Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat : appel à candidatures


Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat : appel à candidatures

« Quel mode de désignation pour le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat ?

Le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat sera désigné par l’Assemblée générale des 22 et 23 janvier 2016, sur proposition du bureau du Conseil national des barreaux, conformément à la résolution votée le 11 décembre 2015.

Cette désignation devra ensuite être soumise à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, créée par l’ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 et compétente pour établir la liste des médiateurs de la consommation qui sera notifiée à la Commission européenne.

Si vous êtes intéressé(e) : Les candidatures peuvent être transmises, accompagnées des documents utiles à leur examen, avant le 14 janvier 2016 :

• Par voie postale : Conseil national des barreaux – 22 rue de Londres – 75009 Paris
• Par voie électronique : secretariatpresidence@cnb.avocat.fr 
(Extrait du site CNB )

 

Consommation : l’Union des aéroports français (UAF) rejoint la médiation du Tourisme et du Voyage (MTV)


Accueil Le Quotidien du Tourisme

« Dans le cadre de la directive européenne obligeant les professionnels à proposer à leurs clients consommateurs un médiateur permettant de régler à l’amiable les litiges, l’Unuion des aéroports français (UAF) a adhéré à la médiation du Tourisme et du Voyage  (MTV).

L’UAF et ses membres, les aéroports français, se félicitent de cette démarche qui offre une possibilité supplémentaire de traitement à l’amiable des litiges. Cette association professionnelle regroupe 137 membres qui exploitent près de 162 aéroports en France métropolitaine et outre-mer, soit la totalité du trafic commercial français. » (Extrait de quotidiendutourisme.com)

Pour en savoir plus : http://www.quotidiendutourisme.com/site/transport-l-union-des-aeroports-francais-uaf-rejoint-la-mediation-du-tourisme-et-du-voyage-mtv–95153.html

Consommation : la charte de la médiation des caisses régionales du Crédit Agricole Toulouse


 

BL MÉDIATION

« La présente Charte de la médiation est commune aux caisses régionales du Crédit Agricole Toulouse 31, Nord Midi-Pyrénées et de la Corse sauf indication contraire.

La médiation bancaire est régie par les articles L.151-1 à L. 157-2 du code de la consommation et par l’article L.316 -1 du code monétaire et financier.

Article 1– Choix du Médiateur

Le Médiateur est une personnalité extérieure et indépendante de l’établissement, qualités exigées à des fins d’impartialité dans le traitement des différends. Il est inscrit sur la liste des Médiateurs notifiée à la Commission européenne.

Le Médiateur doit posséder des aptitudes dans le domaine de la médiation ainsi que de bonnes connaissances juridiques, notamment dans le domaine de la consommation. Il est rémunéré sans considération du résultat de la médiation et n’est pas en situation de conflit d’intérêts ou, le cas échéant, doit le signaler sans délai. » (Extrait du site blmediation.com )

Pour en savoir plus : http://www.blmediation.com/charte-de-la-m%C3%A9diation

Consommation : La Médiation du Commerce Coopératif et Associé (MCCA), un nouveau service pour les commerçants et les consommateurs


« Dès le 1er janvier 2016, chaque commerçant devra garantir aux consommateurs un recours gratuit à un dispositif de médiation en cas de litige. Pour accompagner les commerçants dans la mise en place de cette obligation, la Fédération du Commerce Coopératif et Associé met à disposition de ses enseignes et de leurs consommateurs le site de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé (MCCA), http://www.mcca-mediation.fr, opérationnel dès maintenant.

« Cette nouvelle obligation a pour méthode la « sagesse », l’art de l’écoute et permet de trouver à un accord amiable qui privilégie le consensus et l’échange. La médiation s’inscrit dans les gènes du Commerce Coopératif et Associé, et notre mobilisation pour mettre en place cet outil efficace et accessible était une évidence » explique Eric Plat, Président de la FCA.

// La MCCA, une plateforme simple et gratuite, au service de tous
Lors d’un litige entre un consommateur et un commerçant adhérent à la Médiation du Commerce Coopératif et Associé, le client doit d’abord contacter le professionnel. S’il n’obtient pas satisfaction, le consommateur peut alors faire appel à la MCCA. Pour cela, il lui suffit de se rendre sur la plateforme dédiée : http://www.mcca-mediation.fr.

A la fois pédagogique et facile d’utilisation, le site de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé lui explique la marche à suivre et oriente vers la bonne procédure. Le consommateur remplit le formulaire en ligne (ou l’envoie par voie postale) et l’accompagne des pièces justificatives nécessaires. Dès réception des documents, le Médiateur statue sur la recevabilité du dossier et informe les parties prenantes de l’ouverture ou non de la procédure. Si le commerçant accepte la médiation, le Médiateur dispose de 90 jours pour proposer une solution, en toute indépendance, que les deux parties sont libres d’accepter ou de refuser. » (Extrait de itrpress.com du 18/12/2015)

Pour en savoir plus : http://www.itrpress.com/communique/42253/mediation-commerce-cooperatif-associe-mcca-nouveau-service-commercants-consommateurs

Avocats : un médiateur national pour la profession d’avocat devrait être désigné fin janvier 2016


« Le Conseil national des barreaux (CNB) a décidé d’installer un médiateur national de la consommation de la profession pour « faciliter le respect des nouvelles obligations incomb[ant] aux avocats à compter du 1er janvier 2016 » mais sa désignation ne devrait toutefois pas intervenir avant la fin du mois de janvier 2016. (…)

Tout avocat devrait ainsi, à compter du 1er janvier 2016, être en mesure d’offrir à ses « clients consommateurs » la possibilité de recourir gratuitement à un tel dispositif de médiation de la consommation en cas de litige de nature contractuelle, c’est-à-dire essentiellement, précise le CNB, en cas de litige en matière d’honoraires. » (Extrait de www.lextimes.fr du 18/12/2015)
Pour en savoir plus : http://www.lextimes.fr/5.aspx?sr=1992

Grande distribution : un médiateur pour les litiges avec les clients


« La grande distribution et le commerce coopératif se sont chacun dotés d’un service de médiation indépendant permettant aux consommateurs de régler à l’amiable et gratuitement leurs litiges avec les commerçants, ont annoncé vendredi les deux fédérations du secteur. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la nouvelle obligation qui sera faite à partir du 1er janvier à chaque secteur de la consommation de se doter de médiateurs, transposition dans le droit français de la directive européenne relative au « règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ».
La Fédération du commerce et de la distribution (FCD) qui représente les principales enseignes françaises a annoncé que son médiateur sera en place début 2016.
Son nom n’a pas encore été dévoilé, sa candidature devant d’abord être soumise à validation auprès d’une commission d’évaluation et de contrôle de la médiation, mise en place par le gouvernement.
« Tout consommateur ayant un litige avec une enseigne membre de la FCD pourra saisir (ce médiateur) afin de trouver une solution à l’amiable. Cette saisine sera gratuite et se fera simplement par internet, sur le site de la FCD », indique la fédération dans un communiqué.
Le médiateur, qui jouera le rôle de « facilitateur et ne pourra imposer aucune solution » aura 90 jours pour apporter une réponse au litige. » (Extrait d’entreprises.ouest-france.fr du 18/12/2015)

Pour en savoir plus : http://www.entreprises.ouest-france.fr/article/grande-distribution-mediateur-pour-litiges-clients-18-12-2015-246763

Consommation : AXA Protection Juridique et Youstice lancent un pack de résolution de litige en ligne pour les e-commerçants.


« Pour renforcer la confiance des consommateurs dans l’économie numérique, une nouvelle ordonnance prévoit que chaque site de e-commerce propose à ses clients, à partir du 9 janvier prochain, un accès vers une solution de résolution extrajudiciaire de litige en ligne.

AXA Protection Juridique et Youstice ont immédiatement capté le message et se sont rapprochés pour lancer le « Pack de résolution de litige en ligne » conjuguant une solution de résolution extrajudiciaire de litige en ligne (fournie par Youstice) et une assurance couvrant les frais de médiation (proposée par AXA Protection Juridique).

Une fois téléchargé et installé sur le site e-commerce, le module de Youstice prend la forme d’un bouton d’accès à la solution de résolution de litige en ligne. Celui-ci peut apparaître dans l’historique de commande de chaque client, sur la page d’accueil ou encore en bas de chaque page du site, selon le souhait de l’e-commerçant. » (Extrait de infodsi.com du 16/12/2015)

Pour en savoir plus : http://www.infodsi.com/articles/160156/pack-dedie-commercants-resoudre-litiges-ligne.html

Maroc : le secteur des assurances nomme son médiateur


 

« La Fédération Marocaine des Sociétés d’Assurances et de Réassurance (FMSAR) et la Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale (DAPS) ont procéder à la nomination de Mohammed Saidi, en tant que Médiateur du Secteur des Assurances.

Pour rappel, la Médiation en assurance est un projet porté par la FMSAR et la DAPS, qui permet d’offrir aux assurés et bénéficiaires de prestations d’assurances un mode alternatif de règlement amiable des litiges.

Ce projet a fait l’objet d’une charte de médiation en assurance à laquelle ont adhéré toutes les entreprises d’assurances et d’assistance.

Ce service gratuit, qui sera opérationnel à partir du 1er janvier 2016, a pour objet d’améliorer la relation avec la clientèle, de fluidifier le règlement d’un certain nombre de dossiers et d’éviter aux assurés le recours systématique aux tribunaux. » (Extrait de infomediaire.net du 14/12/2015)

Pour en savoir plus : http://www.infomediaire.net/news/maroc/exclusif-le-secteur-des-assurances-nomme-son-mediateur

Médiation du Livre : Amazon joue la carte de la médiation.


 

Actualitté

« La Médiatrice du livre Laurence Engel avait en effet renvoyé les différents opérateurs proposant une offre d’abonnement illimité à leurs études. Considérant que ce modèle était contraire à la loi sur le prix unique du livre numérique, il devenait impératif de modifier les offres. Et pour ce faire, assurer que le principe de l’illimité soit réduit à néant.

« Auparavant, les éditeurs accordaient un blanc-seing aux diffuseurs puisque ces derniers fixaient le prix de vente de l’abonnement. Ils n’étaient plus en mesure d’exercer la responsabilité que le cadre de régulation du livre leur confère. Maintenant que les éditeurs fixent leur prix, selon les différentes modalités, ils auront également à impliquer les auteurs », nous expliquait l’autorité de la Médiation, que pilote Laurence Engel.

Ainsi, « à la suite des recommandations du Médiateur du livre concernant les services de lecture de livres numériques par abonnement, le programme d’Abonnement Kindle est désormais basé sur un système d’achat d’unités de consultation, mutualisées entre les abonnés résidant en France métropolitaine », indique Abonnement Kindle. » (Extrait du site actualitte.com du 14/12/2015)

Pour en savoir plus : www.actualitte.com/article/lecture-numerique/kindle-unlimited-devient-abonnement-kindle-amazon-se-conforme-a-la-loi/62559

Consommation : décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprises


Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil

Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après l’article R. 153-1, il est inséré un article D. 153-2 ainsi rédigé :

« Art. D. 153-2. – L’organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l’article L. 153-2 est composé paritairement d’au moins deux représentants d’associations de consommateurs agréées et d’au moins deux représentants du professionnel.
« Les associations de consommateurs agréées qui participent à la désignation de ces médiateurs ne peuvent être membres de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. »

2° L’article D. 511-1 du même code est complété par l’alinéa suivant :
« Il a également pour mission de permettre la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l’article L. 153-2. »

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au 8° du II de l’article D. 514-9, la référence : « L. 315-1 » est remplacée par la référence : « L. 316-1 » ;
2° L’article D. 614-1 est complété par un V ainsi rédigé :
« V.-En application du dernier alinéa de l’article L. 614-1, le professionnel saisit le président du comité pour la désignation de son médiateur en proposant une ou plusieurs candidatures.
« Le président réunit un organe collégial composé :

«-de deux représentants d’associations de consommateurs agréées, titulaires ou suppléants du comité ;
«-de deux représentants du professionnel concerné, proposés par celui-ci.

« Ces représentants sont nommés par le président du comité. Ce dernier nomme également les suppléants des représentants d’associations de consommateurs agréées.
« Le médiateur est désigné à la majorité des voix de ces représentants, sans participation au vote du président du comité ou de son représentant qui assiste aux débats. » (Extrait du site de Légifrance)

 

Pour en savoir plus : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031585657

 

Litiges entre particuliers et artisans du bâtiment: une médiation en ligne et gratuite


Magazine Notre Temps décembre 2015

« Les particuliers ayant un litige avec une entreprise du bâtiment concernant des travaux de construction neuve, rénovation, maintenance ou dépannage, pourront faire appel à une médiation gratuite sur internet, à compter du 1er janvier 2016.

Un partenariat qui met en oeuvre cette « médiation de la consommation dans les litiges de bâtiment » vient d’être signé par la Fédération française du bâtiment (FFB), la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) et l’association Médicys, annoncent celles-ci dans un communiqué mardi.

Sur le site internet http://www.medicys.fr, les particuliers pourront accéder aux services d’huissiers de justice formés à la médiation et aux litiges de la consommation, membres du Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice.

Ce partenariat « a été conclu dans le cadre de l’obligation, à compter du 1er janvier 2016, pour tous professionnels, de proposer à leurs clients consommateurs une procédure de médiation gratuite accessible par courrier ou sur internet », précisent les signataires » (Extrait de  notretemps.com du 24/11/2015)

Pour en savoir plus : http://www.notretemps.com/argent/litiges-entre-particuliers-et-artisans,i99698