Cette formation vous permettra d’acquérir les connaissances essentielles du droit de la consommation et de mettre en œuvre les notions abordées à travers une mise en pratique de cas concrets pour développer une activité de #médiateur de la consommation auprès de la CECMC.
Le professeur Natacha Sauphanor-Brouillaud et Maître My-Kim Yang-Paya, deux spécialistes reconnues en droit et médiation de la consommation, animeront cette formation.
Au programme : 🔹 Les spécificités du droit de la consommation 🔹 Les sources de la médiation de la consommation 🔹 Les obligations précontractuelles d’information 🔹 Les conditions générales des contrats et les clauses abusives 🔹 La garantie légale de conformité 🔹 Le commerce électronique
Une formation IEAM en format hybride sur 1,5 jour :
Lundi 12 octobre 2026 (9h00 – 17h30) en présentiel à Paris
Jeudi 15 octobre 2026 (9h00 – 12h30) en visioconférence »
« Au cours des douze derniers mois, 60.000 saisines ont été enregistrées, soit une hausse de 250 % en l’espace de six ans. Pour le médiateur de l’assurance, l’intelligence artificielle n’y est pas pour rien
Entre assureur et assuré, les litiges sont-ils plus nombreux ou le public est-il mieux informé de ses droits ? Difficile de répondre clairement à cette question, mais une chose est sûre : le nombre de saisines de la Médiation de l’assurance a explosé au cours de ces dernières années, il était de 17.000 en 2020 et s’élève à environ 60.000 en 2026, soit une multiplication par trois et demi. Par rapport à 2025, l’augmentation reste importante : + 28 % » -Rémy Demichelis (Extrait de investir.lesechos.fr du 3/09/2026)
« Gratuite, écrite, encadrée par le droit de la consommation, adossée aux établissements eux‑mêmes : la médiation bancaire, telle qu’elle fonctionne aujourd’hui, ne ressemble que de loin à la médiation de droit commun telle qu’issue de la directive “Médiation civile et commerciale” et du Code de procédure civile. Derrière un même mot – “médiation” – coexistent en réalité deux logiques très différentes, dont il est utile de prendre la mesure, surtout lorsque l’on conseille des clients particuliers ou des établissements de crédit.
I. Une “médiation bancaire” pensée comme mode de règlement des litiges de consommation, et non comme véritable processus de médiation.
A. Une médiation intégrée au dispositif consumériste, standardisée et essentiellement écrite.
La médiation bancaire actuelle est, en pratique, une médiation de la consommation sectorielle. Elle est née dans le sillage de la directive 2013/11/UE sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et de son dispositif français : obligation d’offrir un recours gratuit, facilement accessible, après échec de la réclamation interne. » (Extrait de village-justice.com du 16/06/2026)
« Le Centre marocain de médiation bancaire (CMMB), « Al Wassit Albanki », dont le Conseil d’administration s’est réuni jeudi à Rabat sous la présidence du Wali de Bank Al-Maghrib (BAM), Abdellatif Jouahri, a signé deux conventions de partenariat avec la Fédération marocaine des droits du consommateur (FMDC) et la Fédération nationale des associations du consommateur (FNAC).
Paraphées par M. Jouahri, le président de la FMDC, Bouazza Kherrati, et le président de la FNAC, Ouadi Madih, les conventions visent à favoriser et à faciliter le recours à la médiation bancaire, à travers les associations de protection des consommateurs membres des deux fédérations, indique Al Wassit Albanki dans un communiqué.
Elles ont pour objectif de promouvoir le règlement amiable des litiges opposant les clients à leurs établissements de crédit, fait savoir la même source. » (Extrait de lavieeco.com du 7/05/2025)
« À partir du 7 février 2026, un nouveau décret rendra obligatoire le recours à la médiation avant toute action en justice pour les litiges liés aux vols retardés, annulés ou aux refus d’embarquement. La procédure doit désormais passer par la Médiation Tourisme et Voyage (MTV), qui anticipe une hausse conséquente des demandes. Le point sur TourMaG avec Jean-Pierre Mas, le médiateur du tourisme.
TourMaG – Pour quelles situations s’appliquentle décret n°2025-772 du 5 août 2025,relatif au contentieux de l’indemnisation des passagers aériens, qui entre en vigueur le 7 février 2026 ?
Jean-Pierre Mas: Le décret du 5 août 2025 ne s’applique qu’aux situations relevant du règlement européen n°261/2004, c’est-à-dire du cadre européen prévoyant les indemnisations en cas de retard, d’annulation de vol ou de refus d’embarquement. » (Extrait de tourmag.com du 6/02/2026)
« La médiation de la consommation fêtera en 2026 les 10 ans d’existence de son cadre juridique actuel issu de la transposition d’une directive européenne de 2013. Ce dispositif permet à tout consommateur de saisir gratuitement un médiateur en cas de litige avec un professionnel relatif à l’achat d’un produit ou d’un service lorsque sa réclamation préalable auprès du professionnel n’a pu lui donner satisfaction. Il incombe aux professionnels de garantir, sous le contrôle de la DGCCRF, l’effectivité de ce recours notamment en informant les consommateurs de cette voie de recours et du médiateur qu’ils ont désigné. En favorisant ainsi la résolution amiable des litiges de consommation de la vie quotidienne dans tous les secteurs d’activité économique, ce dispositif contribue à pacifier les relations commerciales tout en évitant d’encombrer les tribunaux. En 2024, les médiateurs de la consommation ont été saisis de plus de 200 000 demandes, soit 18% de plus qu’en 2022, ce qui atteste de l’ancrage progressif de ce mode de résolution des litiges dans les pratiques commerciales. La CECMC publie son troisième rapport d’activité sur la période 2022-2025. Ce rapport a été inspiré par le double souci d’associer à son élaboration l’ensemble des parties prenantes de la médiation de la consommation en France et de fournir des éclairages sur des expériences étrangères. Présidée par un Conseiller d’Etat, M. Marc El Nouchi, cette commission est garante du bon fonctionnement de ce dispositif. Elle veille en particulier à ce que les médiateurs qu’elle référence (77 en septembre 2025) répondent aux exigences d’indépendance, d’impartialité et d’efficacité du processus de médiation qui fondent leur légitimité auprès des parties. Elle est assistée dans ses travaux par la DGCCRF, qui en assure le secrétariat.
Ce rapport présente les chiffres clés de l’activité des médiateurs de la consommation et de la CECMC sur cette période. Il tire également les leçons du fonctionnement actuel du dispositif et formule des propositions d’amélioration de son cadre juridique et de pratiques confrontés à de nouveaux enjeux tels que le développement des achats en ligne et le recours à l’intelligence artificielle dans le traitement des litiges. Il ressort positivement de ce rapport :
un allongement des délais de traitement des saisines recevables, qui se sont élevés à 142 jours en 2024 excédant sensiblement la norme réglementaire de 90 jours. Même si les données de 2025 traduisent une amélioration significative de ces délais dans beaucoup de secteurs, le Président de la CECMC « considère comme prioritaire d’enrayer cette tendance. Il en va en effet de la crédibilité d’une voie de résolution conçue pour être plus rapide que le recours au juge. La commission veille notamment à ce que les professionnels mettent des moyens suffisants à la disposition des médiateurs qu’ils ont institués » »
un recours croissant à ce mode amiable de résolution des litiges. Le nombre de demandes de médiation effectuées par les consommateurs a doublé depuis 2017. En 2024, les médiateurs ont reçu plus de 207 000 saisines (+ 18% par rapport à 2022) ; ils ont en traité 212 000 (+ 25% sur la même période). Comme le relève le Président de la CECMC, « La France est de très loin en tête des Etats membres de l’Union européenne en nombre de saisines et de médiation traitées. » ;
une efficacité du dispositif puisque plus de 77% des saisines sont menées à terme. Et 85% d’entre elles donnent lieu à un accord entre les parties ou à des propositions de solution du médiateur acceptées par elles. Dans près de 60 % des cas, ces propositions ont donné partiellement ou totalement satisfaction aux consommateurs ;
une implication satisfaisante des professionnels au processus de médiation, leur intérêt bien compris étant d’utiliser cette voie amiable pour renforcer la confiance des consommateurs. Alors qu’en France ce processus demeure volontaire et non contraignant, le refus des professionnels d’y prendre part concerne moins de 10% des saisines recevables. Toutefois, pour Marc El Nouchi, « ces données d’activité encourageantes, qui laissent espérer la réussite de ce dispositif dans la durée, ne doivent néanmoins pas masquer les difficultés persistantes relevées par la CECMC » :
« le dispositif demeure globalement insuffisamment connu, tant des consommateurs que des professionnels, et donc sous-utilisé. Les consommateurs ne sont pas suffisamment informés de l’existence de cette voie de recours, ni avant la souscription du contrat, ni au moment de contracter, ni même lors de la survenance du litige » (Extrait du communiqué de presse)
Lettre des Médiations 