« Médiation : les avocats peuvent rendre un accord exécutoire sans homologation judiciaire ! » par Alexandra Six, avocat (village-justice.com)


« Cette faculté donnée aux avocats de rendre un accord exécutoire sans homologation judiciaire est entrée en vigueur en février 2022 et reste assez méconnue.
Elle renforce l’intérêt d’être accompagné d’un avocat lors d’une médiation, son rôle est d’accompagner son client dans ce processus, de s’assurer qu’il mesure les enjeux de l’accord obtenu et ses conséquences.
Elle permet, si l’avocat le contresigne, de lui conférer la force exécutoire dès enregistrement auprès du greffe. » (Extrait de village-justice.com du 3/07/2025)

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