Archives du 3 août 2026
Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale : Chapitre IV : Mesures relatives aux modes amiables de règlement des différends et à la liste des médiateurs (Articles 5 à 6)
Article 5
Le code de procédure civile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 131, les mots : « , en application du 3° de l’article 128, » sont supprimés ;
2° A la seconde phrase du second alinéa de l’article 905, après les mots : « mise en état », sont insérés les mots : « ou une convention de mise en état simplifiée » et les mots : « à la section II du » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° Le premier alinéa de l’article 1533 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. » ;
4° A la première phrase du dernier alinéa de l’article 1534-1, les mots : « d’un mois à compter de la décision » sont remplacés par les mots : « de trois mois à compter de la décision, sauf au juge à fixer un autre délai » ;
5° A la première phrase du premier alinéa de l’article 1534-3, les mots : « doit être versée au » sont remplacés par les mots : « est versée entre les mains du » ;
6° L’article 1549 est abrogé.
Article 6
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l’article 1er du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel, la validité de l’ensemble des listes des médiateurs prévues à l’article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et publiées avant le 1er janvier 2027 prend fin le 31 décembre 2027, y compris en ce qui concerne les médiateurs inscrits postérieurement à la publication initiale de ces listes. Les nouvelles listes sont publiées le 1er janvier 2028.
En savoir plus sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054541140
Article : « La recherche sur les différentesinterprétations de la justice et sur lepotentiel des mesures de réparationdes crimes de haine » par Olga Jubany et Isabelle Carles, Droit et Cultures, Revue internationale interdisciplinaire, 86 | 2024/1
Résumés
Français English
La Justice réparatrice est un paradigme théorique et pratique de la justice qui se concentre sur la
résolution de conflits et des besoins des différentes parties plutôt que les actes délictueux, dommageables
ou criminels des mis en cause. Les applications de cette approche varient grandement au sein de lalégislation et des programmes existants, tout comme l’interprétation de la justice réparatrice en tant
qu’alternative valable ou comme complément à la justice traditionnelle punitive. La large gamme de
mesures réparatrices et leur traits caractéristiques qui s’opposent aux procès et procédures traditionnels
déterminent un contraste fréquemment observé en tant qu’opposition binaire. Cependant les recherches
récentes parmi des professionnels concernés et dont nous nous servons, mettent en lumière une gamme
étendue de mesures de réparation qui étaient déjà présentes dans les systèmes procéduraux de justice
pénale ou civile, telles que des stages obligatoires de sensibilité, du travail d’intérêt général ou la
réparation du dommage direct. Au-delà de ces mesures, les rencontres réparatrices, la médiation entre
victime et agresseur, les conférences et cercles de réparation et le recours aux victimes et agresseurs par
procuration constituent des pratiques particulièrement prometteuses en raison de leurs effets potentiels
sur toutes les parties : une expérience plus immédiate et satisfaisante de l’expérience judiciaire, le fait de
privilégier leur bien-être, une baisse des récidives chez les délinquants et la résolution de conflits sociaux
et communautaires, entre autres. Ces effets potentiels font de la justice réparatrice une réponse
particulièrement appropriée aux crimes de haine et aux harcèlements et discriminations suscités par la
haine en raison des conséquences profondes tant pour les victimes que pour la société dans son ensemble.
Les expériences telles que les victimes secondaires, l’isolation, les traumatismes émotionnels et aussi bien
les expériences des victimes individuelles et collectives peuvent trouver une réponse particulièrement bien
ciblée du point de vue de la restauration qui s’attache à la réparation et à la résolution de conflits.
Restorative Justice is a theoretical and practical paradigm on justice that focuses on resolution of conflicts
and different parties’ needs, rather than on the punishment of offenders. Despite its connection to wider
visions of justice systems, the application of this approach varies greatly across existing legislation and
programmes, as does the understanding of Restorative Justice as a valid alternative or a complement to
traditional, punitive justice. The wide range of potential restorative measures, and their key significant
features as opposed to traditional trials and procedures, determine a contrast frequently seen as that of
binary opposition. However, recent research among involved professionals, from which we draw upon,
sheds light on a wide range of restorative measures that are already found among penal or civil procedural
systems, such as mandatory sensitivity and diversity training, community work, and the reparation of
direct damage. Beyond these measures, restorative encounters, victim-offender mediation, restorative
conferences and circles, and the use of proxy victims and offenders are particularly promising practices
due to the potential effects for all parties: a more direct and satisfactory justice experience for the victims,
a focus on their wellbeing, a decrease in offenders’ recidivism, and the resolution of social and community
conflicts, among others. These potential effects make restorative justice particularly well-suited for hate
crimes and hate-motivated harassment and discrimination, due to frequent profound consequences for
both the victims and society as a whole. Experiences such as secondary victimisation, isolation, emotional
duress, and both individual and collective victim experiences may be particularly well-addressed from a
restorative perspective that focuses on reparation and conflict-solving.
Article à consulter sur https://journals.openedition.org/droitcultures/10218
Lettre des Médiations 