L’année 2015 de la Médiation de l’eau a été principalement marquée par les évolutions de l’environnement règlementaire avec la publication des textes de transposition de la directive européenne 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Le professionnel a désormais l’obligation de garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, ce qui a conduit de nouveaux membres institutionnels (Fédération des Etablissements Publics Locaux et Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) à adhérer à la Médiation de l’eau aux côtés des membres fondateurs (Association des Maires de France, Assemblée des Communautés de France, Fédération Professionnelles des Entreprises de l’Eau et Fédération des Distributeurs d’Eau Indépendants) ; (…)

Le Médiateur de son côté doit apporter des garanties quant à son indépendance, ses compétences, la durée de son mandat, sa rémunération : le Médiateur de l’eau, directement concerné par ces nouvelles conditions et obligations a été auditionné par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) et notifié auprès de la Commission Européenne fin janvier 2016 comme faisant partie de la liste des médiateurs de la consommation répondant à la législation. Ce nouveau cadre règlementaire a également entraîné une évolution de la charte et des procédures mises en œuvre par le Médiateur de l’eau ainsi qu’une refonte du site internet et des modifications dans la présentation du rapport annuel du Médiateur.

En terme d’activité, l’année 2015 a été marquée par une nouvelle augmentation du nombre de saisines passant de 1847 en 2014 à 2114 en 2015 (+14%).

Enfin, le mandat de Marc CENSI venant à échéance fin octobre 2015, Dominique BRAYE a été désigné comme nouveau Médiateur de l’eau pour lui succéder.  » (Extrait de apport-annuel-2015)

En savoir plus sur https://clubdesmediateurs.fr/wp-content/uploads/2016/06/Rapport-annuel-2015-du-M%C3%A9diateur-de-leau.pdf

« Dans le cadre de ses missions légales, le médiateur a participé au renforcement de l’information de l’ensemble des consommateurs d’énergie. En 2015, il a ainsi renseigné 1,9 millions d’entre eux grâce à son site institutionnel (energie-mediateur.fr) et à son service d’information Energie-Info, que ce soit par le biais de la plateforme téléphonique (n° vert : 0800 112 212) ou du site energie-info.fr, sur lequel il est possible de comparer l’ensemble des offres de fourniture d’électricité et de gaz naturel commercialisées, et de disposer d’une information gratuite, neutre, et indépendante des fournisseurs d’énergie.

S’agissant des litiges reçus par le médiateur national de l’énergie, leur nombre (12 319) a diminué de 15% par rapport à 2014. Pour Jean Gaubert, c’est la démonstration que « le travail mené auprès des opérateurs, en lien avec les pouvoirs publics, porte ses fruits sur la durée pour le bénéfice de tous ». La baisse du nombre de litiges reçus s’explique aussi par la douceur de l’hiver 2014-2015, qui a permis d’alléger le montant des factures d’énergie et de réduire les contestations liées à leur montant. En conséquence, les impayés et les coupures ou limitations de fourniture sont en baisse de 7,4% par rapport à 2014 (577 000 interventions pour impayés mises en œuvre en 2015).

Dans le même temps, le médiateur a émis 2 910 recommandations de solutions, soit 27% de plus qu’en 2014, grâce à la réduction de ses délais de traitement (61 jours en 2015 pour les litiges recevables), ce qui a permis de résorber le retard pris dans l’instruction de certains dossiers de fin 2014. » (Extrait de energie-mediateur.fr )

En savoir plus sur http://www.energie-mediateur.fr/actualites/detail_actualites/article/le-mediateur-publie-son-rapport-dactivite-2015-copie-1.html