« Vous avez certainement entendu parler de la réforme désignée sous le nom de facturation électronique, qui entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2026. Cette réforme a notamment pour objectif la lutte contre la fraude à la TVA. Dans ce but, à court terme, les factures et les paiements effectués par l’ensemble des entreprises seront transmises dans une base de données centrale, et les taxes sur toutes ces transactions pourront désormais être contrôlées de façon rigoureuse. La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises, même celles qui sont en franchise de TVA en base*.
Dans cet article, nous nous proposons de vous informer sur les conséquences de cette réforme pour les médiateurs indépendant » (Extrait de syme.eu du 26/06/2026)
Dans le cadre de ses fonctions dévolues par la loi, la Médiatrice de la Ville de Lyon transmet chaque année son rapport d’activité au conseil municipal de la Ville de Lyon et à la Défenseure des droits. Le rapport annuel 2025 est le deuxième rapport d’activité de la Médiatrice de la Ville de Lyon.
On apprend ainsi que 546 demandes ont été déposées auprès de la Médiatrice de la Ville de Lyon par des usagers à titre individuel, des associations, des entreprises, des collectifs ou encore des conseils de quartier ;ce qui confirme l’ancrage progressif de ce dispositif dans le paysage administratif lyonnais.
Le rapport montre que la médiation contribue à une meilleure application des droits : dans près des trois quarts des médiations clôturées, la solution retenue correspond à l’application de la réglementation, permettant souvent de corriger une incompréhension, un défaut d’information ou une erreur administrative.
Les 136 procédures de médiation ouvertes en 2025 ont principalement concerné :
le stationnement, les transports et la mobilité (42 %) ;
les nuisances sonores et les questions de salubrité (15 %) ;
l’urbanisme, l’aménagement, la voirie et les autorisations d’occupation temporaire (15 %).
Les résultats obtenus témoignent de l’utilité du dispositif :
dans 51,5 % des procédures, la demande de l’usager a été acceptée ;
dans 7,4 % des cas, un accord a été trouvé entre les parties ;
près de 60 % des médiations clôturées ont abouti à une réponse favorable à la demande initiale de l’usager.
Lettre des Médiations 