« Un médiateur et une médiatrice. L’un pour le Valais romand, l’autre pour le Haut-Valais. Le Conseil d’Etat vient de nommer Fabien Maret, titulaire du brevet d’avocat et médiateur, pour traiter les dossiers francophones, et Sabine Forny, médiatrice indépendante à Viège, pour les demandes en langue allemande. Ils ont été désignés pour une durée de quatre ans renouvelable. » – Patrick Ferrari -(Extrait de lenouvelliste.ch du 27/12/2025
« Professeur agrégé de philosophie et précédemment Chef de projet à France Stratégie, Daniel Agacinski a notamment rédigé le rapport « Expertise et démocratie : faire avec la défiance » (2018) dans lequel il plaide pour que la participation des citoyens n’apparaisse plus comme une alternative à la mobilisation des experts.
La puissance publique a-t-elle suffisamment confiance dans la société civile pour s’ouvrir à la participation des citoyens ? Comment assurer l’accès réel de tous les citoyens à la médiation et comment faire de la médiation un des outils de l’amélioration des démarches et process administratifs ?
« La création du médiateur de la République en 1973 s’inscrit dans un moment important de l’ouverture de la Puissance publique aux citoyens avec la création de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), quelques années plus tard, puis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en 1978. », rappelle en introduction Daniel Agacinski. « C’est dans les années 70 que l’Etat décide d’ouvrir davantage ses portes et permet aux usagers d’interpeler (plus directement) les pouvoirs publics« . En 2011, le Défenseur des droits va synthétiser l’ensemble des démarches de médiation créées successivement pour rassembler, avec des garanties d’indépendance encore plus fortes, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (HALDE) et la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Le Défenseur des droits a un cœur de métier juridique mais présente la caractéristique d’être très accessible pour les citoyens où qu’ils se trouvent sur le territoire national :
« « son réseau territorial est composé de 530 délégués bénévoles qui accueillent les citoyens dans tous les départements. Cette accessibilité humaine et physique est un élément fondamental pour la proximité que veut offrir le Défenseur des droits aux réclamants quand ils se retrouvent perdus face à une administration qui ne leur répond plus. » » (Extrait de modernisation.gouv.fr du 16/08/2023 mis à jour le 2/12/2024))
En savoir plus sur https://www.modernisation.gouv.fr/publications/faire-de-la-mediation-entre-citoyens-et-administration-un-outil-damelioration-de-la
« A Genève, suite à la non-réélection du médiateur administratif par le Grand Conseil, le bureau de médiation administrative est obligé de cesser ses activités. Plusieurs dizaines de demandes de médiation en cours seront brutalement interrompues dès lundi » (Extrait de letemps.ch 29/11/2024)
En savoir plus sur https://www.letemps.ch/suisse/geneve/le-bureau-genevois-de-mediation-administrative-doit-cesser-ses-activites-laissant-des-dizaines-de-demandes-sur-le-carreau
« Rencontrée sur le stand des Notaires de France au Salon des maires, au Parc des expositions de la Porte de Versailles, Nathalie Graffagnigo, directrice de la médiation au Conseil supérieur du notariat, nous explique le rôle des notaires dans le développement des modes amiables auprès des collectivités territoriales. Après avoir animé une conférence intitulée “Lamédiation administrative : les notaires médiateurs au service des personnes morales de droit public”, l’experte a répondu à nos questions.
Affiches Parisiennes : Pourquoi les Notaires de France sont-ils présents au Salon des Maires afin de faire la promotion de votre rôle de médiateur ?
Nathalie Graffagnigo : Parce que c’est important et que les notaires ont une mission de service public. Il y a une vraie volonté aujourd’hui, de la part de la Chancellerie et du Gouvernement, de mettre en place des modes amiables dans la Justice. Le notariat est là, en tant qu’officier public, pour participer à la mise en place des modes amiables, bien évidemment. LeConseil supérieur du notariat est donc naturellementprésent au Conseil national de la Médiation. Le notaire y a toute sa place et fait partie des personnalités juridiques qui ont un rôle amiable dans la société française.
(…)
Combien de notaires sont formés à la médiation ?
Nous avons 315 médiateurs notaires aujourd’hui en France et 25 centres de médiation qui couvrent à peu près tout le territoire. En plus, une centaine de notaires se forment par an, notamment auprès des avocats. » – Anne MOREAUX -(Extrait de mesinfos.fr/ile-de-france du 27/11/2024)
En savoir plus sur https://mesinfos.fr/ile-de-france/le-notaire-a-toute-sa-place-en-mediation-administrative-211313.html
« Homologation d’un accord transactionnel issu d’un accord de médiation à l’initiative des parties en dehors de toute procédure juridictionnelle. Oui!
La demande est parfaitement recevable
Contrairement à ce qu’avait estimé le tribunal .
Ainsi en a jugé la Cour administrative d’appel de Marseille qui a rendu un arrêt vraiment pédagogique » (Source : Jean Pierre Vogel-Braun, cf. https://www.linkedin.com/posts/jean-pierre-vogel-braun-97ba4658_caa-de-marseille-5%C3%A8me-chambre-08112024-activity-7267642035119996928-yxYR/?utm_source=share&utm_medium=member_android
Décision de la CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 08/11/2024, 24MA00434 à consulter surhttps://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050479004?init=true&page=1&query=24MA00434&searchField=ALL&tab_selection=all
« 𝗠𝗘𝗗𝗜𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗘𝗧 𝗖𝗢𝗡𝗙𝗜𝗗𝗘𝗡𝗧𝗜𝗔𝗟𝗜𝗧𝗘 : 𝗟𝗘 𝗖𝗢𝗡𝗦𝗘𝗜𝗟 𝗗’𝗘𝗧𝗔𝗧 𝗥𝗘𝗡𝗩𝗘𝗥𝗦𝗘 𝗟𝗘 𝗣𝗥𝗜𝗡𝗖𝗜𝗣𝗘 𝗗𝗘 𝗖𝗢𝗡𝗙𝗜𝗗𝗘𝗡𝗧𝗜𝗔𝗟𝗜𝗧𝗘. 𝗟𝗲 𝗺𝗲́𝗱𝗶𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗲𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲𝘀 𝗱𝗼𝗶𝘃𝗲𝗻𝘁 𝗴𝗲́𝗿𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗶𝗱𝗲𝗻𝘁𝗶𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘁𝗮𝘁𝘀 𝗱𝗲 𝘁𝗶𝗲𝗿𝘀 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗲𝗻 𝗰𝗮𝘀 𝗱’𝗲𝘅𝗽𝗲𝗿𝘁𝗶𝘀𝗲 𝗲𝗻𝗰𝗮𝗽𝘀𝘂𝗹𝗲́𝗲 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲𝘀𝘀𝘂𝘀 𝗱𝗲 𝗺𝗲́𝗱𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻. La #confidentialité est fondamentale en médiation : elle permet de libérer la parole, aide à partager des solutions possibles si… et rassure les parties pour leur permettre de trouver un accord sur leur différend. Découvrez mon commentaire critique de l’avis du CE du 14 novembre 2023, rendu sur conclusions contraires du rapporteur public, qui fragilise la confiance des parties sur la confidentialité pourtant fondamentale dans médiation. Tous les objets de la médiation sont concernés. » (Extrait linkedin.com 20/10/2024)
Article à consulter sur https://www.linkedin.com/posts/fabrice-vert-8705b8212_m%C3%A9diation-et-confidentialit%C3%A9-avis-ce-14-11-activity-7255928210515718144-YRS2?utm_source=share&utm_medium=member_android
« J’appelle de mes vœux les administrations, les avocats et les professionnels du droit à s’intéresser à ce nouvel outil de résolution et de prévention des litiges administratifs et à s’en faire les utilisateurs mais aussi, les prescripteurs, les promoteurs, les défenseurs et les bâtisseurs. » Amaury Lenoir, chargé de mission médiation auprès du secrétariat général du Conseil d’État.
Qualifiée de « processus » pour sa capacité à aller de l’avant, à progresser, la médiation administrative – mode de « droit commun de résolution des litiges » – a fait son entrée dans le Code de justice administrative (CJA) en qualité d’héritière de la conciliation administrative et de « dernière-née » des recours administratifs préalables ou non préalables, mais parfois obligatoires.
Cet ouvrage rédigé par une praticienne du droit public, Sandrine Serpentier-Linarès, explore les différentes formes de médiation administrative les plus fréquemment rencontrées par les personnes morales de droit public, et/ou dont ces dernières sont à l’origine. Il vise également à sensibiliser et à guider les professionnels et les usagers de la médiation dans ce processus défini par la loi.
Cette nouvelle édition, à jour des dernières réglementations, apporte un éclairage complémentaire tiré notamment de la pratique des juridictions administratives mais également de la nécessaire régulation du processus de médiation administrative et plus particulièrement des acteurs de la conduite de ce processus – les médiateurs – en raison de la spécificité de la matière. » (Extrait)
Livre à commander sur https://boutique.territorial.fr/mediation-administrative.html#product-attribute-authors
« Le tribunal administratif de Nice dresse un bilan final très positif de l’expérimentation des « Audiences de Médiation – AdM » menée en matière de contentieux sociaux durant une année avec la Caisse d’allocations familiales des Alpes Maritimes et le Département des Alpes Maritimes.
« La juridiction trouve un intérêt notable dans ce dispositif puisque ce sont là autant d’affaires traitées, souvent plus rapidement et à moindre coût que par une approche contentieuse « traditionnelle ». Au surplus, les risques d’appel, de contentieux en cascade et d’inexécution sont quasi inexistants. De même, le processus de médiation présente des vertus préventives évidentes grâce à une approche pédagogique et pacificatrice. Dans l’idéal, ces affaires devraient pouvoir être traitées en amont de la saisine contentieuse, en phase administrative, notamment sous forme de médiations préalables obligatoires – MPO (articles L 213-11 à 14 et R 213-10 à 13 du code de justice administrative). La médiation pourrait alors jouer un véritable rôle de filtre pré contentieux et donc de résolution amiable de différends qui n’ont pas vocation, pour certains à l’évidence, à trouver une réponse idoine devant le juge administratif. Toutefois, en l’état actuel des textes et des dispositifs de médiation existants, ou encore inexistants, cela n’est guère possible.»
Mme Marianne Pouget, présidente du tribunal administratif de Nice.
« Lundi 26 août 2024, la cour administrative d’appel de Nancy et le tribunal administratif de Strasbourg ont signé deux conventions en faveur du développement de la médiation, la première avec la ville de Strasbourg et la seconde, avec l’Eurométropole de Strasbourg.
Pascale Rousselle, présidente de la cour administrative d’appel de Nancy et Xavier Faessel, président du tribunal administratif de Strasbourg, ont officialisé avec Jeanne Barseghian, maire de la ville de Strasbourg et Pia Imbs, présidente de l’Eurométropole de Strasbourg la signature de deux conventions définissant le cadre dans lequel les parties ont choisi d’inscrire leurs relations en matière de médiation administrative.
Ces conventions permettent ainsi de déterminer les actions par lesquelles les signataires entendent promouvoir la médiation en vue de parvenir à une solution amiable dans le règlement des différends dont les juridictions administratives ont à connaître.
Lire la convention avec l’Eurométropole de Strasbourg
Lire la convention avec la Ville de Strasbourg
Convention à consulter sur https://nancy.cour-administrative-appel.fr/qui-sommes-nous/vie-de-la-cour/signature-de-deux-conventions-en-faveur-de-la-mediation-avec-la-ville-et-l-eurometropole-de-strasbourg
1 – Par un arrêt n°22MA00453, la Cour administrative d’appel de Marseille a précisé le 18 mars 2024 les conditions de recevabilité d’une demande d’homologation en dehors d’une médiation.
2 – Elle rappelle en premier lieu le régime juridique d’un contrat de transaction :
3 – Elle rappelle en deuxième lieu qu’en dehors des cas où la contestation à laquelle il est mis fin a été précédemment portée devant le juge administratif, des conclusions tendant à ce que celui-ci homologue une transaction sont en principe dépourvues d’objet et par suite irrecevables.
Autrement dit, si la contestation à laquelle met fin le contrat de transaction n’a pas fait préalablement l’objet d’une saisine du juge administratif, ce dernier ne pourra pas être valablement saisi de l’homologation du contrat de transaction.
La recevabilité d’une telle demande d’homologation doit toutefois être admise, dans l’intérêt général, lorsque la conclusion d’une transaction vise à remédier à une situation telle que celle créée par une annulation ou la constatation d’une illégalité qui ne peuvent donner lieu à régularisation, ou lorsque son exécution se heurte à des difficultés particulières. Tel peut notamment être le cas en matière de marchés publics et de délégations de service public. » (Extrait de .nantesmediation.fr du 8/08/2024)
En savoir plus sur https://www.nantesmediation.fr/mediation-et-homologation-dune-transaction/
