Archives de Catégorie: médiation familiale
Rapport : « TMFPO DE MÉDIATION FAMILIALE – PRÉALABLE OBLIGATOIRE » POSITIONNEMENT ET RECOMMANDATIONS D E L’APMF SUR L’EXPÉRIMENTATION DE LA TMFPO, 159p., 2021
Depuis 30 ans, l’APMF conçoit l’éthique de pratique de médiation familiale, contribue
à son développement, participe à sa meilleure connaissance et à sa reconnaissance
auprès des pouvoirs publics, du grand public et des professionnel•le•s du champ
juridique, social, médical, thérapeutique.
Des médiateurs•trices familiaux, des étudiant•e•s, des employeurs se réunissent
régulièrement au sein des commissions et des régions de l’APMF pour
réfléchir aux enjeux de cette pratique spécifique, pour concevoir diverses modalités
d’information, de rencontres et pour travailler ensemble aux divers dispositifs qui
permettent la diffusion de la médiation familiale.
La TMFPO a donc, naturellement, constitué un sujet d’attention pour que dans ce
nouveau contexte législatif, la philosophie et le cadre de la médiation soient pris
en considération par les différents acteurs impliqués : magistrat•e•s, avocat•e•s,
professionnel•le•s du champ juridique, employeurs, financeurs et les pouvoirs publics.
Ce rapport réunit différents travaux et réflexions. Il a été réalisé par des
praticiens•ciennes de la médiation familiale accompagné•e•s par Nicolas LAURIOT
DIT PREVOST, sociologue indépendant
Rapport à consulter sur https://www.apmf.fr/rapport-devaluation-de-la-tmfpo-par-lapmf/
Médiation familiale : liste indicative non définitive de 34 juridictions qui vont expérimenter la TMFPO en plus des 11 juridictions déjà engagées depuis 2017 (communiqué APMF)
« Une liste indicative non encore définitive de 34 juridictions ainsi qu’un Guide méthodologique viennent d’être diffusés.
Voici donc les 34 juridictions qui vont expérimenter la TMFPO en plus des 11 juridictions déjà engagées depuis 2017 :
• Cour d’appel de Bordeaux : Angoulême, Bergerac, Libourne, Périgueux, (et Bordeaux)
• Cour d’appel de Caen : Alençon, Argentan, Caen, Coutances, Lisieux, (et Cherbourg)
• Cour d’appel de Montpellier : Béziers, Carcassonne, Narbonne, Perpignan, Rodez, (et Montpellier)
• Cour d’appel de Nîmes : Alès, Avignon, Carpentras, Mende, Privas, (et Nîmes)
• Cour d’appel d’Orléans : Blois, Montargis, Orléans (et Tours)
• Cour d’appel de Pau : Dax, Mont-de-Marsan, Pau, Tarbes, (et Bayonne)
• Cour d’appel de Rennes : Brest, Quimper, Lorient, Vannes, Saint-Brieuc, Saint-Malo, Saint-Nazaire, (et Nantes, Rennes)
• Cour d’appel de Saint Denis de la Réunion : Saint Pierre, (et Saint Denis de la Réunion)
Ainsi qu’Évry et Pontoise.
! MAIS :
– Toutes ces juridictions ne sont pas encore définitivement engagées
– Un grand nombre de juridictions sont volontaires et souhaitent participer à cette expérimentation. La liste sera donc très certainement augmentée, en dehors de ces Cours d’Appel. » (extrait de APMF)
Consulter le guide méthodologique sur https://www.apmf.fr/wp-content/uploads/2021/05/Guide-me%CC%81thodologique-2021-VD.pdf
Annuaire : Les médiateurs familiaux d’occitanie
« Médiateurs Familiaux d’Occitanie » est un collectif né au printemps 2021 à l’initiative d’un cercle de médiateurs familiaux diplômés d’Etat exerçant en libéral sur Toulouse et sa région.
Ils décident de se réunir afin d’obtenir plus de visibilité et la reconnaissance de leurs compétences tant auprès du public des familles concernées qu’auprès du monde judiciaire et auprès des autres professionnels.
Les médiateurs Familiaux d’Occitanie s’appuient dans leurs pratiques sur leurs principes déontologiques de confidentialité, d’impartialité, d’indépendance et de libre adhésion des personnes.
Leur formation validée par le D.E. vient compléter des expériences professionnelles variées dans les domaines juridiques-psycho-sociaux, entre autres… » (Extrait de mediateursfamiliaux )
En savoir plus sur https://mediateursfamiliau.wixsite.com/cmfo
Publication de LA LETTRE DE L’APMF avril 2021
« Les « jolies vacances » de Printemps à l’épreuve du confinement : fusions et confusions » par Pierrette AUFIERE et Françoise HOUSTY (Forum Famille Dalloz)
« Tous les parents séparés connaissent le principe usuel du partage des congés scolaires par moitié avec une alternance le plus souvent paire /impaire au fil des années.
Tous les parents séparés compulsent le plus vite possible les dates et zones des congés scolaires attribuées dès que ce calendrier est officiellement publié.
Tous les parents séparés s’organisent en conséquence pour recevoir leurs enfants, rituel dans une perspective joyeuse, quand ces derniers résident quotidiennement avec l’autre parent.
La répartition des congés scolaires s’échelonne habituellement en trois zones sur le territoire français, division qui n’avait jamais été modifiée jusqu’à l’annonce du nouveau confinement, entraînant leur fusion en un seul temps commun de vacances effectif dès le 9 avril prochain au soir.
Le virus perturbateur en tout temps et en tout lieu, poussant pragmatiquement à l’unification de ces 15 jours en une seule période, ne s’est évidemment pas soucié de l’application des décisions judiciaires quant à cet équilibre des congés scolaires entre parents. » (Extrait de forum-famille.dalloz.fr du 7/04/2021)
En savoir plus surhttp://forum-famille.dalloz.fr/2021/04/07/les-jolies-vacances-de-printemps-a-lepreuve-du-confinement-fusions-et-confusions/
FORMATION (Belgique) :« LES FAMILLES RECOMPOSEES » : « LA MANIPULATION »
Radio RCF : « Démocratiser la médiation familiale » présentée par Melchior Gormand – invitée : Catherine Guinle, médiatrice familiale au sein du Centre de la Famille et de la Médiation (émission du 26/03/2021)
QU’EST-CE QUE LA MÉDIATION ?
Afin de devenir médiateur, une formation reconnue par l’Etat d’une durée de deux ans est nécessaire. « C’est une profession à part entière » affirme Catherine Guinle, médiatrice familiale au sein du Centre de la Famille et de la Médiation, une association basée à Lyon. Ce professionnalisme est essentiel pour permettre aux personnes accompagnées de se sentir complètement rassurées et entre de bonnes mains. La médiation est également intégrée dans le code civil, ce qui signifie que le juge aux affaires familiales peut la proposer à des familles en conflit juridique. « Des personnes séparées peuvent venir en médiation pour s’organiser sereinement concernant la garde des enfants » note Catherine Guinle. Au sein du Centre de la Famille et de la Médiation, le processus débute par un entretien individuel d’une heure trente suivi d’un autre entre les personnes concernées : « cela peut durer deux heures, on prend le temps » ajoute la médiatrice familiale.
UNE ADAPTATION À LA CRISE SANITAIRE
Comme pour tous les secteurs d’activités, la crise sanitaire a obligé le Centre de la Famille et de la Médiation à adapter son activité. « Lors du premier confinement, nous avons continué la médiation par téléphone et en visioconférence. Cela nous a permis d’élargir notre façon de fonctionner. La visioconférence demande certaines précautions, on demande aux personnes d’être isolées et de ne pas enregistrer. Il arrive que les gens soient plus libérés car ils sont chez eux dans un environnement qu’ils connaissent » détaille Catherine Guinle. Depuis le deuxième confinement, les services de médiation sont considérés comme des motifs dérogatoires. L’association a pu reprendre son activité normalement. « La visio permet de bien travailler mais être en présence permet une vraie rencontre et une vraie relation humaine comme on en a l’habitude » ajoute la médiatrice familiale.
UN SERVICE ACCESSIBLE À TOUS
Catherine Guinle insiste sur l’importance d’intégrer complètement les services de médiation aux politiques de prévention notamment pour le bien-être des enfants : « ce qui est essentiel à prendre en compte est la souffrance des enfants, conserver des bonnes relations entre parents est une bonne chose pour eux » explique la médiatrice du Centre de la Famille et de la Médiation. Les associations de médiateurs fonctionnent en partie grâce à des subventions du Ministère de la justice ou encore de la Caisse d’Allocation Familiale. Un financement qui permet de rendre ce service accessible à tous : « un barème national est proposé qui va de 2€ pour les personnes qui touchent moins que le RSA jusqu’à 131€ pour les personnes gagnant plus de 5 300€ par mois« . Georges, un auditeur de RCF insiste sur la nécessité de faire connaître la médiation pour éviter des drames familiaux. (Extrait de
A écouter sur https://rcf.fr/actualite/societe/democratiser-la-mediation-familiale
Webinaire : « L’écoute de l’enfant en médiation » avec Lorraine FILION, organisé par le CEMA et l’AMH le le 10 avril 2021, 18h30 – 20h
Association de médiation familiale du Québec c. Bisaillon, et al. – La Cour suprême se penche sur la confidentialité du résumé des ententes de médiation familiale
» Le 18 mars 2021, la Cour suprême du Canada entendra la cause de l’Association de médiation familiale du Québec (AMFQ) contre Bisaillon et Bouvier. La Cour aura à se pencher sur une question d’importance qui touche les familles québécoises utilisant le service de médiation familiale : la confidentialité du processus de médiation familiale, incluant le résumé des ententes.
L’enjeu
Le processus de médiation familiale est confidentiel. À la fin du processus, le médiateur familial prépare généralement un résumé des ententes qu’il transmet aux ex-conjoints. Ce résumé reprend de manière structurée l’exercice de réflexion entrepris par les ex-conjoints durant la médiation. Il est accompagné d’un avis recommandant la consultation de professionnels qualifiés afin d’obtenir des avis indépendants, de nature juridique ou autre et de l’information sur les démarches à entreprendre afin de rédiger les procédures pour entériner l’entente par le tribunal1.
Dans le contexte de la cause opposant Bisaillon et Bouvier, la confidentialité du processus de médiation a été remise en question. En effet, le tribunal a permis à l’ex-conjoint qui tentait de prouver qu’une entente était intervenue en médiation, de produire au dossier de la Cour le résumé des ententes et des échanges courriels, en plus de lui permettre de témoigner à l’audience quant à ce qui avait été discuté durant la médiation. Les deux parties avaient signé un contrat de médiation qui garantissait la confidentialité du processus de médiation et du résumé des ententes.
Le résumé n’est pas la convention.
Comme les participants n’ont pas le droit de se présenter en médiation avec leur avocat, L’AMFQ croit que le résumé – tout comme tout le processus de médiation, d’ailleurs – doit rester un outil de travail d’une confidentialité absolue. L’AMFQ s’est engagée dans le débat judiciaire afin de voir à assurer la confidentialité du processus de médiation en tout temps.
Le résumé est un outil de travail qui, selon le COAMF2 doit servir à générer d’autres options à la suite de la consultation juridique ou pour faciliter la révision s’il survient des changements dans la vie de l’un ou l’autre des conjoints/parents ou des enfants.
L’AMFQ remercie sincèrement la firme Schirm & Tremblay Avocats pour son aide et son soutien dans cette cause.
Décision de la Cour supérieure
Décision de la Cour d’appel
____________________________
1 Ministère de la Justice – Contenu et déroulement de la médiation
2 Comité des organismes accréditeurs en médiation familiale – Guide des normes de pratique en médiation familiale
| Source : | Mme Lyse Soucy |
| Travailleuse sociale et présidente de l’AMFQ |
En savoir plus sur https://www.zonebourse.com/actualite-bourse/Association-de-mediation-familiale-du-Quebec-c-Bisaillon-et-al-La-Cour-supreme-se-penche-sur-la–32698243/
Médiation pour les aidants et les aidés
« L’Unaf développe une nouvelle offre de service aux familles grâce aux soutiens de la Cnsa et de la Cnaf. Il s’agit d’un projet expérimental mis en œuvre par 22 Udaf et leurs services de médiation familiale, en direction des aidants et des personnes aidées, mais aussi de leurs proches. L’aidance peut générer de nombreuses situations de tensions, de conflit au sein d’un couple, d’une fratrie, de la famille plus élargie. La médiation familiale peut offrir un espace à chacun pour renouer le dialogue, évoquer les problèmes en toute confidentialité auprès d’un professionnel diplôme d’Etat, et surtout permettre aux personnes de trouver des solutions aux problèmes qu’elles rencontrent : décision d’entrée en établissement, conditions d’un maintien à domicile, obligation alimentaire, conflit de fratrie autour d’une mesure de protection juridique comme une tutelle, etc. Le premier entretien d’information est gratuit pour les familles. Si elles souhaitent s’engager librement ensuite dans un processus de médiation et être accompagnées par un professionnel, chaque membre de la famille participera selon ses revenus et un barème déterminé par la CAF (en moyenne, 15€ par personne). Il s’agit pour le réseau Unaf/Udaf de faire connaître très largement cette offre pour que les aidants puissent s’en saisir, de faire en sorte que l’offre des Udaf rencontrent le besoin des familles sur le terrain, dans les territoires. Nous avons donc besoin de relais ! Prochainement un site internet viendra d’ailleurs compléter nos supports de communication pour partager avec le plus grand nombre cette offre de service encore émergente mais pleine de promesses » (Extrait de linkedin.com )
En savoir plus sur https://www.linkedin.com/company/m%C3%A9diation-pour-les-aidants-et-les-aid%C3%A9s/
Lettre des Médiations 