« Le canton de Vaud lance un projet pilote pour désamorcer les conflits entre parents durant les processus judiciaires de séparation. Le modèle de «consensus parental» a donné de bons résultats en Allemagne et en Valais.
Lors d’une séparation, la garde, le droit de visite et l’entretien des enfants supposent de la part des parents de prendre des décisions, sans doute au moment où ils sont le moins disposés à s’entendre. C’est au contraire souvent la logique de combat qui prévaut, dès la première étape de la procédure, avec de potentiels dommages collatéraux pour les enfants. » – C. Zünd – (Extrait de letemps.ch du 12/12/2022)
RÉSUMÉ / ABSTRACT « Cette thèse porte sur les réponses politiques aux violences machistes et leur lien avec les réformes du Droit de la Famille, parmi lesquelles la médiation familiale, en Espagne et en Catalogne. Depuis plus d’une dizaine d’années, grâce au mouvement féministe, des lois spécifiques y considèrent les violences comme un problème lié aux discriminations que subissent les femmes. À partir d’une recherche combinant l’analyse de la littérature et de sources statistiques, une enquête par entretiens semi-dirigés et des observations directes, cette thèse porte plus spécifiquement sur l’interdiction de la médiation familiale en situation de violences machistes. Dans la première partie de la thèse, j’analyse les frames ou cadres de sens féministes sur les violences, et conceptualise les limites de la médiation à partir de ces théories- là. Dans la deuxième partie, j’analyse le parcours législatif sur les violences en Espagne pour souligner autant les avancées dans ce champ, après presque 40 ans de dictature franquiste, que les obstacles de traduction juridique des frames féministes (2005-2015). Dans la troisième partie, j’examine la mise en œuvre de la loi par des opérateurs socio-juridiques (médiateur/trices, psychologues, avocat·e·s et juges), et je montre comment ces derniers font sens de la loi, et comment certain·e·s requalifient les violences machistes comme de simples conflits familiaux. À partir de l’observation directe de séances d’information à la médiation familiale intra-judiciaire, je montre comment les médiateurs ou médiatrices en viennent parfois à empêcher les femmes de parler des violences. Finalement, resserrant la focale d’analyse sur les expériences de femmes séparées avec enfants, mon enquête révèle la manière dont elles sont parfois revictimisées au cours de la médiation familiale. Cette thèse met en évidence le décalage entre des lois avant-gardistes d’inspiration féministe, et une application marquée par la violence institutionnelle, dans une société patriarcale formellement égalitaire et traversée par des politiques d’austérité. » (Extrait)
Le tribunal de Lorient (Morbihan) associe notaires, avocats et médiateurs afin d’aider les couples et les familles à régler les successions qui s’enlisent. Cette expérimentation durera dix-huit mois. (Extrait de ouest-france.fr du 1/12/2022)
« Pour faire connaître les outils proposés par les médiateurs, une rencontre interprofessionnelle était organisée le 13 octobre dernier au tribunal judiciaire de Versailles. Les services de médiations familiales conventionnés dans le département, à l’origine de l’événement, s’étaient employés à montrer de manière ludique la réalité de leur métier.
Actu-Juridique : Quel bilan dressez-vous de cette rencontre interprofessionnelle consacrée à la médiation ?
Sabine Tzanov : Cet événement était organisé dans le cadre de la quatrième semaine internationale de la médiation, mais aussi pour célébrer les 20 ans de la plateforme d’information sur la médiation famille, implantée au tribunal judiciaire de Versailles. Celle-ci est née d’un partenariat entre l’APME Médiation et le centre Yvelines Médiation, alors que la loi sur l’autorité parentale venait d’être promulguée en mars 2002. Cette loi permettait aux magistrats d’enjoindre à l’information sur la médiation. Le juge ne peut pas contraindre le justiciable à faire une médiation, mais il peut depuis lors lui enjoindre d’aller s’informer. Malgré cette disposition, les avocats et les magistrats ne comprennent toujours pas très bien la réalité et les enjeux de la médiation. Nous avons voulu montrer le métier de manière ludique : nous avons mis en scène de saynètes qui permettaient de rejouer des situations vécues en médiation, organisée un grand quiz sur le sujet. Des professionnels de la juridiction intervenaient également. Des greffiers, des juges aux affaires familiales se sont exprimés, ainsi qu’un juge des enfants, qui dans le cadre de l’assistance éducative peut proposer des médiations familiales quand un conflit entre les parents est préjudiciable à leurs enfants… L’événement a été très formateur et convivial.
(…)
Actu-Juridique : Pourquoi les magistrats ne se saisissent pas davantage de cette possibilité ?
Sabine Tzanov : Ils ont des représentations de la médiation qui ne correspondent pas à la réalité de notre métier. Les magistrats pensent par exemple qu’ils ne savent pas gérer les questions de successions. Pourtant, dans les services conventionnés, tous sont formés à cela. Les notaires ne règlent pas les conflits et s’ils font face à des tensions importantes, ils sont obligés de faire un procès-verbal de difficultés. Les médiateurs, eux, vont travailler sur ces conflits. Ce sont généralement des conflits qui remontent à l’enfance qui se jouent lors des séances. Une fois que les litiges sont réglés, les médiateurs vont évidemment renvoyer les personnes qu’ils ont accompagnées vers un notaire qui va prendre les actes. Le juge de la protection, ancien juge des tutelles, ne pense pas souvent à renvoyer vers un médiateur familial qui est pourtant à même de penser avec les proches un accompagnement pour les personnes en perte d’autonomie. Il reste à faire tout un travail de promotion de la médiation familiale qui reste encore mal connue. » (Extrait de actu-juridique.fr du 3/11/2022)
La médiation se veut un processus démocratique qui permettrait à chaque partie de participer à la construction d’une issue – si pas d’une solution – pour sortir d’un litige. Son principal outil pour ce faire est la parole. Mais cette prise de parole n’est pas sans mobiliser de nombreux enjeux. Nous explorerons dans cet article quatre limites de la parole que l’on peut rencontrer dans le cadre de la médiation. Tout d’abord, la parole est intimement liée au désir et aux passions humaines, ce qui ne permet pas toujours de la considérer comme le résultat d’un processus raisonné qui ne cherche à communiquer que ce qu’elle énonce stricto sensu. Parler instaure des places entre les interlocuteurs, parfois de manière inconsciente. De là se dégagent des questions quant à la neutralité et l’impartialité du médiateur notamment. Nous poserons ensuite la question de savoir en quoi les valeurs de la médiation peuvent venir contaminer quelque chose du processus de médiation et de la position même du médiateur comme tiers, l’invitant à un processus autoréflexif. La prétention de compréhension empathique ou de rétablissement de la communication, sera également interrogée. Nous suggérons que le malentendu, les méprises entre les parties ne sont pas nécessairement un échec. Parfois la coexistence nécessite une part d’ombre, et le malentendu alors est une réussite. Enfin, nous explorerons les limites liées au désir de reconnaissance. Si parler permet aux humains de se donner une certaine reconnaissance réciproque, ce même désir est source de conflit et parfois érige des obstacles au processus de médiation
Some proposals about the virtues and limits of speech in the mediation’s practice
Mediation is a democratic process that would allow each party to participate in the construction of an outcome – if not a solution – to resolve a dispute. Its main tool for doing so is speech. But speaking can also lead to many challenges. We will explore in this article four limits to speech that can arise in the context of mediation. First, since speech is intimately linked to human desire and passions, it is not always considered as stemming from a reasoned process that seeks to communicate only what it states stricto senso. Talking creates places between the interlocutors, sometimes unconsciously. This then raises questions as to the neutrality and impartiality, particularly regarding the mediator. Furthermore, we consider how the values of mediation might contaminate an element of the mediation process and even the mediator’s own position as a third party, thus triggering a self-reflexive process. The claim of empathetic understanding or reestablishing communication will also be questioned. We suggest that misunderstandings between the parties are not necessarily a failure. Sometimes coexistence requires some shade, and the misunderstanding can become a success. Finally we explore the limits linked to the desire for recognition. If speaking allows humans to give themselves a certain mutual recognition, this same desire is a source of conflict and sometimes erects obstacles to the mediation process.
« Des dizaines de magistrats, avocats et médiateurs se sont réunies pour discuter de l’évolution du dispositif et des axes d’amélioration. L’un d’eux étant de mieux le promouvoir pour toucher plus de personnes.
Jeux de rôles, témoignages et retours d’expériences, les acteurs de la justice avaient rendez-vous au tribunal judiciaire de Versailles ce jeudi. Au programme : des prises de parole d’avocats, de juges et de représentants d’associations pour comprendre et améliorer la médiation familiale, mise en place en 2002 dans le département des Yvelines. En 2021, 80 médiations ont été entamées pour 1 225 personnes informées sur le dispositif. Il est donc possible de faire mieux. Car cette solution d’accompagnement permet de baisser considérablement le nombre de saisines modificatives et de procédures en appel qui engorgent les tribunaux.
« L’intérêt de cette journée c’est que l’on se connaisse les uns les autres pour développer la confiance », commente une avocate. Depuis les débuts de la médiation familiale, les associations et les avocats entretiennent entre eux une certaine méfiance. En effet, beaucoup de plaidants ont peur de perdre leur client au profit des médiateurs.
Pourtant leur présence lors de l’établissement des accords est prolifique, ne serait-ce que pour s’assurer de la viabilité juridique des décisions prises. « On a des procédures qui reviennent et qui reviennent car on n’a pas réglé le fond du problème au sein du couple, témoigne une avocate du barreau de Versailles. On doit apprendre à défendre l’un avec l’autre plutôt que l’un contre l’autre. On a mis en place cette année une formation spécifique pour les avocats car la médiation n’a rien à voir avec les négociations qu’ils traitent habituellement. L’état d’esprit c’est de dire que l’on peut gagner ensemble. » » – J. Ménard – (Extrait leparisien.fr du 13/10/2022)
« Sur une initiative de l’APMF Bretagne, tournés à Lorient, écrits, réalisés et joués par des médiatrices familiales diplômées d’Etat : – Cécile PÉNOT, https://cecilepenot.com – Isabelle PÉNIN, https://www.questiondefamille.org » (Extrait de youtube.com du 19/10/2022)
« La commission Justice de la Chambre a adopté mercredi une proposition de loi du PS visant à exclure la médiation obligatoire en cas de violences intrafamiliales.
Actuellement, un juge peut ordonner une médiation entre une femme et son ex-mari violent pour régler un litige par exemple lié au divorce, et ce même si la victime s’y oppose. La proposition de loi exclut dorénavant le recours à la médiation ou à la conciliation en cas de violence si la victime n’y consent pas. « Être forcée de vivre un processus de médiation avec son bourreau peut être psychologiquement destructeur pour une victime. Et cette médiation, si elle est obligatoire, risque aussi de renforcer l’emprise de l’auteur de violences sur la victime, de peser sur la recherche d’une solution équilibrée. En permettant à la victime de s’opposer à la médiation, on la protège du risque de nouvelles violences ; et c’est une mesure vraiment importante pour les femmes qui sont majoritairement victimes des violences intrafamiliales », a commenté l’auteure du texte Laurence Zanchetta, citée dans un communiqué diffusé par le groupe PS. Le texte peut désormais être inscrit à l’ordre du jour de la plénière. (Belga) » (Extrait de lalibre.be du 5/10/2022)
Malgré un fort soutien des politiques publiques, la médiation familiale peine à prendre une place de choix dans les pratiques françaises de régulation des conflits. Les causes sociales et psychologiques du non-recours à la médiation ne suffisent pas à expliquer son importance quantitative modeste. Initialement conçue comme une activité psycho-sociale, elle est devenue, sous la pression exercée par les professionnels du droit auprès du législateur, une activité de plus en plus juridicisée. De multiples tensions institutionnelles, idéologiques, économiques, identitaires et empiriques traversent le champ de la médiation et brouillent le sens et la perception sociale de celle-ci. Si bien que, à l’exception de la médiation conventionnelle, la médiation familiale semble actuellement emportée par les vents de l’institutionnalisation et de la marchandisation.
English
Family mediation under tensions. Reflexions on the French case
Despite strong public policy support, family mediation is struggling to take a prominent place in French practices of conflict resolution. Social and psychological reasons for not resorting to mediation are not enough to explain its modest quantitative importance. Initially conceived as a psychosocial activity, mediation has become, under pressure from legal professionals, an activity that is increasingly regulated by law. Many institutional, ideological, economic, identity-based and empirical tensions cross the field of mediation and blur its meaning and social perception. As a result, apart from conventional mediation, family mediation seems nowadays to be swept away by the winds of institutionalisation and market.
Lettre des Médiations 