« Alors que la médiation entre l’Opérateur de Transport de Wallonie et le consortium Tram’Ardent, en charge de la construction du tram de Liège, est toujours en cours, un nouveau retard apparaît déjà quasi certain. La possibilité de voir les efforts se concentrer sur une partie seulement du tracé est envisagée. Dans le pire des cas, c’est-à-dire si la médiation n’aboutit pas à un accord, le chantier pourrait connaître un arrêt brutal et un nouvel appel d’offres devrait être lancé. » (Extrait de
« Pôle emploi réclamait à Mme P. (son nom a été volontairement anonymisé) un trop perçu de 33.258 euros. Sylvie Ouzé, déléguée du Défenseur des droits du Cher, a mené une médiation auprès de Pôle emploi.
Mme P. a reçu un courrier de Pôle emploi l’informant que la somme de 33.258 euros lui avait été versée à tort. Une décision confirmée par la commission de recours gracieux. » (Extrait de leberry.fr du 22/05/2023)
Ce vendredi 26 mai, les référents médiation des 36 cours d’appel sont réunis Place Vendôme. À cette occasion, le ministre de la justice Eric Dupond-Moretti, a présenté les neuf ambassadeurs de l’amiable. Leur mission consistera à accompagner la mise en place des nouveaux dispositifs de l’amiable.
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Voici la liste des 9 ambassadeurs :
Trois magistrats : Valérie Delnaud, première présidente de la cour d’appel de Colmar, Béatrice Rivail, présidente du tribunal judiciaire de Rennes, Fabrice Vert, premier vice-président du tribunal judiciaire de Paris ;
Trois avocats : Carine Denoit-Benteux, Hirbod Dehghani Azar, Romain Carayol, avocats au barreau de Paris.
Trois professeurs de droit : Natalie Fricero, professeure de droit privé et sciences criminelles, Université de Nice-Côte d’Azur, Valérie Lasserre, professeur agrégée des facultés de droit, Université du Mans, Soraya Amrani-Mekki, professeur agrégée des facultés de droit, enseignante-chercheuse à l’Université de Paris Ouest – Nanterre La défense. » (Extrait de actu-juridique.fr u 26/05/2023)
« A l’occasion de la célébration du 20e anniversaire du Groupement européen des magistrats pour la médiation (GEMME) ce jour à Strasbourg, le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a annoncé l’installation imminente du Conseil national de la médiation. Le récit de Fabrice Vert, premier vice-président au tribunal judiciaire de Paris et vice-président de Gemme, section France.
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Des magistrats pionniers de la médiation
GEMME (dont le siège social est à la Cour de cassation à Paris) comprend plus de 800 magistrats européens et sa section française, GEMME-France, (dont le siège social est à la Cour d’appel de Paris,) comporte plus de 300 membres. Les membres de droit sont les juges des juridictions judiciaires et administratives, les conseillers prud’hommes et les juges consulaires. Ils représentent les 2/3 des membres. Les autres sont d’éminents acteurs de la médiation (universitaires, avocats, médiateurs, et représentants d’autres professions).
GEMME représente ainsi un espace de réflexion extrêmement riche, une sorte d’observatoire de la médiation et une force de proposition reconnue, ce dont témoignent ses colloques et publications, ses assises internationales de la médiation judiciaire régulièrement organisées et ses sessions de formation. Les premières assises qui se sont tenues à Paris les 16 et 17 octobre 2009 ont permis la création d’un réseau international des acteurs de la médiation associant des personnalités du monde judiciaire des cinq continents. » (Extrait de actu-juridique.fr du 25/05/2023)
« Une loi sur la médiation dans un contexte judiciaire a vu le jour à Neuchâtel. Les députés du Grand Conseil ont accepté mercredi à l’unanimité la création d’un texte consacré à la médiation civile et pénale. Ce texte permet au canton de tenir sa première loi sur le sujet. Les discussions avaient d’ailleurs commencé sous le mandat de Jean Studer, mais désormais Neuchâtel a rattrapé le retard qu’il avait sur d’autres cantons romands comme Fribourg. « Ce texte était une demande des associations professionnelles, qui voulaient une loi-cadre », explique Béatrice Haeny, députée PLR et rapporteuse de la commission. » (Extrait de rtn.ch du 24/05/2023)
« Sherbrooke se dote d’un projet pilote de médiation urbaine dans le centre-ville, une première en ville. Il s’agit d’une initiative portée par l’organisme Équijustice Estrie pour diminuer la pression sur le service de police qui doit souvent intervenir dans des situations non urgentes.
Notre rôle, c’est de favoriser le dialogue afin que [les gens] puissent prendre conscience de la situation de l’autre […] pour favoriser le respect et le vivre-ensemble, a expliqué le directeur de l’organisme, Pierre Marcoux, au micro de Vivement le retour.
Le projet vise notamment à limiter les tensions dans le centre-ville entre les citoyens et encourager la cohabitation.
La médiation urbaine est un outil pour tempérer les tensions entre différentes clientèles, comme des commerçants, des locataires et des personnes en situation d’itinérance, donne en exemple le médiateur Hugo Bauvet-Lami. C’est un service gratuit et accessible à tous, précise-t-il. » (Extrait de msn.com du 20/05/2023)
Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher – Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Rémy Pointereau attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l’élargissement du recours à la médiation familiale. Il s’interroge sur l’opportunité de rendre obligatoire, partout en France, l’entretien d’information préalable sur la médiation familiale avant toute saisine du juge aux affaires familiales. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale obligatoire avant la saisine du juge. 11 ressorts ont été choisis pour cette expérimentation. La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prévu, en son article 237, de prolonger cette expérimentation jusqu’au 31 décembre 2022. L’entretien d’information préalable permet aux parents de comprendre la finalité, le cadre et les enjeux de la médiation familiale sans entrer dans l’objet du différend. Cet entretien incite donc les parents à trouver une solution d’apaisement par la médiation plutôt que par la justice. Il paraît donc opportun de généraliser cette expérimentation sans attendre son terme fixé au 31 décembre 2022. Cet entretien préalable aurait pour mérite de favoriser la « culture de la médiation » insuffisamment développée en France. En particulier, il appartient aux avocats d’acquérir et de développer cette nouvelle approche, comme il a été souligné dans une tribune publiée chez Ouest France le 1er février 2021 et intitulée « à quand un avocat de la paix ? ». Les outils existent : avec le processus collaboratif et la procédure participative, les avocats doivent, aux côtés des médiateurs familiaux, devenir des acteurs majeurs de tous les modes non contentieux de règlement des conflits familiaux. Il lui est donc demandé de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position sur cet enjeu de société.
Publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 – page 3308
Réponse du Ministère de la justice publiée le 18/05/2023
Réponse apportée en séance publique le 17/05/2023
Les modes alternatifs de règlement des différends se sont développés en droit de la famille de manière considérable ces dernières années. Là où les litiges se résolvaient nécessairement de manière contentieuse, le droit incite désormais les familles à trouver elles-mêmes les solutions pour régler leurs différends dans des conditions conformes à l’intérêt de chacun et surtout respectueuses de l’intérêt de l’enfant. A ce titre, le ministère de la Justice mène une politique de l’amiable volontariste en droit de la famille. En effet, afin de favoriser la recherche d’accords entre les parties, des mécanismes de règlement amiable ont été introduits en droit français ces dernières années dans le cadre des divorces et dans les contentieux hors divorce ou après divorce. Ainsi, en matière de divorce, y compris dans le cadre des divorces contentieux, le juge aux affaires familiales peut prescrire certaines mesures pour aider les conjoints à organiser à l’amiable les effets de leur rupture. Afin de rétablir un lien entre les époux, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, avec leur accord, désigner un médiateur familial. Il peut aussi enjoindre les époux à rencontrer un médiateur familial, uniquement aux fins d’information. En hors divorce ou après divorce, la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) a été instaurée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, pour une durée de trois ans à compter de sa promulgation, dans 11 juridictions. Cette expérimentation a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2024 par la loi de finances 2022 pour 2023, afin de mieux en apprécier les effets. La tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) consiste à faire précéder certaines demandes d’une tentative de médiation familiale, à peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office. Il s’agit des demandes qui tendent à faire modifier une précédente décision du juge aux affaires familiales ou une disposition insérée dans une convention homologuée par le juge, ainsi que celles qui portent sur la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants et les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale. L’objectif de cette expérimentation est d’établir ou de renouer un dialogue, d’apaiser la situation et de recentrer le juge sur son coeur de métier, à savoir trancher les litiges. Toutefois, cette tentative de médiation préalable ne peut être rendue obligatoire en toutes hypothèses, cette obligation devant par exemple être impérativement écartée en cas de violences ou d’emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre. A la suite de ces évolutions législatives et des conclusions des états généraux de la justice, le ministère de la Justice s’est engagé dans le développement d’une véritable culture de l’amiable au sein de l’institution judiciaire. Pour que la recherche d’un consensus devienne une alternative plus systématique au contentieux en matière familiale, il faut que les pratiques professionnelles des magistrats, mais aussi des auxiliaires de justice évoluent. Cela implique une meilleure formation des futurs praticiens aux outils et aux techniques de l’amiable. Une ambitieuse réforme de la politique de l’amiable sera mise en place par voie réglementaire ces prochaines semaines. Par ailleurs l’essentiel des dispositions relatives aux modes alternatifs de règlement des litiges (MARD) seront réunies au sein d’un même livre du code de procédure civile, pour les rendre plus lisibles. Enfin, un travail est engagé pour élargir la palette des outils de l’amiable à disposition des juridictions, non pas seulement en amont du procès, mais à l’intérieur même de celui-ci. Renforcer la conciliation menée par le juge, ou encore lui permettre de trancher uniquement le noeud du conflit pour laisser la possibilité aux parties de s’accorder sur la suite. Ces outils ont toute leur place dans les litiges familiaux notamment en matière de divorce ou de liquidation des régimes matrimoniaux.
Publiée dans le JO Sénat du 18/05/2023 – page 3258
Lettre des Médiations 