Maroc : Rapport 2016 de l’Institution du Médiateur


 Le ministère de l'Intérieur et les collectivités territoriales sont concernés par 36,7% de l’ensemble des plaintes recevables devant l’institution. Ph : MAP

« Un taux de 79% des plaintes reçues par l’Institution du Médiateur proviennent de six régions du Royaume, à savoir celles de Casablanca-Settat, Rabat-Salé-Kénitra, Fès-Meknès, Tanger-Tétouan-Al Hoceima, de l’Oriental et de Marrakech-Safi, indique le rapport annuel de l’Institution, au titre de l’année 2016

Selon un document publié lors d’une journée d’étude organisée par le ministère de la Réforme de l’administration et de la Fonction publique pour la présentation du rapport de la Cour des comptes sur l’évaluation du système de la fonction publique au Maroc et du rapport annuel de l’Institution du médiateur (2016), le nombre des plaintes se répartissent sur 334 dans la région de Casablanca-Settat (14,6%), 330 dans la région de Rabat-Salé-Kénitra (14,4%), 310 au niveau de la région de Fès-Meknès (13,6%), 284 dans la région de Tanger-Tétouan-Al-Hoceima (12,4%), 260 dans la Région de l’Oriental (11,4%) et 177 au niveau de la région de Marrakech-Safi (7,7%).

Cette répartition régionale a concerné également les régions de Laâyoune-Sakia Al Hamra avec 132 plaintes (5,8%), Béni-Mellal-Khénifra avec 105 plaintes (4,6%), Souss-Massa avec 89 plaintes (3,9%), Drâa-Tafilalet avec 84 plaintes (3,7%), suivies respectivement des régions de Guelmim-Oued Noun et de Dakhla-Oued Eddahab avec 56 et 17 plaintes, soit 2,4% et 0,7% de l’ensemble des plaintes reçues par le Médiateur.

Par ailleurs, le ministère de l’Intérieur et les collectivités territoriales sont concernés par 36,7% de l’ensemble des plaintes recevables devant l’institution, suivis du département de l’Économie et des finances avec 17% des plaintes en 2016 et du ministère de l’Éducation nationale avec 10,6%, suivi de celui de l’Agriculture et de la Pêche maritime avec 5,1% de l’ensemble des plaintes, de l’Emploi et des Affaires sociales (4,9%), de l’Énergie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement et de la Défense nationale (3,5% chacun), du département de l’Equipement, du Transport et de la Logistique (2,9%) et de celui de la Santé (2,4), tandis que le reste des ministères représente 12,9% de l’ensemble des plaintes.

Concernant les affaires à caractère administratif, le rapport indique que celles-ci ont atteint 59,9% des plaintes reçues, soit 1.369, suivies de celles relatives au foncier qui représentent 17,8%, soit 407 plaintes, à la non-exécution des jugements (8,4%), ainsi qu’aux affaires liées aux droits de l’Homme (1,4%), alors que les autres affaires représentent 1,2% des plaintes.

L’Institution du médiateur a eu à traiter, au cours de l’année 2016, un total de 8.281 plaintes, dont 28% entrent dans le cadre de ses attributions. Elle a, par ailleurs, saisi les administrations concernées avec 1.775 plaintes et demandé à 386 plaignants des documents et des informations complémentaires.

Elle a, par contre, procédé au classement, sans suite, de 49 plaintes et renvoyé 32 autres au Conseil national des droits de l’homme (CNDH) pour compétence. » (Extrait de lematin.ma du 4/01/2018)

En savoir plus sur https://lematin.ma/express/2018/8281-plaintes-traitees-2016/284816.html

Commission européenne : « ONLINE DISPUTE RESOLUTION: WEB-SCRAPING OF EU TRADERS’ WEBSITES » – Final Report, december 2017, 107 p.


 

 

 

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Abstract
The study “Online Dispute Resolution: Web-Scraping of EU Traders’ Websites”
examines the current state of compliance of online traders in the EU with the ODR
Regulation, requiring online traders to make the link to the ODR platform and their email
address available on their website. For this study, a database of 19,580 EU online
traders was developed and web-scraped. In addition, a mystery-shopping audit of
1,005 websites that include the ODR link was conducted to examine the ease with
which the ODR-link and e-mail address is found by consumers on the traders’
websites.
In detail, this report is structured as follows:
 Background chapter on the legal background and purpose of the study
 Chapter dedicated to the methodology with which the database was constructed
and the web-scraping and mystery shopping was performed
 Chapter dedicated to the composition of the database of 19,580 EU online traders
 Chapter presents the findings regarding the EU online traders’ compliance with the
ODR Regulation, including both findings on the availability of the ODR link (webscraping)
and the accessibility of the ODR link (mystery shopping). (Extrait de ec.europa.eu )

Rapport (en anglais) à consulter sur https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/odr-webscraping-study_dec2017_en.pdf

Suisse : publication de la FSM Newsletter Décembre 2017


 

 

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Lettre à consulter sur http://www.swiss-mediators.org/cms2/index.php?id=380&L=1

Article : « À la recherche de la paix en Centrafrique. Médiations communautaires, religieuses et politiques » par Thierry Vircoulon, Notes de l’Ifri, juin 2017


 

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Article à consulter sur https://www.ifri.org/sites/default/files/atoms/files/vircoulon_recherche_paix_centrafrique_2017.pdf

Etude : « Rapprochement et partenariat entre médiation sociale et prévention spécialisée » par Guillaume Ma Mung et Say Sirisouk


 

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« Si les médiateurs sociaux et les éducateurs « de rue » travaillent souvent à proximité dans l’espace public, il est encore rare qu’ils avancent main dans la main. En cause : une grande méconnaissance du métier de l’autre et beaucoup de craintes. Grâce à une étude de terrain menée par un géographe et présentée le 12 décembre, le Réseau des villes correspondants de nuit et de la médiation sociale entend jeter des ponts entre ces professionnels.

L’enquête intitulée « Rapprochement et partenariat entre médiation sociale et prévention spécialisée » a été réalisée par Guillaume Ma Mung, docteur en géographie et Say Sirisouk, éducateur spécialisé.

Six territoires (La Rochelle, Le Treil, Limoges, Lorient, Marseille et Orléans) ont été passés à la loupe entre 2016 et 2017. Dans ces villes, les éducateurs de « la Prèv » et les médiateurs se côtoient de manière plus ou moins formelle. Pas simple en effet de faire « converger » au quotidien ces deux métiers du social « dont l’un a comme axe majeur l’éducatif et la Protection de l’enfance, alors que le second travaille sur le lien et la tranquillité publique » constate Florent Montillot, maire-adjoint d’Orléans et président du Réseau des villes correspondants de nuit, qui se réunissait le 12 décembre à Paris.

Serpent de mer, l’articulation entre ces deux familles de travailleurs sociaux pose question depuis de nombreuses années. En mars 2016, déjà, le comité national des acteurs de la prévention spécialisée (CNLAPS) et France médiation avaient signé une convention de partenariat pour mieux définir la complémentarité des deux acteurs. -E. Denètre- » (extrait de lagazettedescommunes.com du 13/12/2017)

En savoir plus sur http://www.lagazettedescommunes.com/540261/comment-rapprocher-educateurs-de-rue-et-mediateurs/

Article : « La médiation du pape François entre La Havane et Washington : rupture ou continuité dans la diplomatie pontificale ? » par Marie Gayte, IdeAs – Idées d’Amériques, 10, Automne 2017 / Hiver 2018


 

Capture.PNG45.PNGRésumé : L’annonce du rôle joué par François, premier pape des Amériques, dans le rapprochement cubano-américain de décembre 2014, soulève plusieurs questions. Sollicité par les deux parties, le pape a exhorté Barack Obama et Raul Castro à surmonter l’obstacle des prisonniers politiques qui obérait la négociation et s’est porté garant de l’accord signé par les deux parties en accueillant une de leurs ultimes séances de négociation au Saint-Siège. Outre une première ébauche de la chronologie de la médiation pontificale, des motivations qui ont conduit Washington et La Havane à se tourner vers le Vatican, ainsi que de l’effet de cette médiation, cet article a pour objectif de replacer cette intervention dans le contexte plus large des priorités de la diplomatie papale, notamment vis-à-vis de Cuba, depuis le pontificat de Jean-Paul II qui fut le théâtre d’un premier dégel entre Rome et La Havane.
Le fait que l’Église catholique, devenue interlocutrice privilégiée du régime, accepte d’assurer une médiation, après des années passées à ignorer les exhortations de Washington à jouer un rôle de catalyseur de la transition démocratique, sur le modèle de la Pologne des années 1980, ne signifie pas un changement de priorités au Vatican. Si François souhaite par son action replacer le Saint-Siège sur le devant de la scène diplomatique, c’est bien pour y porter les préoccupations − défense des chrétiens menacés, maintien d’un espace pour l’exercice de la mission ecclésiale et promotion du dialogue entre États − qui sont celles de l’Église depuis la fin du XIXe siècle, moment à partir duquel elle exerce un rôle actif sur la scène internationale.  » (Extrait de journals.openedition.org )

Article à consulter sur http://journals.openedition.org/ideas/2191

Article : « La médiation de la consommation a tissé sa toile » par Raphaëlle Rivais ( SOS Conso)


Capture.PNG 21.PNG« Que vous soyez mécontent de votre boulanger, de votre magasin de bricolage, de votre installateur de piscine, de votre centre de bronzage, de votre pressing, de votre garagiste, de votre service de pompes funèbres, de votre prestataire de soutien scolaire, de votre agence de rencontres, de votre auto-école, ou de votre organisme HLM, vous avez désormais un nouvel interlocuteur : le médiateur.
Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels de la consommation (même ceux qui tiennent des éventaires sur les marchés !) doivent en effet permettre aux consommateurs d’accéder gratuitement à une médiation.

Ils ont dû faire agréer des médiateurs par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. La liste de ceux-ci, que l’on peut trouver en cliquant sur ce lien, ressemble désormais à un inventaire à la Prévert.

Les secteurs professionnels ont été ainsi découpés:A titre d’exemple, dans le secteur « Bricolage, jardinage, animaux », on trouve les rubriques suivantes :

Le consommateur qui a un litige avec un professionnel doit trouver les coordonnées du médiateur ad hoc dans les conditions générales de vente, en ligne. Par exemple, Bricorama indique que son médiateur est  « Medicys ».

Les principales plateformes

La plateforme Medicys a été créée par la Chambre nationale des huissiers de justice, comme nous l’avions annoncé dans l’article intitulé les huissiers veulent investir le marché de la médiation. Medicys, association loi 1901, présidée par Me Christine Valès, huissier à Toulouse, compte actuellement 130 médiateurs (des huissiers qui font cela, en plus de leur travail). On ne trouve pas encore, hélas, sur le site de Medicys, la liste de la trentaine de secteurs pour lesquels cette plateforme travaille, ni celle des enseignes ou des fédérations professionnelles qui l’ont désignée.

On peut citer, pèle-mêle, les secteurs suivants : commerce alimentaire spécialisé, équipement de la personne, équipement de la maison, horlogerie-bijouterie, vente en ligne, promotion-construction, administration de biens immobiliers, déménagement…

Elle indique avoir été choisie comme médiatrice pour des enseignes comme Ikea, Lapeyre, Jardiland, Kiloutou, Karcher, Gîtes de France, Foncia, Crédit Agricole Immobilier, Laforêt Immobilier,Samsung, Acer, HP, Zara, Pixmania, les Folies Bergères, UGC ou Casino de Paris, et même L’UFC-Que Choisir, pour son service de fourniture d’énergie.

Elle est aussi la médiatrice de l’Union sociale de l’habitat (litige entre les habitants et le bailleur, à propos de décompte de charges, de travaux non effectués, de problèmes de bruit…)

La Fédération du Commerce Coopératif et Associé a mis en place une plateforme,  MCCA, qui couvre une quarantaine de secteurs (commerce alimentaire, équipement, transactions immobilières, syndics de copropriété, aménagement de l’habitat, réparation de matériels, entretien de véhicules, auto-écoles, services funéraires…) Son site donne la liste des enseignes adhérentes (E.Leclerc, Intermarché, Optic 2000, Lissac…)

Le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) couvre une vingtaine de secteurs. Il donne sur son site la liste de ses médiateurs (avec leur CV) et leurs compétences. Il donne aussi la liste des conventions qu’il a passées avec des enseignes (Bayard-Presse, Hermès, Nestlé, Whirlpool, Seb France) ou des fédérations (Fédération Autonome Générale de l’Industrie Hôtelière Touristique, Fédération des Cristalleries Verreries à la Main et Mixtes, Fédération des Entreprises de la Beauté…)

La voyance
Peu de secteurs ne sont pas encore couverts, tels la livraison de repas à domicile, le séjour en temps partagé, le cinéma, les jeux de hasard et d’argent, la commercialisation d’animaux, les crèches et assistantes maternelles, la blanchisserie-teinturerie, les commissaires priseurs, les mandataires et administrateurs judiciaires, les agences de travail temporaire, ainsi que l’astrologie et la voyance…

A propos du secteur bancaire, vous pouvez lire les articles de Sosconso intitulés Un litige avec la banque? Pensez au médiateur !   Transférer son PEA dans une autre banque : une course d’obstacles

Rappelons que si le professionnel a l’obligation de désigner un médiateur, sous peine d’amende, il n’a pas l’obligation d’entrer en médiation. Or, la prescription (pour que le client saisisse la justice) n’est suspendue que lorsque la médiation est acceptée. Une société de déménagement ayant désigné Medicys comme médiateur a ainsi refusé d’entreprendre une médiation, après avoir reçu toutes les pièces du client. Dans ce cas, Medicys donne au client une attestation, faisant état du refus du professionnel, à remettre au juge qu’il saisira. » (Extrait de sosconso.blog.lemonde.fr du 14/12/2017)

En savoir plus sur http://sosconso.blog.lemonde.fr/2017/12/14/la-mediation-de-la-consommation-a-tisse-sa-toile/

Article : « La médiation des conflits violents » par Jonas Baumann et Govinda Clayton (Politique de sécurité: analyses du CSS, No 211, Juin 2017)


 

Capture.PNG223.PNGCes dernières années, la médiation et d’autres formes d’intervention de tierces parties semblent changer. Cela est illustré par les cas de la Colombie, du Myanmar, de la Syrie, de la Libye ainsi que du Yémen. Bien que les futurs développements de la médiation restent flous, l’aperçu suivant tente de fournir une orientation en se basant sur des aperçus des milieux académiques et de la médiation appliquée. La médiation est la forme la plus courante de gestion et de règlement des conflits par un tiers. Entre 1946 et 2015, environ la moitié des conflits civils et interétatiques ont impliqué un type d’intervention désigné sous le terme de «médiation» (même si pas toutes ces interventions correspondaient à la définition mentionnée ci-dessus qui est également utilisée par l’ONU). Pendant cette période, la médiation était plus susceptible d’intervenir lors de conflits interétatiques (42% des années de conflit) que pour des guerres civiles (28% des années de conflit). La médiation était relativement rare entre 1945 et 1979, et plus souvent appliquée aux conflits interétatiques qu’aux guerres civiles en raison des dynamiques de la guerre froide. Cette tendance a commencé à changer dans les années 1980, période durant laquelle la médiation des conflits civils est devenue plus courante. La médiation est alors devenue le principal instrument mis en œuvre par la communauté internationale pour tenter de résoudre les différends violents intra étatiques et de pré- venir la reprise de conflits récemment terminés. (Extrait de css.ethz.ch )

Article à consulter sur http://www.css.ethz.ch/content/dam/ethz/special-interest/gess/cis/center-for-securities-studies/pdfs/CSSAnalyse211-FR.pdf

« Médiation sociale : le dossier » par Évelyne Baillergeau (site Délinquance, justice et autres questions de société)


Médiation sociale : le dossier

18 12 2017

Mediation_sociale.jpgBien qu’ancrée dans les espaces publics de nombreuses villes françaises depuis plusieurs décennies, la médiation sociale ne jouit encore que d’une reconnaissance précaire. Ailleurs en Europe, des pratiques sociales similaires existent également mais, dans plusieurs pays, les acteurs de la médiation sociale sont aussi en peine de reconnaissance institutionnelle et sociétale. Pourtant, alors que les sociétés européennes peinent à répondre à la recrudescence des extrémismes violents, la médiation sociale peut, en principe, offrir une alternative aux approches ultra sécuritaires, en s’appuyant sur sa capacité à transcender les différences et à tisser des liens sociaux en milieu conflictuel.

Le réseau CreE.A – dont le site vient d’être mis en ligne – interroge le déficit de reconnaissance et de visibilité de la ‘médiation pour l’inclusion sociale’ et se propose de relancer l’épanouissement de ce champ de pratiques à l’échelle européenne. Il s’appuie pour cela sur des échanges entre praticiens de la médiation, dans le cadre de programmes Erasmus+.

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Fondamentalement, la médiation relève du fonctionnement courant de la vie en société : quand un différend entre deux parties semble évoluer vers la violence, bien des personnes tentent de s’interposer et de favoriser un rapprochement entre les deux parties en vue de cheminer vers une issue pacifique.

En France, le principe de la médiation a été particulièrement mis en lumière à partir de la fin des années 1980, autour de la question de l’insertion sociale et culturelle des femmes issues des migrations internationales (« femmes-relais »), et plus encore dans les années 1990, en rapport avec les éruptions de violence dites urbaines : des acteurs sociaux d’un genre nouveau se sont employés, en assurant une présence dans les espaces publics, à enrayer et à prévenir ces violences. Depuis, les pratiques de médiation dite sociale se sont développées au gré de dispositifs institutionnels – souvent en lien avec des programmes d’insertion ou de réinsertion (femmes-relais, correspondants de nuit, etc.) – mais aussi sur l’initiative d’associations de citoyens soucieuses de promouvoir le vivre ensemble dans leur quartier. En 2015, la médiation sociale comptait environ 12000 emplois dont 4000 postes adultes-relais (voir ici).

Malgré le développement des pratiques de médiation sociale et leur ancrage dans la durée, le champ de la médiation s’estime peu reconnu et la légitimation des métiers de la médiation demeure précaire. Ailleurs en Europe, des champs de pratiques similaires existent mais, dans plusieurs pays, les acteurs de la médiation sociale sont aussi en peine de reconnaissance professionnelle. Pourtant, les pouvoirs publics français se sont attachés, au tournant des années 2000, à forger le concept de médiation sociale et à le promouvoir au niveau européen (Déclaration de Créteil, septembre 2000). Comment comprendre ces difficultés à se faire reconnaître ? On peut envisager plusieurs hypothèses, que nous développerons brièvement, en vue d’esquisser les dynamiques et les débats qui parcourent le champ de la médiation sociale en France et en Europe.

Il y a tout d’abord des difficultés propres aux nouveaux intervenants du social à se profiler parmi des métiers plus établis et mieux balisés tels que l’assistance sociale et l’éducation spécialisée, avec lesquels les acteurs de la médiation sociale collaborent mais auprès desquels ils sont parfois perçus comme des concurrents à moindre coût. Ces tensions entre intervenants du social contribuent à l’inachèvement de la professionnalisation de la médiation sociale (Barthélémy, 2009). Mais il y a aussi des tensions propres à la thématique de la médiation.

Le champ de la médiation est en effet une nébuleuse aux contours flous. Si la médiation relève d’un principe simple, elle est appelée à se déployer sur des terrains très variés (école, habitat, transport, espace public, famille, etc.). De plus, la médiation forme le cœur de pratiques d’intervenants très divers. Certains médiateurs s’appuient sur des savoirs professionnels très spécialisés (tels que par exemple des juristes en charge d’affaires relevant du droit pénal) tandis que d’autres médiateurs tirent l’essentiel de leur savoir-faire de leurs savoirs expérientiels (médiation par les pairs – par exemple en milieu scolaire – Bonafé-Schmidtt, 2000). Où s’arrête la médiation ‘sociale’ ? Inclue-t-elle la médiation pénale ? D’un champ à l’autre les modalités de la médiation ne sont pas les mêmes : pour certains, le médiateur doit nécessairement être un tiers extérieur et impartial (Guillaume-Hofnung, 2016), pour d’autres au contraire l’engagement au côté d’une des parties n’entame pas leurs capacités à œuvrer à une négociation pacifique. Cette variabilité du contenu et des formes données à la médiation complique les enjeux de définition de la médiation en tant que champ de pratiques professionnelles.

Porter le questionnement de la reconnaissance de la médiation sociale au niveau européen ne contribue pas à simplifier les choses car, d’un pays à l’autre, le terme de médiation sociale évoque des pratiques différentes et l’idée de médiation sociale s’exprime par des termes qui n’ont parfois rien à voir avec la traduction littérale du terme ‘médiation sociale’ en d’autres langues européennes. Cela dit, le détour par l’Europe permet de constater que les ressorts de la quête de reconnaissance ne sont pas les mêmes pour tous : certains estiment avoir besoin d’une certification pour asseoir leur légitimité professionnelle (France – norme AFNOR obtenue fin 2016) tandis que d’autres vont plutôt chercher à développer des formations universitaires en médiation sociale ou bien encore à se donner les moyens de montrer des résultats tangibles de leur action. La diversité des voies empruntées permet d’ouvrir la réflexion sur les conditions et les modalités de la reconnaissance du champ de la médiation sociale.

Une troisième voie vers l’interprétation des difficultés de la médiation sociale dans sa quête de reconnaissance renvoie à ses référentiels théoriques. Vers quoi tend la médiation sociale ? Si certains la cantonnent dans une mission d’apaisement des conflits et de sécurisation des espaces collectifs (parfois faute de moyens – Stébé, 2012), d’autres voient en la médiation sociale un réel outil d’’inclusion sociale’ visant à l’instauration d’une relation de respect mutuel dans un contexte jusque-là conflictuel (‘médiation pour l’inclusion sociale’ au sens du réseau CreE.A dont le site vient d’être lancé). Cette conception inclusive de la médiation sociale tend à l’ancrer dans la prévention sociale (ou encore ‘prévention générale’ au sens belge), un principe qui ne fait pas l’unanimité aujourd’hui. L’idée sous-jacente – un optimisme quant aux capacités de personnes impliquées dans des désordres à emprunter d’autres voies que la délinquance pour trouver leur place dans la société – paraît parfois utopique voire même dangereuse, particulièrement auprès de ceux qui voient en ces personnes des terroristes en puissance. De plus, l’inclusion sociale appuyée sur la médiation tend à centrer l’intervention sur la relation de conflit et non seulement sur une des deux parties au conflit, par exemple en abordant, dans le contexte de la médiation scolaire, un conflit entre un élève et un enseignant non pas par un travail de rééducation de l’élève mais par un travail réciproque, appelant chacune des parties ‘à envisager le monde avec les yeux de l’autre’ (Guillaume-Hofnung, 2016) et à trouver, dans cette réflexion, une issue au différend ou chacun est appelé à évoluer dans son comportement et dans sa relation à l’autre.

Dans un contexte où les sociétés européennes peinent à répondre à la recrudescence des extrémismes violents, la médiation sociale ne pourrait-elle pas, en s’appuyant sur de telles pratiques visant à transcender les différences et à tisser des liens sociaux en milieu conflictuel, offrir des pistes d’alternatives aux approches ultra sécuritaires, uniquement centrées sur la protection des victimes potentielles, qui partout montrent leurs limites ?

Quelques articles et ouvrages de référence :

Éducation permanente, 2014, n°189 – Dossier La médiation sociale.
– Baillergeau, Evelyne (2008), « Intervention sociale prévention et contrôle social. La prévention sociale d’hier à aujourd’hui« , Déviance et société, 35 (1), p. 3-20.
– Barthélémy Fabienne (2009), « Médiateur social, une profession émergente ? », Revue française de sociologie, 50 (2), p. 287-314.
– Bonafé-Schmidtt, Jean-Pierre (2000), La Médiation par les élèves, Paris, ESF.
– Guillaume-Hofnung, Michèle (2016), « La médiation et ses humbles tisserands du dialogue« , Huffington Post, 1er août 2016.
– Stébé, Jean-Marc (2012), « La médiation sociale au cœur de la « crise urbaine »« , Informations sociales, n°170, p. 82-88.
– Wievorka, Michel (dir.) (2002) La médiation. Une comparaison européenne. Études et Recherches, Les Éditions de la DIV.
Les cahiers du Développement Social Urbain, 2017 n°65 Dossier « Médiation sociale : parlons métier ! ».

Quelques ressources en ligne :

Le réseau CreE.A.
Le Blog jpbs-mediation
France médiation
– « Médiation sociale : une première norme volontaire française pose le cadre » (Afnor)

Ce dossier a été constitué par Évelyne Baillergeau (Université d’Amsterdam et CESDIP). Contact : e.baillergeau@uva.nl (Extrait laurent-mucchielli.org )

En savoir plus sur http://www.laurent-mucchielli.org/index.php?post/2017/12/18/Mediation-sociale-le-dossier

Tunisie : Le rapport annuel du Médiateur administratif a été remis au président de la République


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« Le président de la République, Béji Caïd Essebsi a reçu, mardi, au palais de Carthage, le médiateur administratif, Abdessatar Ben Moussa qui lui a remis le rapport annuel de l’institution du médiateur administratif pour l’exercice 2016.

Cité dans un communiqué de la présidence, Ben Moussa a indiqué que le rapport comporte les recommandations de l’institution et ses propositions pour la réforme de certaines mesures administratives.

Le rapport contient, également, des recommandations ayant trait à la modernisation et à l’amendement d’un ensemble de lois, lit-on dans le même communiqué.

A cette occasion, Ben Moussa a souligné la nécessité d’appuyer l’institution du médiateur administratif eu égard à l’importance de son rôle dans le renforcement des attributs de la bonne gouvernance et de l’édification démocratique. » (Extrait de directinfo. du 19/12/2017)

En savoir plus sur https://directinfo.webmanagercenter.com/2017/12/19/tunisie-bce-recoit-le-rapport-annuel-de-linstitution-du-mediateur-administratif/

Rapport de la mission – Mission de Médiation de l’Aéroport du Grand Ouest


Rapport de la mission

Installée le 1er juin dernier, la mission de médiation relative au projet d’aéroport du Grand Ouest a remis ses conclusions au Premier Ministre le mercredi 13 décembre 2017. Son rapport est le fruit d’une centaine d’auditions (plus de trois cents personnes rencontrées) et d’expertises techniques approfondies. Il a pour objectif d’éclairer la décision du gouvernement relative au projet d’aéroport du Grand Ouest..

Rapport

Synthèse du rapport

Rapport complet

Annexes

(Extrait mediation-aeroport-du-grand-ouest.fr du 13/12/2017)

Rapport à consulter sur https://mediation-aeroport-du-grand-ouest.fr/rapport-de-la-mission/