Je reprends un commentaire de François Staechelé, Magistrat honoraire et médiateur sur le décret du 9/10/2017 relatif à la liste des médiateurs, qu’il a publié dans le cadre d’un groupe de discussion de GEMME.

« 1 . Un médiateur peut-il être inscrit dans plusieurs cours d’appel ?

Le décret ne me semble pas permettre une réponse dépourvue d’ambiguïté.

Voilà quelques arguments dans un sens et dans l’autre

CONTRE

• le texte parle de LA cour d’appel (article 2) – la demande doit être adressée au premier président de LA Cour d’appel (article 4). Il ne semble donc pas prévu qu’un médiateur puisse être inscrit dans plusieurs ressorts différents.
• Par ailleurs, le texte est inspiré de la réglementation prévue pour les experts (Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires), qui ne permet pas l’inscription auprès de plusieurs cours d’appel et soumet les candidats experts à la même procédure d’agrément (R312-43 du COJ).
• Enfin, il serait sans doute problématique que différentes cours d’appel prennent des décisions contradictoires, soit de refus d’inscription, soit de retrait ou de radiation et que l’inscription soit instruite concomitamment par des conseillers-référents médiation différents.

MAIS, il existe aussi des arguments POUR

• Il n’existe aucune disposition soumettant la candidature à un lieu de résidence, comme pour les experts (art 2-8°du  Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires qui prévoit : «  Pour les candidats à l’inscription sur une liste dressée par une cour d’appel, dans une rubrique autre que la traduction, exercer son activité professionnelle principale dans le ressort de cette cour ou, pour ceux qui n’exercent plus d’activité professionnelle, y avoir sa résidence.) »
• La première chambre de la cour d’appel n’a pas de compétence pour trancher les contestations relatives aux médiateurs comme pour c’est le cas pour les experts, Seul est ouvert un pourvoi en cassation, donc un mécanisme de régulation de compétence nationale. S’il peut y avoir des décisions contradictoires au niveau des cours d’appel, il existe donc une procédure pour y remédier.
• Dans le domaine de la médiation de la consommation, il n’y a pas de compétence territoriale de prévue. Pourquoi y en aurait-il une pour la médiation libérale qui recouvre un domaine d’intervention plus large ?
• Des listes purement locales, outre qu’elles créent un cloisonnement que rien ne justifie (particulièrement en région parisienne) risquent de freiner le développement de la médiation.
  Si l’on considère l’ensemble du dispositif, une partie très importante du contentieux susceptible d’une médiation judiciaire échappe aux médiateurs qui exercent cette activité à titre libéral : tout le secteur de la consommation, tout le secteur de la compétence des médiateurs institutionnels, tous les secteurs dans lesquels d’autres modes amiables sont prévus. Si les médiateurs libéraux doivent se cantonner à un seul ressort de cour d’appel, ils risquent de n’avoir aucune activité ! C’est déjà le cas pour de nombreux médiateurs qui ont suivi une formation. Or, la formation pour être médiateur exige un effort financier qui n’est pas négligeable. S’il n’y a pas de débouchés professionnels pour cette formation, la profession va mourir de sa belle mort et personne ne sera plus incité à suivre les formations initiales et continues indispensables à un exercice de qualité de ces missions.
  On peut trouver un exemple des conséquences de cette désaffection dans les difficultés que les juridictions trouvent à recruter des experts : nombreux sont les jeunes experts qui ont suivi une formation spécifique assez longue et qui ne se voient confier aucune expertise, car les juridictions ont tendance à puiser dans un petit vivier d’experts de confiance. Du coup, la source de nouveaux experts se tarit, faute de désignations.

Toutes ces difficultés n’existeraient pas s’il y avait une liste nationale. Elles pourraient être résolues si une seule cour se chargeait de l’instruction du dossier, mais que l’ensemble des listes de cour d’appel était fusionnée dans une liste nationale à la disposition du public, comme je le suggérais précédemment.

2. Un médiateur de la consommation peut-il continuer à être médiateur généraliste sans être inscrit sur une liste de la cour d’appel ? Quelle articulation entre les différents types de médiation ?

Selon ma lecture du décret, le circuit de la médiation de la consommation est indépendant à la fois de celui de la médiation dite judiciaire et de celui de la médiation que je qualifie de libérale.

Comme le titre de médiateur n’est pas réglementé, n’importe qui peut se déclarer médiateur, voir même médiateur judiciaire, du moins, si une fois au moins, il a été désigné par une juridiction. La liste prévue par le décret est seulement un document d’information des juges –  et accessoirement du public. Elle ne crée aucun droit pour ceux qui y sont inscrits, ni aucune interdiction pour ceux qui n’y sont pas.

Rien n’interdit aux juridictions de désigner les personnes de leur choix comme médiateurs, y compris un médiateur de la consommation.

En revanche, un médiateur libéral ne peut, du moins en principe, se présenter comme médiateur de la consommation que s’il a été régulièrement qui ont été régulièrement agréé comme tels, à peine de risquer de se trouver poursuivi pour escroquerie par prise de fausse qualité.

La question peut se poser de savoir si un médiateur libéral, non inscrit comme médiateur de la consommation, peut,  sans se prétendre médiateur de la consommation

• accepter des missions de médiation à la demande de professionnels (qui sont tenus de proposer un médiateur à l’occasion des litiges provoqués par leurs clients)
• Conclure des abonnements avec lesdits professionnels,
• Accepter des missions de médiation dans le domaine de la consommation, à la demande de clients qui se prétendent lésés.

Sur le plan légal, il convient de rappeler :

• Les dispositions de l’article L 611-3  du Code de la consommation qui édicte :

« La médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas :
1° Aux litiges entre professionnels ;
2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur. »

• Les dispositions de l’article Article L 612-1du même code, selon lesquelles

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’État. »

• les dispositions de l’article L 612-5

« Lorsqu’un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d’un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d’autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l’existence d’une convention, notifiée à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l’article L. 615-1, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés. »

• Les dispositions de l’Article L 211-3

Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

Il semble donc :

• que le professionnel peut faire appel à un médiateur libéral lorsque la contestation est portée à la connaissance du service clientèle ou dans le cadre de négociations directes, mais que cela ne le dispense pas de l’obligation de porter à la connaissance des consommateurs la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, d’indiquer les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève ainsi que les dispositions prises pour mettre en œuvre l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC).
• que le consommateur peut toujours faire appel à un médiateur libéral, s’il le souhaite. L’article L 6122 3° prévoit d’ailleurs que le médiateur de la consommation ne peut pas intervenir lorsque le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ce qui consacre la possibilité d’une médiation libérale dans un litige de consommation ;
• que, de même, une médiation en libéral est toujours possible lorsque le médiateur de la consommation ne peut intervenir, en raison du fait que le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel  (L612-2) ou pour toute autre raison, notamment le fait qu’il n’existe pas de médiateur de la consommation dans la branche d(‘activité considérée ;
• qu’une juridiction peut désigner tout médiateur de son choix dans un litige de consommation, même si ce médiateur ne figure ni sur la liste de la cour ni sur la liste des médiateurs de la consommation.

Un texte légal devant s’apprécier par la sanction qu’il prévoit des dispositions qu’il édicte, il convient de s’interroger sur les sanctions des dispositions ci-dessus.

Sauf erreur, aucune sanction n’est prévue pour la protection de la fonction de médiateur, qu’elle soit familiale, commerciale ou de consommation. Les textes se bornent à organiser des sanctions contre les professionnels qui ne mettent pas à la disposition du consommateur, un mécanisme de médiation adéquat.
Seul le délit de prise de fausse qualité pour se faire remettre des fonds pourrait fonder éventuellement fonder une poursuite, mais il faudra prouver l’intention frauduleuse et le caractère déterminant de la remise de fonds de la fausse qualité ainsi que le préjudice qui en est résulté pour obtenir une condamnation pour escroquerie.

Sur le plan civil, il ne semble pas non plus y avoir de sanction. Si la médiation réussit, même faite hors du cadre légal, on ne voit pas quelle sanction il pourrait y avoir. L’accord conclu ne semble pas pouvoir être attaqué au seul motif qu’il a été conclu grâce à l’intervention d’un médiateur non inscrit sur la liste officielle. Si elle échoue, une médiation de la consommation ne pourra plus avoir lieu et le litige arrivera entre les mains des juges. Sur le plan de la responsabilité civile du médiateur, celui-ci pourrait-il alors être condamné à des dommages et intérêts pour avoir pratiqué des médiations sans être inscrit sur la liste nationale ? Il faudrait démontrer, non seulement que cette pratique constituait une faute, mais encore le préjudice qui en est résulté.

Pourrait-il y avoir des suites disciplinaires ? C’est-à-dire le retrait ou la radiation du médiateur de la liste de la cour d’appel. Il serait étonnant que la Cour d’appel, qui a consacré la compétence d’un médiateur en l’inscrivant sur sa liste, l’en retire pour des motifs purement administratifs, alors qu’il n’en est résulté aucun préjudice et que le médiateur n’a commis aucune autre faute.

François Staechelé
Magistrat honoraire, médiateur