Gabon : un dispositif de médiation financière pour régler les litiges à l’amiable (agenceecofin.com)


« Le Gabon a officiellement lancé lundi 26 octobre, à Libreville, la « Médiation financière nationale », un dispositif destiné à faciliter le règlement amiable des litiges entre les usagers et les établissements financiers.

Présenté lors d’une cérémonie présidée par Thierry Minko, ministre de l’Économie, des Finances, de la Dette et des Participations, également président du Comité national économique et financier (CNEF), ce mécanisme offre un recours gratuit et confidentiel aux clients des établissements financiers. Il couvre trois catégories d’acteurs : les établissements de crédit, de microfinance et de paiement, les compagnies d’assurances ainsi que les intermédiaires des marchés financiers. » (Extrait de agenceecofin.com du 27/10/2026)

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« La médiation de la consommation fête ses 10 ans : un bilan positif et des évolutions à venir » (economie.gouv.fr)


« Un dispositif en forte croissance

La médiation de la consommation permet aux consommateurs de saisir un médiateur après une réclamation infructueuse auprès d’un professionnel. Ce mécanisme, gratuit, accessible dans tous les secteurs et de plus en plus utilisé par les consommateurs, vise à pacifier les relations commerciales et désengorger les tribunaux.

En France, 77 médiateurs référencés ont été saisis de près de 210 000 saisines en 2024, avec une forte concentration dans les assurances, banques, tourisme, e-commerce et énergie. La progression des saisines traitées est marquée : +25 % depuis 2022 et +113 % depuis 2017. 85 % des médiations aboutissent à une solution acceptée par les deux parties, et moins de 10 % des saisines recevables font l’objet d’un refus des professionnels. » (Extrait de economie.gouv.fr 6/03/2026)

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« Quelles sanctions pour les justiciables qui violent l’obligation de confidentialité attachée à la médiation ? » par Rafaële Rivais (lemonde.fr)


« Les consommateurs qui ont un contentieux avec un professionnel peuvent ou doivent, selon le montant de leur litige, faire intervenir un médiateur avant de saisir la justice. L’avis de ce médiateur, que le professionnel est libre de suivre ou non, est soumis à une obligation de « confidentialité » (article 612-3 du code de la consommation). Cela signifie que le consommateur n’a pas le droit d’informer le juge de son contenu, même s’il lui est favorable.

En cas de violation de la confidentialité, aucune sanction, toutefois, n’est prévue par la loi. Le 9 juin 2022, la Cour de cassation a jugé que les tribunaux doivent « d’office, écarter des débats » les pièces couvertes : faire comme s’ils ne les avaient pas vues. Mais certains magistrats vont plus loin : ils prononcent la nullité de l’assignation, comme le montre l’affaire suivante. » (Extrait de lemonde.fr du 26/10/2026)

En savoir plus sur https://www.lemonde.fr/argent/article/2026/10/26/quelles-sanctions-pour-les-justiciables-qui-violent-l-obligation-de-confidentialite-attachee-a-la-mediation_6800430_1657007.html

Médiation des litiges en Belgique : les entreprises paieront au moins 250 euros dès 2027 (retaildetail.be)


« À partir du 1er janvier 2027, les entreprises devront obligatoirement coopérer aux procédures du Service de médiation pour le consommateur et verser une contribution d’au moins 250 euros par dossier recevable. Or, les organisations d’entrepreneurs dénoncent une facture automatique.

« La pression sur les mauvais élèves »

Le ministre de la Protection des consommateurs, Rob Beenders, défend le principe d’un financement par les entreprises concernées. « Le contribuable et les entreprises qui travaillent correctement ne devront plus payer pour les cow-boys du secteur », affirme-t-il. « La pression sur les mauvais élèves augmentera. »

Le gouvernement fédéral entend ainsi accélérer le traitement des litiges de consommation et réduire la pression sur les tribunaux. Pour les affaires complexes ou les litiges dépassant 50.000 euros, la contribution atteindra 500 euros. Pour le consommateur, la procédure restera entièrement gratuite. Une entreprise qui refuse de coopérer risquera une amende comprise entre 208 et 80.000 euros. En cas de mauvaise foi, celle-ci pourra atteindre 200.000 euros. » – Pauline Neerman -(Extrait de retaildetail.be du 27/07/2026)

En savoir plus sur https://www.retaildetail.be/fr/news/general/a-partir-de-2027-les-reclamations-couteront-au-moins-250-euros-aux-entreprises/

Formation initiale au droit de la consommation pour devenir médiateur de la consommation organisée par l’IEAM


« L’IEAM Mediation Expertise Arbitrage lance sa première formation initiale au droit de la consommation.

Cette formation vous permettra d’acquérir les connaissances essentielles du droit de la consommation et de mettre en œuvre les notions abordées à travers une mise en pratique de cas concrets pour développer une activité de #médiateur de la consommation auprès de la CECMC.

Le professeur Natacha Sauphanor-Brouillaud et Maître My-Kim Yang-Paya, deux spécialistes reconnues en droit et médiation de la consommation, animeront cette formation.

Au programme : 🔹 Les spécificités du droit de la consommation 🔹 Les sources de la médiation de la consommation 🔹 Les obligations précontractuelles d’information 🔹 Les conditions générales des contrats et les clauses abusives 🔹 La garantie légale de conformité 🔹 Le commerce électronique

Une formation IEAM en format hybride sur 1,5 jour :

Lundi 12 octobre 2026 (9h00 – 17h30) en présentiel à Paris

Jeudi 15 octobre 2026 (9h00 – 12h30) en visioconférence »

(Extrait de ieam.eu)

Programme et inscription sur https://www.ieam.eu/agenda/formation-initiale-au-droit-de-la-consommation-2026

La Médiation de l’assurance face à un « choc des saisines » (investir.lesechos.fr)


« Au cours des douze derniers mois, 60.000 saisines ont été enregistrées, soit une hausse de 250 % en l’espace de six ans. Pour le médiateur de l’assurance, l’intelligence artificielle n’y est pas pour rien

Entre assureur et assuré, les litiges sont-ils plus nombreux ou le public est-il mieux informé de ses droits ? Difficile de répondre clairement à cette question, mais une chose est sûre : le nombre de saisines de la Médiation de l’assurance a explosé au cours de ces dernières années, il était de 17.000 en 2020 et s’élève à environ 60.000 en 2026, soit une multiplication par trois et demi. Par rapport à 2025, l’augmentation reste importante : + 28 % » -Rémy Demichelis (Extrait de investir.lesechos.fr du 3/09/2026)

En savoir plus sur https://investir.lesechos.fr/placements/quotidien/la-mediation-de-lassurance-face-a-un-choc-des-saisines-2249395

Vidéo : rapport d’activité 2025 de la Médiatrice des Communications Electroniques


Vidéo à consulter sur https://www.youtube.com/watch?v=RV68aiEOIyU&t=6s

Enquête 2025 satisfaction de la Médiation Communications Electroniques


Enquête à consulter sur https://rapportannuel2025.mediation-telecom.org/amce-enquete-2025.pdf

« La médiation bancaire : une “médiation” qui ne ressemble pas à la médiation de droit commun » par Vanessa Pinto, avocat (village-justice.com)


« Gratuite, écrite, encadrée par le droit de la consommation, adossée aux établissements eux‑mêmes : la médiation bancaire, telle qu’elle fonctionne aujourd’hui, ne ressemble que de loin à la médiation de droit commun telle qu’issue de la directive “Médiation civile et commerciale” et du Code de procédure civile.
Derrière un même mot – “médiation” – coexistent en réalité deux logiques très différentes, dont il est utile de prendre la mesure, surtout lorsque l’on conseille des clients particuliers ou des établissements de crédit.

I. Une “médiation bancaire” pensée comme mode de règlement des litiges de consommation, et non comme véritable processus de médiation.

A. Une médiation intégrée au dispositif consumériste, standardisée et essentiellement écrite.

La médiation bancaire actuelle est, en pratique, une médiation de la consommation sectorielle. Elle est née dans le sillage de la directive 2013/11/UE sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et de son dispositif français : obligation d’offrir un recours gratuit, facilement accessible, après échec de la réclamation interne. » (Extrait de village-justice.com du 16/06/2026)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/mediation-bancaire-une-mediation-qui-ressemble-pas-mediation-droit-commun,57706.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS_twitter&utm_campaign=RSS_Reseaux

Rapport 2025 de la Médiatrice des communications électroniques 


Rapport à consulter sur

Maroc : Le Centre marocain de médiation bancaire (CMMB) a signé deux conventions de partenariat avec la Fédération marocaine des droits du consommateur (FMDC) et la Fédération nationale des associations du consommateur (FNAC) (lavieeco.com)


« Le Centre marocain de médiation bancaire (CMMB), « Al Wassit Albanki », dont le Conseil d’administration s’est réuni jeudi à Rabat sous la présidence du Wali de Bank Al-Maghrib (BAM), Abdellatif Jouahri, a signé deux conventions de partenariat avec la Fédération marocaine des droits du consommateur (FMDC) et la Fédération nationale des associations du consommateur (FNAC).

Paraphées par M. Jouahri, le président de la FMDC, Bouazza Kherrati, et le président de la FNAC, Ouadi Madih, les conventions visent à favoriser et à faciliter le recours à la médiation bancaire, à travers les associations de protection des consommateurs membres des deux fédérations, indique Al Wassit Albanki dans un communiqué.

Elles ont pour objectif de promouvoir le règlement amiable des litiges opposant les clients à leurs établissements de crédit, fait savoir la même source. » (Extrait de lavieeco.com du 7/05/2025)

En savoir plus sur https://www.lavieeco.com/argent/clients-et-etablissements-de-credit-deux-conventions-pour-promouvoir-le-reglement-amiable-des-litiges/