«Dans le cadre de la médiation mise en place à l’initiative de M. Patrick Sayer, Président du Tribunal des activités économiques de Paris, LFP MEDIA et DAZN sont parvenues à un accord mettant fin à leur différend», écrit ce vendredi midi la Ligue de Football Professionnel. Pour rappel, DAZN avait lancé une action en justice auprès du tribunal de commerce de Paris. Le diffuseur réclamait pas moins de 573 M€ à la Ligue pour « pour manquement observé » et « tromperie sur la marchandise ». (Extrait de footmercato.net du 2/05/2025)
« La médiation, décidée par le Président du Tribunal des activités économiques de Paris et annoncée jeudi, est une nouvelle étape dans le litige qui oppose la LFP et le diffuseur DAZN.
Se dirige-t-on vers un réchauffement des relations entre la Ligue de football professionnel (LFP) et DAZN ? À la veille de la date de la décision prévue par le Tribunal des activités économiques de Paris, saisi en référé par la LFP le 12 février, la Ligue a annoncé, par voie de communiqué jeudi 27 février, avoir trouvé un accord avec le diffuseur britannique détenteur des droits TV de la Ligue 1.
« À l »initiative du Président du Tribunal des activités économiques de Paris, la Ligue de football professionnel et DAZN poursuivent leur dialogue dans le cadre d’une médiation afin de trouver une solution aux enjeux partagés par les deux parties », écrit la LFP dans un communiqué(Nouvelle fenêtre). Que signifie cette médiation ? Maître Franck Nicolleau, avocat en droit du sport, détaille pour franceinfo: sport cette procédure.
Qu’est-ce qu’une médiation ?
La médiation est une phase de dialogue entre deux parties en conflit. « Depuis une dizaine d’années en France, la justice essaie d’avoir un cheminement juridictionnel proche de celui des Etats-Unis ou de l’Allemagne, voire de la Suisse, et qui consiste à penser qu’une méditation vaut mieux qu’un procès », analyse l’avocat en droit du sport, Franck Nicolleau. La médiation peut être ordonnée par un tribunal, comme c’est le cas ici, ou décidée à l’amiable. » (Extrait de francetvinfo.fr du 7/02/2025)
« Les nouvelles autorités du Sénégal et la rébellion indépendantiste de Casamance (sud) ont signé dimanche 23 février à Bissau un « accord important » visant une paix définitive dans cette région, théâtre d’un conflit de plus de quarante ans, a rapporté lundi la chaîne nationale sénégalaise, la RTS.
L’accord a été signé par le premier ministre sénégalais, Ousmane Sonko, lors d’une visite dimanche matin à Bissau, où il a rencontré des membres du Mouvement des forces démocratiques de Casamance (MFDC), sous la médiation du président de Guinée-Bissau, Umaro Sissoco Embalo. » (Extrait lemonde.fr du 24/02/2025)
« Danone est parvenu à un accord avec ClientEarth, Surfrider Foundation et Zero Waste concernant la prise en compte des risques liés à l’usage du plastique dans son plan de vigilance (1) . Cet accord, obtenu dans le cadre d’une médiation ordonnée par le tribunal judiciaire de Paris, met un terme à la procédure judiciaire à l’encontre du géant de l’agroalimentaire introduite devant ce même tribunal en janvier 2023 par les trois ONG. Il fera l’objet d’un suivi, avec la tenue d’une réunion annuelle de 2025 à 2027 entre les parties, précisent-elles.
« La présentation actualisée par Danone des risques liés à l’utilisation du plastique (…) représente une avancée significative », estime la coalition environnementale, qui y voit « un signal fort envoyé à l’ensemble du secteur agroalimentaire ». De son côté, Danone « se réjouit d’avoir participé avec les trois ONG à une discussion ouverte et transparente et souligne la vertu et l’efficacité du dialogue ». (Extrait de actu-environnement.com du 24/02/2025)
« Au moment où on interroge le bilan à mi-parcours de la délicate mission du président Diomaye Faye de recoller les morceaux entre la CEDEAO et les trois pays de l’AES, les dirigeants de l’institution sous-régionale ont ratifié dimanche le retrait du Mali, du Burkina Faso et du Niger du bloc économique. Toutefois, le mandat de médiation du président Diomaye Faye a été prolongé jusqu’en juillet 2025.
A l’issue du sommet ordinaire tenu dimanche à Abuja, la capitale du Nigéria, les chefs d’Etat et de gouvernement de la Communauté économique des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ont ratifié le retrait du Mali, du Burkina Faso et du Niger du bloc économique.
Les trois pays de l’AES cesseront à partir du 29 janvier 2025 d’être membres de la CEDEAO.
Dans un communiqué lu par Omar Touray, le président de la Commission de la CEDEAO, les dirigeants de l’institution sous-régionale ont indiqué qu’ils respectaient la décision des trois pays de quitter la communauté. » – Mamadou Faye – (Extrait de bbc.com du 11/12/2024)
« Au terme de 18 mois de négociations, la Ville de Nancy, la Métropole du Grand Nancy et le groupe Nouvel Habitat annoncent avoir trouvé un accord amiable qui doit conduire à la renonciation pour l’opérateur de son projet privé de construction d’un immeuble de 8 étages, dit « Emblème », accolé à la Tour Thiers, indique la Métropole du Grand Nancy dans un communiqué.
Ce projet d’édification d’un immeuble de 27 mètres de hauteur, situé à proximité de la gare, avait initialement été autorisé le 30 janvier 2019 et avait fait l’objet d’un permis modificatif délivré le 29 juin 2020, retiré trois mois après par la nouvelle municipalité. Différents contentieux ont alors opposé les parties.
Sur proposition de la Ville de Nancy, et après désignation d’une médiatrice par le tribunal administratif de Nancy, une médiation s’est déroulée de mars 2023 à octobre 2024. Ce mode de prévention et de résolution amiable des conflits, soumis à l’accord constant des parties tout au long du processus, favorise le dialogue entre elles et la recherche d’une solution équilibrée.
« Je me réjouis de la perspective de résolution, après des mois de négociation, permettant de préserver l’identité du quartier en cohérence avec les transformations engagées dans le secteur gare » déclare Mathieu Klein, Maire de Nancy et Président de la Métropole du Grand Nancy. (Extrait de ici-c-nancy.fr du 14/11/2024)
La médiation familiale globale et interdisciplinaire pratiquée au Québec mène à la rédaction d’ententes portant sur tous les aspects de la rupture d’un couple. Ces accords prévoient le partage des responsabilités parentales (garde des enfants), celui des biens et des contributions financières (pension alimentaire), tout en favorisant le maintien d’une relation parentale fonctionnelle. Alors que le gouvernement encourage l’accès à la médiation dans le cas des conjoints ayant des enfants, la valeur juridique des ententes issues de la médiation familiale se révèle nébuleuse et soulève dans la doctrine et dans la jurisprudence de nombreuses controverses. D’abord, les auteurs présentent la médiation familiale telle qu’elle a été mise en oeuvre au Québec. Par la suite, ils démontrent, par une analyse de la jurisprudence et de la doctrine sur la valeur juridique des ententes issues de la médiation familiale, que le droit omet de s’adapter à ce mode de résolution des conflits. Il en résulte des incertitudes et des discordes sur la valeur juridique des ententes qui découlent de ce processus.
« Nous vous présentons ici une transcription de l’intervention de Martin Oudin sur le thème des Ecrits en médiation, en marge de l’Assemblée générale du SYME, le 12 avril 2023. Martin Oudin est maitre de conférence hdr en droit privé à l’Université de Tours.
Introduction
On m’a demandé d’intervenir sur la rédaction des accords de médiation, à la suite d’un article que j’ai publié dans « La médiation en entreprise, affirmation d’un modèle », ouvrage collectif paru en septembre 2022 aux éditions Médias & Médiations. Cet article était parti d’un double constat : 1) la structuration en cours de l’activité de médiation et l’accroissement des responsabilités des médiateurs qui va peut-être en découler. 2) La grande diversité dans les pratiques des médiateurs s’agissant de l’accord final : certains rédigent sans difficulté cet accord, d’autres considèrent que ça leur est purement et simplement interdit. J’ai donc eu envie de tenter d’y voir plus clair.
Si l’on consulte la littérature en la matière, elle est, elle aussi, étonnante : un certain nombre d’articles et de livres expliquent que le médiateur ne doit pas laisser les parties sans un accord en bonne et due forme ; d’autres qu’il n’est pas question pour le médiateur de rédiger un quelconque écrit. Essayons de voir sur quoi ces affirmations reposent.
Il y a un certain nombre de règles, de principes, qui me semblent incontestables. Je commencerai par les rappeler (1). Mais il y a, aussi, beaucoup de zones d’ombre, de pratiques dont la régularité est questionnable. J’en évoquerai certaines (2). Enfin, j’essaierai d’imaginer ce qui pourrait être proposé aux pouvoirs publics ou au législateur dans le cadre d’une évolution du cadre réglementaire de la médiation (3). » (Extrait de www.syme.eu du 3/05/2023)
« Les parties à un accord de médiation, qu’il soit transactionnel ou non, n’ont pas forcément intérêt à son homologation par le juge, ne serait-ce que parce qu’elles s’exposent à un risque de non homologation. Ce risque est relativement minime, la jurisprudence des juridictions administratives comportant plus d’exemples d’homologation que de refus, mais il n’est pas négligeable. Des cas de refus existent et emportent des conséquences graves pour les parties (nullité de la transaction), qui vont directement à l’inverse de ce que la conclusion d’un accord leur apportait et qui apparaissent comme peu porteurs en matière de développement de la médiation.
S’il peut paraître paradoxal de confier au juge le soin d’homologuer un accord qui s’est conclu en dehors de lui, il n’en demeure pas moins que cette demande des parties témoigne de leur attachement à la décision juridictionnelle et les prémunit dans une certaine mesure contre des difficultés d’exécution.
L’institution judiciaire peut-elle ne pas répondre à cette attente, qui révèle la valeur que les parties accordent aux décisions qu’elle rend et confère à la convention qu’elles passent un caractère exécutoire ?
Pour concilier aspirations du juge, soucieux de limiter la charge supplémentaire que procure l’homologation et attente des parties, pour diminuer aussi l’aléa lié à la décision juridictionnelle, il serait judicieux de clarifier et simplifier les règles applicables.
Sur le plan procédural, à l’heure actuelle, l’homologation est traitée comme un contentieux classique. Quand accord il y a, et donc qu’il n’y a plus de litige, pourquoi traiter la demande comme si le litige existait encore ? Ne serait-il pas préférable de recourir à une procédure allégée ? Allègement qui pourrait s’accompagner d’une clarification des règles de fond, profitable aux parties comme au juge. » (Extrait de village-justice.com du 5/04/2022)
Lettre des Médiations 