« Conseil national de la médiation, l’avis de la profession de médiateur
Décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/i…
Les médiateurs professionnels attirent l’attention de la Première Ministre et du Ministre de la Justice sur la composition de ce conseil qui, pour être représentatif de l’ensemble des courants de la médiation, doit compter en son sein les représentants de la médiation professionnelle. Ce conseil national de la médiation vise à organiser les médiateurs judiciaires et leur formation. Sans la présence de médiateurs professionnels ou en la présence d’une minorité de médiateurs dans la composition de ce CNM, ce sont les acteurs du monde judiciaire et de l’église catholique qui vont imposer leur vision du monde, leur formation et leur pratique aux médiateurs. Or un médiateur professionnel, pour accomplir sa mission, doit être indépendant de toute forme d’autorité.
« On est tous médiateur un jour ou l’autre dans sa vie. Il n’est jamais facile d’intervenir dans un conflit sans aggraver la situation, ni prendre parti. La médiation, comme la négociation, fait partie de nos activités quotidiennes, mais connaît-on vraiment ce processus ? En toute simplicité, par des questions réponses et des réflexions diverses, ce petit guide répondra à vos interrogations pratiques et théoriques. Vous pourrez mieux appréhender l’état d’esprit de la médiation afin de vous lancer vous-même dans cette expérience et faire ainsi vos premiers pas de médiateur ou de négociateur. Un focus est consacré à la médiation en entreprise. Ce processus peut devenir un véritable outil du quotidien pour l’employeur, les managers et les représentants du personnel. » (Extrait)
FORMATION AGRÉÉE EN MÉDIATION : BASE & SPÉCIALISATION EN MÉDIATION FAMILIALE
LIEU : au CEM – 119 rue de l’Hôtel des Monnaies – 1060 Bruxelles ou autre lieu en fonction du nombre de participants
HORAIRE : 9h (accueil 8h45) à 17h30 – 7h/jour
Formation de base (15 jours) & Spécialisation en médiation familiale (7jours) – La formation allie théorie et pratique. Des mises en situations sont effectuées et des exemples de médiations travaillés. Divers modèles de médiations sont abordés ainsi que différentes situations pratiques (médiation de voisinage, en entreprise, commerciale, familiale …). De nombreux outils sont abordés, des techniques professionnelles sont expérimentées dans le cursus. La formation de base en médiation aborde tous types de médiations. Elle se poursuit par une spécialisation en médiation familiale.
FORMATEURS : Hélène VAN DEN STEEN, Monique DE PAUW et coll.
COÛT : 110€/jour 2.200€/20 jours/participant ou 2.000€/20 jours/participant – membre UBMP-BUPB-UBPM – Formation de base uniquement : 1.650€ – Spécialisation Médiation familiale 770€ (attestation formation de base à fournir) – Le coût comprend le séminaire, le matériel pédagogique, 2 pauses (café, thé, jus…), bibliographie.
« Depuis une dizaine d’années on assiste à l’essor de nouveaux acteurs de la résolution de conflit : les ONGs de médiation. Les Etats ou l’ONU ne voulant pas assumer leur implication dans de nombreux conflits actuels dits « hybrides » financent l’intervention de ces organisations.
Avec
Pierre Gastineau Journaliste, rédacteur en chef d’ « Intelligence Online »
Charles Tenenbaum Maître de conférences en Science politique à Sciences Po Lille, chercheur au CERAPS, chercheur associé au CERI.
Marie Balas Maîtresse de conférences en sociologie à l’Université de Strasbourg
Elles sont à mi-chemin entre diplomatie et conseil, leur palette de services va du simple appui diplomatique à l’assistance à la négociation. Elles s’appellent Inter Mediate, fondée en 2011 par Jonathan Powell, Centre pour le Dialogue Humanitaire (CDH, basé à Genève) mais aussi CMI (Crisis Management Initiative) fondée par l’ancien président finlandais Martti Ahtisaari. Ces organisations ont le statut d’ONG, elles agissent en toute discrétion pour le compte des Etats ou des Nations unies, interviennent en général sur des conflits intérieurs, qui opposent une puissance étatique à des groupes armés, guérillas ou terroristes jugés infréquentables et avec lesquels les Etats ne peuvent ou ne veulent dialoguer.
Qui sont ces organisations et au nom de qui agissent-elles ? Idéalisme ou intérêt commercial ? Dans quelles circonstances peuvent-elles être plus efficaces que les Etats pour résoudre une crise ? Quelles sont les limites d’action de ces nouveaux “mercenaires de la paix” ? » (Extrait de franceculture du 19/10/2022)
« Pour faire connaître les outils proposés par les médiateurs, une rencontre interprofessionnelle était organisée le 13 octobre dernier au tribunal judiciaire de Versailles. Les services de médiations familiales conventionnés dans le département, à l’origine de l’événement, s’étaient employés à montrer de manière ludique la réalité de leur métier.
Actu-Juridique : Quel bilan dressez-vous de cette rencontre interprofessionnelle consacrée à la médiation ?
Sabine Tzanov : Cet événement était organisé dans le cadre de la quatrième semaine internationale de la médiation, mais aussi pour célébrer les 20 ans de la plateforme d’information sur la médiation famille, implantée au tribunal judiciaire de Versailles. Celle-ci est née d’un partenariat entre l’APME Médiation et le centre Yvelines Médiation, alors que la loi sur l’autorité parentale venait d’être promulguée en mars 2002. Cette loi permettait aux magistrats d’enjoindre à l’information sur la médiation. Le juge ne peut pas contraindre le justiciable à faire une médiation, mais il peut depuis lors lui enjoindre d’aller s’informer. Malgré cette disposition, les avocats et les magistrats ne comprennent toujours pas très bien la réalité et les enjeux de la médiation. Nous avons voulu montrer le métier de manière ludique : nous avons mis en scène de saynètes qui permettaient de rejouer des situations vécues en médiation, organisée un grand quiz sur le sujet. Des professionnels de la juridiction intervenaient également. Des greffiers, des juges aux affaires familiales se sont exprimés, ainsi qu’un juge des enfants, qui dans le cadre de l’assistance éducative peut proposer des médiations familiales quand un conflit entre les parents est préjudiciable à leurs enfants… L’événement a été très formateur et convivial.
(…)
Actu-Juridique : Pourquoi les magistrats ne se saisissent pas davantage de cette possibilité ?
Sabine Tzanov : Ils ont des représentations de la médiation qui ne correspondent pas à la réalité de notre métier. Les magistrats pensent par exemple qu’ils ne savent pas gérer les questions de successions. Pourtant, dans les services conventionnés, tous sont formés à cela. Les notaires ne règlent pas les conflits et s’ils font face à des tensions importantes, ils sont obligés de faire un procès-verbal de difficultés. Les médiateurs, eux, vont travailler sur ces conflits. Ce sont généralement des conflits qui remontent à l’enfance qui se jouent lors des séances. Une fois que les litiges sont réglés, les médiateurs vont évidemment renvoyer les personnes qu’ils ont accompagnées vers un notaire qui va prendre les actes. Le juge de la protection, ancien juge des tutelles, ne pense pas souvent à renvoyer vers un médiateur familial qui est pourtant à même de penser avec les proches un accompagnement pour les personnes en perte d’autonomie. Il reste à faire tout un travail de promotion de la médiation familiale qui reste encore mal connue. » (Extrait de actu-juridique.fr du 3/11/2022)
« Créé à l’initiative du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris), leader de la résolution des conflits pour les entreprises depuis 25 ans, le CMM a vu le jour en 2021.
« Composé de médiateurs expérimentés, formés, certifiés (Certification ESCP Business School – CMAP Institut 131) et ayant une connaissance de l’univers maritime, le CMM accompagne en France et à l’International des entreprises liées à l’environnement de la Mer, désireuses d’anticiper ou de régler leurs différends autrement. » (Extrait de centre-mediation-mer.fr)
« L’occasion de se pencher sur une étape au combien importante dans le processus de médiation : savoir se présenter, expliquer son rôle et prendre une posture aidante pour ouvrir un espace de dialogue sécurisant.
Nous expérimenterons ensemble en sous-groupes cette première phase et grâce à nos regards croisés, nous pourrons faire ressortir les « ingrédients » qui permettent d’entamer un tel processus de la manière la plus constructive possible.
Cet atelier s’adresse aux personnes qui exercent déjà le métier de médiateur. Un atelier ouvert à tous arrivera bientôt afin d’honorer les personnes curieuses qui désirent en savoir davantage sur la médiation!
« 2002-2022, 20 ans de médiation à Bercy. C’est un anniversaire important à plus d’un titre. 20 ans pour une institution c’est l’âge d’une maturité et d’un positionnement clair dans le paysage administratif.
C’est en outre le moment où se développent, sur la base de l’activité de médiation concernant les usagers, deux nouveaux champs de la médiation : la médiation à l’initiative du juge, qui croît et qui permet d’obtenir des accords équilibrés, et la médiation dans le domaine RH, qui est expérimentée depuis le 23 mai 2022 à Bercy. En 2002, la médiation de Bercy, qui reçoit des demandes des usagers personnes physiques et entreprises, était dans la position des précurseurs. Elle est aujourd’hui connue et reconnue dans son rôle spécifique de tiers bienveillant, indépendant, impartial et neutre, faisant émerger, lorsque cela est possible et que les parties en sont d’accord, une solution satisfaisante pour elles.
En 2021, année sous revue statistique, la médiation a été mise à rude épreuve avec 54 % de dossiers en plus par rapport à 2020, croissance essentiellement due aux médiations concernant les aides aux entreprises affectées par la crise sanitaire, fonds de solidarité et coûts fixes. Cette dynamique a continué jusqu’au 30 juin 2022, date à laquelle la médiation n’a plus qu’une portée limitée dans cette matière dès lors que l’administration ne peut plus décider d’attribuer une aide à compter de cette date. Dans ce contexte, la qualité de la mission ne s’est pas dégradée, sauf sur le délai de réalisation des médiations, qui s’est néanmoins maintenu à un niveau équivalent à l’année précédente pour le taux de médiations traitées dans les trois mois de la demande.
La forte mobilisation de l’équipe de la médiation de Bercy a permis de faire face à cet afflux de demandes. En lien avec le Secrétariat Général du Ministère, la sélection de collaborateurs du Médiateur, pour faire face à l’extension de son activité à la médiation RH, a été un franc succès par le nombre des candidats et candidates, qui ont été sélectionnés pour travailler auprès du Médiateur lorsqu’ils sont formés ou en vue de se former, pour préparer l’avenir. C’est une grande satisfaction de constater l’attrait que présente la médiation aux yeux de nombreux et divers candidats, qui vont maintenant se former à l’Institut de la Gestion Publique et du Développement Economique (IGPDE), dont l’offre est très riche en la matière.
« Un accord trouvé par le biais du Service national de la médiation à la consommation aura force exécutoire. Petite nouveauté et un projet pilote pour un service qui affiche de très bons résultats.
Désormais, un accord trouvé entre deux parties par le médiateur à la consommation sera homologué pour en assurer le caractère exécutoire. C’est un nouveau chapitre du Code de la consommation, qui n’a pas fait l’objet de grandes discussions quand il a été adopté à l’unanimité par les députés la semaine dernière. Mais le projet de loi avait dérangé en amont, quand il prévoyait encore d’étendre les compétences du médiateur à la consommation aux professionnels.
L’Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC) ne voyait pas l’intérêt de la chose, estimant que la médiation civile et commerciale suffisait amplement. Elle se demandait aussi comment justifier la gratuité de la résolution des litiges de consommation entre professionnels. Idem pour la Chambre des salariés qui s’opposait à une ouverture aux professionnels du recours au Service national du médiateur de la consommation (SNMC).
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Un joli taux de réussite
Entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le SNMC a été saisi au total de 403 demandes, dont 186 relevaient de sa compétence matérielle.
Le dernier rapport d’activités indique que la part des demandes transmises et redirigées a baissé de près de 40 % par rapport à 2020. «Cette baisse s’explique par la fin progressive des demandes liées à une multitude de litiges en matière de contrat d’assurance. Un certain nombre de consommateurs résidents sur le territoire de l’Union européenne avaient été affectés par le changement unilatéral des conditions de leurs contrats réalisés par une compagnie d’assurance luxembourgeoise», précise le SNMC.
Sur la totalité des demandes, 46,2 % ont été traitées par le service du médiateur, 32,4 % concernaient des demandes d’informations, 19,9 % ont été redirigées vers d’autres entités qualifiées et 1,5 % ont été jugées irrecevables.
En 2021, 98 % des demandeurs étaient des consommateurs et 2 % étaient des professionnels, 95 dossiers ont été clôturés cette année-là.
Dans 87 cas, les parties ont trouvé un accord qui a mis fin au litige, ce qui donne un taux de réussite global de 91,5 %. Dans ces 87 accords, 85 ont été conclus lors d’une médiation et 2 au terme d’une conciliation. » – G. Montaigu -(Extrait de lequotidien.lu du 03/11/2022)
Lettre ouverte à l’attention de Madame Elisabeth Borne, première ministre et Monsieur Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice.
Objet : Alerte sur la composition du Conseil national de la médiation
Le 25 octobre courant, vous avez fait publier le décret n° 2022-1353 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation. L’article 2, al.14 prévoit la nomination de neuf représentants d’associations œuvrant dans le domaine de la médiation.
L’Ecole professionnelle de la médiation et de la négociation, EPMN, intervient depuis plus de 20 ans dans le champ de la médiation professionnelle. Elle forme des médiateurs judiciaires dans tous les domaines judiciaires et conventionnels : administrations, famille, et plus largement dans le civil, la consommation, le prud’homal et le commercial. A ce titre, nous vous demandons l’intégration de l’EPMN au sein du comité national de médiation.
Depuis 1999, nous faisons la promotion du droit à la médiation, du recours à la médiation obligatoire, de la médiation professionnelle, de la profession de médiateur, de la qualité relationnelle et du paradigme de l’entente et de l’entente sociale. Nous affirmons l’éthique et la déontologie de la profession du 21ème siècle, avec un code repris sous des formes variées par les associations de médiation traditionnelle. Nous organisons un événement international et nous avons notamment contribué aux Etats Généraux de la justice que vous avez organisés en 2021.
Nous sommes inquiets de la volonté affirmée par des associations du mouvement religieux de faire placer la médiation sous une autorité publique, atteignant ainsi à l’indépendance qui doit la caractériser, dans le respect de la laïcité et de l’altérité.
Nous attirons votre attention sur la nécessité d’une composition ouverte à tous les courants de pensée, compte tenu de l’influence forte du courant confessionnel animé par l’institut catholique de Paris, dont l’organisme de formation, IFOMENE, est largement représenté par les compositions de diverses associations.
Ainsi, nous espérons bien que la médiation en matière judiciaire ne soit pas accaparée par un courant idéologiquement et religieusement influent, alors que déjà des problématiques de concurrence apparaissent sur le marché de la médiation dans tous les domaines (formation, intervention, présence dans les instances).
Les deux personnes qui représenteront notre association :
Titulaire : Jean-Louis Lascoux
Suppléant : Aïcha Sangaré
Dans l’attente de cette nomination, veuillez recevoir, madame la première ministre et monsieur le ministre, l’expression de nos salutations distinguées.
Lettre des Médiations 