En procédure civile, la péremption d’instance sanctionne l’inertie des parties lorsqu’aucune diligence n’est accomplie pendant deux ans. Toutefois, tout acte manifestant la volonté des parties de faire progresser le litige vers sa résolution peut interrompre ce délai, notamment lorsqu’il s’inscrit dans le cadre d’une médiation judiciaire.
Dans le cadre d’un litige successoral, plusieurs héritiers ont assigné en référé d’autres héritiers ainsi que plusieurs sociétés familiales devant le président d’un Tribunal judiciaire. Par ordonnance, le Juge des référés a ordonné une mesure de médiation avec l’accord des parties.
La médiation ayant échoué, un constat de fin de mission a été établi. Par la suite, l’un des demandeurs a sollicité la reprise de l’instance. Les défendeurs ont alors demandé que la péremption de l’instance soit constatée, soutenant qu’aucune diligence interruptive n’avait été accomplie pendant plus de deux ans. » (Extrait de lemag-juridique.com du 28/05/2026)
Nous avons le plaisir de vous annoncer la publication du hors-série n°1 de la Lettre des Médiations « Récits de médiation : cheminements, transformations », coordination : Chantal JAMET, Zohra BEROS, Françoise HOUSTY, 71p.
Vous pouvez soutenir la Lettre des Médiations et la Revue des Médiations en faisant un don ou en adhérant à l’Association Francophone pour le Développement de la Médiation (AFDM) : https://forms.gle/r2o1wcLmkEfnSHwXA
« Décidée par le tribunal de Fort-de-France mardi, la médiation entre direction et grévistes de la Poste a débuté. Cependant, sur le terrain il n’y a pas de changements : pas de courrier et pas d’accès à un certain nombre de sites depuis le 12 mai dernier, soit plus de deux semaines et demie maintenant. Une difficulté pour les usagers en attente de courrier, ou par exemple pour les abonnés à votre journal France-Antilles livrés habituellement par la Poste qui sont en mal d’informations depuis bientôt trois semaines ! » (Extrait de martinique.franceantilles.fr du 30/05/2026)
« L’hôtel de Région Nouvelle Aquitaine a accueilli le 29 janvier 2026 le colloque « Médiation en santé, enjeux et perspectives ». Trois tables rondes, trois heures de débats, treize intervenants : la médiatrice nationale de la santé, des directeurs d’hôpitaux publics et privés, des professionnels de la médiation et avocats en santé, des représentants de commissions d’usagers.
Sans prétendre à l’exhaustivité tant les thèmes abordés ont été riches et variés, voici quelques-unes des observations et pistes de réflexions issues de ces échanges.
Une progression des questions relationnelles en santé
Le recours à la médiation non seulement s’accroît dans le secteur médical et médico-social, mais il se transforme. La tendance montre que les saisines de médiateurs sont réalisées plus en amont, avant que les tensions et conflits ne deviennent un risque pour la santé des personnes.
C’est l’indice d’une progression des préoccupations relatives à la qualité des relations, mais aussi de l’importance de recourir à des professionnels formés. « (Extrait de syme.eu du 13/05/2026)
« Depuis les années 2000, et plus encore au cours de la dernière décennie, la médiation sociale s’est affirmée comme un secteur structurant de l’action sociale, en réponse aux mutations profondes des territoires, notamment dans les quartiers urbains confrontés à des fragilités économiques et sociales. Initialement centrée sur la facilitation de l’accès aux droits, le renforcement de la citoyenneté et la prévention des conflits, elle a vu ses missions évoluer et se diversifier.
L’essor de dispositifs de médiation en milieu scolaire, le développement d’actions d’accompagnement face à la dématérialisation des services publics ou encore les interventions liées aux transitions sociales et numériques illustrent cette adaptation continue aux besoins contemporains des habitant·e·s.
Pour autant, toujours confrontée à un triple enjeu de reconnaissance, de professionnalisation et de pérennisation de ses emplois et des activités, la médiation sociale doit poursuivre son affirmation en tant qu’outil incontournable des politiques publiques. À cet effet, un nouveau référentiel d’évaluation de l’utilité sociale de la médiation sociale, intitulé PACTES, a été construit puis expérimenté sur trois territoires (Angoulême, La Rochelle, Lyon) sur lesquels évoluent trois associations de médiation sociale professionnelle. À cette démarche, s’est adossée, pour la première fois, une mesure des coûts évités permis par les activités de médiation sociale, centrée sur celles menées en milieu scolaire et dans l’habitat social.
Dans la continuité de cette étude, France Médiation organise avec ses adhérents, des chercheurs, des institutions publiques, des élus et des experts du secteur, une journée nationale autour de la mesure d’impact de la médiation sociale. Cette dernière a pour ambition d’analyser les implications de l’évaluation pour les structures et les financeurs, de présenter les méthodes d’évaluation et leur pertinence selon les contextes et les objectifs poursuivis, d’examiner le rôle de l’évaluation dans le financement des structures, et les moyens de la valoriser auprès des partenaires financiers, de favoriser l’échange de pratiques entre acteurs, afin d’harmoniser et d’enrichir les démarches d’évaluation. » (Extrait)
« Nommé récemment Médiateur de la République par le président de la République, Gaoussou Touré affiche une vision de faire de la médiation un instrument central de consolidation de la paix sociale. Fort de son expérience gouvernementale et de sa proximité avec les populations, il entend insuffler une nouvelle dynamique à l’institution.
(…)
Dans un contexte marqué par certaines tensions politiques, la mission du Médiateur de la République est-elle, selon vous, plus sollicitée et plus nécessaire ?
GT : La mission du Médiateur de la République revêt une importance particulière dans les périodes où les sociétés peuvent connaître des tensions ou des incompréhensions.
Dans ces moments, les institutions en charge de la cohésion sociale, du vivre-ensemble, de la culture de la paix et du dialogue jouent un rôle déterminant.
Le Médiateur de la République a vocation à être un trait d’union entre les citoyens, les institutions et, parfois, entre différentes composantes de la société. Sa mission consiste à favoriser l’écoute, la compréhension mutuelle et la recherche de solutions consensuelles.
À ce titre, la médiation institutionnelle demeure un outil essentiel pour préserver la cohésion sociale et renforcer la confiance entre l’État et les citoyens. » (Extrait de aip.ci du 4/05/2026)
« Cette contribution prolonge un premier article publié sur le Village de la Justice en février 2024 (Le droit à la médiation dans la Constitution, l’idée est lancée). Elle franchit une étape supplémentaire en formalisant la proposition de rédaction et en qualifiant la nature juridique du droit proposé. Un projet rédactionnel, porté par les médiateurs professionnels, est en cours. » (Extrait de village-justice.com du 12/05/2026)
