« Cass, civ 2^ème du 21 mai 2026, n° 23-14.592

En procédure civile, la péremption d’instance sanctionne l’inertie des parties lorsqu’aucune diligence n’est accomplie pendant deux ans. Toutefois, tout acte manifestant la volonté des parties de faire progresser le litige vers sa résolution peut interrompre ce délai, notamment lorsqu’il s’inscrit dans le cadre d’une médiation judiciaire.

Dans le cadre d’un litige successoral, plusieurs héritiers ont assigné en référé d’autres héritiers ainsi que plusieurs sociétés familiales devant le président d’un Tribunal judiciaire. Par ordonnance, le Juge des référés a ordonné une mesure de médiation avec l’accord des parties.

La médiation ayant échoué, un constat de fin de mission a été établi. Par la suite, l’un des demandeurs a sollicité la reprise de l’instance. Les défendeurs ont alors demandé que la péremption de l’instance soit constatée, soutenant qu’aucune diligence interruptive n’avait été accomplie pendant plus de deux ans. » (Extrait de lemag-juridique.com du 28/05/2026)

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