« La (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vise à faciliter l’accès au crédit immobilier ou professionnel des personnes présentant un risque de santé. Pourtant, le rapport annuel 2024 de sa Commission de médiation, publié en mai 2025, révèle une réalité préoccupante : dans près de deux tiers des cas, les demandes recevables concernaient un refus d’assurance de prêt. Retour en détail sur ce bilan, les chiffres clés et les enjeux. » (Extrait de magnolia.fr du 9/10/2025)
« Les dossiers de consommateurs mécontents continuent d’affluer sur le bureau de la Médiation française de l’assurance. Après avoir explosé de plus de 40 % en 2023, le nombre de saisines auprès de cet organe indépendant a encore progressé de près de 20 % en 2024.
Au total, 36.540 dossiers ont été reçus en 2024, d’après le rapport annuel de la Médiation de l’assurance, publié ce mardi. Sur les douze derniers mois, la barre des 40.000 dossiers a même été franchie. » (Extrait de lesechos.fr du 2/09/2025)
« Le Décret du 5 aout 2025 instaure 3 barrages procéduraux pour saisir le juge: 👉 La saisine doit être précédée d’une tentative de conciliation auprès du médiateur de la consommation ▶️ On voit mal le médiateur du tourisme et du voyage absorber des milliers de dossiers hebdomadaires. En outre, cela ne concerne pas les compagnies hors UE auxquelles la code de la consommation ne s’applique pas. 👉 Le juge doit obligatoirement être saisi par assignation, quel que soit le montant du litige ▶️ Depuis plus de 10 ans que je pratique ce contentieux, je vois rarement des demandes d’indemnisation excéder 5 000 €. Il est fort probable que les officines de recouvrement d’indemnités exploitent toutes les voies de recours pour faire retoquer cette disposition. 👉 Les membres d’une même famille ayant voyagé ensemble devront se regrouper pour saisir le juge ▶️ Ce regroupement vise les membres d’une famille jusqu’au 4ème degré, les concubins et les pacsés. Des problèmes de preuve, voire de preuve par défaut vont inévitablement se poser.
« Lors d’un litige avec une entreprise, recourir à un médiateur conso peut résoudre le problème. Mais ce processus s’avère parfois bien complexe !
(…)
Un processus qui peut s’avérer kafkaïen
Mais cet engouement ne doit pas occulter une réalité moins glorieuse : depuis des années, sur l’ensemble des dossiers déposés, plus de la moitié passent à la trappe ! La raison principale ? De nombreux consommateurs ne respectent pas la procédure de saisine, selon la CECMC.
Il faut dire que le processus peut s’avérer kafkaïen : délais d’attente, documents à fournir, formulaires à rallonge… « Quand les gens sont déjà épuisés par un litige en cours depuis des mois et qu’ils tombent sur une porte de prison au moment de la médiation, certains baissent les bras », constate Elsa Cohen, juriste à la fédération nationale de l’association Familles rurales. Et ce n’est pas le seul problème : quantité d’avis sont rendus par les médiateurs bien après les 90 jours réglementaires, quand ils ne sont pas balayés par l’entreprise, qui peut les refuser. » – Adrian de San Isidoro -(Extrait de 60millions-mag.com du 25/06/2025
« Les systèmes de médiation – on peut aussi parler de règlement amiable des litiges – prennent une importance croissante en France et en Europe. Parce qu’ils sont plus souples, plus rapides, plus pragmatiques que nos tribunaux classiques, ils sont amenés à jouer pour résoudre des conflits dans une société française devenue si défiante, ainsi que le montre Arnaud Chneiweiss, président du Club des médiateurs et médiateur de l’assurance.
Les systèmes de médiation – on peut aussi parler de règlement amiable des litiges – prennent une importance croissante en France et en Europe. Parce qu’ils sont plus souples, plus rapides, plus pragmatiques que nos tribunaux classiques, poussant d’ailleurs ces derniers à s’interroger et à évoluer, par l’introduction par exemple en France de l’Audience de règlement amiable où un juge va tenter de trouver un compromis entre les parties, validé par lui.
La montée en puissance des systèmes de médiation
Depuis des années, les gouvernements souhaitent développer les formes de règlement amiable des litiges, en Europe comme en France. La médiation de la consommation dans sa forme actuelle résulte d’une directive européenne de 2013, transposée en droit français en 2015. »
« Madame Valérie Alvarez, Médiatrice des communications électroniques, a présenté, le 13 février 2025, son rapport d’activité pour l’année 2024. Celui-ci dresse le bilan de l’année 2024 et fait part des diverses recommandations adressées aux opérateurs.
(….)
Une baisse continue du nombre de saisines
En 2024, la médiation continue de voir son nombre de demandes de médiation baisser avec 7 417saisines, représentant une baisse de 4 % par rapport à 2023 (7 748 saisines). C’est la 1ère fois depuis la création de la médiation que le nombre de demandes diminue pour la 3ème année consécutive, fruit d’une meilleure gestion des demandes des clients par les opérateurs.
(…)
Une acceptation toujours trés élevée des avis par les consommateurs et les opérateurs malgré une baisse continue
Les avis rendus par la Médiatrice sont acceptés à 90 % par les consommateurs (taux en légère baisse par rapport à 2023 qui était de 92 %). L’acceptation atteint 94 % pour les opérateurs (contre 97 % en 2023).
Cette baisse, continue depuis maintenant 2 ans, reflète la hausse du montant des demandes d’indemnisation des consommateurs pour obtenir réparation, montants qui sont souvent jugés trop élevés et refusés par les opérateurs.
86 % des consommateurs se déclarent globalement satisfaits de la médiation des communications électroniques (83 % en 2023), un taux en augmentation et très satisfaisant compte tenu de la complexité des dossiers traités en 2024. » (Extrait de inc-conso.fr du 20/02/2025)
« La principale association française d’usagers des transports a annoncé jeudi avoir demandé à la Répression des fraudes d’infliger une amende à la compagnie aérienne espagnole Vueling pour défaut de service de médiation, pourtant obligatoire depuis neuf ans. » (Extrait lefigaro.fr du 9/01/2025)
Déroulement de la conférence : · Introduction · Cadre juridique · Présentation du service de médiation de la consommation du CMAP · Expérience pratique
« Depuis 2016, la médiation de la consommation s’est imposée comme un outil incontournable pour régler les litiges entre professionnels et consommateurs. Pourtant, cette mécanique reste méconnue, tant des entreprises que des clients.
La médiation de la consommation est un mode de résolution amiable des conflits, institué par la loi Hamon (2014) et réglementé par le Code de la consommation. Elle permet au consommateur de solliciter gratuitement l’intervention d’un tiers neutre, indépendant et impartial pour trouver une solution à son litige avec un professionnel.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, tout professionnel qui vend un produit ou un service doit proposer une solution de médiation à ses clients. Cette obligation repose sur plusieurs articles du Code de la consommation [1].
Les obligations des professionnels :
Informer clairement les consommateurs de l’existence de la médiation et de l’identité du médiateur choisi.
Afficher ces informations sur les documents contractuels, le site web, ou en point de vente.
En cas de non-conformité, l’entreprise s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros [2] (Extrait de village-justice.com du 14/12/2024)
Lettre des Médiations 