« La médiation permet de régler des conflits et d’éviter une action en justice. Elle est devenue obligatoire pour les petits litiges.
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La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a imposé une tentative de règlement amiable pour les litiges dont l’indemnité n’excède pas 5 000 euros. Ces dispositions concernent tous les litiges, qu’il s’agisse des conflits de voisinage, d’un impayé, d’un problème lié à la consommation, avec un artisan ou entre un propriétaire et un locataire.
Le juge, en matière pénale ou civile, peut également imposer une médiation à toutes les parties, même si le seuil de 5 000 euros est dépassé. Un décret du 11 mai 2023 prévoit cependant quelques exceptions, notamment en cas d’urgence ou d’indisponibilité d’un professionnel de la médiation dans les trois mois.
Les litiges sur la consommation
La profession de médiateur n’est pas réglementée, même si des formations et des diplômes existent. Tout le monde peut donc s’improviser médiateur avec le risque pour l’usager de tomber sur un professionnel qui n’est pas compétent. Pour être certain de choisir le bon interlocuteur, il est conseillé de se rendre sur les sites des associations de médiateurs ou de la Fédération française des centres de médiation. Il est aussi possible de passer par des notaires, des avocats ou des commissaires de justice, qui développent une activité de médiation depuis quelques années. » (Extrait de lemonde.fr du 14/12/2024)
En savoir plus sur https://www.lemonde.fr/argent/article/2024/12/14/mediateurs-conciliateurs-quand-y-recourir-et-a-quels-prix_6447697_1657007.html
Lettre des Médiations 