Archives de Tag: médiation

Par défaut

Publié par

Publié le

6 Mai 2023

Publié sous

médiation commerciale, médiation europe, visioconférence

commentaires

Poster un commentaire

WEBINAIRE | La médiation commerciale en Europe : « Meilleures pratiques en matière de médiation commerciale en Europe », le 9 mai 2023 de de 12h à 13h, organisé par l’IFOMENE et le CEDR


La médiation commerciale en Europe

L’IFOMENE – Institut de formation à la médiation et à la Négociation de l’ICP, et le CEDR – Center for Effective Dispute Resolution, son partenaire anglais de longue date, l’un des plus grands spécialiste international de formation professionnelle en matière de gestion et de résolution des conflits, ont le plaisir de vous convier à ce webinaire exceptionnel, enanglais. Au cours de celui-ci, vous pourrez découvrir les pratiques de médiation commerciale en Europe, et la formation à la médiation anglo-saxonne.

Souvent les professionnels craignent ou évitent les conflits. Lorsque ce conflit prend de l’ampleur, très rapidement, il aura un impact certain sur l’activité de l’entreprise concernée, et à de nombreux égards, comme la perte de confiance avec les parties, la perte de revenus avec un client clé, des pénalités contractuelles et/ou la perte d’opportunités de gagner d’autres marchés. C’est alors que le médiateur peut intervenir afin d’apaiser la situation.

Développer ses compétences en médiation et médiation commerciale

Découvrez ainsi 5 façons d’améliorer vos savoir-faire en matière de médiation, d’en savoir plus sur la médiation commerciale et de devenir un défenseur de la médiation en incitant vos clients à rechercher d’autres moyens de résoudre leurs différends.
Vous pourrez apprendre à :

  • gérer la complexité, acquérir des outils et des compétences pour traiter des litiges complexes
  • gérer les litiges entre plusieurs parties ou parties prenantes, tactiques et stratégies pour une conception et une influence efficace du processus
  • connaitre les coûts et les avantages de la médiation / négociation Shuttle et de l’application d’un cadre flexible
  • utiliser efficacement les avocats et les conseillers dans un processus de médiation commerciale

Des exemples de différentes approches de gestion du processus de médiation vous expliquerons comment surmonter les différences interculturelles qui contribuent au conflit. » (Extrait de icp.fr)

En savoir plus sur https://www.icp.fr/a-propos-de-licp/agenda/la-mediation-commerciale-en-europe-webinaire?utm_source=Sarbacane&utm_medium=email&utm_campaign=Campagne%20CEDR

Par défaut

Publié par

Publié le

6 Mai 2023

Publié sous

médiation et justice, Médiation Québec

commentaires

Poster un commentaire

« Inhabituel : une médiation (réussie) entre le ministre de la Justice et la plus haut juge du pays… au Québec ! » par Fabrice Vert, Premier Vice-président au tribunal judiciaire de Paris (actu-juridique.fr)


« Une réorganisation de la justice québecoise sous tension

En témoigne, cette médiation rapportée par le journal québécois « Le Devoir », qui nous paraît ici extraordinaire, entre le ministre de la Justice québécois, Simon Jolin-Barrette et la juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau, le médiateur-facilitateur étant un juge à la retraite et ancien sous-ministre de la Justice,  Jacques Chamberland.

Cette médiation, qui a duré trois mois, a permis aux protagonistes de trouver un accord sur le différend les opposant (qualifié  de bras de fer) et qui a défrayé la chronique :

  • d’un côté, la juge en chef a décidé de réduire le nombre de jours pendant lesquels les juges siègent au criminel (un jour sur deux), en raison de la complexification du droit et de la procédure (ce qui avait pour conséquence d’augmenter le temps de traitement des affaires criminelles) ;
  • de l’autre côté, le ministre de la justice a manifesté son opposition à cette décision.

L’accord prévoit une hausse du nombre de juges mais il ne suffira peut-être pas à résoudre la crise de fonctionnement que connaît aussi la justice québécoise (Journal « Le Devoir », 25 avril 2023), les délais judiciaires explosant en raison notamment de la pénurie de personnel.

Cette culture du dialogue au plus haut sommet de l’État peut nous surprendre, nous qui sommes plus habitués à une culture de l’affrontement et de la verticalité. Espérons en tout cas que cette culture va finir par se répandre dans notre société et dans notre organisation judiciaire. » (Extrait de actu-juridique.fr du 5/05/2023)

Article à consulter sur https://www.actu-juridique.fr/international/marl/inhabituel-une-mediation-reussie-entre-le-ministre-de-la-justice-et-la-plus-haut-juge-du-pays-au-quebec/?m_i=Ji6JqpzrSmXayjU2kPL5j3XwmrZ%2BFC_BBOTx_7bNmZgD1QV1BjGQeZHgY7sGA1Lbgq46ashBixE8gOYBjfeg73QoxIdJJb&M_BT=1375879220220

Par défaut

Publié par

Publié le

5 Mai 2023

Publié sous

financement de la médiation, médiation santé

commentaires

Poster un commentaire

Arrêté du 28 avril 2023 sur la rémunération du médiateur national des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et les membres de l’instance nationale et des instances régionales ou interrégionales


sante-joe_20230430_0102_0015Télécharger
Par défaut

Publié par

Publié le

5 Mai 2023

Publié sous

législation, textes, jurisprudence, médiation santé

commentaires

Poster un commentaire

Décret n° 2023-326 du 28 avril 2023 : extension du champ d’application de la médiation pour les personnels des ESMS (établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux) (lagazettedescommunes.com)


« Un décret du 28 avril étend le champ d’application du décret du 28 août 2019 relatif à la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, aux étudiants en santé médicaux et/ou paramédicaux, aux médiations préventives et aux missions d’appui, de conseil et d’accompagnement ; il élargit en outre le réseau de médiateurs diplômés auxquels il peut être fait appel.

Un arrêté du même jour modifie pour sa part l’arrêté du 28 août 2019 fixant la rémunération du médiateur national des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et les membres de l’instance nationale et des instances régionales ou interrégionales. »- L Jabre- (Extrait de lagazettedescommunes.com du 2/05/2023)

En savoir plus sur https://www.lagazettedescommunes.com/866085/le-champ-de-la-mediation-dans-les-esms-est-elargi/

Décret à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047507079

Par défaut

Publié par

Publié le

5 Mai 2023

Publié sous

information, sensibilisation à la médiation

commentaires

Poster un commentaire

100ème Café de la Médiation – « La révolution de l’amiable : l’avenir » organisé par l’IFOMENE, le 11 mai de 18h à 19h30


Quelles sont les révolutions de l’amiable en médiation ? Découvrez des pistes de réponses en participant au webinaire de l’IFOMENE, l’Institut de Formation à la médiation et à la négociation de l’ICP, le 11 mai prochain !

Pour son 100ème Café de la Médiation, l’IFOMENE de l’ICP vous invite à découvrir comment bien se positionner à un moment névralgique du développement de la médiation et de tous les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) dans tous les domaines de la vie économique et sociale, publique et privée, judiciaire et conventionnelle.

Partenaires pionniers de la formation à la médiation, l’IFOMENE de l’ICP et le Barreau de Paris ont constamment accompagné ou anticipé les évolutions, les révolutions de l’amiable.

Les invités du Café de la médiation sont les mieux placés pour inscrire les pratiques de la médiation dans leur perspective d’avenir.
Rendez-vous le jeudi 11 mai, de 18h à 19h30, en distanciel ou en présentiel.
La conférence comprend une 1/2 heure de présentation initiale, puis 1 heure d’échanges.

Intervenants

Dominique de La Garanderie

Avocate et première Bâtonnière du Barreau de Paris, Présidente fondatrice de l’Association des Femmes Juristes, membre du collège « Déontologie de la sécurité » du Défenseur des droits, Présidente du Comité d’Ethique du Groupe Le Monde, Présidente de la Chambre de Médiation de la Ligue Nationale de Rugby.

Martine Bourry d’Antin

Avocate au Barreau de Paris, Médiatrice judiciaire et conventionnel, ancienne membre du Conseil de l’Ordre, Présidente d’honneur de l’AME, responsable de la commission MARD de l’Ordre des avocats de Paris.

Paul Lignières

Avocat honoraire (associé du Cabinet Linklaters), Docteur en droit, Enseignant à Sciences Po, Vice-Recteur de l’Institut Catholique de Paris ICP, en charge de l’IFOMENE.

 
Séance animée par Hirbod Dehghani-Azar

Avocat, AMCO Paris, membre du Conseil National des Barreaux (président de la commission Modes alternatifs de règlement des différends), médiateur, ancien président de l’Association des médiateurs européens (AME), formateur en négociation et en droit public.Avec le concours de Stephen Bensimon et Isabelle Aoustin-Hercé, Directeurs de l’Ifomene, et de Laurence Villeneuve, ancienne directrice de l’Ifomene, initiatrice des Cafés de la Médiation.

Inscription en ligne obligatoire sur https://www.icp.fr/a-propos-de-licp/agenda/la-revolution-de-lamiable-lavenir-100-eme-cafe-de-la-mediation

Par défaut

Publié par

Publié le

4 Mai 2023

Publié sous

information, sensibilisation à la médiation

commentaires

Poster un commentaire

Palabres de la médiation agile : « Palabres de la médiation agile sur le thème de la médiation professionnelle versus la médiation classique et la médiation traditionnelle » par energeTICP, le 19/05/2023 à 19h


Le 19 de chaque mois à 19h00, les palabres de la médiation agile offrent aux médiateurs et facilitateurs francophones de tous les continents un espace pour apprendre les uns des autres et pour un échange de pratiques. Le 19 mai nous recevrons :

* Jean-Louis Lascoux, auteur, initiateur de la profession de médiateur (2001) qui présentera le nouveau paradigme que fait émerger la médiation professionnelle, avec la technicité de l’ingénierie relationnelle et du référentiel de la qualité relationnelle

* Aïcha Sangare qui exposera l’originalité des formations à la médiation professionnelle au regard des approches classiques de négociation, de médiation et de conciliation.

Ensuite, nous expérimenterons un échange de pratiques de médiation, avec la méthode du Codev, à partir d’un ou deux cas réels proposés par les participants.

Les propositions de conférences pour les sessions suivantes et les cas proposés pour le groupe d’échange sont à adresser à alain.ducass@energeTIC.fr

Inscription gratuite sur https://www.eventbrite.fr/e/billets-palabres-de-la-mediation-agile-629853206897?aff=odeccpebemailcampaigns&utm_source=eventbrite&utm_medium=ebcampaigns&utm_campaign=16053209&utm_term=ctabutton&mipa=ABIdvVt_2KJo9EDS56fYkgWOF0rb8tntM9NvE419DF5lOiZxwmMNsAt-z4g5a-zcmsUPOoAqCRHa78MJcOwpv5yLET5G5HotvlkwleQR5wz9dEwEq5d-HndxPeZ5Sef2DAPNI2W_6H4zNipTZSdZyCnftq2ZK9KYI1FRiVhWTQojzncgtIr3QJI6in48biMJ5pE3B1BI0Yu8qAQue7-XdwiqadqYdOpFtdkzaifFTpujrhZWAP0Bsw8FMHTzxryC5pd5lWVw4nQnBWE945a43FDaafrm-yN7ZQ

Par défaut

Publié par

Publié le

4 Mai 2023

Publié sous

médiation voisinage

commentaires

Poster un commentaire

« La médiation pour gérer les litiges de voisinage », Caroline Theuil (journaldelagence.com)


Comment gérer un conflit de voisinage ?

« Si pendant de nombreuses années, l’affaire devait être portée devant les tribunaux, depuis le 1er janvier 2020 la loi de modernisation de la justice est venue rendre obligatoire, pour certains litiges, une tentative préalable de médiation, de conciliation ou de procédure participative. Il en va ainsi des différends relatifs aux troubles anormaux de voisinage ou tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 €, au bornage, aux distances d’implantation des plantations ou à l’élagage d’arbres ou de haies, au curage des fossés et canaux servant à l’irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins, et à l’ensemble des autres cas prévus à l’article 750-1 du Code de procédure civile.

L’idée poursuivie par l’instauration de cette procédure est à n’en pas douter le désengorgement des tribunaux. Toutefois, cette nouvelle alternative de résolution amiable reste encore bien timide en ce sens où la loi ne parle que de tentative. En d’autres termes, le législateur pousse à essayer de trouver un compromis sans pour autant imposer une obligation de résultat, un accord, si bien que bon nombre d’adversaires ne voient dans cette démarche qu’une formalité administrative de plus, une entrave à la procédure judiciaire. Et pourtant la réalité du processus est tout autre et l’intérêt à s’entendre amiablement est bien réel. » (Extrait de journaldelagence.com du 2/05/2023)

Article à consulter sur https://www.journaldelagence.com/1312097-la-mediation-pour-gerer-les-litiges-de-voisinage-caroline-theuil

Par défaut

Publié par

Publié le

4 Mai 2023

Publié sous

médiation judiciaire, processus médiation

commentaires

Poster un commentaire

« Quel médiateur pour la médiation judiciaire ? Le juge et la désignation » par Pierrette Aufière et Françoise Housty, médiatrices ( forum-famille.dalloz.fr)


« Le développement du recours judiciaire à la médiation, comme le souhait affiché en ce sens par les professionnels du droit et de la médiation invitent à une réflexion plus approfondie pour un toilettage efficient des textes régissant ou accompagnant la pratique judiciaire de la médiation.

La nécessité se fait d’autant plus pressante que la Cour de cassation est aujourd’hui saisie de manière répétée pour interpréter, ajuster, compléter les textes traitant de la médiation judiciaire dont en première ligne les textes du code de procédure civile.

Dans un arrêt du 5 avril 2023 (Soc., 5 avr. 2023, n° 21-25.323), la Cour de cassation a considéré comme irrecevable le pourvoi ainsi formalisé dans les conditions suivantes rappelées dans le corps de la décision :« 1°/ que le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ; que l’accord des parties, nécessaire à la mise en œuvre d’une médiation judiciaire, s’étend à l’identité du médiateur, de sorte que le juge ne peut désigner un autre médiateur que celui sur lequel les parties se sont accordées ; qu’en l’espèce, par un arrêt du 2 septembre 2021, la cour d’appel a ordonné une médiation entre les parties et désignait Mme [I] en qualité de médiatrice, alors que la société et la salariée s’étaient entendues pour désigner Mme [X] en cette qualité ; qu’en mettant l’affaire en délibéré et condamnant en conséquence l’employeur à verser à la salariée diverses sommes au titre de son licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, alors que l’échec de la médiation était due au non-respect par le juge de l’accord des parties sur l’identité de la médiatrice, la cour d’appel a violé l’article 131-1 du code de procédure civile ; » (Extrait de forum-famille.dalloz.fr du 27/04/2023)

En savoir plus sur http://forum-famille.dalloz.fr/2023/04/27/quel-mediateur-pour-la-mediation-judiciaire-le-juge-et-la-designation/

Par défaut

Publié par

Publié le

3 Mai 2023

Publié sous

colloque-congrès-séminaire, médiation administrative, médiation judiciaire, visioconférence

commentaires

Poster un commentaire

WEBINAIRE – Médiation judiciaire et médiation administrative : table ronde « De divergences en convergences, dialogue entre la médiation judiciaire et la médiation administrative »le 11 mai 2023 organisée par l’Université Toulouse Capitole


La médiation judiciaire et la médiation administrative enfin réunies le temps d’une table ronde qui accueillera des échanges constructifs et passionnants avec :

  • Amaury LENOIR : délégué national à la médiation dans les juridictions administratives
  • Philippe BERTRAND : Président de chambre honoraire CA de PAU- Coordonnateur de médiation – Directeur des sessions de formations des magistrats coordonnateurs à l’ENM

Animée par :

  • Françoise HOUSTY : Co-directrice du DU de Médiation UT Capitole
  • Laurent IZAC : Co-directeur du DU de Médiation UT Capitole

Inscription sur https://www.ut-capitole.fr/accueil/formations/se-former-autrement/formation-continue/webinaire-mediation-judiciaire-et-mediation-administrative-table-ronde-1

Par défaut

Publié par

Publié le

3 Mai 2023

Publié sous

colloque-congrès-séminaire, histoire de la médiation

commentaires

Poster un commentaire

18° JOURNÉES D’ÉTUDE « MÉDIATION ET LIEN SOCIAL » ORGANISÉES PAR L’IRMOC en partenariat avec le DUFMM de l’IUT de BÉZIERS Béziers les 15 et 16 juin 2023 « La médiation dans tous ses états, de 1997 à 2023 »


programe-beziers-023Télécharger

Inscription sur https://framaforms.org/irmoc-2023-la-mediation-dans-tous-ses-etats-1682500932

Par défaut

Publié par

Publié le

2 Mai 2023

Publié sous

médiation et droit, médiation judiciaire

commentaires

Poster un commentaire

Article : « Articuler procédure judiciaire et processus de médiation : appel et délais pour conclure (partie 1) » par Françoise Housty et Pierrette Aufière, médiateurs (village-justice.com)


« Dans l’arrêt du 12 janvier 2023, (Arrêt n° 34 F-B Pourvoi n° A 20-20.941), la Cour de Cassation a retenu comme étant justifiée, la décision de la Cour d’Appel de Pau, laquelle, sur le fondement de l’article 908 du CPC, avait considéré comme caduque la déclaration d’appel intervenue, l’appelante ayant déposé des conclusions au fin de reprise d’instance après médiation au-delà du délai de trois mois, au mépris des dispositions de l’article 910-2 du même code.

Cet arrêt est rendu avant la réforme du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 instaurant la nouvelle rédaction de l’article 131-3 du Code de procédure civile, lequel précise :

« La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur ». (Extrait de village-justice.com du 27/04/2023)

Article à consulter sur https://www.village-justice.com/articles/articuler-procedure-judiciaire-processus-mediation-appel-delais-pour-conclure,45979.html