Archives de Catégorie: médiation administrative

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6 août 2024

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MARC - MARL -Amiable, médiation administrative, médiation entreprise

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Commande publique : Guide pratique sur les modes amiables de règlement des différends – DAJ/ OECP / Médiateur des entreprises – Mai 2024


« Les modes amiables de règlement des différends (MARD) apparaissent encore trop peu utilisés au regard du nombre élevé des contrats passés par les acheteurs publics, du nombre de fournisseurs, de l’importance du montant des achats publics, de la complexité des règles de la commande publique».
Aussi, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), le Médiateur des entreprises (MDE) et la DAJ ont élaboré un guide pratique sur les modes amiables de règlement des différends (MARD) dans le domaine de la commande publique.

Il a pour objectif affiché d’encourager acheteurs et titulaires de contrats à régler leurs différends à l’amiable grâce aux MARD : mémoire en réclamation, médiation et conciliation.

Des procédures encore peu usitées 

Pour mémoire, un mode de règlement amiable des différends peut être mis en œuvre même s’il n’est pas prévu par le contrat. Cependant, si le contrat prévoit une clause de règlement amiable des différends, et sauf à ce qu’elle en stipule différemment, la mise en oeuvre du MARD constitue un préalable obligatoire à tout recours juridictionnel.
Par ailleurs, il peut être recouru aux modes amiables, en particulier la médiation conventionnelle, à tous les stades de l’exécution du contrat de la commande publique.

Le guide met en évidence les avantages des MARD :

  • prise en compte de l’équité
  • rapidité (les délais de résolution des dossiers sont de l’ordre de 3 mois dans le cas d’une médiation et de 6 mois dans celui d’une conciliation devant les comités consultatifs de règlement amiable des différends),
  • confidentialité
  • caractère peu onéreux par rapport au règlement juridictionnel
  •  souplesse

Ce nouveau guide de l’OECP rappelle le cadre des MARD (périmètres, principes généraux et particuliers de chaque dispositif) et les évolutions juridiques relatives à la transaction depuis la circulaire du 7 septembre 2009. Il a également pour objectif de donner des conseils pratiques aux parties à un contrat de la commande publique (déroulé des procédures et des saisines et modèle de protocole d’accord). » (Extrait de achatpublic.info du 6/08/2024)

En savoir plus sur : https://www.achatpublic.info/actualites/breves/mard-pourquoi-sen-priver-34064?s=09

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15 juillet 2024

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médiation administrative, médiation scolaire

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Signature d’une convention de médiation entre la cour administrative d’appel et le tribunal administratif de Nancy et le rectorat de l’académie de Nancy-Metz et les médiateurs académiques.


« Lundi 3 juin 2024, la cour administrative d’appel et le tribunal administratif de Nancy signent une convention de médiation avec le rectorat de l’académie de Nancy-Metz et les médiateurs académiques afin de promouvoir, dans toute l’académie, ce mode de résolution amiable des litiges entre les usagers ou les personnels du service public de l’éducation nationale (élèves, parents, enseignants ou agents) et l’administration académique.

(….)

Par cette convention, les signataires s’engagent à favoriser le règlement amiable des différends relevant de la compétence de l’académie de Nancy-Metz par le recours à la médiation, en amont comme en aval de la saisine du juge. 

Avec la signature de cette convention, l’académie de Nancy-Metz s’engage notamment, dans le cadre des médiations à l’initiative du juge, sauf circonstances particulières, à répondre favorablement et dans les meilleurs délais, aux propositions de médiations qui lui seront adressées par le juge.

Les juridictions administratives nancéiennes s’engagent quant à elles à privilégier la désignation des médiateurs académiques qui aideront les parties à trouver par elles-mêmes une solution au différend qui les oppose, favorisant ainsi une résolution souple et rapide des litiges.

Le statut des médiateurs académiques garantit leur neutralité, leur impartialité et leur totale indépendance par rapport à l’administration. L’intervention des médiateurs académiques est gratuite.

La confidentialité des débats en médiation est garantie et les parties restent libres de mettre fin au processus de médiation à tout moment.

La signature de cette convention est un nouvel exemple des nombreux partenariats entre la Justice et l’Éducation nationale qui illustre l’ambition commune de participer à la construction d’une société à la fois plus juste et pacifique. » (Extrait de nancy.cour-administrative-appel.fr)

Convention à consulter sur https://nancy.cour-administrative-appel.fr/qui-sommes-nous/vie-de-la-cour/signature-d-une-convention-en-faveur-de-la-mediation-avec-l-academie-de-nancy-metz

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28 juin 2024

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médiation administrative

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Nouvelle convention signée entre la caisse d’allocations familiales de Paris et le tribunal administratif de Paris


« Le 18 juin 2024 a été signée la nouvelle convention relative à la médiation entre la caisse d’allocations familiales de Paris (CAF) et le tribunal administratif de Paris.

Cette convention reconduit pour deux années un partenariat destiné à faciliter le règlement amiable des litiges concernant, pour l’essentiel, les aides au logement et la prime d’activité.

Le tribunal propose à la CAF un certain nombre de dossiers pour une séance de médiation qui en cas d’accord des parties se tient au tribunal. C’est le greffier de la chambre 1 de la sixième section qui assure cette séance de médiation qui aboutit, en présence des agents de la CAF, à une meilleure compréhension de la décision de la CAF et souvent à un échelonnement des remboursements pour l’assuré. Ces médiations qui sont examinées en interne au tribunal administratif permettent de traiter entre 30 et 40 dossiers par an.

Dans le cadre de cette nouvelle convention, la CAF a accepté, de son côté, de proposer également des dossiers  à la médiation pour développer encore ce mode de règlement des litiges auquel le TA de Paris et la CAF sont très attachés. » (Extrait de linkedin.com du 19/06/2024)

A consulter sur https://www.linkedin.com/pulse/nouvelle-convention-sign%C3%A9e-entre-la-caisse-familiales-juridiction-i6bpe/?trackingId=hAWHhxEOQvCk8dhp6MJ6Eg%3D%3D

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24 Mai 2024

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carnet médiation, médiation administrative, médiation Suisse

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Suisse : Le Bureau cantonal de médiation administrative (BCMA) fête son 15ème anniversaire !


« La loi sur la médiation administrative (LMA) a été adoptée il y a maintenant 15 ans. L’équipe du BCMA se réjouit de vous accueillir si vous rencontrez des difficultés avec l’Administration cantonale vaudoise.

Si vous ignorez tout de cette entité, un récent article de la Gazette de l’Etat de Vaud vous permettra de cerner son action en un clin d’œil : tout l’art de dénouer les conflits. 🔗 https://lnkd.in/erEcnmWu » (Extrait de linkedin.com du19/05/2024)

​​En savoir plus sur https://www.linkedin.com/posts/etat-de-vaud_le-bureau-cantonal-de-m%C3%A9diation-administrative-activity-7197838450111250432-mypo/?utm_source=share&utm_medium=member_android

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10 avril 2024

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médiation administrative, visioconférence

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LES MARDis du CMAP : « La médiation en contentieux administratif », le 30 avril 2024 à 12:00 (présentiel et distanciel)


« Retrouvez Daniel Chabanol, Conseiller d’Etat honoraire, Bruno Richard, Avocat Associé au sein du cabinet DWF et Sophie Henry, Déléguée Générale du CMAP, dans ce MARDis qui se tiendra à distance et en présentiel dans nos locaux du 39, Avenue Franklin Roosevelt, 75008 France.

Au programme : 

  • Introduction
  • Une mission impossible ?
  • Sécurisation de la démarche
  • Les procédures que l’on peut suivre devant le TA
  • La médiation obligatoire ou facultative facilitant le traitement des dossiers à enjeu modeste (voisinage, dommages de TP, droit social de l’administration, Fiscal…)
  • La médiation de dossiers à enjeux forts
    • Judiciaire
    • Autre
    • Conventionnelle

Suivi d’un moment Questions/ Réponses » (Extrait de

Inscription sur https://evenium.events/48nxcpf8/

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9 avril 2024

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accords de médiation, médiation administrative, médiation et droit

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« Homologation des accords de médiation par le juge administratif : Propositions de simplification » par Constellation.law (village-justice.com)


« Les parties à un accord de médiation, qu’il soit transactionnel ou non, n’ont pas forcément intérêt à son homologation par le juge, ne serait-ce que parce qu’elles s’exposent à un risque de non homologation. Ce risque est relativement minime, la jurisprudence des juridictions administratives comportant plus d’exemples d’homologation que de refus, mais il n’est pas négligeable. Des cas de refus existent et emportent des conséquences graves pour les parties (nullité de la transaction), qui vont directement à l’inverse de ce que la conclusion d’un accord leur apportait et qui apparaissent comme peu porteurs en matière de développement de la médiation.

S’il peut paraître paradoxal de confier au juge le soin d’homologuer un accord qui s’est conclu en dehors de lui, il n’en demeure pas moins que cette demande des parties témoigne de leur attachement à la décision juridictionnelle et les prémunit dans une certaine mesure contre des difficultés d’exécution.

L’institution judiciaire peut-elle ne pas répondre à cette attente, qui révèle la valeur que les parties accordent aux décisions qu’elle rend et confère à la convention qu’elles passent un caractère exécutoire ?

Pour concilier aspirations du juge, soucieux de limiter la charge supplémentaire que procure l’homologation et attente des parties, pour diminuer aussi l’aléa lié à la décision juridictionnelle, il serait judicieux de clarifier et simplifier les règles applicables.

Sur le plan procédural, à l’heure actuelle, l’homologation est traitée comme un contentieux classique. Quand accord il y a, et donc qu’il n’y a plus de litige, pourquoi traiter la demande comme si le litige existait encore ? Ne serait-il pas préférable de recourir à une procédure allégée ? Allègement qui pourrait s’accompagner d’une clarification des règles de fond, profitable aux parties comme au juge. » (Extrait de village-justice.com du 5/04/2022)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/homologation-des-accords-mediation-par-juge-administratif-propositions,49368.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

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4 avril 2024

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médiation administrative, médiation service public, médiation territoriale

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Lyon : des permanences de médiation pour régler des litiges ou contester une décision de la municipalité (lyoncapitale.fr)


« C’est une première à Lyon. Depuis le début de l’année, la Ville de Lyon lance des permanences de médiation dans chaque arrondissement. Porté par Sandrine Serpentier-Linarès, nommée l’année dernière comme médiatrice, ces rendez-vous entre locaux et professionnels de la médiation permettent de répondre à une demande pour débloquer une situation, expliquer une décision ou mettre fin à un conflit. « Le poste de médiatrice incarne l’idée d’une “dé-brutalisation” de l’administration et de proximité« , explique Yasmine Bouagga, maire du 1er arrondissement. Le médiateur territorial s’inscrit au plus près de la collectivité tout en étant dépendant, mais ne peut intervenir après une décision de justice définitive. » -L. Aujal- (Extrait de lyoncapitale.fr du 2/04/2024)

En savoir plus sur https://www.lyoncapitale.fr/actualite/lyon-des-permanences-de-mediation-pour-regler-des-litiges-ou-contester-une-decision

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28 mars 2024

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médiation administrative, processus médiation

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« Médiation fléchée, une nouvelle voie d’accès à la médiation administrative » par Elsa Costa, magistrate de l’ordre administratif, médiatrice (actu-juridique.fr)


« L’article L. 213-1 du Code de justice administrative définit la médiation conduite avec une ou plusieurs administrations comme un « processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ». Le Code de justice administrative prévoit deux modalités d’entrée en médiation : soit à l’initiative des parties en dehors de tout litige sur le fondement de l’article L. 213-5 du Code de justice administrative, soit sur proposition du juge sur le fondement de l’article L. 213-7 de ce même code une fois un recours formé devant la juridiction.

Une troisième voie d’accès qui porte le nom de « médiation fléchée » a été créée récemment par le tribunal administratif de Versailles après un an d’expérimentation.

Après avoir exposé la genèse de ce dispositif, nous présenterons le mécanisme mis en place par le tribunal avant de nous interroger sur les potentialités et les conditions de développement de cette nouvelle voie d’accès à la médiation administrative. » (Extrait de actu-juridique.fr du 04/3/2024)

En savoir plus sur https://www.actu-juridique.fr/marl/mediation-flechee-une-nouvelle-voie-dacces-a-la-mediation-administrative/

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15 février 2024

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emploi médiation, médiation administrative

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Emploi : Médiateur administratif / Médiatrice administrative (H/F) à la Caf de la Seine-Saint-Denis · Bobigny, Île-de-France


« DescriptionLe médiateur administratif a trois missions principales : -rétablir le dialogue et la compréhension entre la Caf et un allocataire, -favoriser le règlement à l’amiable des conflits, -aider l’allocataire à accéder à ses droits. Dans ce contexte, vous :

– veillez au traitement de toute demande de médiation administrative formulée à l’égard d’une décision de la Caf par les allocataires et les partenaires;

– réalisez une analyse des causes sur les demandes de médiation et proposez les actions à mettre en œuvre pour améliorer le service rendu à l’allocataire; –

-assurez vos missions en relation avec les médiateurs des partenaires de la Caf sur le territoire de la Seine Saint-Denis.

Capacité d’analyse Capacité de synthèse Bonnes capacités rédactionnelles Bonne maîtrise de la communication orale Capacités à représenter la Caf auprès des partenaires Respect des délais et objectifs. Bonne connaissance de l’institution Bonne connaissance des prestations familiales

PROFIL SOUHAITÉ

Expérience : Expérience exigée de 1 An(s)

Langue : Français

Source: Pole emploi (https://www.pole-emploi.fr)

(Extrait de https://www.linkedin.com/jobs/view/3829482445/)

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15 février 2024

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médiation administrative

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La ville de Fleury-les-Aubrais (Loiret) innove et adopte la médiation administrative qui « permet de restaurer le dialogue » (larep.fr)


« La ville de Fleury-les-Aubrais est la première commune du Loiret à signer, avec le tribunal d’administratif d’Orléans et la cour administrative d’appel de Versailles, une convention sur la médiation administrative.

(…)

« Un processus gagnant-gagnant

Une médiation administrative intervient dans des litiges entre les villes, leurs habitants et/ou leurs employés :

« L’intérêt de la médiation permet de restaurer le dialogue entre les protagonistes, parfois de mieux expliquer la règle et d’arriver, grâce à un processus gagnant-gagnant, à une solution concertée qui satisfait tout le monde », souligne Benoist Guével, président du tribunal administratif d’Orléans.

La médiation permet d’aller plus vite. « C’est moins cher et moins brutal que le procès. C’est vraiment le terrain pour restaurer le dialogue entre des personnes, dans une société fracturée et traversée par les tensions. Au-delà de l’aspect outil juridique, c’est aussi une manière de penser. La médiation, c’est un état d’esprit. On n’est pas d’accord, mais on peut se parler et se comprendre. »

En 2023, 58 dossiers ont été traités par un médiateur désigné par le tribunal administratif d’Orléans sur plus de 5.000 requêtes.  » -A. Gourgousse – (Extrait de larep.fr du 12/02/2024)

En savoir plus sur https://www.larep.fr/fleury-les-aubrais-45400/actualites/fleury-les-aubrais-innove-et-adopte-la-mediation-administrative-qui-permet-de-restaurer-le-dialogue_14451700/

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6 février 2024

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article, ouvrage, rapport, médiation administrative

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Chiffres clés 2023 de la médiation administrative (Conseil d’Etat)


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