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12 février 2020

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« L’enfant dans la médiation : un droit de l’enfant ? » par Anne Marion de CAYEUX avec la collaboration de Laurence HANIN-JAMOT (SYME)


L'enfant dans la médiation : un droit de l'enfant ?

Le 20 novembre 2019, nous fêtions le 30ème anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (1). De très nombreux colloques et formations ont été organisés en France pour promouvoir cette convention et plus généralement le respect des Droits de l’Enfant.

L’accent a été mis sur le fait qu’écouter l’enfant, dès lors que des décisions qui le concernent doivent être prises, y compris en médiation, est un droit de l’enfant. C’est aussi une condition pour dessiner le juste contour de son intérêt.

L’enfant peut être informé et écouté par ses parents, ou par un professionnel qualifié, ou par le médiateur s’il est dûment formé.

1. Les droits de l’enfant et notamment celui de participer aux décisions le concernant

Parmi les droits de l’enfant tels que déclarés à la Convention Internationale des Droits de l’enfant, deux apparaissent comme pivots car ils sont les garants de tous les autres selon le Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU :

  • le droit de l’enfant que son intérêt soit considéré comme supérieur (à celui de ses parents ou de toute autre considération venant en balance avec son intérêt) (2)
  • et son droit d’être informé et de participer aux décisions (3) qui le concernent, qu’elles soient dans le domaine public ou privé. Avec en corollaire, le droit de l’enfant à la liberté d’expression et d’opinion (4).

Ce droit de participation de l’enfant aux décisions qui le concernent a traditionnellement été traduit par son droit d’être entendu par le juge dans le cadre des instances judiciaires initiées par ses parents, ainsi que le devoir de consulter l’enfant pour certaines décisions telles qu’un changement de prénom (5). Le Code Civil l’a institué plus largement en précisant que « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » (6)

Il est nécessaire aujourd’hui d’aller plus loin. Le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies a rendu deux observations particulièrement intéressantes au sujet de l’intérêt de l’enfant et son droit d’être entendu (7).

Dans l’Observation n°12, le Comité expose que « Les États parties doivent s’assurer que l’enfant est capable d’exprimer son opinion « sur toute question l’intéressant » : l’enfant doit être entendu si la question à l’examen le concerne. Cette condition de base doit être respectée et entendue au sens large. »

Elle concerne toutes les décisions y compris concernant sa scolarité, son état de santé, sa religion, ses loisirs, et bien sûr, sa résidence.

Il ajoute :

« Les principales questions sur lesquelles l’enfant doit être entendu sont les suivantes :

Divorce et séparation

51.En cas de séparation ou de divorce, les enfants sont, de toute évidence, concernés par les décisions des tribunaux. Les décisions relatives à la pension alimentaire de l’enfant, à la garde et au droit de visite sont prises par le juge lors d’un procès ou dans le cadre d’une médiation menée par le tribunal. Dans de nombreux États, la loi prévoit que, lors de la dissolution d’une relation, le juge doit accorder une attention primordiale à « l’intérêt supérieur de l’enfant ».

52. Pour cette raison, toute législation sur la séparation et le divorce doit inclure le droit de l’enfant d’être entendu par les décideurs et dans le cadre des processus de médiation. Certaines juridictions fixent, soit dans le cadre d’une politique, soit dans la législation, un âge auquel l’enfant est considéré comme capable d’exprimer sa propre opinion. La Convention, toutefois, prévoit que cette question doit être réglée au cas par cas, eu égard à l’âge et au degré de maturité de l’enfant, ce qui suppose une évaluation individuelle des capacités de l’enfant. »

L’Observation n° 14 du Comité affermit le droit de l’enfant de participer aux décisions le concernant en précisant que c’est l’information préalable de l’enfant suivi du recueil de son opinion qui est la phase préalable nécessaire à la détermination de son intérêt. L’enfant est considéré comme le meilleur expert de son intérêt. Sans sa participation, les décideurs ne sauront valablement déterminer ce qui est de son intérêt.

Cette participation ne fait pas de l’enfant un décisionnaire : il ne s’agit aucunement de lui faire porter le poids de décisions qui incombent uniquement à ses responsables. Le recueil de sa parole permet que les décisions soient adaptées, justes et réalistes.

Le médiateur rappellera aux parties le droit de leur enfant d’être associé aux décisions le concernant : il invitera les parents à exposer aux enfants les décisions envisagées et à recueillir leur opinion. Cela peut faire l’objet d’un travail intéressant en médiation, amenant les parents à adopter un discours commun à l’égard de leurs enfants.

Dans un certain nombre de situations, l’enfant aura des difficultés à parler à ses parents, et réciproquement. Soit parce que les parents sont en désaccord, soit parce que l’enfant est en désaccord avec l’un et/ou l’autre de ses parents.

Dans ces cas-là, l’écoute de l’enfant peut être confiée à un tiers dans un cadre spécifique « d’audition amiable ».

2. Concrètement, l’écoute de l’enfant : par qui, comment ?

Le Comité des Droits de l’Enfant dresse les contours principaux du processus d’écoute des enfants en ses observations 12 et 14.

Obs 12 : « Tous les processus dans le cadre desquels l’opinion et la participation d’un ou de plusieurs enfants sont sollicitées doivent être : transparents et instructifs, volontaires, respectueux, pertinents, adaptés aux enfants, inclusifs, appuyés par la formation, sûrs et tenant compte des risques, responsables »

Obs 14 : « Le processus d’évaluation formel doit être conduit dans un climat amical et sécurisant par des professionnels formés, notamment, à la psychologie de l’enfant, au développement de l’enfant et à d’autres disciplines touchant au développement humain et social, ayant l’expérience du travail auprès d’enfants et aptes à examiner de manière objective l’information reçue. Dans la mesure du possible, une équipe pluridisciplinaire de professionnels devrait être associée à l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant. »

En France, l’enfant aujourd’hui a la possibilité d’être entendu non seulement par le juge, mais aussi dans les dossiers réglés à l’amiable, que ce soit en médiation ou selon d’autres processus tels que les négociations entre avocats, les processus collaboratifs, les procédures participatives etc.

L’enfant est alors reçu par un professionnel dûment formé, l’auditeur amiable (8), qui l’informe de ses principaux droits, des décisions envisagées, recueillie sa parole, et la restitue à ceux qui doivent prendre les décisions le concernant (parents, administrateur, tuteur…).

La formation de l’écoutant est un fondamental, auquel l’attention devra être portée avant toute mission de recueil de la parole de l’enfant. (9)

L’auditeur est généralement un professionnel du domaine juridique (principalement avocat(e) d’enfant ou de la famille, ancien magistrat), psychologique, social (médiateur(rice) titulaires du DEMF, éducateur(trice), assistant(e) social(e)…), ou médiateur(rice). Il aura reçu une formation spécifique au processus d’audition amiable des enfants dans les dossiers le concernant.

Cet auditeur se distingue de l’auditeur intervenant spécialement sur délégation du juge aux affaires familiales, qui doit en l’état des textes, être un professionnel du secteur social, psychologique ou médico-psychologique (10).

L’auditeur amiable se distingue du médiateur car la mission de ce professionnel n’est pas d’écouter l’enfant au service de la recherche d’un accord entre les parents : sa mission est d’écouter l’enfant au service de l’enfant.

Le processus implique généralement que ce professionnel reçoive d’abord les parents, puis l’enfant en vue de lui donner des informations sur les décisions envisagées qui le concernent, et de recueillir son opinion et ses sentiments, en vue d’une restitution aux parents préparée avec l’enfant. La restitution se fait de préférence oralement et lorsque c’est possible, avec le/les enfants en présence des parents.

3. L’écoute de l’enfant en médiation

Le médiateur en matière familiale, tout en observant une stricte neutralité et impartialité, doit veiller à la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant (11).

La possibilité lui est même offerte de mettre à mal la confidentialité de la médiation dès lors que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant le commande (12). On peut estimer que dans certains cas, le médiateur devra (et non pourra) faire le nécessaire pour protéger l’enfant, par exemple en faisant les signalements obligatoires lorsque la santé ou l’intégrité d’un mineur est en danger ou altérée.

La Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ) recommande aux Etats membres et aux organismes participant à la médiation familiale de collaborer en vue de favoriser la possibilité pour les enfants de prendre part au processus de médiation (13).

Pour écouter l’enfant conformément à ses droits, plusieurs possibilités processuelles s’offrent au médiateur, selon la spécificité de l’affaire.

a. Information et écoute de l’enfant par le médiateur dans le cadre d’une médiation

Le médiateur, s’il est formé à l’écoute des enfants et au processus de médiation avec les enfants, peut recevoir les enfants.

Il s’agira d’un cadre particulier puisque l’écoute de l’enfant aura pour but non seulement d’ouvrir un espace de participation de l’enfant à la décision (comme dans l’entretien avec un professionnel dédié) mais aura aussi pour but de favoriser l’émergence d’un accord entre les parents tenant compte des sentiments de l’enfant.

Le médiateur peut également proposer de recevoir un adolescent dans les médiations spécifiques de reprise de liens parents / ados en rupture, visant à aider à la restauration d’un lien entre un parent et son enfant adolescent dont le lien aura été endommagé par la séparation parentale ou toute autre cause. Dans ce cas, il s’agira d’un travail de médiation entre le parent et son enfant, et non de la participation de l’enfant à une décision le concernant (14).

b. Information et écoute de l’enfant par un autre professionnel pendant la médiation

Le recours à un entretien de l’enfant avec un professionnel autre que le médiateur peut être proposé si le médiateur ne souhaite pas recevoir l’enfant (par exemple s’il estime que cela brouillerait sa posture, s’il craint que son impartialité ne soit fragilisée, ou toute autre cause, ou s’il n’est pas formé à l’écoute des enfants).

L’information et le recueil de la parole de l’enfant peuvent alors être délégués à un tiers : l’auditeur d’enfant dûment formé susmentionné (15).

L’auditeur adoptera une posture neutre, impartiale et bienveillante à l’égard de tous les participants à la médiation. Le professionnel pourra faire la restitution de la parole de l’enfant en séance de médiation.

c. L’enfant a le droit d’être assisté (d’un avocat, de son éducateur…) pendant l’entretien avec l’auditeur ou le médiateur

Dans tous les cas, l’enfant a le droit d’être assisté par son propre avocat. Et cela peut le soutenir grandement, dès lors qu’il existe des tensions parentales ou un conflit d’intérêt entre lui et ses parents.

L’avocat de l’enfant n’est pas neutre, à la différence du professionnel auditeur et du médiateur : l’avocat informe l’enfant de ses droits et le défend tandis que le professionnel auditeur et le médiateur ne peuvent défendre la parole de l’enfant mais seulement la transmettre.

La présence de l’avocat du mineur est particulièrement pertinente pour les médiations ordonnées par le juge dans la décision par laquelle il tranche le différend (16) : si l’enfant a été entendu par le juge accompagné par un avocat, il pourra vouloir conserver cet accompagnant qu’il connaît. En dehors de ce cas, le mineur peut aussi souhaiter être assisté, s’il souhaite avoir un soutien pour lui seul, ou si les parents sont eux-mêmes assistés de leur propre avocat dans la médiation.

La Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ) préconise la participation de travailleurs sociaux, psychologues et/ou gardiens légaux à la médiation, lorsque des mineurs sont présents (17).

Témoignage :

 » Bien que médiateur familial formée, cette formation a apporté un autre éclairage sur ma pratique. En effet, en tant que médiateur familial je reçois, éventuellement, l’enfant dans le cours de la médiation de leurs parents. Lorsque je suis auditeur d’enfant, je travaille avec lui sur ce qu’il veut transmettre à ses parents tout en veillant à ce que cette parole ne soit pas figée dans le temps mais qu’elle reste l’expression d’un instant T. Dans les deux cas, il peut être accompagné par un avocat d’enfant. La différence tient dans la dimension qui est donnée à cette parole. L’enfant a une tout en sachant que sa parole ne sera pas décisionnaire. C’est son droit. Cette parole sera une « ouverture » pour les parents (ou les personnes responsables de l’enfant) pour rendre propice une décision future tout en initiant un dialogue parent / enfant. Cette posture délicate nécessite une vigilance et une grande prudence, ainsi qu’une réflexion constante pour adapter le processus . « 

L’auditeur amiable de l’enfant est un dispositif particulièrement intéressant pour la médiation.

Le médiateur, qui a pour mission en matière familiale de veiller à l’intérêt de l’enfant, doit savoir qu’écouter l’enfant dès lors que des décisions le concernant doivent être prises est un droit pour lui. C’est aussi une condition pour dessiner le juste contour de son intérêt.

Le médiateur dispose de plusieurs options pour permettre la participation de l’enfant aux décisions le concernant qui seront prises dans le cours de la médiation. Il lui revient de les proposer et de choisir la solution la plus adaptée avec les médiés, selon les spécificités de l’affaire.

Anne Marion de CAYEUX est avocat spécialiste en droit de la famille au Barreau de Paris
et médiateur, formée à l’audition des enfants et à la médiation de reprise de liens parents ados. Elle dirige différents travaux sur la parole de l’enfant dans les MARD
et coordonne et intervient à des formations d’auditeurs d’enfants ou de médiateurs.

Avec la collaboration de Laurence HANIN-JAMOT,
médiateur familial, formée à l’audition des enfants.

Notes

(1) https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/Conv_Droit_Enfant.pdf

(2) Article 3 CIDE – « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »

(3) Article 12 CIDE – «

Les Etats parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

A cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’une organisation approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale. »

(4) Articles 13 et 14 de la CIDE

(5) Article 388-1 du Code Civil.

(6) Article 371-1 du Code Civil

(7) Observation générale no 14 (2013) sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale et Observation générale no 12 (2009) sur le droit de l’enfant d’être entendu

(8) https://www.institut-dfp.com/laudition-amiable-des-enfants.htm

(9) Diverses formations existent, notamment l’IDFP dispense des formations d’auditeurs d’enfants et tient une liste de professionnels (https://www.institut-dfp.com/formations/articles/formation-dauditeur-de-lenfant-un-professionnel-qualifie-a-lecoute-de-lenfant-111.htm)

(10) Article 388-9 du Code de procédure civile

(11) Article 8 de la Charte relative au processus de médiation familiale internationale http://ifm-mfi.org/sites/default/files/CHARTER/FRENCH/Charte_MFI_A5_FR.pdf et Recommandation n° R (98) du 21 janvier 1998 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, III viii

(12) Article 21-3 de la Loi n° 95-125 du 8 février 1995

(13) Lignes directrices visant à améliorer la mise en œuvre des Recommandations existantes concernant la médiation familiale et en matière civile du 7 décembre 2007

(14) Une note intéressante de la CNAPE sur la médiation en matière de protection de l’enfance https://www.cnape.fr/documents/le-groupe-dappui-a-la-protection-de-lenfance-sinteresse-a-la-mediation-familiale/

(Extrait de

En savoir plus sur https://www.syme.eu/articles/49231

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7 février 2020

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chiffres clés 2019 des juridictions administrative : 1040 médiations soit 0,4% de l’ensemble du contentieux


Qu'est ce que le Conseil d'État

Médiation administrative :

1 040 médiations administratives

66% des médiations engagées à l’initiative des juridictions ont abouti à un accord

Activités juridictionnelles

Conseil d’Etat : 10 320 affaires jugées

Cours administratives d’Appel : 34 230 affaires jugées

Juridictions administratives : 223 229 affaires jugées

Conclusion je constate que la médiation représente 0,4% de l’ensemble du contentieux administratif 

En savoir plus sur https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/decouvrez-les-chiffres-cles-2019-du-conseil-d-etat-et-de-la-juridiction-administrative

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4 février 2020

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Ouvrage à paraître : La comédiation. Mode d’emploi. Clés, témoignages et expériences, par Hélène ABELSON GEBHARDT, Médias et médiations, 2020


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Bon de commande sur https://www.medias-mediations.fr/nos-ouvrages/la-comediation-mode-d-emploi/

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31 janvier 2020

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« La médiation urbaine, un champ émergent qui participe à la construction sociale des métropoles », Maël Meralli-Ballou, Thèse de doctorat en géographie, aménagement et urbanisme , Université Lyon II, 2014, 485p.


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Résumé : Les outils de la médiation urbaine, des nouvelles pratiques qui participent àla construction sociale des métropoles Cette recherche interroge l’apparition de nouvelles pratiques visant à donner corps aux territoires. Les évolutions contemporaines et notamment le phénomène de métropolisation entraînent des mutations importantes des systèmes socio-spatiaux locaux. La désynchronisation entre les territoires administratifs et les territoires fonctionnels s’étend. Au-delà de la recherche d’une adéquation impossible entre ces deux types de territoires, nous supposons que le hiatus entre les représentations des territoires, adossées sur les échelles institutionnelles, et l’apparition de nouveaux territoires pose problème. Le manque de repères territoriaux adéquats empêcherait l’émergence de représentations partagées du territoire métropolitain. Au prisme du concept de médiation, nous proposons une nouvelle catégorie d’action : biennales, capitales européenne de la culture, nuits blanches, autant de dispositifs qui ont pour objet de construire des représentations de l’échelle métropolitaine. Nous optons ainsi pour une définition de la médiation comme principe de construction de la société, au travers de la création de références communes durables, dépassant les relations interpersonnelles. Dans cette optique, la médiation urbaine rassemble l’ensemble des nouveaux dispositifs visant à repenser les représentations des territoires. Nous admettons un renouvellement des pratiques au regard des modifications profondes induites par le phénomène de métropolisation. Nous proposons, dans un premier temps, une analyse de 77 actions pour mettre en avant les caractéristiques communes de ces nouveaux dispositifs. En proposant une grille d’analyse des actions nous mettons en avant l’impératif symbolique et rassembleur de ces nouvelles actions et sa constitution en tant que nouveau champ social. Dans un second temps, nous nous focalisons sur le contexte de la région lyonnaise. Nous analysons le processus de structuration locale des actions. La problématique se focalise alors sur la distinction entre entrepreneurs métropolitains et acteurs locaux, le terme de médiation faisant ressortir les tensions entre intérêt collectif et intérêt général, construction des territoires et pouvoir.

Mots clés : médiation, métropolisation, Lyon, Utopies Réalisées, territoire, médiation urbaine

Thèse à consulter sur http://theses.univ-lyon2.fr/documents/lyon2/2014/meralli_ballou_m/pdfAmont/meralli_ballou_m_these.pdf

ou https://www.observatoiredesmediations.org/Documentation/Bibliographie?ID=139

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22 janvier 2020

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« Conflit, règles, médiation » entretien avec Mark Hunyadi par Vanessa El-Matribi-Trüb, Autres Temps. Cahiers d’éthique sociale et politique, n°53, 1997 pp. 43-48


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« Mark Hunyadi* se penche sur les pratiques humaines pour établir un point de vue moral à la fois universel et respectueux de la diversité de celles-ci. En analysant les règles suivies par les acteurs sociaux, il montre que c’est le conflit qui met en évidence leur normativité spécifique, en révélant un désaccord à leur sujet. Mark Hunyadi nous invite alors à entrer dans une morale de la médiation où toutes les conditions sont requises pour la prise en commun de justes décisions2. » (Extrait de persee.fr)

Article à consulter sur https://www.observatoiredesmediations.org/Documentation/Bibliographie?ID=138

ou sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-138_No-01.pdf

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18 janvier 2020

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« LE PIRE RÈGLEMENT VAUT MIEUX QUE LE MEILLEUR JUGEMENT » : UNE ETHNOGRAPHIE DES PRATIQUES DE MÉDIATION À LA DIVISION DES PETITES CRÉANCES DE LA COUR DU QUÉBEC, PAR RICHARD-ALEXANDRE LANIEL , MEMOIRE ,UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL 2018, 217p.


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Résumé : La Division des petites créances de la Cour du Québec est un tribunal civil qui a
juridiction pour les litiges de moins de 15 000$ et dotée d’une procédure simplifiée
plus accessible~ Depuis 2002, il y est possible d’avoir accès aux services gratuits d’un
médiateur, qui est avocat ou notaire, afin de permettre aux parties de régler leur litige.
La médiation y est présentée comme un moyen pour favoriser l’accès à la justice.
Le présent mémoire documente les pratiques de médiation dans ce contexte. Une
ethnographie judiciaire a été effectuée par le biais de l’observation de près de 50
séances de médiation, ce qui a permis de dévoiler les stratégies des médiateurs pour
amener les parties à régler leur litige. En nous inspirant des travaux du sociologue
Erving Goffinan, nous avons pu construire quatre catégories conceptualisantes.
Premièrement, nous avons constaté l’existence d’une mise en scène et d’un rituel qui
ont lieu avant, pendant et après la séance de médiation. Deuxièmement, les
médiateurs effectuent une présentation d’eux-mêmes qui insiste notamment sur leur
statut professionnel et leur compétence spécialisée en résolution de conflit.
Troisièmement, ils tentent d’imposer une définition de la médiation, de réguler le
comportement des parties lors de la séance et de les amener à changer leur
interprétation des événements passés. Quatrièmement, à l’aide du droit et du discours
juridique, ils mystifient les positions des parties afin de les faire douter de leur chance
d’obtenir gain de cause.
À la lumière de ces résultats, nous concluons en constatant que le cumul de ces
stratégies a ultimement pour de effet procéder à la mystification des parties. Ainsi,
nous nous questionnons sur la validité de leur consentement à la participation aux
séances de médiation et à l’acceptation d’un règlement. Nous terminons avec une
réflexion sur la portée sociale de la médiation dans un contexte de néolibéralisation
de la justice. (Extrait du mémoire)

Mémoire à consulter sur https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-137_No-01.pdf

ou  https://archipel.uqam.ca/12496/

 

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16 janvier 2020

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« Médiation familiale et violences au sein du couple (L. n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, JO n° 302, 29 déc. 2019, texte n° 2) » par Jean-Philippe Tricoit


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I.- Modifications. Le 29 décembre 2019 a été publiée une loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (L. n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, JO n° 302, 29 déc. 2019, texte n° 2). Pour ce faire, le régime de l’article 373-2-10 du Code civil est aménagé pour prendre en considération les violences au sein du couple.

Celui-ci avait déjà été modifié avec la loi de programmation de la justice 2018-2022 (L. n° 2019-222 du 23 mars 2019, art. 31 ; V. Circ. n° CIV/04/2019 de présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, NOR n° JUST 1806695L). Le législateur avait organisé « la possibilité pour le juge d’ordonner une médiation dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale » (Circ. préc.). En ce sens, jusqu’à la loi du 28 décembre 2019, l’article 373-2-10 du Code civil prévoyait que :
« En cas de désaccord, le juge s’efforce de concilier les parties.
A l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure. »
Avec la loi du 28 décembre 2019 (art. 5), l’article 373-2-10 du Code civil est ainsi modifié : « – au deuxième alinéa, après le mot : « médiation », sont insérés les mots : « sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant » ; – et au dernier alinéa, les mots : « ont été commises » sont remplacés par les mots : « sont alléguées ». »
Par voie de conséquence, les dispositions de l’article 373-2-10 du Code civil, en ses deuxième et dernier alinéas, sont désormais rédigées de la façon suivante :
« A l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation « sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant » et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences « sont alléguées » par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure.« 

II.- Apports. Quels sont les apports au dispositif de la médiation familiale ?
Tout d’abord, le législateur introduit une exception à la faculté pour le juge – sous réserve de l’accord des parties – d’ordonner une médiation familiale. Cette prérogative juridictionnelle reste lettre morte dans l’hypothèse de violence commise au sein de la famille. Plus précisément, aux fins de bloquer le recours à la médiation familiale, il est nécessaire mais suffisant que soient alléguées des violences par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant. Ceci pose deux questions d’interprétation.

Premièrement, qu’est-ce qu’une violence au sens de l’article 373-2-10 du Code civil ? Sont-ce des disputes entre les parents ? Des coups portés ? Des insultes ? De l’ironie et du cynisme récurrents ? Des violences d’ordre psychologique ? Une emprise de nature financière peut-elle être considérée comme une violence ? Convient-il d’unifier l’interprétation de la violence avec l’approche pénale ? Le juge aura certainement dans sa pratique à délimiter la frontière très fine entre réactions spontanées et violence au sens strict du terme.

Deuxièmement, que sont des violences alléguées ? On sait qu’une allégation est l’énoncé d’un fait ou d’une affirmation tandis qu’alléguer est défini comme mettre en avant pour servir d’excuse. Le juge devra se montrer vigilant vis-à-vis des allégations stratégiques échafaudées par l’un ou l’autre des parents.

Ensuite, dans le prolongement de ce qui a été écrit précédemment, la substitution des termes « ont été commises » par « sont alléguées » emporte uniformisation de l’exercice des pouvoirs du juge. Effectivement, les allégations de violence font obstacle à la faculté du juge d’enjoindre les parties de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure.

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7 janvier 2020

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Ouvrage : BOYER Orianne (s/s la direction de), La médiation professionnelle dans le management hospitalier. Pratique de la qualité relationnelle à l’hôpital, Sauramps médical, 2017, 134p.


La médiation professionnelle dans le management hospitalier

BOYER Orianne (s/s la direction de), La médiation professionnelle dans le management hospitalier. Pratique de la qualité relationnelle à l’hôpital, Sauramps médical, 2017, 134p.

Ils ne sont pas si nombreux les ouvrages sur la médiation dans le domaine de la santé surtout si l’on se réfère au nombre de publications en matière de médiation familiale, pénale ou encore d’entreprise. Il s’agit d’un ouvrage collectif avec les contributions de cinq professionnels de la santé dont la quasi-totalité a été formée à la médiation par l’Ecole Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (EPMN), une structure de formation dirigée par Jean-Louis Lascoux qui en préface aussi l’ouvrage.

L’écriture collective est un exercice difficile et cet ouvrage en est l’illustration, car il est difficile parfois de faire le lien entre les deux premières parties et le thème même de l’ouvrage portant sur ce que les auteurs appellent la « médiation professionnelle » et la « qualité relationnelle ». En effet, il faut attendre les deux dernières parties pour avoir une définition de ces deux notions, qui sont les marques de fabrique de l’EPMN, mais sans aucune démonstration sur le terrain de leur déclinaison concrète dans les deux premières parties sauf à travers deux rapides exemples (p. 55 et p.58). Si l’on se réfère à la notion d’« ingénierie relationnelle » mentionnée par Jean-Louis Lascoux dans la préface, on peut considérer que ces deux premières parties ont pour but de dresser un état des lieux de la situation dans les établissements de santé. C’est notamment le cas de la partie 1 intitulée « Comprendre les enjeux. Un état des lieux du milieu hospitalier sous l’angle de la qualité relationnelle » et qui souligne d’une manière assez bien documentée avec de nombreux renvois sous forme de code QR que « l’hôpital est un microcosme complexe ou s’organisent et s’érigent différents pouvoirs : administratif, médical, soignant, syndical, associatif et politique » (p.21).  Selon les auteurs, cette complexité explique que les relations soient marquées par « différents postulats, mythes, croyances, parfois contradictoires, véhiculés par les uns ou les autres » (p.21). Pour illustrer ceci, les auteurs ont pris comme exemple le secteur psychiatrique, qui se caractérise par une prise en charge sectorisée des patients par de multiples acteurs.  Ils soulignent qu’il existe un profond malaise chez les professionnels de ce secteur, qui n’est pas véritablement pris en compte par les autorités de santé.

La partie 2 est consacrée à une analyse du cadre juridique des relations de travail en milieu hospitalier avec des considérations sur la « santé et la sécurité au travail », le « stress et le harcèlement au travail » et une critique justifiée de « la médiation dans la santé publique ». Sur ce dernier point on ne peut que partager le point de vue des auteurs lorsqu’ils soulignent que c’est « un concept mal défini » avec des « approches hétéroclites » (p.69) comme ils le montrent dans leur analyse des processus de médiation au sein des commissions des usagers (CDU/CRU-PC) ou des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCII).

Il faut attendre les parties 3 et 4 pour vraiment appréhender ce qu’est la « médiation professionnelle » et la « qualité relationnelle » en milieu hospitalier avec un titre alléchant « Promouvoir un management éthique. Les fondamentaux de la médiation professionnelle et de la qualité relationnelle » (p.79). Sur le plan de la forme, cette répétition de ces deux notions d’une manière quasi incantatoire tout au long de l’ouvrage s’apparente à une sorte de « matraquage conceptuel » ce qui en dessert le contenu. On peut aussi regretter que dans la bibliographie ne figurent pas   d’ouvrages ou articles sur la médiation dans le domaine de la santé, à l’exception de ceux de la mouvance de l’EPMN, mais cet oubli sera sûrement réparé dans une prochaine édition. C’est dans cette partie 3 que les auteurs abordent cette fameuse « qualité relationnelle » en la définissant comme une posture visant à reconnaître à l’autre : « la légitimité du point de vue ; la bonne intention centrée sur soi, la maladresse » (p.84). On aurait pu s’attendre à un plus long développement (seulement deux pages) et, surtout, on ne peut qu’être déçu de la pauvreté conceptuelle de cette notion de « qualité relationnelle » qui n’apporte rien de nouveau, si ce n’est de s’inscrire dans l’air du temps comme ces blogs ou formations sur la « qualité relationnelle ». Dans le même sens, la présentation des méthodes et des outils dits « directement opérationnels » de communication aux dénominations très jargonnantes comme la technique intitulée « éléments discursifs fondés sur un triptyque « faits-conséquences-ressentis » ou encore la « pratique de l’altéro-centrage » (p.88) ne permettent pas de se rendre compte de l’apport de ces techniques dans la gestion des relations sociales au sein des établissements hospitaliers. Dans cette partie 3, c’est le chapitre 8 intitulé « Le dispositif de médiation professionnelle internalisé (DMPI) » qui m’est apparu le plus intéressant dans la mesure où il donne des pistes pour la mise en place d’un dispositif de médiation dans un établissement hospitalier et peut s’apparenter à une forme, de ce j’appelle, l’ingénierie de médiation. Comme l’indiquent les auteurs, la mise en place d’un dispositif de médiation implique « des transformations culturelles importantes » (p.101) car la médiation dans nos sociétés relève d’une contre-culture et suscite de nombreuses résistances de la part des acteurs, ce qui implique une préparation en amont de sa mise en œuvre. Il convient donc de les anticiper, comme le montrent les auteurs, en élaborant des conventions d’intervention, en faisant un énorme travail de communication interne, et en articulant médiation interne et externe pour créer un climat de confiance. Il est dommage que pour illustrer ce travail d’ingénierie, les auteurs n’aient pas multiplié les cas concrets car on ne trouve qu’un cas tiré d’une expérience en Suisse.

 Jean Pierre BONAFE- SCHMITT

(Extrait de https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-134_No-01.pdf)

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7 janvier 2020

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Ouvrage : HAMIDI Rabia, Médiation familiale et santé publique, Editions ASH, 2018, 152 p., 18€


HAMIDI Rabia, Médiation familiale et santé publique, Editions ASH, 2018, 152 p., 18€

A la différence de certains ouvrages sur la médiation qui reprennent souvent l’analyse d’une pratique professionnelle, celui-ci est issu d’une thèse de médiation soutenue à l’université de Murcie en Espagne, ce qui tend à démontrer que la médiation devient aussi un objet de recherche et qu’elle s’institutionnalise d’une certaine manière dans le domaine académique. Les thèses en médiation sont si peu nombreuses qu’il convenait de le souligner tout en espérant que le développement des masters de médiation suscitera aussi des vocations chez les étudiants, à l’image de Rabia Hamidi, pour approfondir les connaissances sur ce phénomène que constitue la médiation.

L’auteure a intitulé son ouvrage « médiation familiale et santé publique », ce titre n’est pas neutre et surtout dans un champ en construction, comme celui de la médiation ; En effet, l’ouvrage traite d’une conflictualité particulière, celle « des conflits internes touchant le groupe familial de la personne malade de tout âge, ainsi que sur les relations entre ceux-ci et les professionnels de santé dans les soins préventifs, curatifs et palliatifs et d’autre part, sur leurs influences quant aux prises en charge familiale et institutionnelle » (p.22). A partir de cette définition, on pourrait se poser la question de savoir s’il s’agit d’une médiation familiale ou d’une médiation dite de santé ? En d’autres termes, est-ce que la gestion de ce type de conflictualité relève de l’intervention d’un médiateur familial ou d’un médiateur du domaine de la santé ?  L’auteure, qui est aussi titulaire d’un DEMF (diplôme d’Etat de médiateur familial), ne répond pas directement à cette question, mais souligne qu’il s’agit d’une nouvelle « spécialisation » faisant « appel à une appropriation de nouveaux concepts, de théories, de compétences méthodologiques et de techniques propres au domaine » (p.22). Cette interrogation n’est pas purement académique, car elle pose en filigrane la question de la définition de l’identité professionnelle de ce médiateur qui intervient à la frontière de ce que l’on appelle la médiation familiale et la médiation dans le domaine de la santé. En effet, en matière de formation, on peut se poser la question de savoir si ces médiateurs doivent suivre le cursus de médiation familiale ou celui de la santé et, plus généralement, s’ils doivent être rattachés ou affiliés aux organisations de médiation familiale ou de la santé ? Il est vrai que le débat reste ouvert en raison de la nouveauté de ce champ d’intervention et qu’il n’existe pas encore de monopole d’intervention des médiateurs dans un champ déterminé y compris pour les médiateurs familiaux titulaires d’un diplôme d’Etat.

Ce propos liminaire étant fait, il convient de revenir sur le contenu même de l’ouvrage qui débute, dans la partie introductive, par une présentation assez originale des modes de gestion des conflits en distinguant les conflits entre individus et ceux interne à ces derniers. Et pour les seconds, l’auteur présente les différents traitements thérapeutiques des conflits intrapsychiques comme la psychothérapie, la psychiatrie… y compris ce qu’elle considère comme un outil clinique : « la médiation thérapeutique » (p.29).

Un des intérêts du premier chapitre, intitulé « comprendre les conflits dans la famille de la personne vulnérable », est de souligner que l’évolution « des progrès médicaux et technologiques, des droits du patient et la présence de la famille multiforme et multigénérationnelle dans le parcours de soins engendre des conflits aux formes nouvelles dans la prise en charge au domicile et en institution » (p.35). Selon elle, ces nouveaux conflits sont liés aussi bien au « vieillissement difficile », à la « dépendance » à la « maladie chronique, ce qui entraine ce qu’elle appelle un « nous conflictuel » dans la prise en charge par la famille du parent en situation de vulnérabilité. En effet, dans le domaine de la santé, les conflits ne se limitent pas aux seules institutions de santé, mais ils se développent aussi dans un autre espace celui du domicile de la personne malade/vulnérable en raison des politiques de maintien à domicile. Le domicile de la personne soignée devient ainsi le réceptacle, un nouvel espace d’éclosion de conflits entre et au sein de la famille et les professionnels de la santé à propos des modalités de prise en charge et des prises de décision dans les traitements de la personne vulnérable.

Après avoir décrit les lieux, Rabia Hamidi , revient sur ce « nous conflictuel » dans un second chapitre, en mettant en scène les différents acteurs familiaux et surtout en montrant la recomposition des relations et des responsabilités familiales au cours de ces dernières décennies , avec l’émergence de que l’on appelle les « aidants familiaux » dans la prise en charge des personnes vulnérables. Ces aidants sont multiples, allant du conjoint, aux parents et même aux grands-parents, ce qui ne va pas sans poser de problème, comme le prouve le projet de loi en discussion sur la reconnaissance d’un statut de ces aidants familiaux.

Dans les deux derniers chapitres, l’auteure nous livre sa conception de la médiation familiale dans le domaine la santé. On peut regretter le titre du chapitre 3 intitulé « la médiation familiale dans la santé publique » qui laisserait à penser que la médiation ne s’appliquerait qu’au domaine de la santé publique, c’est-à-dire aux institutions de santé et laissant de côté ce qui se passe au domicile de la personne vulnérable. En effet, comme elle a bien dénommé, l’espace d’intervention du médiateur se situe autour du « lit confluent » de la personne vulnérable, que ce soit dans une institution de santé ou à son domicile. Ce concept de « lit confluent » reflète bien le rôle du médiateur qui doit créer un cadre pour favoriser la « confluence des aides » qu’elles soient familiales ou de la part des professionnels de santé. Il se doit d’aider les médiés à créer les conditions pour favoriser la confluence de ces aides, pour permettre à chacun des acteurs familiaux et de santé de trouver leur place et de coordonner leurs actions pour assurer une bonne prise en charge de la personne vulnérable. Dans ce sens, la médiation s’apparente à un véritable processus à la fois de reconnaissance et d’apprentissage des rôles de chacun, ce qui ne peut se faire en un temps limité, mais nécessite une certaine temporalité. En effet, tout le travail du médiateur sera, comme le souligne l’auteur en citant J. Habermas, de mettre en œuvre un processus reposant sur « l’éthique de la discussion » permettant à chacun de reconnaitre le rôle de l’autre sur la base d’un dialogue constructif visant à « l’intercompréhension » (p.75). C’est à partir de cette conception de l’action du médiateur qui s’apparente plus à un « agir communicationnel » pour reprendre la terminologie de J. Habermas, qu’à celle d’un expert de la santé comme bon nombre de médiateurs actuels, que les parties, aidants familiaux et professionnels de la santé, pourront redéfinir mutuellement les modalités de prise en charge de la personne vulnérable, mais aussi faire preuve de créativité dans la gestion des rôles et des liens entre eux. Toutefois, on peut regretter que dans le cadre de ce chapitre, Rabia Hamidi qui est pourtant une praticienne de la médiation, n’ait pas abordé une des questions spécifiques à ce type de médiation, qui est celle de la gestion de l’asymétrie de pouvoir par le médiateur entre le soigné et le soignant ou encore entre la famille et les professionnels de la santé.

Pour développer ce type de médiation, l’auteur nous donne des clefs dans le dernier chapitre consacré à la mise en œuvre d’un processus de médiation dans ce contexte particulier touchant à la fois le domaine familial et celui de la santé. Elle dresse tout d’abord « le cadre du déroulement du processus » (p.83) et dans la construction de ce chapitre, on peut regretter que l’auteure ait fait le choix de dissocier les développements théoriques et les cas pratiques présentés à la fin de celui-ci. En effet, l’intégration de ces cas dans la présentation des différentes phases du déroulement de la médiation aurait pu non seulement illustrer d’une manière pratique et vivante celles-ci, mais aussi montrer les spécificités des processus de médiation en fonction de la nature des cas pris en charge. En effet, on peut comprendre que le processus puisse être différent, s’il s’agit d’une médiation interindividuelle opposant, par exemple, un soigné à un soignant, où de la mise en oeuvre d’une médiation collective ou de groupe comme dans le cas d’un conflit entre le soigné et les proches familiaux ou encore ces derniers avec une équipe médicale.  Dans ces derniers cas, il peut être difficile pour le ou les médiateurs d’identifier clairement la demande, ce qui pourrait impliquer le choix d’entretiens préalables avec les différents acteurs. Ce temps d’écoute ne doit pas être négligé car, comme le rappelle l’auteure, il permet de favoriser la création « d’un climat bienveillant » et d’une « relation de confiance » avec le ou les médiateurs mais aussi de vaincre leurs résistances à participer au processus de médiation (p.92).

C’est après ce travail préalable d’identification des demandes que l’auteure préconise ce qu’elle dénomme « la rencontre raisonnée de la médiation » (p.93). Rabia Hamidi ne définit pas cette notion de « rencontre raisonnée », mais on peut supposer qu’elle fait référence à la « négociation raisonnée » de W. Ury et R. Fischer. Mais cette notion de « rencontre raisonnée » ne me paraît pas appropriée pour la médiation, car elle fait trop appel à une approche de type économique avec des acteurs rationnels poursuivant des intérêts et arrivant à un résultat « gagnant-gagnant ». Il aurait été préférable d’utiliser une terminologie plus appropriée et relevant plus du registre communicationnel comme une « rencontre compréhensive ». De plus, l’intégration des cas présentés en fin de chapitre, dans ce développement sur les rencontres de médiation aurait permis de mieux cerner la spécificité de ce processus de médiation.

Malgré ces critiques, on ne peut que conseiller la lecture de cet ouvrage qui est à la fois très pratique et vivant et illustre bien la spécificité du processus de médiation dans ce champ nouveau situé à l’intersection de la famille et de la santé.

Jean-Pierre BONAFE-SCHMITT

(Extrait de https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-134_No-01.pdf

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20 décembre 2019

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Vidéo : Compte-rendu de la journée sur la Justice Restaurative du 22/11/19 organisée par Citoyens et Justice à Bordeaux


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Vidéo et compte-rendu à consulter sur https://www.citoyens-justice.fr/news-fr/2019/12/20/dossier-special-justice-restaurative-comprendre-le-concept-e.html

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18 décembre 2019

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Mutualité Française : le Médiateur triple le nombre d’avis rendus en 2018


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Trois ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation et aux termes de deux années de mandat, un premier bilan de la mise en œuvre de la Médiation de la consommation de la Mutualité française peut être dressé.

Les années 2016 et 2017 s’étaient distinguées par l’explosion du nombre des saisines du
Médiateur du fait de l’entrée en vigueur de l’ordonnance et par les difficultés d’absorption de cette onde de choc.
L’année 2018 a été, pour la Médiation de la consommation de la Mutualité française, marquée par une certaine stabilité du nombre de saisines et une augmentation des moyens mis en œuvre pour répondre dans les meilleurs délais aux réclamations reçues.

Ainsi, l’effectif de l’équipe a presque doublé sur l’année, avec un accroissement important du nombre des juristes au dernier quadrimestre.
L’organisation du service a également évolué afin d’assouplir le circuit de traitement des
demandes et de réduire le délai de réponse aux adhérents. Il a été décidé d’affecter une partie des collaborateurs au traitement prioritaire des demandes parvenues au Médiateur à compter du 1er septembre 2018, tout en apurant les dossiers en instance.
Cet exercice constitue donc une transition importante, afin d’aborder les évolutions à venir avec la conscience des écueils à éviter.

Car ces deux années de mise en œuvre de la médiation ont révélé les difficultés récurrentes des relations entre les mutuelles et leurs adhérents, que ces difficultés proviennent de manquements des organismes dans leurs missions (gestion des contrats, information des adhérents, anticipation des modifications réglementaires…), du comportement parfois consumériste des assurés ou d’un contexte politique favorisant la stigmatisation des complémentaires santé.

Fort de cette expérience, je souhaite que le présent rapport permette aux mutuelles de faire leurs les recommandations qui y figurent dans le seul souci d’une amélioration des services rendus aux mutualistes et par là-même à l’ensemble du mouvement. (Extrait de mediateur-mutualite.fr )

Rapport à consulter sur https://www.mediateur-mutualite.fr/wp-content/uploads/2019/05/Rapport-annuel-dactivit%C3%A9-de-la-M%C3%A9diation-2018.pdf 

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