« La secrétaire générale du médiateur de République, Haddad N’Guessan- Zekre Suzanne, a procédé lundi 19 décembre 2022, à Abidjan, à l’ouverture de la deuxième réunion du conseil de médiation.
“Cette rencontre nous permettra de faire le point des acquis et des dysfonctionnements constatés au cours de ces missions, et d’échanger sur les recommandations formulées ici et là pour un meilleur fonctionnement de ces structures déconcentrées”, a expliqué Mme N’Guessan-Zekre à l’ouverture des travaux.
Selon la secrétaire générale, le bilan de l’année 2022 est positif grâce au travail abattu par les médiateurs délégués départementaux.
Elle les a encouragés à maintenir le cap du règlement des conflits à l’amiable, afin de maintenir la paix et la cohésion sociale dans le pays.
Cette réunion permettra aussi de faire le point de l’exécution des diligences du dernier conseil de médiation, d’établir un bilan des activités de l’année 2022, définir les perspectives pour 2023 et faire le bilan des missions de suivi des délégations régionales en relevant les insuffisances et les recommandations. » (Extrait de .aip.ci/cote-divoire du 19/12/2022)
« La Défenseure des droits, Claire Hédon, publie ce rapport, à l’occasion du Salon des Maires et des Collectivités Locales 2022. Accès à la cantine scolaire, stationnement gênant de voitures devant une habitation, accès à des infrastructures par des personnes en situation de handicap, autorisation d’urbanisme, entretien de chemins ruraux, travaux de voirie, autorisation de places de marché, collecte des déchets, gestion de l’eau… autant de situations pour lesquelles le Défenseur des droits peut accompagner les collectivités locales et les usagers pour résoudre les litiges qui les opposent. Le Défenseur des droits est un facilitateur du dialogue, fournit des explications et rappelle les règles applicables aux parties prenantes au conflit. La médiation est réalisée en priorité par les 550 délégués, bénévoles présents dans l’ensemble des départements, dans plus de 870 points d’accueil en métropole et en Outre-mer. » (Extrait)
Introduction
I· Grandir – Le maire et l’enfant
1· Un droit d’accès égal à l’école Le refus de scolarisation L’accès à l’école
2. Un droit à la cantine scolaire, corollaire du droit à l’éducation L’accès à la cantine Un droit à la cantine scolaire conditionné par la capacité maximale d’accueil La question des menus
II· Habiter – Le logement, entre vie privée et vie dans la commune
1. Le droit de construire son logement Le refus d’autorisation d’urbanisme L’autorisation d’urbanisme et la réalisation des travaux
2. L’égalité d’accès aux services publics en réseaux L’accès à l’eau potable Le raccordement au réseau d’assainissement collectif La collecte des déchets
3. L’obligation de protéger les biens des administrés Les dégradations causées par les travaux publics Les dommages provoqués par la géographie de la commune
III· Se déplacer – Le droit à la mobilité à l’échelle communale
1. La liberté d’aller et venir dans la commune 2. L’égalité d’accès aux voiries et aux transports collectifs
IV· Travailler – Le commerce dans l’espace public
1. L’absence de droit à user du domaine public à des fins commerciales 2. Les limites du pouvoir discrétionnaire des communes
V· Participer – Sport, culture et vie associative
1. La liberté d’association 2. Le droit aux loisirs
VI· Mourir – Le maire et l’inhumation
1. Le droit à la sépulture et à l’inhumation en terrain commun 2. Un droit limité d’être inhumé auprès des siens 3. Vers un droit à l’information des familles ; quelles obligations pour les communes ?
L’Institution du Médiateur de la République a été créée par la loi n° 2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la deuxième République de Côte d’Ivoire. Elle a eu pour ancêtre l’Organe présidentiel de Médiation (OPREM) créé par le décret N° 95-816 du 29 septembre 1995. Ce texte réglementaire qui ne donnait pas la pleine qualification à cette structure a été abrogé, l’Institution du Médiateur de la République ayant été consacrée par des textes législatifs. Ses attributions, son organisation et son fonctionnement ont été fixés par la loi organique N° 2007-540 du 1er août 2007.
Informations sur l’institution
Chargé d’aider à résoudre principalement les litiges entre le citoyen et l’administration, le Médiateur de la République est une autorité indépendante, qui ne reçoit d’instructions d’aucune autre autorité. Il ne dépend ni de l’administration ni du gouvernement.
Le Médiateur de la République a pour mission de rechercher un règlement amiable des différends entre les administrés et les administrations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de tout autre organisme investi d’une mission de service public (organismes sociaux, entreprises publiques, etc.). Il n’interfère pas dans le déroulement d’une procédure juridictionnelle. Il ne remet pas en cause ni ne critique le bien-fondé d’une décision de justice. (Extrait aomf-ombudsmans-francophonie.org)
« Contrairement au passé, ces requêtes ont reçu les réponses nécessaires dans un court délai, après avoir été étudiées par les services de la médiation de la République puis transmises aux services concernés et la plupart d’entre elles ont été traitées », a indiqué M. Merad en marge d’une visite de travail dans la wilaya d’Oran.
« Après intervention des services de la médiation de la République, la majorité des requêtes ont reçu des réponses positives, alors qu’une autre partie a reçu des réponses négatives », a précisé le médiateur de la République, notant, à cet égard, que ses services restent mobilisés pour trouver des solutions.
« Les directives du Président de la République M. Abdelmadjid Tebboune insistent sur la nécessité de servir le citoyen, de prendre en charge ses préoccupations, d’améliorer ses conditions de vie et de lever les injustices dont ils font l’objet », a-t-il indiqué.
Pour lui, « beaucoup a été accompli au cours des deux années écoulées, depuis l’inauguration de la médiation de la République, car il y a moins de tension de la part des citoyens que par le passé qui trouvent un organe et/ou administration vers lequel se tourner et exposer leurs problèmes », notant que « même le travail des administrations s’est quelque peu amélioré par rapport au passé ».
A ce propos, M. Merad a estimé qu’il y a davantage de sérieux dans la résolution des problèmes des citoyens et la levée de leurs injustices. Il a annoncé le lancement, prochain du service de dépôt de requêtes à distance, via une plateforme numérique. « Ces requêtes sont étudiées par des commissions mixtes pour proposer des solutions », a-t-il ajouté. » (Extrait de aps.dz/algerie du 23/11/2021)
« L’Ombudsman adresse annuellement un rapport de son activité au Président de la République, à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Ce mercredi 26 mai 2021, l’Ombudsman Burundais l’Honorable Edouard Nduwimana était l’invité à l’Assemblée Nationale pour présenter son rapport annuel d’activités édition 2020.Le Bureau de l’Assemblée nationale
Dans sa présentation, l’Ombudsman Burundais a dit que durant l’année 2020, en matière de médiation l’Institution de l’Ombudsman a recueilli 3115 réclamants dont les dossiers de plaintes se sont chiffrés à 282 parce que plusieurs réclamants peuvent être concernés par un même conflit, et 111dossiers de l’année 2019 qui n’ont pas été clôturés. Le rapport de l’Ombudsman justifie ces retards soit par le manque de suivi de la part d’un plaignant, soit par les manœuvres dilatoires des parties mises en cause qui vont saisir par après les juridictions ou une autre institution à caractère répressif. Au total donc, l’Institution de l’Ombudsman a reçu et analysé 422 dossiers parmi lesquels 117 ont été clôturés ; 29 ont été irrecevables et 305 restent en cours de traitement. Sur le plan préventif, l’idéal pour l’institution de l’Ombudsman est de lutter contre la naissance des conflits. C’est dans ce cadre que de multiples descentes sur terrain ont été organisées par l’Ombudsman du Burundi pour échanger avec la population sur des questions la concernant et beaucoup de conseils ont été prodigués. La promotion de la culture du dialogue entre les différentes couches de la population doit être mise en avant et les gens doivent apprendre à gérer les conflits par le dialogue et non par la force ou par la violence a indiqué l’Ombudsman Burundais. Dans le cadre de la sensibilisation 42 ateliers ont été organisés dans le but de mettre en œuvre les stratégies de sensibiliser les acteurs sur la cohésion sociale et l’établissement d’une paix durable. Des activités ont été menées sur le plan national et sur le plan international dans le cadre de l’amélioration et du renforcement de la collaboration et de la coopération entre l’Institution de l’Ombudsman du Burundi d’une part et, d’autre part, des institutions et organisations nationales et internationales. » (Extrait de assemblee.bi du 26/05/221)
« Le Haut-commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation de la Principauté de Monaco accueille les 12 et 13 juillet 2021 une conférence de l’Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie sur le thème suivant : « Protéger les droits des générations futures : quel rôle pour les Ombudsmans ? »
Considérant la multiplication des marches pour le climat et le rajeunissement de ce phénomène croissant de manifestations ces dernières années, les décideurs politiques sont interrogés sur leurs responsabilités envers leurs citoyens quant aux enjeux vitaux que sont la préservation de la planète et de l’humanité.
Dans de nombreux pays, les acteurs politiques, dont les décisions tendent à être majoritairement dictées par le court-termisme et les cycles électoraux, peinent à prendre en considération les besoins des jeunes générations n’ayant pas encore accès au droit de vote, et plus encore ceux des générations à naître qui ne sont par définition pas reconnues comme des sujets de droit. Au plan international, les déclarations et conventions incorporant un principe de responsabilité envers les générations futures revêtent encore pour la plupart une dimension essentiellement symbolique. Lorsque des engagements sont pris, notamment dans le domaine de la lutte contre le réchauffement climatique dont les effets irréversibles sur les écosystèmes s’annoncent dévastateurs, leur mise en œuvre reste incertaine et conditionnée dans les faits à l’adhésion et aux efforts de tous les Etats, dont certains parmi les plus pollueurs et consommateurs de ressources continuent de fermer les yeux sur leur responsabilité environnementale, ne permettant que mal d’enrayer une fuite en avant.
Mettre en œuvre et garantir le respect des droits humains aujourd’hui ne peut dès lors plus s’envisager sans protéger les droits fondamentaux des générations de demain. Au côté des actions en justice que l’on a vu prospérer ces dernières années dans un certain nombre de pays, visant sous l’impulsion de la société civile à contraindre les autorités à des mesures concrètes pour protéger le devenir des citoyens, d’autres mécanismes doivent pouvoir entrer en jeu pour parvenir plus largement à inscrire dans la réalité le concept de justice intergénérationnelle, tant dans ses aspects sociaux qu’environnementaux, et partant la représentation, même indirecte, des générations à venir.
Dans ce cadre, la figure de l’Ombudsman est apparue pour certains comme une voie possible pour donner corps à la défense des intérêts des jeunes générations et de celles à venir.
Cette rencontre s’articule autour de trois axes de réflexions. D’abord la thématique « Démocratie et équité transgénérationnelles : quelle représentation pour les générations futures ? » est nourrie par des réflexions d’Emilie GAILLARD, Maître de Conférences en droit privé à Sciences Po Rennes, Coordinatrice Générale de la Chaire Normandie pour la Paix et co-auteure de l’ouvrage Legal Actions for Future Generations , de Charles GIRARD, Philosophe, Maître de Conférences en philosophie du droit à l’Université Jean Moulin de Lyon et d’Axel GOSSERIES, Maître de recherche FNRS, Professeur extraordinaire de droit à Louvain et co-auteur de l’ouvrage Institutions for Future Generations, sous la modération d’Anne Eastwood, Haut-commissaire à la protection des droits, des libertés et à la médiation de la Principauté de Monaco.
Dans un deuxième temps, la thématique « Quelles possibilités d’action pour l’Ombudsman dans la défense des droits fondamentaux étendus aux générations futures ? » a été nourrie par Daniel AGACINSKI, Délégué Général à la Médiation des services publics au sein du Défenseur des droits (France), Erinda BALLANCA, Avocate du Peuple (Albanie), Mohamed BENYAHYA, Conseiller du Médiateur du Royaume du Maroc, Edouard NDUWIMANA, Ombudsman de la République du Burundi, Akos KOZMA, Commissaire pour les droits fondamentaux de Hongrie, Sophie HOWE, Commissaire pour les générations futures du Pays-de-Galles et Ahmed ALLOUCH, Conseiller auprès de l’Assemblée constituante tunisienne, Vice-Président et directeur de projet du Think Tank Jeunesse Sans Frontières, sous la modération de Marc Bertrand, Médiateur de la Fédération Wallonie et Wallonie-Bruxelles (Belgique) et Vice-président de l’AOMF.
Enfin, la thématique « La protection des droits fondamentaux en période de pandémie : exemples concrets et enjeux pour l’avenir » a été animée par Claire Hédon, Défenseure des droits de France et Secrétaire général de l’AOMF, par un échange avec Jérôme AASS, Médiateur Fédéral de Belgique, Alioune Badara CISSÉ, Médiateur de la République du Sénégal, Awa AMADOU ABOUDOU, Médiateur de la République du Togo , Bernard DE VOS, Délégué général aux droits de l’enfant de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Belgique), Hery Philippe RAKOTOARISON, Chargé de mission auprès du Médiateur de la République de Madagascar et Sophie HOWE, Commissaire pour les générations futures du Pays-de-Galles. » (Extrait de aomf-ombudsmans-francophonie.org juillet 2021)
« Le médiateur de la République, Karim Younès, a mis l’accent, jeudi à Tindouf sur le rôle d’écoute et de facilitation de la vie des citoyens dévolu aux instances du médiateur de la République au niveau local. S’exprimant lors d’une rencontre avec les autorités et notables locaux, en marge de la célébration de la fête de la Victoire (19 mars 1962), M. Younès a souligné la mission du délégué du médiateur de la République au niveau local qui «se limite à l’intervention en faveur du citoyen». «Il n’est ni wali ni magistrat ni avocat ni la voix du peuple, mais son rôle se limite à l’intervention en faveur du citoyen, conformément au décret présidentiel 20-45 qui définit ses prérogatives et champ d’intervention», a-t-il expliqué. «Le délégué local du Médiateur de la République se doit de faire preuve d’intégrité et d’objectivité, d’assurer le meilleur accueil au citoyen et de rester à son écoute et attentif à ses préoccupations, pour la restauration de sa confiance envers ses institutions», a-t-il ajouté dans ce même contexte. Auparavant, M. Karim Younès a inauguré le siège de la délégation locale de l’instance du médiateur de la République, dont il a visité les structures. Il a saisi l’opportunité pour insister sur la réactivité des responsables des différents secteurs aux préoccupations des citoyens, avant de valoriser le récent découpage administratif appelé à donner une impulsion au développement local et rapprocher l’administration du citoyen. » (Extrait de elmoudjahid.com du 19/03/2021)
Le Bureau de l’Assemblée nationale
Au total donc, l’Institution de l’Ombudsman a reçu et analysé 422 dossiers parmi lesquels 117 ont été clôturés ; 29 ont été irrecevables et 305 restent en cours de traitement. Sur le plan préventif, l’idéal pour l’institution de l’Ombudsman est de lutter contre la naissance des conflits. C’est dans ce cadre que de multiples descentes sur terrain ont été organisées par l’Ombudsman du Burundi pour échanger avec la population sur des questions la concernant et beaucoup de conseils ont été prodigués. La promotion de la culture du dialogue entre les différentes couches de la population doit être mise en avant et les gens doivent apprendre à gérer les conflits par le dialogue et non par la force ou par la violence a indiqué l’Ombudsman Burundais. Dans le cadre de la sensibilisation 42 ateliers ont été organisés dans le but de mettre en œuvre les stratégies de sensibiliser les acteurs sur la cohésion sociale et l’établissement d’une paix durable. Des activités ont été menées sur le plan national et sur le plan international dans le cadre de l’amélioration et du renforcement de la collaboration et de la coopération entre l’Institution de l’Ombudsman du Burundi d’une part et, d’autre part, des institutions et organisations nationales et internationales. » (Extrait de 
Lettre des Médiations 