« La ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, Mounia Meslem a annoncé jeudi à Alger l’entrée en application à partir de l’année en cours des mesures de la médiation familiale.
Le ministère a mobilisé des équipes composées notamment de sociologues, de psychologues et de juristes en prévision de l’entrée en application à partir de l’année en cours des mesures de la médiation familiale pour résoudre des conflits familiaux et garantir la cohésion familiale et sociale, a indiqué Mme Meslem lors d’une rencontre avec les directeurs des établissements spécialisés de son secteur.
En 2016, un service de médiation familiale et sociale a été ouvert au niveau de chaque direction de l’action sociale (DAS) à travers les différentes wilayas pour contribuer à la réduction du nombre des divorces et pour la protection des personnes âgées en les maintenant dans leur environnement familial, a rappelé la ministre.
La médiation familiale est une mesure préventive visant à régler les conflits pouvant survenir en milieu familial et éviter le recours à la justice, a expliqué Mme Meslem, annonçant des campagnes de sensibilisation en vue d’expliquer cette procédure et son rôle dans le règlement des conflits familiaux. » (Extrait de aps.dz du 27/1/2017)
En savoir plus sur http://www.aps.dz/societe/52505-la-m%C3%A9diation-familiale-%C3%A0-partir-de-cette-ann%C3%A9e-pour-certains-conflits-familiaux
« This conference celebrates 36 Years of Professional Family Mediation (from the founding of the Academy of Family Mediators (AFM) in 1981 to 2017). Workshops will include practice areas, styles of practice, advanced techniques, skill building, marketing, certification and other cutting edge issues of importance to professional family mediators.
The conference will begin with Pre-Conference Institutes on Thursday, March 30, with full day programs starting at 9:30am and half-day programs starting at 9:30am and 1:30pm. Thursday evening there will be a welcome reception at 6:00pm. The Conference will continue all day Friday and Saturday, and there will be a bonus role-playing session Sunday morning.
Our conference provides opportunities for you to share ideas, thoughts, expertise, and innovations in all areas of family mediation with the APFM community. » (Extrait de apfmnet.org )
En savoir plus sur https://apfmnet.org/2017-annual-conference/
Préambule
Cette Charte concerne le contexte particulier de la médiation lors de conflits familiaux transfrontières. Sa raison d’être est de rassembler et d’engager les professionnels de la médiation issus de différentes cultures et nations autour de dix principes qu’il est nécessaire d’accepter et de respecter dans le cadre d’une médiation familiale internationale. Son objectif est d’aider les familles qui se trouvent dans des situations de conflit familial de nature internationale, tels un conflit ou une séparation pouvant donner lieu, ou ayant donné lieu, à un départ à l’étranger.
Elle a été rédigée dans le souci de protéger les enfants qui vivraient séparés et loin de l’un de leurs parents. Ces dix principes sont mis en pratique par des médiateurs convaincus de la richesse d’une éducation et d’un environnement multiculturels, pour permettre aux enfants de maintenir leurs relations avec chacun de leurs parents et d’autres membres de la famille, et de développer l’affection qu’ils éprouvent pour eux.
Il est aujourd’hui admis au niveau mondial que la médiation est un moyen efficace de gestion et de régulation des conflits. Tout en préservant les droits des personnes concernées, la médiation familiale internationale donne aux participants les moyens de s’approprier et de gérer leur conflit, de discuter de la garde et de l’éducation des enfants, et de s’accorder sur des arrangements qui peuvent être rendus juridiquement contraignants et exécutoires. L’efficacité de ce processus repose sur la création d’un espace de discussion neutre et sûr, où les participants peuvent « faire leur récit », partager leurs expériences et reconnaître les efforts que chacun fait pour continuer à jouer son rôle de parent. Le dialogue ouvert et l’expression libre sont essentiels à l’ensemble de ce processus.
Les dix principes de la Charte constituent les prérequis fondamentaux pour mener des médiations familiales internationales et sont d’égale importance. Étant tous interdépendants, ils forment une base solide pour le cadre de médiation plus large dans lequel ils seront utilisés et mis en pratique. Cette Charte ne remplace ni ne prévaut sur les standards, les bonnes pratiques ou les codes de déontologie nationaux ou régionaux existants1. Elle vise au contraire à les valoriser et à y adjoindre un cadre professionnel et éthique spécifique transrégional pour la médiation familiale internationale. Durant leur pratique, les médiateurs familiaux internationaux sont censés respecter les principes présentés dans cette Charte, en plus des codes de pratique nationaux, s’il en existe.
Les dix principes reflètent et précisent les valeurs fondamentales promues et défendues par les médiateurs praticiens dans le monde entier : 1. Participation volontaire 2. Pertinence de la médiation 3. Décisions prises par les participants 4. Accès pour chaque participant à un conseil juridique indépendant 5. Confidentialité 6. Indépendance 7. Impartialité 8. Prise en compte des droits et du meilleur intérêt des enfants 9. Qualifications des médiateurs familiaux internationaux 10. Conscience et sensibilité interculturelles des médiateurs » (extrait de iss-ssi.org )
En savoir plus sur http://www.iss-ssi.org/index.php/fr/que-faisons-nous/mfi#3-1-projet-3-charte-relative-aux-processus-de-m%C3%A9diation-familiale-internationale
« Les forums débordent de témoignages de grands-parents, d’enfants et de beaux-enfants qui se plaignent amèrement des relations vécues en famille. Derrière les tensions se cachent souvent des règlements de compte qui remontent à l’enfance. Comment faire pour sortir du pugilat ? La médiation familiale est-elle une solution ? Réponse avec deux médiatrices, Donatienne Jans et Claire Escoyez. Et des témoignages de grands-mères. « (Extrait de laligue.be du 18/10/2016
Article à consulter sur http://123userdocs.s3-website-eu-west-1.amazonaws.com/d/00/e1/285697107524706560/15b0d7dd-0705-4ce1-b5f5-ec73509591bf/IMG_20161025_0001.pdf
Tous les mois, l’actualité de la médiation et des espaces familiaux vue à travers les actions et prises de position de la Fenamef
Au sommaire : Temps forts – Actualités – Vie de la Fédération – Vie des adhérents – À lire, à voir, à faire – Offres d’emploi
EN BREF
Médiation familiale : état des lieux de l’offre
L’Atlas de la médiation familiale vient de paraître. Ce bilan d’activité national de l’année 2014 des associations et services de médiation familiale conventionnés, par département, présenté Caf par Caf, s’adresse à l’ensemble des acteurs de la médiation familiale : décideurs, professionnels du secteur de l’action sociale, associations, etc. Il présente une synthèse générale de l’activité des services de médiation familiale et une série de fiches présentant les principaux résultats d’activité. Il est disponible sur le site caf.fr
Rapport Synopia : « La médiation, une solution pour améliorer l’efficacité de la Justice ».
L’État ne peut assumer seul ses responsabilités, même lorsqu’il s’agit du régalien, et doit faire appel à de nouveaux partenaires. Il revient, dans cette perspective, à la justice française d’encourager le recours à la médiation, qu’elle soit judiciaire ou amiable – la loi J21 représentant, à cet égard, une étape. Le groupe de travail à l’origine de ce rapport propose ainsi, par exemple, d’instituer le recours à la médiation comme un préalable à la saisine du juge, de généraliser l’injonction judiciaire à l’information sur la médiation, de rendre obligatoire, en matière familiale, une tentative de médiation pour la résolution des conflits liés à l’autorité parentale, de créer un conseil national de la médiation, de renforcer la formation des médiateurs… Pour plus d’informations sur ce rapport : rapport synopia
Projet de loi de finances pour 2017 : une augmentation des crédits dédiés à la médiation familiale
L’action « médiation familiale et espaces de rencontre » voit ses crédits progresser sensiblement, à hauteur de 23,1 %, après une augmentation de 9 % en 2016. Cette augmentation est cohérente avec la poursuite de l’expérimentation, pour une durée de trois ans, de la tentative de médiation préalable obligatoire en matière familiale, votée par le législateur dans la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle. Celle-ci prévoit que la saisine du juge aux affaires familiales par les parents, aux fins de modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale ou de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, doit être précédée, sous peine d’irrecevabilité, d’une tentative de médiation familiale. (Extrait de la lettre n°18)
En savoir plus sur http://www.mediation-espaces-familiaux.org
« Départ en maison de retraite, placement sous curatelle, mise en place d’un portage de repas ou d’heures d’aide à domicile… Les décisions concernant les aînés génèrent parfois des tensions, que la médiation familiale intergénérationnelle peut aider à surmonter.
Mardi 29 novembre, de 14 h 30 à 16 h 30, à la Maison pour tous Jean-Moulin, après-midi d’information avec Marie Théault, médiatrice familiale et thérapeute, et Enide Darius, conteuse. Gratuit et ouvert à tous. » (Extrait de lemainelibre.fr du
En savoir plus sur http://www.lemainelibre.fr/actualite/le-mans-vieillissement-la-mediation-pour-sortir-des-conflits-familiaux-25-11-2016-175705
« La semaine de la médiation familiale débutera le 21 novembre. En Vendée, des associations gèrent les conflits familiaux.
« La médiation familiale, c’est un mode de résolution des conflits à l’amiable », résume la médiatrice de l’Association ressources pour l’accompagnement médico-social et social (Arrimes), Karine Guilbaud.
L’idée est de pouvoir aborder les problèmes liés à un conflit familial en toute confidentialité, dans un lieu neutre.
Autrement dit, hors cadre judiciaire, quand c’est possible : « Certains points techniques ne relèvent pas de nos compétences. Inversement, il arrive que les avocats orientent leurs clients vers un espace de médiation familiale. » (Extrait de ouest-france.fr du 14/11/2016)
En savoir plus sur http://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/la-roche-sur-yon-85000/la-roche-sur-yon-ils-gerent-des-conflits-familiaux-l-amiable-4611286
« Le point d’accès au droit (PAD) offre des conseils juridiques à ceux qui le souhaitent. Une nouvelle permanence d’information sur la médiation familiale ouvre ce jeudi 10 novembre à Cherbourg-en-Cotentin.
Ouvert depuis juin 2012 dans le quartier des Provinces, le point d’accès au droit (PAD) permet aux justiciables, par un accueil personnalisé, de se voir délivrer gratuitement une information générale à caractère juridique ou administratif.
Depuis ce jeudi, une nouvelle permanence d’information sur la médiation familiale est ouverte. Elle permet d’informer les personnes concernées par des conflits familiaux sur les moyens d’y répondre en dehors du cadre judiciaire, notamment par le recours à la médiation familiale. « Les affaires familiales représentent 60 % de l’activité civile du tribunal de grande instance de Cherbourg », souligne Nicolas Houx, président du tribunal de Cherbourg. » (Extrait de ouest-france.fr du 10/11/2016)
En savoir plus sur http://www.ouest-france.fr/normandie/cherbourg-en-cotentin-50100/une-mediation-familiale-pour-le-point-d-acces-au-droit-de-cherbourg-4602432
Journée de sensibilisation du 10 octobre
Consciente que le développement de la médiation familiale dans les situations de vieillissement pose de nombreuses questions, la FENAMEF a proposé, le 10 octobre, aux adhérents intéressés, de se réunir afin d’échanger autour de questions concrètes : Comment développer son service dans ce champ ? Quelles sont les adaptations nécessaires ? Cela peut-il entrer dans le cadre de la prestation de service ? Quelles sont les sources possibles de financements complémentaires ? Quels sont les partenaires possibles ?
Vous trouverez, dans l’espace adhérent du site de la Fédération, des éléments de compte-rendu de cette journée, qui pourra éventuellement être reconduite en région. www.fenamef.asso.fr
Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle
Le 12 octobre, les députés ont adopté, en lecture définitive, le projet de loi J21. L’article 50 du texte de loi définitif instaure le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Depuis, des parlementaires ont saisi le Conseil Constitutionnel en invoquant l’inconstitutionnalité de l’article aux motifs que celui-ci induit une rupture d’égalité devant la loi, contrevenant ainsi aux articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et que la déjudiciarisation de la procédure de divorce porte atteinte à la protection de la famille, des parents et de l’enfant garantie par les alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946. » (Extrait du N°17 la lettre de la FENAMEF)
En savoir plus sur http://www.fenamef.asso.fr
« IV. LE SOUTIEN À LA MÉDIATION FAMILIALE ET AUX ESPACES DE RENCONTRE TEND À FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES LITIGES
L’action n° 4, intitulée « Médiation familiale et espaces de rencontre », est dotée de 4,36 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit environ 1,1 % des crédits du programme, en progression de 23 % par rapport aux crédits du PLF pour 2016.
Cette action regroupe les crédits ayant pour objet, d’une part, de développer une résolution amiable des conflits dans le domaine familial et, d’autre part, de maintenir des liens entre parents et enfants grâce à des espaces de rencontre.
La médiation familiale a été reconnue par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale et par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. En 2015, 20 589 mesures de médiation familiale ont été achevées – soit une augmentation de 13,1 % sur un an – se répartissant entre 7 566 mesures judiciaires (+7,7 %) et 13 029 mesures spontanées (+ 16,5 %).
Les espaces de rencontre parents-enfants sont des lieux permettant à un enfant de rencontrer l’un de ses parents ou un tiers, ou de faire l’objet d’une remise à un parent ou à un tiers, notamment à la suite d’une séparation, lorsque le droit de visite ne peut être exercé au domicile du parent titulaire de ce droit. Ces espaces contribuent au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d’accueil des enfants, des parents et des tiers.
Les crédits de l’action n° 4 permettent de soutenir un réseau d’associations locales mettant en œuvre ces dispositifs (1). Une dotation de 4,25 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement est prévue financer le réseau des associations de médiation familiale et d’espaces de rencontre, dont :
– 1,98 million d’euros pour les associations locales de médiation familiale ;
– 2,27 millions d’euros pour les associations gérant un espace de rencontre parent/enfant.
Ces crédits sont complétés par une dotation de 110 000 euros pour le développement du partenariat avec les fédérations et les associations nationales de médiation familiale et d’espaces de rencontre. » (Extrait de assemblee-nationale.fr )
En savoir plus sur http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/14/budget/plf2017/a4132-tVII/%28index%29/depots#P115_17287
Lettre des Médiations 