« La médiation bancaire : une “médiation” qui ne ressemble pas à la médiation de droit commun » par Vanessa Pinto, avocat (village-justice.com)


« Gratuite, écrite, encadrée par le droit de la consommation, adossée aux établissements eux‑mêmes : la médiation bancaire, telle qu’elle fonctionne aujourd’hui, ne ressemble que de loin à la médiation de droit commun telle qu’issue de la directive “Médiation civile et commerciale” et du Code de procédure civile.
Derrière un même mot – “médiation” – coexistent en réalité deux logiques très différentes, dont il est utile de prendre la mesure, surtout lorsque l’on conseille des clients particuliers ou des établissements de crédit.

I. Une “médiation bancaire” pensée comme mode de règlement des litiges de consommation, et non comme véritable processus de médiation.

A. Une médiation intégrée au dispositif consumériste, standardisée et essentiellement écrite.

La médiation bancaire actuelle est, en pratique, une médiation de la consommation sectorielle. Elle est née dans le sillage de la directive 2013/11/UE sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et de son dispositif français : obligation d’offrir un recours gratuit, facilement accessible, après échec de la réclamation interne. » (Extrait de village-justice.com du 16/06/2026)

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