Premiers instants du symposium de la #Médiation à #Rennes, décennie du droit à la médiation, le 17 octobre 9:00 et derniers instants le 18 octobre à 17:00 promotion Nelson Mandela
« Médiation 21 est un collectif réunissant des organisations représentatives des médiateurs (associations, centres, fédérations, instituts, sociétés et syndicat de médiateurs…). Depuis 2016, il œuvre activement pour :
Le 15 juin 2018, à l’Assemblée nationale, Médiation 21 a organisé les États Généraux de la Médiation. Plus de 1 500 contributions ont été recueillies. Elles portent sur le statut, l’éthique, la déontologie et la formation du médiateur. Fort de cette participation, le collectif Médiation 21 a réalisé un Livre blanc de la médiation.
Élaboré d’une voix commune par le « peuple des médiateurs », ce Livre blanc propose, pour accompagner le développement de la médiation en France :
Alors que les lois du 18 novembre 2016 de Modernisation de la justice et du 23 mars 2019 de Programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, consacrent la médiation comme un préalable à la saisine du juge pour de nombreux contentieux, il nous apparaît aujourd’hui d’une impérieuse nécessité de garantir, partout en France, le bon exercice de la médiation, favorisant ainsi la paix sociale. » (Extrait de syme.eu )
Livre blanc à consulter sur https://www.syme.eu/articles/43965-mediation-21-publie-le-livre-blanc-de-la-mediation
Ces résolutions définissent le cadre normatif global qui permettent d’intégrer une approche genre dans les initiatives de maintien de la paix, de la résolution et de la prévention des conflits ainsi que d’assurer la protection des femmes et des filles dans les contextes de conflit armé.
Les quatre piliers de la résolution 1325 sont : l’importance de la participation des femmes, le rôle des femmes dans la prévention des conflits et de la violence fondé sur le genre, la protection des droits des femmes, le secours et le redressement et la consolidation et le maintien de la paix.
Depuis près de deux décennies, la communauté internationale reconnaît donc que la participation et l’influence des femmes dans les domaines de la paix et de la sécurité sont essentielles, non seulement pour garantir le respect des droits des femmes, mais également pour améliorer l’efficacité opérationnelle, renforcer la résilience, prévenir, résoudre les conflits et consolider la paix.
Bien que ces questions fassent l’objet d’un large consensus politique et que l’expérience et les recherches prouvent l’importance de la participation des femmes, celles-ci sont encore souvent exclues. Les principaux acteurs multilatéraux prennent rarement des femmes comme médiatrices ou négociatrices ou sont souvent minoritaires dans les équipes de médiation. De même, les Etats-Nations nomment peu de femmes aux positions clés et l’inégalité entre les sexes persiste.
Ainsi, les femmes continuent d’être mises sur la touche et se voient refuser la possibilité d’agir en tant que négociateur pour les parties au conflit. Elles continuent d’être sous représentées parmi les médiateurs et dans les délégations au processus de paix.
Durant les deux mêmes décennies, cependant, la société civile et des groupes de femmes se sont mobilisés en force. Ils ont réussi à faire entendre leurs voix et leurs actions ont été remarquées. Les groupes et réseaux de femmes ont contribué substantiellement, et de différentes manières, aux efforts de paix et de réconciliation, apportant l’expérience précieuse de leur participation aux processus de paix et prônant la création et la mise en œuvre d’un cadre normatif plus solide.
En application de la résolution 1325, le Maroc et l’Espagne ont lancé, en marge de la 67ème session de l’Assemblée générale de l’ONU, l’initiative de la médiation en Méditerranée. L’objectif de cette initiative (Med – Med) était de consolider le rôle de la médiation dans le règlement des différends dans la région de la Méditerranée et de se positionner en tant qu’acteur de paix et facteur de stabilité.
Le Maroc a organisé, par ailleurs, en partenariat avec ONU Femme, le 07 Septembre 2016, une conférence internationale sous le thème « Femme, paix, sécurité et développement » qui s’inscrit dans le cadre de la résolution 1325 et qui a été coprésidée par le Maroc et la Suède.
Récemment, plusieurs réseaux régionaux de femmes médiateurs ont été créés : le Réseau nordique des femmes médiatrices (2015), le Réseau FemWise-Afrique (2017) et le Réseau méditerranéen des Femmes Médiatrices (2017).
En outre, un nombre croissant de pays et d’organisations multilatérales expriment leur intérêt pour la création de nouveaux réseaux. Ceux-ci font partie d’un mouvement mondial visant à renforcer la participation et l’influence des femmes dans les processus de paix.
L’actuel Secrétaire général de l’ONU, Antonio Guterres, a joué un rôle de premier plan en encourageant la parité hommes-femmes à l’ONU et en exhortant les agences de l’ONU à utiliser davantage de femmes même aux fonctions de médiateur principal. D’autres organisations, telles que l’Union africaine, redoublent également d’efforts dans ce sens. Des attentes croissantes se font jour pour que l’écart persistant entre les sexes finisse par se combler.
L’évolution évoquée ci-dessus a donné une impulsion considérable au projet de création d’un réseau mondial de femmes médiatrices.
Les Représentants des réseaux régionaux des femmes médiatrices se sont réunis, pour la première fois, à Oslo, du 21 au 23 Mars 2018 pour unir leur force et tenter de remédier aux problèmes persistants.
Plus de 80 femmes et hommes se sont rassemblés, pendant deux jours, pour explorer des possibilités de coopération, rechercher les synergies et discuter de l’établissement éventuel d’une future alliance de réseau régionaux de femmes médiatrices. Conçue sous les auspices du réseau Nordic Women Médiators (NWM), la réunion était organisée par le Ministère Norvégien des Affaires Etrangères en étroite coopération avec le centre norvégien de résolution des conflits (NOREF) et l’institut de recherche sur la paix d’Oslo (PRIO).
Les participants à cette réunion ont convenu de faire un premier pas vers l’établissement d’une alliance de réseaux régionaux de femmes médiatrices, afin d’atteindre les objectifs communs de :
L’alliance globale des réseaux régionaux des femmes médiatrices qui sera lancée, en septembre prochain, à New York, doit contribuer entre autres, à identifier des femmes compétentes et à promouvoir leur participation aux processus de paix et de réconciliation. » (Extrait de maroc-diplomatique.net/ du 29/08/2019)
En savoir plus sur https://maroc-diplomatique.net/lalliance-des-reseaux-regionaux/
« La France n’est pas dotée, contrairement à d’autres pays européens, d’un Conseil National qui permettrait, outre la résolution des questions terminologiques, de développer les MARD, d’harmoniser les règles de formation et de déontologie et de créer un observatoire.
Cette création serait la marque d’une politique ambitieuse en faveur des MARD.
Alors même que les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) se développent, que, la règlementation favorise des expérimentations de médiation obligatoires, et que dans le même temps, on évoque une « institutionnalisation » du statut de médiateur du fait du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès des cours d’appel, la France ne s’est toujours pas dotée, à la différence de nombreux autres pays, d’un Conseil National des Modes Alternatifs de Règlement de Différends.
À ce jour, c’est le Ministère de la Justice, ou d’autres Ministères qui règlementent le développement des MARD. De leur côté, les associations, issues de différents milieux professionnels, font un travail considérable pour promouvoir la médiation. Toutefois, elles ont pour limite leur statut d’association et leurs moyens financiers inexistants. De façon quasi anarchique, se développent différents modes alternatifs qui paraissent entrer en concurrence.
La conciliation a, visiblement, la faveur des magistrats et du Ministère de la Justice. Cela a été rappelé par l’Inspection Générale des Services Judiciaires, (IGSJ)[1] dans son rapport sur le développement des MARD d’avril 2015. En effet, celui-ci pose comme postulat l’insuccès de la médiation judiciaire avec, au contraire, un succès de la médiation conventionnelle. L’affirmation semble étonnante puisqu’on ne dispose d’aucunes statistiques réelles concernant la médiation conventionnelle. Par opposition, ce rapport met en exergue la réussite, le succès avéré de la conciliation, succès reposant grandement sur la gratuité du dispositif. De plus, ce rapport vise à renforcer le statut des conciliateurs de justice qui deviendraient des « médiateurs de justice », propose de systématiser la formation des conciliateurs, de revaloriser leurs indemnités, de faciliter leur nomination et leur recrutement. Mais on opère en permanence amalgame et confusion entre conciliation et médiation.
Certes, les difficultés terminologiques peuvent l’expliquer. La directive 2018/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale du 25 mai 2018 a posé par ses considérants, des principes essentiels et importants, mais a été défaillante quant à l’approche terminologique. Elle définit en effet, la médiation comme un processus volontaire mais tolère que certaines législations imposent une médiation obligatoire, si elles permettent le retrait, à tout moment, des parties du processus engagé et confond parfois les processus de médiation et de conciliation. Dès lors, nulle part dans la règlementation, les limites claires entre conciliation, médiation et autres modes alternatifs de règlement des conflits n’ont été prévues et définies. Il n’y a aucune clarification des principes. Il en est de même, dans les différentes recommandations publiées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Ces questions ne sont même pas abordées, alors même que depuis 1990, ont été publiées neuf recommandations pour le développement des règlements amiables des différends.
Tous ces éléments amènent à s’interroger quant à la création d’un Conseil National de la Conciliation et de la Médiation.
SUR LA CRÉATION D’UN CONSEIL NATIONAL DE LA MÉDIATION
La création d’un tel Conseil avait été annoncé sur le site du Ministère de la Justice en septembre 2014. Certains États de l’Union Européenne ont créé de tels conseils : la Belgique a ainsi mis en place la Commission Fédérale de Médiation qui règlemente la profession de médiateur et tient à jour une liste des médiateurs agréés; la Lettonie avec le Conseil de la Médiation; Malte avec le Centre de Médiation; les Pays-Bas avec l’Institut Néerlandais de Médiation; la Pologne avec le Conseil Public des modes alternatifs de règlement des conflits et litiges; le Portugal avec la DGPJ, organisme public central chargé de réglementer les activités de médiation; et la Roumanie avec le Conseil de Médiation institué par la loi 192/2006 sur la médiation.
Évidemment, les autres MARD ne seraient nullement oubliés. Ils sont néanmoins différents puisque la procédure participative ne concerne que les avocats et que le droit collaboratif s’insère dans le cadre des procédures mises en œuvre par les seuls avocats.
Mais, quel en serait l’intérêt ? À ce jour, ce sont les seuls Ministères qui ont la mainmise sur les modes alternatifs, les propositions de règlementation, leur promotion… Certains ont d’ailleurs dénoncé, avec la multiplication des lois et décrets, une « reprise en main des modes amiables » [2].
Différentes associations de médiateurs ont souhaité la création d’un Conseil National. Il est également souhaité, par certains magistrats[3]. Ainsi, une « politique publique nationale volontariste coordonnant l’ensemble des initiatives en la matière (qui pourrait passer par la création d’un Conseil National de la Médiation et d’une direction des modes amiables de résolution des différends à la Chancellerie) » a été encouragée par Monsieur Fabrice Vert. L’idée existe donc et ce depuis fort longtemps. Naturellement, les visions des associations de médiateurs, des magistrats, des avocats et autres intervenants dans ce domaine peuvent varier.
La Chancellerie, elle-même, pourrait vouloir une direction chargée des modes amiables aux fins de contrôler les initiatives en matière de conciliation et de médiation, les coordonner et les diriger. Elle pourrait également souhaiter être l’interlocuteur unique des associations de médiateurs, de conciliateurs et autres. Mais, de leur côté, les associations voudront certainement conserver leur autonomie, leur liberté de parole tout en souhaitant un Conseil National, interlocuteur des pouvoirs publics, voie autorisée auprès des magistrats, du pouvoir législatif et réglementaire pour porter leurs demandes.
Les membres de la plateforme pour la médiation française (PMF) ont également exprimé leur intérêt pour la mise en place d’un Conseil National (Association Nationale des Médiateurs (ANM), Centre de médiation et d’arbitrage de Paris ( CMAP) , Club des médiateurs de services au public, Fédération Française des Centres de Médiation (FFCM), Fédération Nationale de la Médiation et des Espaces Familiaux (FENAMEF), France Médiation, l’Institut d’expertise, d’arbitrage et de médiation ( IEAM), limité à la médiation.
Cependant, l’essentiel est que ce Conseil National puisse proposer des modifications législatives ou règlementaires, aborder les questions terminologiques en définissant clairement les différents modes alternatifs dont la médiation et la conciliation.
SUR LE RÔLE DE CE CONSEIL NATIONAL DE LA MÉDIATION :
Le Conseil National pourrait coordonner les actions destinées à sensibiliser et promouvoir la médiation et la conciliation.
Il serait un point de référence avec une visibilité auprès des acteurs de ces domaines, des magistrats, des avocats, des médias et de l’opinion publique.
Le Conseil National pourrait également intervenir dans le domaine de la formation initiale par une définition des normes indispensables ainsi que de celles de la nécessaire formation continue.
Il pourrait fixer un cadre pour la formation des formateurs. Mais il pourrait également créer une liste nationale des médiateurs agréés ce qui faciliterait l’accès à la médiation pour nos concitoyens. On pourrait également songer à lui confier la compétence pour la certification des candidats médiateurs.
Ce Conseil National pourrait donner des avis et fournir des réponses aux demandes d’informations relevant de sa compétence.
Il pourrait également adopter un code éthique des médiateurs en utilisant, naturellement, ceux qui ont été publiés et qui sont actuellement utilisés par les associations de médiateurs.
Il représenterait les aspirations des associations de médiateurs et des médiateurs,
Il exprimerait leur point de vue auprès des différentes instances et des pouvoirs publics.
Il fournirait des informations indépendantes sur la conciliation et les conciliateurs, sur la médiation et les médiateurs par l’intermédiaire d’un site reconnu.
SUR LA COMPOSITION DE CE CONSEIL NATIONAL DE LA MEDIATION
Naturellement, la question de sa composition est essentielle.
Les ministères concernés devraient en faire partie.
Les acteurs divers de la conciliation et de la médiation seraient présents et d’abord les conciliateurs et les médiateurs représentés par leurs associations respectives, mais également les magistrats, les avocats et d’autres professions directement concernées par la conciliation et la médiation.
Il faudra écarter tout souhait de « jacobinisme » ou centralisation qui pénaliserait une liberté créatrice telle qu’elle existe en matière de conciliation et surtout de la médiation issue de la société civile.
Enfin, il faudra trouver, pour ce Conseil National de la Conciliation et de la Médiation, des sources de financement lui permettant d’exercer ses missions.
Il faut une politique ambitieuse en faveur des modes alternatifs de règlement des différends.
Cette politique passera d’abord par un travail de clarification aux fins d’éviter la confusion dans laquelle nous sommes actuellement et qui risque de se développer. Cela permettra également de lutter contre certaines dérives et de refuser certaines pratiques.
De plus, cela permettra de créer un véritable observatoire de la médiation. Nous en avons besoin.
Il pourrait recenser conciliations et médiations (judiciaires et conventionnelles) et fournir à l’ensemble des acteurs des statistiques essentielles. On ne peut développer un processus si on ne dispose pas des éléments statistiques nécessaires.
Cela a été clairement rappelé par l’Inspection Générale des Services Judiciaires dans le rapport précité mais également dans le rapport de la Commission Européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) dépendant du Conseil de l’Europe et par le Parlement Européen (résolution du 12 septembre 2017). Cela a également été recommandé par le GEMME France et par la Fédération Française des Centres de Médiation (FFCM).
Ce Conseil National sera une garantie effective de la qualité de la conciliation et de la médiation pour les pouvoirs publics, pour les magistrats et pour les parties qui souhaitent utiliser les MARD aux fins résoudre leurs difficultés.
Enfin, ce Conseil National de la Conciliation et de la Médiation est indispensable. Il faudra une volonté politique de le mettre en place dans le dialogue avec les différentes associations intervenant dans le domaine de la conciliation comme dans le domaine de la médiation.
« Ce n’est pas parce que c’est difficile que nous n’osons pas ; c’est parce que nous n’osons pas que c’est difficile » (Sénèque).
[1] Inspection Générale des Services – Rapport sur le développement des modes amiables de règlement des différends avril 2015 n°22-15
[2] S. Amrani-Mekki, Vers une institutionnalisation du statut de médiateur, Gaz. Pal. du 31 oct. 2017, p. 44.
[3] F. Vert, Vademecum de la médiation dans le domaine judiciaire, Dr. fam. 2018. Dossier 30.
(Extrait de legavox.fr du 2/05/2019)
En savoir plus sur https://www.legavox.fr/blog/michel-benichou/pour-creation-conseil-national-conciliation-26794.htm
Lettre des Médiations 