« Le 20 mars 2014, Bernard S. et son épouse réservent, pour eux-mêmes et leurs trois enfants, auprès de la société VPG, un séjour à Hurghada (Egypte), afin d’y fêter leurs 20 ans de mariage, du 19 au 26 avril. Le 17 avril 2014, la société VPG annule la prestation.
Le 29 juillet 2014, Bernard S. assigne VPG devant le tribunal d’instance de Vanves (Hauts-de-Seine). Il dit que son annulation de dernière minute était fautive et qu’elle a causé un préjudice important à sa famille, ainsi privée de vacances, alors qu’il devient de plus en plus difficile, avec l’âge croissant des enfants, de la réunir. Il réclame une indemnité d’annulation de 5 000 euros ainsi que des dommages et intérêts pour chacun des inscrits.

Clause contractuelle
VPG s’oppose à ces prétentions, au motif que M. S. ne serait pas passé par une procédure de médiation préalable, imposée par une clause de son contrat. L’article 18 de ses conditions générales de vente était en effet ainsi rédigé: « En cas de différend qui viendrait à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de la modification ou de la résiliation du contrat, l’Utilisateur et VPG s’efforceront de trouver une solution amiable.

À ce titre, en l’absence de suite estimée satisfaisante, par l’Utilisateur ou par VPG, à une réclamation formulée dans les conditions stipulées à l’article 17 des présentes, la partie la plus diligente soumettra le différend au Médiateur du Tourisme et des Voyages.
Pour la plus parfaite information de l’Utilisateur, il lui est indiqué que le Médiateur du Tourisme et des Voyages est une procédure gratuite pour lui, quand bien même il serait à l’initiative de sa saisine. Pour en savoir plus sur le Médiateur du Tourisme et des voyages: http://mtv.travel.
En cas d’échec de la médiation, l’Utilisateur et VPG pourront saisir la juridiction française compétente. »

Le 3 février 2015, le tribunal d’instance de Vanves rejette l’argumentation de VPG. Il juge en effet qu’il n’est pas établi que M. S. ait adhéré à cette clause du contrat. Il dit en outre que la résolution amiable était de toute façon facultative. Il condamne VPG à payer à M. S. 5 000 euros d’indemnité d’annulation, plus 500 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral.

Fin de non-recevoir
VPG fait appel. Elle affirme que Bernard S. ne pouvait pas ne pas connaître cette clause de ses conditions générales de vente puisque, à l’issue du processus de commande sur Internet, il a coché une case face à la mention « J’accepte les conditions générales de vente de Voyage-prive.com ». Bernard S. répond que cette clause de médiation est abusive, et qu’elle doit être considérée comme non écrite, au regard du code de la consommation. VPG soutient que cette clause est conforme aux règles du code civil, qu’elle est inscrite dans le contrat, et qu’elle est donc « la loi des parties ».

La cour d’appel de Versailles, qui statue le 7 février 2017, juge que « le fait de prévoir dans un contrat une clause prévoyant une médiation préalable à une action en justice ne constitue pas en soi un déséquilibre entre les parties, dès lors que cette clause est explicite, qu’elle ne prive pas en définitive le consommateur de sa possibilité de saisir la justice et ne lui impose pas de charge financière supplémentaire, que l’instance de médiation est neutre et compétente et que la mise en oeuvre de cette médiation est indiquée avec précision au contrat ». Elle estime que toutes ces conditions sont réunies.
Elle juge donc que la clause n’est pas abusive. De ce fait, cette clause « constitue une fin de non-recevoir », lui imposant de déclarer la demande de M. S. irrecevable. Elle infirme le jugement.

Clause abusive
Bernard et son épouse se pourvoient en cassation. Ils soutiennent que la clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive, du fait qu’elle entrave l’exercice d’une action en justice, garanti par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. La Cour de cassation leur donne raison, le 16 mai 2018: elle considère que la clause litigieuse constitue une entrave à l’accès au juge. Elle censure l’arrêt et renvoie les parties devant la cour d’appel de Paris. Le professionnel devra alors démontrer qu’avec cette clause, le consommateur n’est pas privé d’accès à un juge.
La Cour de cassation s’appuie sur les deux articles suivants, relatifs aux clauses abusives, du code de la consommation:
– l’article L 132-1 ancien, devenu L 212-1, qui énonce : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat… »
– l’article R 132-2 ancien, devenu R 212-2, qui énonce : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l’article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :(…) 10° supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges. » Au regard de ces deux articles, la clause contractuelle insérée par VPG est donc abusive.

Démarche volontaire
L’arrêt de la Cour de cassation serait-il encore pertinent si les faits qui opposent VPG au consommateur s’étaient produits après l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2016, de la directive 2013/11/UE sur le règlement extra-judiciaire des litiges avec les consommateurs, transposée en droit français par l’ordonnance N° 2015-1033 du 20 août 2015 et par le décret N° 2015-1382 du 30 octobre 2015 ? On peut penser que oui, dans la mesure où l’article L 612-4 du code de la consommation, issu de cette transposition, énonce: « Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge. »
La médiation repose en effet sur une démarche volontaire des deux parties au litige.

Exception légale
Une exception légale a, néanmoins, été apportée à ce principe, pour les litiges les plus modestes : l’article 4 de la loi N° 2016-1547 de modernisation de la justice XXI siècle, dite «J21 », entrée en vigueur le le 20 décembre 2016, dispose en effet:
« A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe doit être précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :
1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;

2° Si les parties justifient d’autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;
3° Si l’absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime. »
Cela signifie que lorsque la juridiction est saisie par déclaration au greffe (et non par huissier), pour une demande dont le montant n’excède pas 4 000 euros, le juge peut prononcer l’irrecevabilité, sans qu’aucune des parties le lui demande, s’i n’y a pas eu de tentative de conciliation préalable.

Le projet de programmation 2018–2022 et de réforme pour la justice que Nicole Belloubet a présenté en conseil des ministres le 20 avril envisage d’étendre cette obligation aux demandes dont le montant n’excède pas 10 000 euros – telle que celle présentée par Bernard S. en 2014. Ces exceptions légales ne pourraient pas être contestées devant la Cour de justice de l’Union européenne. Cette dernière a en effet jugé, le 14 juin 2017, que le droit européen ne s’oppose pas à une législation nationale qui prévoit qu’une médiation obligatoire soit menée avant tout recours judiciaire, à condition que « le droit d’accès à la justice des parties soit préservé » et que, de ce fait :– les délais de prescription n’expirent pas pendant cette période; – les parties puissent se retirer à tout moment; -elle ne génère pas de frais pour le consommateur ; – la voie électronique ne soit pas l’unique voie d’accès; – l’assistance d’un avocat ne soit pas obligatoire. Cf l’article de Sosconso Le passage par le médiateur ne doit pas faire obstacle à la saisine du juge Si le projet de réforme est adopté, et qu’un litige analogue à celui-ci se produit, le consommateur sera tenu de passer par la médiation. (Extrait de sosconso.blog.lemonde.fr du 23/05/2018)

En savoir plus sur http://sosconso.blog.lemonde.fr/2018/05/23/le-consommateur-peut-il-se-voir-imposer-la-mediation/