Archives de Catégorie: médiation consommation

Par défaut

Publié par

Publié le

23 janvier 2016

Publié sous

article, ouvrage, rapport, médiation consommation, Uncategorized

commentaires

Poster un commentaire

Article : Médiation de l’assurance : le nouveau mode d’emploi » par MARIE-CHRISTINE SONKIN


« Quel est le pourcentage de demandes satisfaisant l’assuré ?

Selon le dernier rapport du médiateur de la FFSA, le médiateur rend 70 % d’avis défavorables à l’assuré. Paradoxalement, l’ancien médiateur s’en félicite, « un avis défavorable au requérant est le signe manifeste que sa réclamation a été traitée correctement par l’entreprise en amont de ma saisine », écrit Francis Frizon dans son dernier rapport (2014-2015). Si les conclusions du médiateur ne sont pas en votre faveur, vous conservez le droit de saisir les tribunaux.

L’assureur doit-il suivre l’avis du médiateur ?

Non, mais dans 97 % des cas, les parties se rangent à l’avis du médiateur. « Si la société ne suit pas le médiateur, la direction générale est saisie », précise Philippe Baillot. » (Extrait de lesechos.fr du 22/01/2016)

Pour en savoir plus : http://patrimoine.lesechos.fr/medias/2016/01/22/1194289_mediation-de-lassurance-le-nouveau-mode-demploi-web-tete-021638768113.jpg

 

Par défaut

Publié par

Publié le

23 janvier 2016

Publié sous

médiation consommation, médiation en ligne, professions juridiques et médiation

commentaires

Poster un commentaire

médiation en ligne (e-mediation) des litiges de la consommation : 9 fédérations françaises professionnelles ont choisi Médicys


 

Centre de médiation à l'amiable des huissiers de Justice

 » Selon une enquête de l’UFC Que Choisir, publiée en décembre dernier, et réalisée auprès de 33 000 consommateurs : 59% des consommateurs rapportent avoir été impliqués dans un litige avec un professionnel au cours de l’année écoulée, Et pour les 30% des personnes interrogées qui ont envisagé une action individuelle en justice à la suite d’un litige, les 4/5èmes d’entre eux ont fini par y renoncer faute de moyens et de temps. Aussi, Médicys, le Centre d’e-médiation et de règlement amiable des litiges des huissiers de justice, propose un service adapté, avec notamment : – pour les professionnels, une e-médiation modulable en fonction de l’intensité du litige (100% en ligne pour les litiges simples, et par visio-conférence ou en face-à-face pour les litiges plus complexes) et une tarification spécifique, -pour les consommateurs, la garantie de pouvoir recourir, par internet ou par courrier postal, à un juriste médiateur, indépendant et impartial, A ce jour, 9 fédérations françaises professionnelles (représentant plus de 60.000 entreprises), comme des sociétés, ont choisi d’adhérer à Médicys pour leurs e-médiations de litiges de la consommation. Il s’agit des organismes suivants : FFB (Fédération française du bâtiment), FNAEM (Fédération française du négoce de l’ameublement et de l’équipement de la maison), UBH (Union de la Bijouterie Horlogerie), FNMJ (fédération nationale des métiers de la jardinerie), FMB (fédération des magasins de bricolage, FPS (Fédération des entreprises du sport), FH (Fédération de l’horlogerie), FJP (fédération française des industries Jouet Puériculture), la FCJPE (La Fédération des Commerces spécialistes des Jouets et des Produits de l’Enfant), Bricorama, Les Porteclés de l’immobilier … ».  » (Extrait du communiqué de presse du 14/1/2012 de Médicys)

pour en savoir plus : http://www.huissier-justice.fr/images-contenu/Medicys-DP-web.pdf

Par défaut

Publié par

Publié le

18 janvier 2016

Publié sous

législation, textes, jurisprudence, médiation consommation, Uncategorized

commentaires

Poster un commentaire

Installation de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation


« La Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire a installé le 13 janvier 2016,  la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Chargée d’évaluer les médiateurs de la consommation et d’en tenir la liste qu’elle devra aussi adresser à la Commission européenne, elle permettra de garantir aux consommateurs l’accès à des médiateurs de qualité en termes de compétence, d’indépendance et de transparence. » (Extrait de miroirsocial.com du 15/01/2016)

Pour en savoir plus :http://www.miroirsocial.com/membre/LESUEUR/post/installation-de-la-commission-d-evaluation-et-de-controle-de-la-mediation-de-la-consommation

Liste des membres de la Commission et à noter qu’il n’y a aucune organisations de médiateurs dans la commission:  http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/boccrf/2015/15_11/arrete-nomination-mediation.pdf

 

Par défaut

Publié par

Publié le

15 janvier 2016

Publié sous

article, ouvrage, rapport, médiation consommation, Uncategorized

commentaires

Poster un commentaire

Article : « En cas de litige avec un commerçant, la médiation est-elle vraiment une solution ? » par Marina Torre


Les soldes peuvent être propices à des litiges de la consommation.

« Depuis le 1er janvier, tous les commerçants sont censés indiquer à leurs clients un moyen de faire appel à la médiation en cas de litige. Une manière en principe de la rendre plus accessible. En pratique, le processus en cas de recours à cette forme de résolution des conflits révèle quelques surprises. (…)

Beaucoup d’appelés, peu de reçus

L’an dernier, le médiateur de la Fédération e-commerce et vente à distance (Fevad) a reçu plus de 3.000 dossiers, portant principalement sur des problèmes de délais de livraison, de remboursement ou des marchandises non conforme. Seule une trentaine a été traitée. Une très faible proportion qui s’explique par « le recours à notre système d’intermédiation« , explique Laure Baëté, juriste au sein de la Fédération de l’e-commerce et de la vente à distance (Fevad).

Le service de médiation de la Fédération française de la franchise, qui existe depuis 2012, n’a quand à lui traité qu’une dizaine de dossiers au total depuis son lancement. Christophe Grison, responsable des questions de droits pour cette organisation, indique que

« Des professionnels refusent parfois de participer à la médiation. Dans d’autres cas, le dossier n’est pas recevable. Il ne faut pas oublier que parfois, le consommateur a tort. Les demandes peuvent être abusives. La médiation sert aussi à cela: rappeler ou faire comprendre leurs droits et devoirs aux commerçants, mais aussi expliquer aux consommateurs qu’ils n’ont pas toujours raison. Que s’ils ont signé un devis et que le professionnel a rempli ses obligations, ils ne peuvent plus se rétracter. » (Extrait de latribune.fr du 15/01/2016)

Pour en savoir plus : http://www.latribune.fr/entreprises-finance/services/distribution/en-cas-de-litige-avec-un-commercant-la-mediation-est-elle-vraiment-une-solution-542090.html

Par défaut

Publié par

Publié le

13 janvier 2016

Publié sous

médiation consommation, médiation europe

commentaires

Poster un commentaire

Luxembourg : création du Service national du médiateur de la consommation.


Guy Goedert, administrateur chargé de direction de l’ULC: «Il faut voir s’il apporte une plus-value.»

« Le Luxembourg s’apprête à transposer une directive européenne de 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges liés à la consommation. Un Service national du médiateur de la consommation doit voir le jour pour traiter les dossiers qui ne seraient pas couverts par les entités sectorielles déjà opérationnelles.(…) Au Luxembourg, le projet de loi devrait passer en début d’année 2016 devant la Chambre des députés. Plusieurs entités de règlement extrajudiciaire des litiges existent déjà au Grand-Duché dans certains secteurs: la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) pour les banques et les PSF, l’Institut luxembourgeois de régulation (ILR) pour les télécommunications (téléphonie, internet, télévision…), l’énergie et les services postaux. La Fegarlux dispose d’une commission interne dédiée aux litiges entre les garagistes et les consommateurs. » (Extrait de tab.news.paperjam.lu 30/12/2015)

Pour en savoir plus : http://tab.news.paperjam.lu/news/un-nouveau-mediateur-a-lhorizon

Par défaut

Publié par

Publié le

11 janvier 2016

Publié sous

médiation consommation

commentaires

Poster un commentaire

Le Médiateur de la RATP s’engage à faire application des dispositions de l’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation


RATP - aimer la villeRATP

« Le Médiateur de la RATP s’engage à faire application des dispositions du Code de la consommation, introduites par l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et ses décrets d’application, et à ainsi suivre un processus de traitement des demandes fixé, organisé et structuré.

L’intervention du Médiateur de la RATP est gratuite et peut être sollicitée par voie électronique par le formulaire en ligne ou par courrier simple à l’adresse mentionnée ci-après à propos de tous litiges de consommation entre la RATP ou certaines de ses filiales et un consommateur relatifs aux dispositions commerciales des titres de transport ou bien encore liés à des questions de qualité de service ou formés à l’occasion d’une infraction. La demande du client et les échanges au cours du processus de médiation seront effectués en langue française ou le cas échéant en langue anglaise.

Lorsque la demande de médiation est recevable, le Médiateur enregistrera et accusera réception de la demande dès réception du dossier. Son avis sera rendu, après avoir pris connaissance de l’ensemble des éléments du dossier remis par le client et des arguments de la RATP ou des filiales concernées. » (Extrait du site ratp.fr)

Pour en savoir plus : http://www.ratp.fr/fr/ratp/r_139481/la-demande/

Par défaut

Publié par

Publié le

9 janvier 2016

Publié sous

médiation consommation, médiation institutionnelle

commentaires

Poster un commentaire

Rapport d’activité 2014/2015 du Médiateur du e-commerce


« Bernard Siouffi, Médiateur du e-commerce, publie son nouveau rapport d’activité pour l’exercice 2014 / 2015.

Il s’agit de son 2ème rapport dans la continuité des travaux engagés par la Fevad depuis 2012 qui ont abouti à la mise en place du service de médiation. Celui-ci est réservé aux adhérents de la Fédération, qui représentent plus de 65 %  du chiffre d’affaires réalisés en e-commerce, pour les litiges entre un professionnel et un consommateur, dans le contexte de la Charte de Médiation du e-commerce mise à jour en 2015. » (Extrait du site fevad.com)

Pour en savoir plus : http://www.fevad.com/espace-consommateurs/rapport-d-activite-2014-2015-du-mediateur-du-e-commerce

Par défaut

Publié par

Publié le

9 janvier 2016

Publié sous

médiation consommation, organisations de médiateurs, Uncategorized

commentaires

Un Commentaire

« Quelle crédibilité pour la médiation de la consommation ? »: un point de vue critique de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (CPMN )


Ecole Professionnelle de la Médiation et de la Négociation

« (…) Le texte n’est pas rassurant. Il est inquiétant de constater que la médiation  se retrouve placée sous la tutelle juridico-judiciaire, qu’elle ressemble à la conciliation, dont l’échec perdure depuis plusieurs décennies. La question de la crédibilité est ainsi très clairement posée.

Renommer un processus ne va pas permettre d’en assurer la réussite. Chercher à rétablir un dialogue et l’enfermer dans un vocabulaire juridique apparait bien contradictoire. Le droit n’est que la conséquence d’une relation, en aucune manière ce qui la motive. On ne résout pas les plus graves difficultés en traitant les conséquences.

Les médiateurs professionnels sont étonnés, alors qu’ils sont à l’origine de la professionnalisation de la médiation, de la définition du processus structuré de la médiation, de l’inspiration générale pour le renforcement de l’usage de la médiation jusqu’à son recours obligatoire, et enfin les promoteurs du droit à la médiation, au moyen de la discipline de la médiation professionnelle et de la qualité relationnelle, ils sont étonnés de ne pas être inclus dans cette commission qui doit examiner les médiateurs de la consommation. Ils expriment leur crainte d’une plus grande dérive de la médiation placée sous tutelle qui ne garantira rien pour les consommateurs et pas plus pour les professionnels, puisqu’elle sera aux mains d’un lobby qui craint de perdre le terrain du contentieux. » (Extrait de epmn.fr du 8/01/2015) )

Pour en savoir plus : http://www.epmn.fr/2016/01/quelle-credibilite-pour-la-mediation-de-la-consommation.html

 

Par défaut

Publié par

Publié le

9 janvier 2016

Publié sous

médiation consommation, médiation europe, médiation institutionnelle

commentaires

Poster un commentaire

Belgique : Nouvelle baisse du nombre de plaintes enregistrées par le médiateur de l’énergie


« Le Service fédéral de Médiation de l’énergie a reçu 4.211 plaintes en 2015, en baisse par rapport aux 4.819 plaintes enregistrées en 2014.

Près de 6 plaintes sur 10 venaient de Flandre. Le recul constaté «est principalement à attribuer à une meilleure régulation des prix de l’énergie en 2015, à la baisse du taux de la TVA sur les factures d’électricité jusqu’au 31 août 2015 et au respect de l’accord protégeant le consommateur », a précisé le service de médiation.

Dans le détail, 21% des plaintes reçues étaient liées, l’an passé, à des problèmes de comptage (traitement des compteurs lors des relevés annuels ou lors d’un déménagement,…), 16% découlant de problèmes de facturation (retard d’émission, lisibilité des factures,…) Les autres plaintes reçues concernaient les paiements des factures d’énergie (15%), la transparence et la clarté des prix et des tarifs (15%), les pratiques de ventes et de marketing des fournisseurs d’énergie (11%), les problèmes relatifs au changement de fournisseur (5%) ou encore à la qualité du service (3%). Enfin, un certain nombre de compétences régionales telles que les raccordements et coupures au réseau de distribution, pannes de courant, l’énergie verte, les kWh gratuits et les tarifs de distribution ont également représenté 12% des plaintes. » (Extrait de lavenir.net  du 8/01/2016)

Pour en savoir plus : http://www.lavenir.net/cnt/dmf20160108_00760610

 

Par défaut

Publié par

Publié le

30 décembre 2015

Publié sous

médiateur, médiation commerciale, médiation consommation, médiation environnement

commentaires

Poster un commentaire

Suisse : un médiateur « bio » a été créé par le Comité de Bio Suisse pour deux ans


« Toralf Richter a été proposé par une commission d’évaluation et a été élu comme médiateur par le Comité de Bio Suisse pour deux ans. Il est agronome diplômé et a plusieurs années d’expérience avec le marché bio en Suisse dans les domaines de la conception et de l’évaluation de marques, des études des marchés et des consommateurs, des conseils stratégiques pour les fabricants, grossistes et détaillants de produits bio. Il est Senior Consultant à l’Institut de recherche de l’agriculture biologique (FiBL) à Frick dans le domaine de l’étude et du développement des marchés. L’objectif de la médiation est d’offrir aux preneurs de licences Bourgeon, la marque protégée dont Bio Suisse est propriétaire, la possibilité de désamorcer d’éventuels conflits. » (Extrait de bio-marche.info du 30/12/2015)

Pour en savoir plus : http://www.bio-marche.info/web/Europe/Suisse/Un_organe_de_m+eacute;diation/363/383/0/18537.html

Par défaut

Publié par

Publié le

28 décembre 2015

Publié sous

médiation consommation, structures de médiation

commentaires

Poster un commentaire

Consommation : la Commission paritaire de médiation de la vente directe (CPMVD) a vingt ans.


 

Logo CPMVD

« Créée sous l’impulsion de professionnels du secteur et d’associations de consommateurs, la Commission paritaire de médiation de la vente directe fête ses vingt ans.

À l’occasion de ses vingt ans d’existence, la Commission paritaire de médiation de la vente directe s’est dotée d’un nouveau logo, dans le but de symboliser la parité, la neutralité, l’impartialité et l’indépendance.

Quel rôle ? La CPMVD a pour but de régler à l’amiable et gratuitement des litiges pouvant intervenir entre un consommateur et une entreprise de vente directe. Son taux de réussite oscille entre 80 et 90 %. » (Extrait deventedirectemagazine.fr du 28/12/2015)

Pour en savoir plus : http://ventedirectemagazine.fr/actualites/actualite-vue-par-la-redaction/litiges-la-cpmvd-a-vingt-ans-28122015