« Un accord trouvé par le biais du Service national de la médiation à la consommation aura force exécutoire. Petite nouveauté et un projet pilote pour un service qui affiche de très bons résultats.

Désormais, un accord trouvé entre deux parties par le médiateur à la consommation sera homologué pour en assurer le caractère exécutoire.  C’est un nouveau chapitre du Code de la consommation, qui n’a pas fait l’objet de grandes discussions quand il a été adopté à l’unanimité par les députés la semaine dernière. Mais le projet de loi avait dérangé en amont, quand il prévoyait encore d’étendre les compétences du médiateur à la consommation aux professionnels.

L’Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC) ne voyait pas l’intérêt de la chose, estimant que la médiation civile et commerciale suffisait amplement. Elle se demandait aussi comment justifier la gratuité de la résolution des litiges de consommation entre professionnels. Idem pour la Chambre des salariés qui s’opposait à une ouverture aux professionnels du recours au Service national du médiateur de la consommation (SNMC).

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Un joli taux de réussite

Entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le SNMC a été saisi au total de 403 demandes, dont 186 relevaient de sa compétence matérielle.

Le dernier rapport d’activités indique que la part des demandes transmises et redirigées a baissé de près de 40 % par rapport à 2020. «Cette baisse s’explique par la fin progressive des demandes liées à une multitude de litiges en matière de contrat d’assurance. Un certain nombre de consommateurs résidents sur le territoire de l’Union européenne avaient été affectés par le changement unilatéral des conditions de leurs contrats réalisés par une compagnie d’assurance luxembourgeoise», précise le SNMC.

Sur la totalité des demandes, 46,2 % ont été traitées par le service du médiateur, 32,4 % concernaient des demandes d’informations, 19,9 % ont été redirigées vers d’autres entités qualifiées et 1,5 % ont été jugées irrecevables.

En 2021, 98 % des demandeurs étaient des consommateurs et 2 % étaient des professionnels, 95 dossiers ont été clôturés cette année-là.

Dans 87 cas, les parties ont trouvé un accord qui a mis fin au litige, ce qui donne un taux de réussite global de 91,5 %. Dans ces 87 accords, 85 ont été conclus lors d’une médiation et 2 au terme d’une conciliation.  » – G. Montaigu -(Extrait de lequotidien.lu du 03/11/2022)

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