Décret n° 2023-326 du 28 avril 2023 : extension du champ d’application de la médiation pour les personnels des ESMS (établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux) (lagazettedescommunes.com)


« Un décret du 28 avril étend le champ d’application du décret du 28 août 2019 relatif à la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, aux étudiants en santé médicaux et/ou paramédicaux, aux médiations préventives et aux missions d’appui, de conseil et d’accompagnement ; il élargit en outre le réseau de médiateurs diplômés auxquels il peut être fait appel.

Un arrêté du même jour modifie pour sa part l’arrêté du 28 août 2019 fixant la rémunération du médiateur national des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et les membres de l’instance nationale et des instances régionales ou interrégionales. »- L Jabre- (Extrait de lagazettedescommunes.com du 2/05/2023)

En savoir plus sur https://www.lagazettedescommunes.com/866085/le-champ-de-la-mediation-dans-les-esms-est-elargi/

Décret à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047507079


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