieux de masse, tel que que le recouvrement des créances ou les litiges en matière de droit de la consommation. Sans nier l’importance de cette amplification, on peut toutefois s’interroger sur la véritable nature de ce phénomène et rechercher si cet élargissement quantitatif ne dissimule pas ce qui peut apparaître comme le fait dominant : l’institution judiciaire « ne traite qu’une petite part du contentieux qui semblerait devoir lui revenir, celle-ci ne fonctionnant éventuellement que comme instance d’homologation ou d’appel »
Il faut reconnaître que, quel que soit le type de société, ou les périodes historiques, l’appareil judiciaire n’a jamais eu le monopole du règlement des litiges ; il a toujours persisté, sous une forme plus ou moins développée, ce que l’on pourrait appeler une « justice informelle », comme les « juridictions disciplinaires » dans les entreprises, les associations, les congrégations religieuses….. les différentes formes d’arbitrage, notamment en matière commerciale.
Ce qui peut apparaître nouveau, c’est que l’Etat lui-même développe depuis quelques années des procédures extra-judiciaires, ce que certains ont appelé des « circuits de dérivation », comme les « conciliateurs », les « modérateurs », les « boîtes postales 5000 », les médiateurs médicaux…. Avec la mise en place de ces mécanismes plus souples de règlement des conflits, l’Etat cherchait à obtenir une plus grande « flexibilité » de l’appareil judiciaire. Cette plus grande « flexibilité », souplesse dans la régulation des conflits, ne pouvait passer que par un processus de « déjudiciarisation », notamment par l’intermédiaire de création d’instances extra-judiciaires, c’est-à-dire non incorporées à l’appareil judiciaire.
Dans ce mouvement d’expérimentation de structures alternatives à la justice, les premières initiatives françaises, si l’on se réfère aux expériences étrangères comme celles par exemple nord-américaines, semblaient plutôt sous-tendues par des logiques administratives ou gestionnaires. C’est en effet dans cette perspective de création de circuits de dérivation à l’appareil judiciaire qu’il faut resituer la mise en place en France des conciliateurs, des boîtes postales 5000, des modérateurs dans le secteur de l’équipement, à la fin des années soixante-dix. (Extrait de cairn.info)
Lettre des Médiations 