Publication de La Voix des PIMMS N° 103– janvier 2017


 

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Débat : « La médiation, affaire d’Etat ou de la société civile ? » par Jean-Louis Lascoux (Officiel de la Médiation)


Jean-Louis Lascoux

« La médiation, sous bien des formes d’intervention de tiers parfois plus que fantaisistes, d’autres fois plus que rigides, est entrée dans le monde de la gouvernance. Faut-il alors s’étonner de la proximité affichée entre le courant confessionnel de la médiation (catholique en tête) et le médiateur des entreprises, Pierre Pelouzet, et puis d’autres comme le CMAP, diverses associations et industriels de la formation ? Est-ce l’affichage d’un choix électoraliste pour le discours évangéliste de François Fillon ? Les jeux sont parfois masqués, à peine voilés, si l’on peut dire par ces temps où l’ignorance trouve une nouveau missel avec le prédicat … S’y perdrait-on ?

Les réponses sont identiques : non, on ne peut pas s’étonner et non, on ne s’y perd pas.

Pourquoi ? Parce que, à ne rien cacher, parler médiation, c’est parler politique ; parce que la politique, c’est la manière de vivre et d’animer les relations dans la société ; parce que la médiation est un mode d’intervention relationnelle qui ne traite que d’une chose, des relations. La médiation consiste dans l’intervention de tiers, quel qu’il soit. Alors tous les courants plus ou moins issus de la pensée (idéologies, religions et pseudo sciences) se trouvent embarqués dans la médiation. Tu veux faire passer un message à quelqu’un ? Te voilà médiateur potentiel, amateur, mais médiateur quand même.

Depuis plus de 20 ans, j’ai développé des instrumentations rationnelles d’approches des relations et élaboré une discipline dont l’efficacité est désormais reconnue. Ma méthode est issue de la pensée de Descartes : la raison comme instrument pour résoudre ce qui parait énigmatique. C’est aussi simple et puissant qu’une opération mathématique. Mon objectif a été de mettre à disposition des personnes, pour tous les champs d’exercice de leur citoyenneté (professionnel, social et personnel) des dispositifs et des méthodes pour les cas où un projet relationnel devient difficile. Aujourd’hui, tout le monde de la médiation reconnaît mon travail et j’en ai conçu la « médiation professionnelle », que j’ai liée à la qualité relationnelle. L’ensemble des techniques est rassemblé dans l’« ingénierie relationnelle ». Certes, il y a ceux qui contestent les conséquences contrariantes pour leur idéologie, mais pas la performance. Ils reconnaissent l’efficacité de l’approche mais ne veulent pas entendre que ça instrumente la « libre décision », parce que les uns y voient une contestation de l’Autorité divine et les autres du Droit. Autrement dit, le mimétisme mais pas l’enseignement. On fait et on ne dit rien. Néanmoins, certains de ceux-là ont la lucidité de faire appel à ma proposition d’approche rationnelle quand leurs propres relations deviennent très pénibles. » (Extrait de officieldelamediation.fr du 28/1/2017)

En savoir plus sur http://www.officieldelamediation.fr/2017/01/28/la-mediation-affaire-detat-ou-de-la-societe-civile/

9ème Edition du Concours International Francophone de Médiation organisé par le CMAP du 20 au 23 mars 2017 à Paris


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« Pour tous les étudiants futurs avocats, chefs d’entreprise, juristes, managers: une occasion unique de se confronter à la pratique de la médiation!

Chaque année, plus d’une centaine d’étudiants s’affrontent dans une série de médiations simulées, dans lesquelles ils jouent le rôle du médiateur (chaque session dure 1 heure). Les étudiants sont jugés par des professionnels issus des mondes juridique, économique et judiciaire (deux représentants du monde de l’entreprise, avocats, magistrats, experts-comptables, médiateurs du CMAP, jouant les parties en conflit; et un troisième professionnel rompu aux techniques de médiation, observateur du processus).

Chaque équipe peut être composée de 2 à 4 étudiants avec un maximum de 5 équipes par établissement

Les frais d’inscription s’élèvent à 80€ par étudiant.

Les médiations sont soumises au Règlement du CMAP. » (Extrait de cmap.fr )

En savoir plus sur http://www.cmap.fr/le-cmap/les-concours-du-cmap/concours-international-francophone-de-mediation/

« Sophie Henry : le CMAP au cœur de la médiation et de l’arbitrage » par Jean-Paul VIART (Affiches Parisiennes)


Sophie Henry : le CMAP au cœur de la médiation et de l'arbitrage

« Affiches Parisiennes : Pouvez-vous nous présenter le CMAP ?

Sophie Henry : Le CMAP a été créé par la Chambre de commerce de Paris, au moment de la promulgation de la loi du 8 février 1995 relative à la médiation judiciaire. Il a une forme associative, et le président du CMAP est, ès qualités le président de la CCI Paris Ile-de-France, représenté aujourd’hui par Didier Kling. À l’époque, la CCI a été visionnaire. C’était en effet le premier centre qui proposait aux entreprises à la fois le recours à l’arbitrage et à la médiation, deux voies de résolution alternatives des différends. Aujourd’hui, de nombreux centres d’arbitrage ont intégré ou prévoient d’intégrer un service de médiation.

L’objectif premier de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris était d’offrir aux entreprises des alternatives à la procédure judiciaire, à travers la médiation et l’arbitrage. Au départ, les deux collaborateurs qui œuvraient alors au CMAP ont entrepris la promotion de la médiation, l’arbitrage étant déjà connu des entreprises.

Vingt ans après, la médiation a toujours des difficultés à s’intégrer dans le monde des affaires. Les entreprises persistent à la percevoir comme un process un peu étrange.

Pendant les dix premières années, le CMAP a entrepris la sensibilisation des magistrats, des avocats – qui en sont les prescripteurs privilégiés – et, bien évidemment, des bénéficiaires : les entreprises. Ce travail de longue haleine a finalement porté ses fruits. Depuis le début des années 2000, la médiation commence, petit à petit, à pénétrer le secteur des affaires et à intéresser les magistrats et les avocats qui se sont progressivement formés. Les entreprises ont également pris conscience de l’intérêt de ces solutions qui accompagnent la prévention et la résolution des conflits et les directions juridiques se sont sensibilisées aux atouts de la médiation. J’en veux pour preuve la décision de
l’AFJE de nous rejoindre en 2015, en devenant membre du conseil d’administration du CMAP. Cette association des juristes d’entreprise travaille avec nous sur des actions de promotion, de sensibilisation et de formation. La médiation entre donc doucement dans les mœurs. Une génération sera sans doute nécessaire pour qu’elle prenne sa pleine mesure. En France, il faut être patient…(…)

A.-P. : Combien avez-vous de médiateurs et d’arbitres ?

S. H. : Nous avons actuellement 130 médiateurs et plus d’une centaine d’arbitres. Ils sont inscrits sur des listes “vivantes”.

Concernant les médiateurs, nous leur demandons chaque année le renouvellement de leur inscription. Nous les avons rencontrés, nous les avons observés et nous sommes en contact régulier et permanent avec eux. Le CMAP fait des propositions aux entreprises par l’intermédiaire d’une commission de médiation qui désigne les médiateurs, selon leur profil, au regard de la typologie du dossier. La personnalité des médiateurs est importante pour chaque dossier, notamment pour les dossiers de médiation intra-entreprise, où il faut gérer des conflits entre des salariés ou entre salariés et direction.

Parmi nos médiateurs, nous avons 50 % de juristes – avocats, juristes d’entreprise, anciens magistrats, professeurs de droit – et 50 % venant du monde de l’entreprise ou qui sont experts-comptables, architectes, ingénieurs… Tous ont, au minimum, dix années d’expérience professionnelle. La plupart du temps, ils ont beaucoup plus… (…)

A.-P. : Combien traitez-vous d’affaires chaque année ?

S. H. : Nous traitons environ 300 dossiers de médiation par an. En arbitrage, nous avons une quinzaine d’affaires chaque année. Dans 40 % de ces dossiers d’arbitrage, l’une des parties est étrangère. Les arbitrages que traite le CMAP sont le plus souvent issus de clauses insérées dans les contrats. » (Extrait de affiches-parisiennes.com du 10/01/2017)

En savoir plus sur http://www.affiches-parisiennes.com/sophie-henry-le-cmap-au-coeur-de-la-mediation-et-de-l-arbitrage-6907.html

Formation : conventions de partenariat entre l’ANM et Université Lyon 2 et l’Université catholique de Lyon


«Oc’ Médiation» : premier centre de médiation du Tarn


Oc’ Médiation, Castres
« Une quinzaine de professionnels du milieu judiciaire se regroupent dans une association, «Oc’ Médiation», pour créer le premier centre de médiation du Tarn, qui privilégie la résolution à l’amiable.

Une petite révolution est en marche. Et elle pourrait bien rendre service à bon nombre de Tarnais, noués dans un conflit. L’association «Oc’Médiation, centre de médiation du Tarn» devrait voir le jour prochainement. Composée d’avocats, huissier et notaires, cette association, unique dans le Tarn et dont le siège sera basé à Castres, proposera un service payant de médiation pour régler des situations conflictuelles de voisinage, d’entreprise, familiales, contractuelles, immobilières, etc.

Psychologie et adaptation

A l’origine de l’initiative, l’avocate Karine Jacob. Qui a su mobiliser ses confrères, convaincus par l’intérêt du projet et la motivation de la Castraise. «C’est une démarche positive, un mode alternatif, qui permet de renouer le dialogue dans un processus de résolution de conflit à l’amiable», présente la présidente de l’association. Dans le cadre d’une médiation, avocat, notaire ou huissier rangent de côté leur habits traditionnels pour porter celui du médiateur. Un rôle où il faut allier psychologie et adaptation envers les profils de personnes.

«Le médiateur ne doit, ni tenir le rôle de conseiller, ni d’arbitre, ni de juge. Il doit accompagner les deux parties et trouver ensemble une solution à l’amiable», continue Karine Jacob. Soutenue par Stéphanie Daval Frandsen: «Les décisions de tribunal sont parfois difficile à accepter, des deux côtés. C’est pour cela que nous parlons d’un mode alternatif. Sachant qu’il faut que l’idée vienne des deux parties. À tout moment le processus peut être stoppé, sachant qu’il est confidentiel.» (Extrait de lejournaldici.com du 21/12/2016)

En savoir plus sur http://www.lejournaldici.com/actualite/a-la-une/une-nouvelle-solution-pour-g%C3%A9rer-les-conflits#.WGWKElyBqCM

Plateforme de la Médiation Française : Position commune relative au « Conseil national de la médiation »


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En juin 2015, les membres de la Plateforme avaient apporté leur soutien à l’une des propositions majeures faite par la Mission d’évaluation de la conciliation et de la médiation, menée au premier semestre 2015, et dont la Plateforme était membre du Comité de pilotage. Il s’agissait de la création d’un « Conseil national » afin de contribuer au développement de la médiation, sans toutefois que sa composition ni ses compétences n’aient alors été précisées.

Il semble qu’aujourd’hui les orientations qui présideront à son instauration se précisent, dans le contexte particulier de la mise en place des listes de médiateurs.

La Plateforme réaffirme son attachement à la mise en place rapide et pérenne d’un Conseil national visant à promouvoir et à développer la médiation ainsi qu’à contribuer à fixer le cadre juridique de celle-ci, au sein duquel les médiateurs et leurs associations seraient présents.

De même, s’agissant des listes de médiateurs judiciaires, la Plateforme a exprimé sa volonté de contribuer à ce que les modalités de leur établissement constituent une garantie effective de qualité de la médiation pour les Pouvoirs publics, les magistrats et bien sûr pour les parties qui souhaiteront recourir à la médiation pour résoudre leurs différends.

Pour la Plateforme, la formation constitue l’un des critères objectifs majeurs pour assurer cette qualité. Elle fera d’ailleurs très prochainement des propositions concrètes en ce domaine. Il serait naturel que le Conseil valide les contenus génériques des formations.

Enfin, la Plateforme est bien évidemment favorable au rôle qui s’esquisse pour les associations représentatives de médiateurs dans le dispositif de constitution des listes, puisqu’elles constitueront le pivot des inscriptions des médiateurs dans le ressort de chaque Cour d’appel.

Un dispositif de labellisation des associations apparaît bien évidemment indispensable pour être en mesure de confier à celles-ci des responsabilités au service du public.

La Plateforme réaffirme ainsi son attachement à ce que la mise en place puis le fonctionnement du Conseil puissent associer tous les acteurs de la médiation dans la société civile, notamment aux travers de ses membres, personnalités qualifiées et organisations représentatives de l’ensemble des champs de la médiation française, qu’elle soit civile, familiale, commerciale, sociale, institutionnelle ou administrative.

Les membres de la Plateforme : l’Association Nationale des Médiateurs, (A.N.M.),
le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (C.M.A.P.),
le Club des Médiateurs de Services au Public,
la Fédération Française des Centres de Médiation, (FFCM),
la Fédération Nationale de la Médiation et des Espaces Familiaux, (FENAMEF),
France Médiation – Réseau d’Acteurs de la Médiation Sociale,
l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation, (IEAM).

Angers : colloque sur la médiation le 9/12/2016


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« Pour marquer le troisième anniversaire de sa création, la Fédération des Centres de Médiation du Grand Ouest (FCMGO) organise le vendredi 9 décembre 2016 son colloque annuel : « Médiation… 3ème acte, Voir & comprendre la Médiation ».

Pour marquer le troisième anniversaire de sa création, la Fédération des Centres de Médiation du Grand Ouest ( FCMGO) organise le vendredi 9 décembre 2016 son colloque annuel : « Médiation… 3ème acte, voir & comprendre la Médiation ». Il se tiendra à la CCI d’Angers de 14h à 17h. Il est ouvert aux Avocats, Médiateurs, Magistrats, Universitaires, Notaires, Huissiers, Experts Comptables, Experts judiciaires, Représentants des Chambres de Commerce et des Chambres des Métiers.

La FCMGO regroupe les 6 centres de Médiation du ressort des Cours d’Appel d’Angers, de Caen et de Rennes. » (Extrait de avocats-saje.fr )

En savoir plus sur http://www.avocats-saje.fr/Actualites/Actualites-du-cabinet/Colloque-sur-la-mediation-a-Angers?utm_content=bufferee56e&utm_medium=social&utm_source=twitter.com&utm_campaign=buffer

Publication du N°3 de La Lettre de l’ANM (Association Nationale des Médiateurs)


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En savoir plus sur http://www.anm-mediation.com/index.php/actualites/newsletter/archive/view

« Réflexions pour la profession de médiateur » par Jean-Louis Lascoux, CPMN


L'Officiel de la Médiation

« Quel avenir pour la profession de médiateur ? Lors de la transposition de la directive européenne de 2008, les organisations de la médiation professionnelle ont fait dix propositions, en trois thématiques, qu’il est bon de rappeler :

Développer la médiation

  • Instaurer la médiation obligatoire avant tout recours au système judiciaire ou, à défaut, promouvoir la clause de médiation dans tous les contrats.
  • Définir la médiation comme une extension de la liberté contractuelle et relationnelle
    Lever les ambiguïtés de la terminologie usuellement employée pour définir la « médiation » et le « médiateur » par rapport à la conciliation, l’arbitrage, la négociation et les procédures de réclamations des usagers
  • Retirer toutes les restrictions éventuelles faisant obstacle au recours à la médiation (par exemple loi Béteille).
  • Dispenser la discipline de la médiation dans les écoles (primaires, secondaires et supérieures), les structures de réinsertion (les centres éducatifs fermés, les prisons…)…

Organiser la profession

  • Mettre en place une Commission Nationale de la Médiation, qui aurait pour objet de :
    • Promouvoir la médiation en tant que mode de résolution des conflits fondé sur l’altérité, dans tous les champs de l’activité sociale.
    • Intervenir auprès des organisations pour les inciter à recourir à la médiation.
    • Envisager ses applications dans le système judiciaire civil et pénal, avant, pendant et après le procès.
    • Accompagner les travaux engagés sur l’observation de la médiation en France et à l’étranger (www.wikimediation.org), l’harmonisation du droit en matière de médiation (ayant donné lieu à l’élaboration du Code de la médiation, annoté et commenté en vue de l’orientation de la médiation, Médiateurs Editeurs 2009),
    • Préconiser des orientations législatives et réglementaires, notamment pour garantir l’indépendance, l’impartialité et la neutralité des médiateurs.

Cette commission serait composée, entre autres, d’organismes de formation spécialisés en matière de médiation depuis au moins 5 ans, des organisations syndicales de médiateurs, de salariés et patronales, d’associations de médiateurs avec un conseil d’administration clairement différencié, de représentants de l’association des maires de France, des médiateurs hospitaliers eux-mêmes réunis en commission de la médiation hospitalière, d’élus et de représentants ministériels…

  • Pour l’éthique et la déontologie des médiateurs, s’appuyer sur les textes existants les plus élaborés, et non sur les textes minimalistes.
  • Clarifier les postures indissociables du médiateur par rapport à l’indépendance de toute autorité, la neutralité quant à la solution et l’impartialité relativement aux parties.

Former les médiateurs

  • Abroger le Diplôme d’Etat de Médiateur Familial.
  • Stimuler la créativité en matière de formation de médiateurs pour éviter de figer cette profession encore trop récente.

Il apparait qu’un think tank Synopia s’est inspiré des 10 propositions que nous avons déjà faites en 2011, en les mettant cependant de la manière peu courtoise en une version plutôt conventionnelle.

Alors, en suivant ce think tank Synopia, quelle  médiation risquez-vous d’avoir avec le système actuellement poussé par les magistrats en poste au ministère de la justice et différents hauts fonctionnaires d’Etat ? Clairement, une médiation dont l’objectif est d’abord de faire des économies structurelles, un système moins cher que l’appareil judiciaire, avec un système judiciaire appauvri, démuni, des magistrats formés à la manière fast-food. Mais aussi et surtout, une médiation pour que les personnes ne décident par elles-mêmes que si leur décision est conforme à la morale et au droit, c’est-à-dire une médiation pour se conformer. » (Extrait de officieldelamediation.fr du 30/11/2016)

En savoir plus sur http://www.officieldelamediation.fr/2016/11/30/reflexions-pour-la-profession-de-mediateur/

Publication du N°17 du 4/11/2016 de la lettre de la FENAMEF


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Journée de sensibilisation du 10 octobre
Consciente que le développement de la médiation familiale dans les situations de vieillissement pose de nombreuses questions, la FENAMEF a proposé, le 10 octobre, aux adhérents intéressés, de se réunir afin d’échanger autour de questions concrètes : Comment développer son service dans ce champ ? Quelles sont les adaptations nécessaires ? Cela peut-il entrer dans le cadre de la prestation de service ? Quelles sont les sources possibles de financements complémentaires ? Quels sont les partenaires possibles ?
Vous trouverez, dans l’espace adhérent du site de la Fédération, des éléments de compte-rendu de cette journée, qui pourra éventuellement être reconduite en région. www.fenamef.asso.fr

Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

Le 12 octobre, les députés ont adopté, en lecture définitive, le projet de loi J21. L’article 50 du texte de loi définitif instaure le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Depuis, des parlementaires ont saisi le Conseil Constitutionnel en invoquant l’inconstitutionnalité de l’article aux motifs que celui-ci induit une rupture d’égalité devant la loi, contrevenant ainsi aux articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et que la déjudiciarisation de la procédure de divorce porte atteinte à la protection de la famille, des parents et de l’enfant garantie par les alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946. » (Extrait du N°17 la lettre de la FENAMEF)
En savoir plus sur http://www.fenamef.asso.fr