Archives d’Auteur: Lettre des Médiations

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14 octobre 2024

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accords de médiation, médiation familiale, Médiation Québec

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« La valeur juridique des ententes issues de la médiation familiale : présentation des mésententes doctrinales et jurisprudentielles » par Marie-Claire Belleau et Guillaume Talbot-Lachance, Les Cahiers de droit, Volume 49, numéro 4, décembre 2008


Résumé de l’article

La médiation familiale globale et interdisciplinaire pratiquée au Québec mène à la rédaction d’ententes portant sur tous les aspects de la rupture d’un couple. Ces accords prévoient le partage des responsabilités parentales (garde des enfants), celui des biens et des contributions financières (pension alimentaire), tout en favorisant le maintien d’une relation parentale fonctionnelle. Alors que le gouvernement encourage l’accès à la médiation dans le cas des conjoints ayant des enfants, la valeur juridique des ententes issues de la médiation familiale se révèle nébuleuse et soulève dans la doctrine et dans la jurisprudence de nombreuses controverses. D’abord, les auteurs présentent la médiation familiale telle qu’elle a été mise en oeuvre au Québec. Par la suite, ils démontrent, par une analyse de la jurisprudence et de la doctrine sur la valeur juridique des ententes issues de la médiation familiale, que le droit omet de s’adapter à ce mode de résolution des conflits. Il en résulte des incertitudes et des discordes sur la valeur juridique des ententes qui découlent de ce processus.

Article à consulter sur https://www.erudit.org/fr/revues/cd1/2008-v49-n4-cd3100/037460ar/

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14 octobre 2024

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Les notaires d’Occitanie mobilisés les 16 et 17/10/2024 pour faire découvrir la médiation (journaldemillau.fr)


« Pour faire connaître les avantages de la médiation comme alternative aux procédures judiciaires traditionnelles, notamment sa rapidité, son coût réduit, et sa capacité à préserver les relations entre les parties, les médiateurs notaires de Sud Medianot se relaieront les mercredi 16 et jeudi 17 octobre, entre 16 h et 20 h, pour informer les Français sur l’intérêt de la médiation et des modes amiables. Pour cela, il suffit d’appeler le 36 20*.

Le centre Sud Medianot compte à ce jour 11 médiateurs notaires, formés à la médiation et respectant une charte déontologique, qui reçoivent le public pour résoudre les conflits se rapportant au droit de la famille (succession, régime matrimonial, PACS, donation, divorce) au droit immobilier (conflits de voisinage, copropriété, servitude, logement, viager…), ou encore au droit des entreprises (bail commercial, cession de fonds de commerce, transmission d’entreprise…). » (Extrait de journaldemillau.fr du 14/10/2024)

En savoir plus sur https://www.journaldemillau.fr/2024/10/14/les-notaires-doccitanie-mobilises-pendant-deux-jours-pour-faire-decouvrir-la-mediation-12252519.php

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14 octobre 2024

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colloque-congrès-séminaire, organisations de médiateurs

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Symposium de la Médiation Professionnelle 2024 à Abidjan, Côte d’Ivoire, les 16, 17 et 18/10/2024


« Le Symposium de la Médiation Professionnelle se tient chaque année depuis vingt ans, sous l’initiative de l’École Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (EPMN) et de la Chambre de la Profession de Médiateur (CPMN). Cet événement majeur rassemble des représentants des instances politiques et administratives, des experts, des universitaires et des professionnels pour explorer les enjeux actuels de la médiation et ses applications pratiques dans divers contextes sociaux et professionnels.

Premier Jour :
La première journée du symposium débutera par une cérémonie d’ouverture, mettant en lumière l’importance de la médiation non seulement en Côte d’Ivoire mais également à travers toute l’Afrique. Ce moment d’inauguration visera à contextualiser les enjeux et les objectifs du symposium.

Deuxième et Troisième Jours :
Les deux jours suivants seront dédiés au transfert de compétences et à l’échange d’expériences. Ils incluront des débats, des ateliers pratiques, des conférences et des activités interactives. Les participants auront l’occasion de se plonger dans les pratiques traditionnelles et les nouvelles approches de la médiation, offrant une plateforme pour promouvoir et innover dans ce domaine. Ces journées sont conçues pour approfondir la compréhension des méthodes de médiation et favoriser les échanges sur les meilleures pratiques.

Le symposium se conclura par une synthèse des propositions et des discussions. L’annonce de l’événement de l’année prochaine à Paris marquera la fin de la Décennie du Droit à la Médiation et le lancement du Siècle de l’Entente. La clôture sera célébrée par un gala, offrant une opportunité de réseautage et de célébration parmi les participants et les partenaires. » (Extrait)

En savoir plus sur https://www.officieldelamediation.fr/2024/10/12/symposium-de-la-mediation-professionnelle-2024/

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11 octobre 2024

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visioconférence

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Visioconférence : « Le changement par la médiation » par Daniel KAIL, organisée par L’INSTITUT RÉGIONAL DE MÉDIATION OCCITANIE (IRMOC), le 15/10/2024 de 18h à 19h30


« Daniel KAIL. Il dispose d’une triple formation, d’ingénieur mécanicien spécialiste en matériaux non métalliques, de sociologie des organisations, et de juriste en droit pénal des affaires.

Après un début de carrière dans l’industrie de défense, Il a été conseiller sur des questions socio-politiques en lien avec la régionalisation de l’Europe.

Il poursuit depuis plusieurs années des travaux de recherche sur la corruption internationale, parallèlement à une activité de médiation.

Il propose de parler : Des modèles d’organisation des groupes humains ;

Des valeurs de respect, bienveillance, considération qui sont aux fondements de la médiation ;

Et qui impliquent la remise en question perpétuelle de l’organisation des groupes humains.

Il partagera son parcours et sa réflexion sur la médiation comme outil de transformation sociétale .

30 minutes d’écoute , suivi d’un temps de partage et de débat .

L’atelier sera co-animé par Claude CZECH, Isabelle DANIEL (Extrait)

Inscription : institutdemediation@gmail.com

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11 octobre 2024

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information, sensibilisation à la médiation

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Théâtre : « Mission médiation. Plongée dans l’expérience d’un couple en crise », THEO THÉÂTRE, 20 rue Théodore Deck, 75015 Paris


De Jacques Salzer, Fabienne Devillers, Jean Rooy
Compagnie Les Semblables Différents.
Mise en scène Olivier Courbier
Avec Fabienne Devillers, Franck Duret, Stéphane Rouabah, Mathilde Vacaresse

Une invitation à s’immerger dans les échanges d’un couple en crise et de leur fille. Une plongée dans une médiation, avec vous. S’en sortiront-ils ?

Comment arrive-t-on d’une relation d’amour à un conflit durable ?
Emma quitte Philippe. Il l’aime et s’y oppose. Que vit Juliette, leur fille ? Qu’en savent ses
parents ? Que peut l’avocat, le juge ? Le médiateur peut-il aider quand la passion est là ?
Vous serez aussi amenés à intervenir. S’en sortiront-ils ? (Extrait)

En savoir plus sur https://www.theotheatre.com/spectacle/2024-10-01/mission-mediation.html

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10 octobre 2024

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annuaire médiation, organisations de médiateurs, professions juridiques et médiation

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La Compagnie Nationale des Experts de Justice Médiateurs


« La Compagnie Nationale des Experts de Justice Médiateurs regroupe tous les Experts de Justice qui sont aussi Médiateurs.

Les experts membres de la compagnie CNEJM sont inscrits sur une liste de cour d’appel judiciaire et/ou cour administrative d’appel, et membres d’une compagnie adhérente au CNCEJ.
Ils sont formés à la médiation (suivant les critères arrêtés par la compagnie, cf. STATUTS accessible via l’onglet STATUTS).
Les Médiateurs de la CNEJM sont ou ne sont pas inscrits près une Cour d’Appel. La CNEJM a été créée afin

  • de représenter les Experts de Justice acteurs de la médiation devant les différents ordres juridictionnels français et européens, ainsi que les fédérations et/ou compagnies d’experts et de médiateurs qui y sont rattachées ;
  • De contribuer à la formation continue de ses membres,
  • De tenir à jour la liste des médiateurs membres de la compagnie,
  • De conserver et de transmettre les traditions d’honneur, d’éthique, de dignité, d’indépendance, de probité et de compétence qui doivent être la règle de conduite des experts- médiateurs.

La CNEJM couvre le territoire français et ultra-marin, et s’organise suivant un découpage en régions.

Un délégué territorial membre du conseil d’administration de la compagnie est affecté à chaque région, la liste est accessible ici.

Les Experts de Justice acteurs dans la médiation sont sollicités pour adhérer à la CNEJM.

Notre objectif est de promouvoir et mettre en avant la place et le rôle que les experts de justice ont à jouer dans la médiation auprès des Juridictions, des Barreaux, etc., et plus largement dans le règlement amiable des différends (MARD) avec le CNCEJ. (Extrait)

En savoir plus sur https://www.cnejm.org/compagnie/presentation

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10 octobre 2024

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colloque-congrès-séminaire, médiation familiale

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10ème Rencontre de la médiation familiale de l’IFOMENE : Entretien avec Olivier Chambert-Loir : Assistance au dialogue familial dans les contextes de succession et de transmission, le 17/11/2024 de18:00 à 19:30 CET


« Les interactions parents/ enfants et entre frères et sœurs sont souvent mises à l’épreuve des questions patrimoniales.

Qu’il s’agisse d’anticiper et « sécuriser » une succession future, de faciliter ou débloquer une succession percutée par la résurgence de passifsvoire de traumatismes intra-familiaux, ou encore de prendre soin de la relation dans le cadre d’une transmission d’entreprise, les membres de la famille peuvent être avantageusement soutenus par un tiers dans leurs efforts pour avoir ensemble des conversations sensibles et difficiles.

Lors de cette rencontre, Olivier présentera des exemples d’interventionschoisis dans ces différents types de contextes et pourra répondre aux questions concrètes qu’ils susciteront.

Au travers de ces exemples, il cherchera en outre à préciser l’influence sur ces interventions de son attachement au modèle transformatif(approche du conflit, respect absolu de l’autodétermination, non directivité y compris sur le processus…).

Entretien avec notre invité, Olivier Chambert-Loir

Médiateur transformatif certifié qui accompagne les organisations et les familles, membre de l’Institute for the Study of Conflict Transformation et anime le Réseau Francophone pour une Approche Transformative du Conflit. Formateur sur le modèle transformatif et intervient dans des programmes universitaires, notamment au CNAM de Paris.

Conférence animée par Muriel Picard-Bachelerie, médiatrice familiale, et responsable du Diplôme d’Etat de Médiateur Familial de l’Ifomene. » (Extrait)

Inscription sur https://www.eventbrite.fr/e/billets-10eme-rencontre-de-la-mediation-familiale-1041846850977

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9 octobre 2024

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carnet médiation, organisations de médiateurs

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« Le Centre interprofessionnel de la médiation et d’arbitrage (Cima) de Lyon fête ses 20 ans » (Tout Lyon)


« Le 17 octobre, la médiation sera à la fête avec l’anniversaire des 20 ans du Centre interprofessionnel de la médiation et d’arbitrage (Cima) de Lyon.

C’est l’un des marqueurs forts de la vie juridique lyonnaise. La médiation a fait son chemin depuis le début des années 2000, au sein des professions du droit et du chiffres. A ce titre, la création du Centre interprofessionnel de la médiation et d’arbitrage (Cima) fondé en 2004 par le barreau de Lyon, a posé des bases durables des modes alternatifs de résolution des différends (Mard).

D’abord développée autour des enjeux de droit de la famille, la médiation tend à investir timidement la sphère judiciaire. « Il n’est pas évident pour entreprise par exemple de payer à la fois des avocats et un médiateur pour une même affaire« , note Marie-Josèphe Laurent, présidente du Cima.

Pour l’ancienne bâtonnière de Lyon, « c’est une question de culture, qu’il faut insuffler aux justiciables« , arguant du fait que plus de 50 % des dossiers passés entre les mains du Cima se sont résolus par le biais de la médiation. » (Extrait de mesinfos.fr du 8/10/2024)

En savoir plus sur https://mesinfos.fr/69000-lyon/le-centre-interprofessionnel-de-la-mediation-et-d-arbitrage-cima-de-lyon-fete-ses-20-ans-207691.html

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9 octobre 2024

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conflits, financement de la médiation

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Visioconférence (rediffusion) : « Le coût exorbitant des conflits : pourquoi la médiation est une bonne solution » par Pascal Gemperli, médiateur / ODR / LegalTech


« Les conflits au sein des entreprises et des organisations sont inévitables. Cependant, leur coût, tant financier qu’humain, est souvent sous-estimé. Dans cet article, nous explorons l’impact économique et psychologique des conflits non résolus, en nous appuyant sur diverses études, et expliquons comment la médiation peut être une solution efficace pour les gérer.

Pour voir/écouter le podcast en entier:

https://www.linkedin.com/embeds/publishingEmbed.html?articleId=7777766076256098317&li_theme=light

Le coût financier des conflits

Plusieurs études ont mis en lumière l’impact financier significatif des conflits au sein des organisations. Bien que les chiffres varient, tous s’accordent sur un point : le coût des conflits est exorbitant.

Étude du Parlement européen (2014)

L’étude intitulée « Rebooting the Mediation Directive » du Parlement européen en 2014 a révélé qu’une décision de justice coûte en moyenne 9 200 €, tandis qu’une médiation coûte environ 3 400 €. Cela représente une économie de 6 000 € par cas, soit un facteur de presque trois. À l’échelle européenne, le passage de la justice traditionnelle à la médiation pourrait permettre d’économiser jusqu’à 25 milliards d’euros.

Études en France

  • OpinionWay pour Préventica a estimé que les conflits coûtent aux entreprises françaises environ 152 milliards d’euros.
  • Focus RH a également indiqué que les conflits entraînent des coûts salariaux de près de 52 milliards d’euros par an en France. » (Extrait de

A écouter sur https://www.linkedin.com/pulse/le-co%C3%BBt-exorbitant-des-conflits-pourquoi-la-m%C3%A9diation-pascal-gemperli-82cde/?trackingId=sVLK8KQhQyCQuuLYLUrJ0w%3D%3D

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9 octobre 2024

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médiation sociale, visioconférence

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Webinaire : « Médiation sociale et participation citoyenne : Comment accompagner les habitants dans leur pouvoir d’agir ? »organisé par ANCTerritoires et France Médiation, le 17 octobre de 13h30 à 14h30.


« Au programme :
– Apport théorique par un expert : Valérie DELION-GRELIER et Marion Mangin du Conseil national des villes (CNV)
– Témoignages de :
👉 ASSOCIATION INTERM’AIDE à Creil : Christiane DUPART, Vice-Présidente de l’association
👉 Citéo Médiation à Lille : Yassin Dali, médiateur social » (Extrait)

Inscription sur https://urlr.me/qz5Hy

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8 octobre 2024

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déontologie, ethique, document audio médiation, professions juridiques et médiation

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« L’ordonnance mixte expert/médiateur » par Ludovic Leplat, médiateur (village-justice.com)


« Préambule.

Le Code de procédure civile indique que le juge ne peut donner à l’expert de justice la mission de concilier les parties [1]. Le Code de justice administrative permet cette possibilité [2], L’expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l’initiative, avec l’accord des parties, d’une telle médiation. Si une médiation est engagée, il informe la juridiction de cette mesure. Sous réserve des exceptions prévues par l’article L213-2, l’expert remet son rapport d’expertise sans pouvoir faire état (sauf accord des parties) des échanges en médiation.

Pour la juridiction civile des experts sont fréquemment désignés dans des ordonnances mixtes expert/médiateur. Des questions se posent sur la pratique et la posture de l’expert et du médiateur.

Le contexte.

L’expert est désigné pour une mission d’expertise et le médiateur est désigné pour une mission de médiation ; deux professionnels ont une mission distincte dans la même ordonnance.

En pratique.

L’expert commence sa mission et convoque les parties à la première réunion, à la fin de celle-ci il fait suivre aux parties une note technique. Il suspend ensuite ses travaux pour laisser place au médiateur » (Extrait de village-justice.com du 8/10/2024)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/ordonnance-mixte-expert-mediateur,51023.html