Archives de Catégorie: médiation consommation

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24 avril 2016

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médiation consommation

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article : « Comment mettre en place le nouveau droit à la médiation dans les litiges de consommation » par Zineb Naciri-Bennani, Avocat.


 

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« L’article L. 152-1 du Code de la consommation offre au consommateur le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel et oblige le professionnel à garantir un recours effectif, facultatif et gratuit à ce nouveau droit.

La médiation de la consommation s’applique à tous litiges nationaux ou transfrontaliers entre consommateurs et professionnels.

En sont exclus les services d’intérêt général non économiques, les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, et les prestataires publics de l’enseignement supérieur.

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels ont l’obligation de se mettre en conformité avec l’ensemble de ce nouveau dispositif de règlement extrajudiciaire des litiges ». (Extrait de village-justice.com du 22/04/2016)

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Comment-mettre-place-nouveau-droit,22001.html#GKZucScYQeLKro9U.99

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17 avril 2016

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médiation consommation, médiation institutionnelle

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Rapport 2015 du Médiateur SNCF


« Le nombre de voyageurs qui ont fait appel au médiateur a continué à augmenter en 2015. J’ai reçu près de 6 000 réclamations, soit 8 % de plus qu’en 2014. La possibilité de me sa…

Source : Rapport 2015 du Médiateur SNCF

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17 avril 2016

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médiation consommation, médiation institutionnelle

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Rapport 2015 du Médiateur SNCF


 

Bernard Cieutat - SNCF

« Le nombre de voyageurs qui ont fait appel au médiateur a continué à augmenter en 2015. J’ai reçu près de 6 000 réclamations, soit 8 % de plus qu’en 2014. La possibilité de me saisir par internet favorise certainement cette progression : 57 % des réclamations me sont parvenues par cette voie contre 47 % l’année précédente et cette proportion ne cesse de croitre, la part des courriers diminuant en conséquence. (…)
En 2015, mes avis, rendus en moyenne en moins de deux mois, ont donné satisfaction aux voyageurs dans près de 57 % des cas (52 % en 2014), dont 33 % de satisfaction totale et 24 % de satisfaction partielle. Ce résultat montre, s’il le fallait, toute l’utilité du recours au médiateur. Il permet, dans la majorité des cas, de régler de manière simple, rapide et positive des litiges qui, à de rares exceptions près, ne justifient pas une procédure judiciaire, souvent longue et coûteuse. Bien entendu celle-ci reste toujours possible si le voyageur le souhaite. Le recours au médiateur garantit un deuxième examen attentif et impartial. Il assure le dénouement équitable d’un litige quand les éléments recueillis le justifient. Rendre un avis équitable au terme d’un examen approfondi et objectif constitue en effet le cœur de ma mission.  » (Extrait du Rapport annuel 2015 du Médiateur SNCF Mobilités)

En savoir plus sur  https://clubdesmediateurs.fr/mediateur-sncf-mobilites-publie-rapport-annuel-2015/

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14 avril 2016

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médiation consommation, médiation institutionnelle

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Épargne: les demandes de médiation s’envolent


La Bourse de Paris. Crédits: Jean-Christophe Marmara. Le Figaro

« Les demandes de règlement à l’amiable de litiges entre établissements financiers et particuliers ont bondi de 40% en 2015. L’essentiel des plaintes reçues par le médiateur du gendarme de la Bourse concernaient le Forex et l’épargne salariale.

Les épargnants se tournent de plus en plus vers le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour régler à l’amiable, des litiges avec des établissements financiers. En 2015, les demandes de médiation ont bondi de 40 % (1.406), constate Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’AMF. En quatre ans, elles ont quasiment doublé. L’an dernier, dans la majorité des cas (62%), les épargnants ont obtenu gain de cause. » (Extrait de lefigaro.fr du  14/04/2016)

En savoir plus sur http://www.lefigaro.fr/placement/2016/04/14/05006-20160414ARTFIG00145-epargne-les-demandes-de-mediation-s-envolent.php

 

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8 avril 2016

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médiation électronique, IA, médiation consommation, médiation institutionnelle

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Rapport 2015 du médiateur des communications électroniques


« Le volume des saisines du Médiateur a augmenté de façon très importante (+19%). L’augmentation est encore plus importante pour les dossiers déclarés recevables (+25%). La progression de la part des dossiers déclarés recevables, 53% en 2015 vs 45% en 2014, résulte de l’augmentation des saisines en ligne (58%), qui permet au consommateur de saisir le Médiateur après s’être assuré qu’il répond aux critères de recevabilité. Cette augmentation constatée après deux années consécutives de baisse importante, s’explique sans doute par les problématiques rencontrées par certains opérateurs et la baisse de la qualité de service dans le traitement des litiges. » (Extrait de mediateur-telecom.fr )

En savoir plus sur http://www.mediateur-telecom.fr/index.php/publication/

 

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6 avril 2016

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médiation consommation, organisations de médiateurs

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Médiation et consommation : lettre ouverte de la CPMN à Mme la Secrétaire d’État en charge de la consommation


L'Officiel de la Médiation

« En tant que médiateurs professionnels, nous avons pu découvrir que le législateur est venu sur le terrain de la médiation où la CPMN avec ses membres exercent depuis le 8 décembre 2001, pour faciliter la résolution des différends entre professionnels dans le domaine de l’entreprise, sur les rapports économiques, dans tous les domaines et donc celui de la consommation.

Nous avons été très étonnés de constater qu’aucune concertation n’a été engagée avec notre organisation syndicale qui est déclarée très officiellement et est reconnue comme vous pourrez le constater par de nombreux professionnels avec lesquels nos organisations ont signé des conventions, en l’occurrence sur des aspects consuméristes. » (Extrait de epmn.fr du 4/05/2016)

En savoir plus sur http://www.epmn.fr/2016/04/lettre-ouverte-a-mme-la-secretaire-detat-en-charge-de-la-consommation.html

 

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3 avril 2016

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critique médiation, médiation consommation

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Consommation : l’UFC-Que Choisir s’explique sur la médiation généralisée


Denis Desaulnoix communiquera dans nos colonnes une fois par mois sur l’actualité de la consommation.

« Le ménage n’a pas été fait

L’enthousiasme de l’UFC-Que Choisir est cependant tempéré par un bémol important, la réalité française :« Forme de procédure amiable de résolution des litiges entre un consommateur et un professionnel, la généralisation de la médiation doit permettre à tout consommateur de saisir un médiateur de la consommation dans n’importe quel secteur. Il doit proposer une solution aux parties dans les 90 jours suivant la saisine. La directive européenne n’a cependant pas mis fin à la myriade d’acteurs : médiateur public, sectoriel, interne à une entreprise, conventionnel… Difficile pour le consommateur de s’y retrouver ! Le ménage que l’UFC-Que Choisir appelait de ses vœux pour une médiation rationnalisée et efficiente n’a pas été fait. » (Extrait de lepaysbriard.fr du 30/03/2016)

En savoir plus http://www.lepaysbriard.fr/consommation-mediation-generalisee-l-ufc-que-choisir-explique-24337/

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3 avril 2016

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médiation consommation, médiation europe, médiation institutionnelle, professions juridiques et médiation, Uncategorized

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Belgique : Le médiateur/ombudsman pour le notariat fait le bilan


Le médiateur pour le notariat fait le bilan

« Depuis le 1er juin 2015, si aucune solution n’est trouvée et que le client décide de déposer une plainte contre son notaire, il peut le faire par l’intermédiaire de l’ombudsman pour le notariat. Son rôle principal est de protéger le citoyen et d’assurer le bon fonctionnement du notariat. Un site lui est entièrement consacré :www.ombudsnotaire.be. Cela concerne toutes les plaintes d’un tiers à l’encontre d’un notaire dans l’exercice de sa profession. Pour protéger la position du citoyen et optimaliser le fonctionnement du notariat, l’ombudsman a pour mission principale de traiter les plaintes des clients et de formuler des recommandations au niveau individuel et structurel. L’ombudsman est, en outre, qualifié par le SPF Économie.

Les premiers résultats

Durant ses sept premiers mois d’activité, l’ombudsman pour le notariat a traité 660 dossiers. Un quart de ces dossiers se sont avérés recevables et ont dès lors été traités sur le fond. De ce quart, 17% ont été résolus et seuls 9% sont restés sans solution. Les 74 % de dossiers restants ne concernaient pas vraiment une plainte, mais plutôt une demande d’informations ou l’entame d’une procédure disciplinaire. C’est pour cette raison que ces dossiers étaient irrecevables ou que le plaignant a mis fin à la procédure, étant donné que ses attentes n’ont pas été satisfaites par un avis ou une proposition de médiation. » (Extrait deplusmagazine.levif.be du 1/04/2016)

En savoir plus http://plusmagazine.levif.be/droitplusmagazine.levif.be-et-argent/le-mediateur-pour-le-notariat-fait-le-bilan/article-normal-484833.html

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3 avril 2016

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médiation afrique, médiation consommation, médiation maghreb

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Maroc: la Fédération nationale du e-commerce au Maroc (FNEM) a mis en place une plate-forme de litiges appelée «e-litige»


Une plate-forme «e-litige» est à la disposition de tous: Le saviez-vous ?

« Partant du principe que toute forme de commerce peut être sujette à des litiges et des arnaques, la Fédération nationale du e-commerce au Maroc (FNEM) s’est retroussé les manches, en 2012 déjà, pour assurer la meilleure gestion possible au secteur de l’e-commerce

C’est ainsi que dans le but de mieux défendre, de fédérer et de représenter l’ensemble des acteurs du e-commerce et de la vente à distance, la Fédération a mis en place une plate-forme de litiges communément appelée «e-litige» qui gère les différends existant entre les e-commerçants et les e-consommateurs. Une plate-forme aujourd’hui fonctionnelle et qui a très vite trouvé sa place dans le paysage du commerce électronique. Il faut dire que cette plate-forme est coiffée d’un service de médiation, qui garantit et gère la gestion des différends liés à l’Internet et qui existe entre les deux parties d’un litige. Ce service de médiation dispose d’une charte de déontologie, qui garantit le respect des principes d’un commerce conforme à la réglementation en vigueur et qui permet aux différentes parties en litige de remédier et de résoudre à l’amiable leurs démêlés. » (Extrait de aujourdhui.ma du 2/04/2016)

En savoir plus sur http://aujourdhui.ma/economie/une-plate-forme-e-litige-est-a-la-disposition-de-tous-le-saviez-vous

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31 mars 2016

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« LES JEUDIS DALLOZ » : Médiation de la consommation : se mettre en conformité et limiter les risques – Paris 19 mai 2016


« Peu s’y sont préparés et pourtant, c’est devenu une réalité : depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel est obligé de proposer une procédure de médiation en vue de la résolution amiable des litiges individuels de consommation. Mais quelle est la portée réelle de cette nouvelle obligation ? Quels sont les contrats concernés ? Comment concilier son dispositif de médiation existant avec l’exigence d’indépendance du médiateur ? Comment minimiser ce surcoût pour l’entreprise ?

Étienne PETIT, Avocat, premier Médiateur du Commerce, Associé et coopératif agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation » (Extrait dedalloz-formation.fr)

En savoir plus sur http://www.dalloz-formation.fr/formation/mediation-consommation-se-mettre-conformite-limiter-risques-jeudi-19-mai-2016#sthash.HFNw5pyS.dpuf

– See more at: http://www.dalloz-formation.fr/formation/mediation-consommation-se-mettre-conformite-limiter-risques-jeudi-19-mai-2016#sthash.HFNw5pyS.dpuf

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29 mars 2016

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article, ouvrage, rapport, médiation consommation

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Article : « Litiges entre professionnels et consommateurs : médiation de la consommation » par Catherine d’Estais, Avocat.


« Tout professionnel a l’obligation de proposer systématiquement au consommateur la possibilité de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise) à un processus de médiation.

Le professionnel doit définir le dispositif de médiation qu’il souhaite mettre en place en choisissant entre médiation interne (personne au sein de l’entreprise) ou médiation externe (sectorielle ou conventionnelle).

Les principaux secteurs déjà couverts sont les secteurs de l’assurance, de la banque, de l’audiovisuel, des télécoms, du l’e-commerce, de l’énergie, du tourisme et du transport aérien.

Le professionnel doit garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation en lui communiquant à la fois l’existence de cette procédure de médiation ainsi que les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande, sur son site Internet ou sur tout autre support adapté. Il y mentionne également l’adresse du site Internet du ou de ces médiateurs. » (Extrait de village-justice.com du 29/03/2016)

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/litiges-entre-professionnels,21796.html#muYgSIH4ZXKMx4WK.99