Le médiateur des relations commerciales saisi par la Confédération paysanne sur la question laitière


« Alors que débute l’atelier des États-généraux de l’alimentation consacré aux relations commerciales et contractuelles, la Confédération paysanne indique, ce jeudi 31 août, avoir saisi le médiateur des relations commerciales agricoles au sujet des contrats laitiers.

« Nous espérons que le médiateur et la Commission d’examen des pratiques contractuelles s’y penchent avec attention et fassent des propositions concrètes lors des États-généraux de l’alimentation pour sortir de la dépendance économique subie par les paysans », explique-t-elle dans un communiqué du 31 août.

Le syndicat compte surtout sur cette saisine pour donner plus d’écho aux positions qu’il défend, parmi lesquelles : « Une loi interdisant l’achat de la production agricole en dessous du prix de revient, l’encadrement puis l’interdiction des instruments promotionnels, l’établissement de contrats tripartites producteurs-transformateurs-distributeurs sur les volumes produits destinés au marché intérieur avec une garantie de rémunération pour les paysans, le renforcement du rôle du collège des producteurs de l’interprofession, le réengagement des pouvoirs publics comme arbitre en dernier « recours. » – Alain Cardinaux -(Extrait de lafranceagricole.fr du 31/08/2017)

En savoir plus sur http://www.lafranceagricole.fr/actualites/etats-generaux-de-lalimentation-le-mediateur-des-relations-commerciales-interpelle-1,2,122553158.html

Agriculture : le ministre va faire appel au médiateur des relations agricoles dans le conflit sur le prix du lait


Les producteurs de lait français continuent à voir leur lait rémunéré en-dessous de leurs coûts de production, car l'Europe détient un stock de 350.000 tonnes de poudre de lait, ce qui pèse sur les prix.

« Le ministre va faire appel au médiateur des relations agricoles pour prendre contact avec chacune des enseignes de la grande distribution pour les inciter à tenir compte de l’évolution de la conjoncture dans les négociations en cours », peut-on également lire.

Les éleveurs, qui vendent en moyenne les 1.000 litres de lait entre 300 et 310 euros, réclament une revalorisation de 20 à 30 euros afin de couvrir leurs prix de revient et de dégager une rémunération minimale.

« Nous demandons une meilleure répartition des marges »

Pointant la difficulté de travailler avec des trésoreries depuis des mois dans le rouge, Régis Louazon, producteur d’Ille-et-Vilaine, venu avec une quarantaine d’autres éleveurs bloquer le site industriel de la coopérative Agrial, à Cesson-Sévigné, près de Rennes, explique ainsi à Reuters :

« Nous demandons une meilleure répartition des marges pour que tout le monde y gagne, les grandes surfaces, les transformateurs, mais aussi les paysans qui sont toujours en bout de chaîne. »

Lors d’une conférence commune, mardi matin, Serge Papin, Pdg de l’enseigne de grande distribution Système U, et Thierry Roquefeuil, de la FNPL, dénonçaient ensemble « la loi du plus fort » pour mettre la pression sur les autres distributeurs, les coopératives et les pouvoirs publics:

« Il faut modifier la loi LME (qui régit les négociations commerciales entre distributeurs et industriels, Ndlr) », ont-ils réclamé. » (Extrait de latribune.fr du 14/06/2017)

En savoir plus sur http://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/agroalimentaire-biens-de-consommation-luxe/lait-face-a-la-mobilisation-le-gouvernement-veut-traiter-la-question-du-juste-prix-739121.html

Agriculture : un médiateur chez Lidl France pour traiter les différends commerciaux avec les fournisseurs de produits alimentaires.


« Le Médiateur des relations commerciales agricoles se félicite ce 2 mars 2017 dans un communiqué de presse de la nomination par Lidl France d’un médiateur interne chargé de traiter les différends commerciaux avec les fournisseurs de produits alimentaires.

Dans son communiqué, le médiateur précise que « le médiateur interne est un cadre de l’enseigne de distribution, indépendant des services achats du distributeur, et placé directement auprès de la direction générale. Son rôle est de rechercher une solution amiable aux litiges survenus à l’occasion de la fourniture d’un produit agricole ou alimentaire au distributeur […]. Le médiateur interne s’engage à donner une réponse écrite (courrier ou mail) au fournisseur l’ayant sollicité dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, chaque partie peut, à sa seule initiative, saisir le Médiateur des relations commerciales agricoles du litige en cause. »

Cette « procédure de médiation interne n’a ni caractère obligatoire, ni contraignant pour les parties au contrat ». » (Extrait de lafranceagricole.fr du 2/03/2017)

En savoir plus http://www.lafranceagricole.fr/actualites/gestion-et-droit/relations-commerciales-un-mediateur-chez-lidl-france-1%2c1%2c992637299.html

La médiation dans les sociétés agricoles : retour d’expériences


Terra - le journal hebdomadaire agricole et rural

« Depuis 2003, dans le Morbihan, il existe un relais départemental médiation, créé par treize organisations agricoles et animé par la chambre d’agriculture. Quatorze médiateurs agriculteurs formés à la médiation interviennent en binôme pour réaliser ces médiations. L’un d’entre eux répond à nos questions sur ce service apporté aux exploitants qui rencontrent des difficultés relationnelles.

Dans quelles situations intervenez-vous ?

Les situations sont diverses. Par exemple, un associé ne trouve pas sa place sur l’exploitation, il a le sentiment que son avis pèse moins que celui des autres associés, il ressent la pression du leader. Il peut s’agir aussi de désaccords ur l’organisation du travail et sur les remplacements des week-ends, des vacances, sur le choix des investissements. On peut intervenir également lorsqu’un associé veut se retirer en étant en désaccord sur la valeur des parts sociales.

Quelles conséquences ont ces conflits dans la vie des sociétés ?

Lorsque les associés ont du mal à se parler, faire la traite ensemble matin et soir peut être l’enfer. Dans le cas des Gaec familiaux, en se disant qu’on s’entend forcément bien en famille, on met moins les choses à plat. Là, les conséquences de ces conflits sur les relations familiales sont encore plus graves. Par exemple des frères qui ne se parlent plus, des parents et des enfants qui ne se voient que pour « s’engueuler ». Les conflits mettent aussi en jeu la pérennité des exploitations dans le cas où ils aboutissent à la dissolution de la société ou à la disparition de l’exploitation.

Comment voyez-vous le rôle des médiateurs ?

Pour être médiateur, il faut savoir rester neutre, ne pas donner son avis, ne pas juger, respecter la confidentialité. On s’engage à respecter une charte de médiation et de conciliation. Les médiateurs facilitent l’expression des difficultés en particulier lors des entretiens individuels mais aussi font comprendre celles vécues par les autres associés. On favorise la formulation de solutions par les associés eux-mêmes. Nous prenons le temps et privilégions l’écoute. Nous reformulons ce que nous avons entendu, nous questionnons.

Vous, vous êtes-vous formé pour exercer ce rôle ?

Oui, pour être médiateur il est important de se former sur les conflits, la conduite de médiation, les aspects juridiques. Analyser ses pratiques au sein du groupe de médiateurs est aussi très formateur.

Quels sont les résultats des médiations que vous réalisez ?

Dans 90 % des situations, les associés prennent des décisions et s’y engagent, nous faisons un bilan à trois mois. Les médiations permettent de recréer du lien et du dialogue entre associés, d’apaiser les tensions. Quant aux clés de réussite d’une médiation, nous retenons l’importance de la réaliser le plus tôt possible suite aux premières difficultés, tensions rencontrées. Plus le conflit sera pris tôt, moins les griefs seront accumulés, et plus il sera facile de gérer le conflit et de repartir sur de nouvelles bases. (Extrait de terra.reussir.fr du 17/02/2017)

En savoir plus sur http://terra.reussir.fr/actualites/la-mediation-dans-les-societes-agricoles-retour-d-experiences:4787N3ZT.html

Lactalis : Le médiateur recommande une clause de résiliation amiable pour les éleveurs


logo-wa

« Le médiateur des relations commerciales agricoles a recommandé que les producteurs de lait bénéficient d’une clause de résiliation amiable de leur contrat, après des ruptures unilatérales décidées par le groupe Lactalis à l’encontre d’éleveurs qui avaient témoigné leur  mécontentement dans un reportage sur France 2.

Prenant acte de la décision de Lactalis « de rompre le contrat de fourniture de lait de deux groupements d’éleveurs qui avaient publiquement témoigné de leur situation financière insoutenable », le médiateur recommande mardi dans un communiqué « que les contrats en cours de renégociation prévoient une clause de résiliation amiable protégeant mieux les intérêts du producteur ». Il recommande notamment que soient négociées des durées de préavis « opposables à chaque partie et fixées en considération des conséquences nécessairement différentes que la résiliation a sur chacune d’entre elles ».

Il souhaite également « qu’une solution équivalente bénéficie d’ores et déjà aux éleveurs dont Lactalis a tout récemment rompu unilatéralement le contrat, afin qu’ils puissent rejoindre sans pénalités tout collecteur alternatif avant le terme de douze mois ». (Extrait de web-agri.fr du 7/02/2017)

En savoir plus sur http://www.web-agri.fr/actualite-agricole/politique-syndicalisme/article/le-mediateur-recommande-une-clause-de-resiliation-amiable-pour-les-eleveurs-1145-125541.html

 

Maroc : des instances de médiation régionales pour les projets d’agrégation agricole


Agregation-agricole-bon.jpg
« L’Agence pour le développement agricole s’apprête à recruter un expert qui l’accompagnera dans la création et l’opérationnalisation des instances de médiation régionales pour les projets d’agrégation agricole. Chacune devra être composée du représentant de la Chambre d’agriculture régionale, de l’interprofession de la filière concernée ainsi que du responsable régional du Département de l’Agriculture.  (…)

La loi n° 04-12 relative à l’agrégation agricole constitue un cadre juridique régissant les relations entre les agrégateurs et les agrégés. Cette loi rend obligatoire le recours à la médiation conventionnelle avant toute autre procédure contentieuse en vue de régler les différends pouvant naitre des projets d’agrégation agricole. Cette loi propose que la médiation conventionnelle soit assurée par un organe collégial, composé du président de la Chambre d’agriculture régionale ou son représentant, du représentant désigné par l’interprofession de la filière concernée par le projet d’agrégation agricole ainsi que du représentant régional du Département de l’Agriculture. Ce dernier devra assurer la présidence et le secrétariat de cet organe.

«Les instances désignées sont appelées à gérer les éventuels conflits pouvant survenir entre les parties signataires des contrats d’agrégation. Toutefois, les modalités pratiques de mise en place de ces instances de médiation conventionnelle ne sont pas encore définies», souligne l’ADA. C’est ainsi que l’Agence entend recruter un expert qui l’assistera dans la mise en place les instances de médiation, entre autres, le cadre général, le fonctionnement et les procédures de gestion de conflits dans le cadre de mise en œuvre des contrats d’agrégation. L’expert retenu devra notamment assurer la formation d’une équipe de cadres de l’ADA sur les techniques et les outils de médiation et les aspects juridiques y afférents pour accompagner l’opérationnalisation de ces instances au niveau national. (Extrait de lematin.ma du 2/12/2016)

Conflit du lait : les producteurs de lait de Mayenne ne font plus confiance au médiateur


Une conférence de presse de plus pour la FDSEA et les jeunes agriculteurs de la Mayenne. "On ira jusqu'au bout" préviennent-ils... © Pierre-Erik Cally

« Un bras de fer. « Doublé d’une partie de poker menteur » précise Philippe Jéhan cet après-midi au cours d’une conférence de presse à la maison de l’agriculture de Laval.
Un président de la FDSEA très remonté contre Michel Nallet le porte-parole de Lactalis. « Il publie des communiqués qui disent que les négociations continuent. Or pour le moment c’est totalement faux : aucune réunion n’est pour le moment prévue» renchérit-il. Avant de s’en prendre également à Francis Armand, le médiateur censé apaiser les tensions et convaincre le leader mondial de produits laitiers de revoir ses tarifs à la hausse.  «On ne lui fait plus confiance. Le seul interlocuteur valable pour nous aujourd’hui, qui sait nous écouter et nous respecter c’est Frédéric Veaux le préfet de la Mayenne.» (Extrait de france3-regions.francetvinfo.fr du 29/08/2016)

En savoir plus sur http://france3-regions.francetvinfo.fr/pays-de-la-loire/mayenne/crise-du-lait-les-mayennais-ne-font-plus-confiance-au-mediateur-1074189.html

Agriculture (suite) : La déclaration du médiateur, Francis Amand, à la suite de l’échec des négociations entre les représentants des producteurs de lait et ceux du groupe Lactalis


Le médiateur Francis Amand s'adresse aux journalistes après les négociations entre les représentants des producteurs de lait et ceux du groupe agro-alimentaire Lactalis, à l a Maison du Lait à Paris le 25 août 2016

La déclaration du médiateur ci-dessous traduit une curieuse conception de la médiation et un parfait oubli du principe de la confidentialité de son déroulement… mais c’était peut-être pas une médiation.

« Le médiateur Francis Amand s’adresse aux journalistes après les négociations entre les représentants des producteurs de lait et ceux du groupe agro-alimentaire Lactalis, à l a Maison du Lait à Paris le 25 août 2016 (…)

A l’issue des premières négociations, le médiateur avait précisé qu’il avait fait une « proposition de la dernière chance à 280 euros les 1.000 litres » pour les cinq derniers mois de 2016 par rapport à un prix actuel d’environ 257, ce qui portait l’augmentation à 23 euros, une offre qu’avait acceptée Lactalis mais refusée par les représentants des producteurs. » (Extrait de fr.finance.yahoo.com du 26/08/2016)

En savoir plus sur https://fr.finance.yahoo.com/photos/m%C3%A9diateur-francis-amand-sadresse-journalistes-apr%C3%A8s-n%C3%A9gociations-entre-photo-000812391.html

Agriculture : le médiateur nommé par le gouvernement, Francis Amand, assiste à la réunion entre éleveurs et Lactalis à Paris


« Vers une sortie de crise ? Des représentants des producteurs laitiers, qui livrent leur lait à Lactalis, et des responsables du groupe sont assis autour de la table depuis 14 heures ce jeudi à Paris, à la Maison du lait (Paris 9ème), pour reprendre les négociations avortées en juillet dernier. Un médiateur nommé par le gouvernement, Francis Amand, assiste également à cette réunion cruciale. « On espère que des éléments concrets en sortiront », souffle-t-on au Ministère de l’Agriculture, qui garde un oeil attentif sur ce conflit de peur qu’il ne déborde.

Installés sur un rond-point menant au siège de Lactalis à Laval, en Mayenne, plusieurs centaines de producteurs laitiers se relaient depuis lundi pour en bloquer l’accès. En cause, un prix d’achat versé aux éleveurs le plus bas du marché. Depuis juillet, le géant Lactalis – propriétaire des marques Président, Bridel, Salakis ou Parmalat – achète les 1000 litres de lait à 257 euros, quand ses concurrents comme Bel ou Danone ont fixé le prix entre 270 et 275 euros. Les éleveurs demandent à ce que le prix d’achat soit réévalué entre 30 et 38 centimes le litre de lait. » (Extrait de leparisien.fr du 25/08/2016)

En savoir plus sur http://www.leparisien.fr/economie/crise-du-lait-reunion-cruciale-entre-eleveurs-et-lactalis-a-paris-25-08-2016-6068793.php

Agriculture : le Ministre Le Foll propose une médiation entre les éleveurs laitiers et Lactalis


Le ministre de l'Agriculture, Stéphane Le Foll, ce 22 août.

« Le ministre de l’Agriculture invite les éleveurs à se rapprocher du médiateur des relations commerciales agricoles pour engager le dialogue avec Lactalis.

Rapport 2015 du médiateur de la Mutualité Sociale Agricole


Roland Baud, médiateur de la MSA

« En 2015, le nombre de saisines s’est élevé à 426, dont 63 sont parvenues au médiateur par Internet. Ce chiffre est stable depuis quatre ans. Les assurés sont à l’origine de la grande majorité des dossiers déposés (347, soit 81,5 %). Les autres demandes émanent de tiers (73 saisines, soit 17,1%) et des MSA ou des commissions de recours amiable (6, soit 1,4 %) qui souhaitent connaître l’avis du médiateur avant de prendre leur décision.

La retraite constitue toujours le principal sujet de saisine du médiateur (32,2 % des dossiers traités). Elle est suivie de l’assujettissement et des cotisations (18,6 %), de la maladie, maternité et invalidité (17,1 %), des prestations familiales (14,3 %), des accidents du travail (5,6 %) et des pénalités et majorations de retard (0,9 %). Les autres origines (dossiers spécifiques et complexes ne se rattachant pas aux catégories précédentes ou relevant de prestations des caisses pour le compte de tiers) représentent 11,3 % du total.

« Une gestion rigoureuse mais humaine »

Sur les 426 saisines reçues, 257 dossiers sont recevables, 160 non recevables mais envoyés au bon interlocuteur et 9 renvoyés à la caisse pour un réexamen en équité au-delà de la position arrêtée en droit.

Roland Baud a souligné « l’importance, dans une organisation mutualiste, d’avoir une gestion rigoureuse, mais humaine, des dossiers litigieux et l’utilité de les résoudre dans une phase précontentieuse. […] La MSA a été précurseur en matière de médiation. Profitons de l’expérience acquise pour renforcer l’efficacité et la complémentarité des actions des commissions de recours amiable et de la médiation, au bénéfice des assurés ».

Il a annoncé qu’il « souhaite faire un bilan des quinze premières années de médiation à la MSA, en repartant des objectifs initiaux fixés par le conseil d’administration et des principes de la charte qui en fixe le cadre, pour mesurer l’évolution de la nature des dossiers reçus, de leur mode de traitement et de la perception de cette action dans les caisses. » (Extrait de lebimsa.fr du 4/08/2016)

En savoir plus sur http://www.lebimsa.fr/faire-appel-au-mediateur/