« Depuis 2019, les palabres réunissent des médiateurs et des professionnels de plusieurs cultures et métiers.
Le 19 juin, elles seront consacrées sur le lien entre médiation et psychologie avec trois interventions initiales de membres d’Al-Amiable : 1. de Stéphanie Demoulin, professeure d’université et auteure de « Psychologie de la médiation et de la gestion des conflits « 2. Guillaume Le Moigne, médiateur et infirmier clinicien spécialisé en santé mentale (Canada). 3. Marie-Claude Hébert, médiatrice et ergothérapeute spécialisée en santé mentale (Canada).
Un débat avec la salle suivra de 20h00 à 21h00 sur la médiation avec des personnes atteintes de troubles psychiques. » (Extrait)
Mme Annie Le Houerou rappelle à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n° 01115 sous le titre « Secret professionnel des conciliateurs et réquisition judiciaire », qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.
Publiée dans le JO Sénat du 06/03/2025 – page 955
Réponse du Ministère de la justice publiée le 12/06/2025
En application de l’article 21-3 de la loi du 8 février 1995, la conciliation est soumise au principe de confidentialité, interdisant de divulguer aux tiers ou d’invoquer ou produire dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation. Ce principe reçoit toutefois exception dans deux cas :Toutefois dans le cadre d’une enquête de police aux termes des article 60-1 et 77-1-1 du code de procédure pénale, ou d’une information judiciaire aux termes de l’article 99-3 du même code, la loi prévoit que toute personne doit répondre à une réquisition d’information effectuée par un officier ou le cas échéant un agent de police judiciaire. Il ne peut lui être opposé, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel, sous peine d’une amende de 3 750 euros. Il se déduit de ces dispositions que le conciliateur de justice ou le médiateur doit disposer d’un motif légitime pour refuser de répondre à une telle réquisition. Contrairement aux réquisitions qui sont adressées aux personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5 du CPP, pour lesquelles la remise des informations ne peut intervenir qu’avec leur accord, un tel refus est subordonné à la démonstration dans le cas d’espèce de l’existence d’un motif légitime, qui ne saurait être caractérisé du seul fait que les mesures de conciliation ou de médiation présentent de façon générale un caractère confidentiel. En effet la protection prévue à l’article 56-5 du CPP, qui ne vise à protéger que les seuls documents susceptibles d’être couverts par le secret du délibéré, n’est pas susceptible de s’appliquer aux conciliateurs de justice ou aux médiateurs, dont les actes n’ont pas de caractère juridictionnel. L’existence d’une enquête pénale ou l’ouverture d’une instruction judiciaire constituera ainsi le plus souvent une raison impérieuse d’ordre public, qui implique pour le conciliateur de déroger au principe de confidentialité et de communiquer la pièce demandée dans le cadre de réquisitions judiciaires. Toutefois, il devra vérifier l’absence de motif légitime s’opposant à la communication. En effet la violation du principe de confidentialité, hors des cas visés par l’article 21-3 précité, n’est pas sans conséquence au plan civil comme pénal. L’article 129-4 du code de procédure civile rappelle que les constatations du conciliateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties ni, en tout état de cause, dans une autre instance, à peine d’irrecevabilité. Au surplus la divulgation par le conciliateur de ce principe l’expose à des sanctions pénales (article 226-13 du code pénal). L’existence d’un motif légitime pour ne pas répondre à une réquisition judiciaire relèvein fine de l’appréciation souveraine des juges du fond qui évalueront, en cas de refus de réponse du conciliateur et de poursuites à son encontre, la suffisance du motif invoqué.
Publiée dans le JO Sénat du 12/06/2025 – page 3350
« La formation initiale à la médiation (60H) permet d’acquérir des connaissances, pratiques et théoriques, relatives au processus de médiation en fonction d’objectifs pédagogiques précis :
Faire comprendre le processus de médiation
initier ses applications au profit des parties en conflit
expliquer comment engager un tel processus amiable
fournir des contenus de qualité pour que les stagiaires de la formation puissent par la suite s’emparer du processus
Le programme est réparti en 6 modules, chacun représentant 10 heures de formation » (Extrait de cima-mediation.com)
« Le médiateur nommé par Québec pour tenter de faciliter les discussions entre la Société de transport de Montréal (STM) et le syndicat des employés d’entretien en grève devrait être présent à la table de négociation à compter de lundi, a indiqué jeudi le président du Syndicat du transport de Montréal, Bruno Jeannotte.
Accompagné par des grévistes bruyants, M. Jeannotte a fait le point sur le conflit de travail au quatrième jour de la grève des employés d’entretien. Les parties parleront vendredi — séparément — par téléphone au médiateur Gaston Boutin et celui-ci participera à la séance de négociation prévue lundi, a précisé le chef syndical. »- Jeanne Corriveau -(Extrait de ledevoir.com du 12/06/2025)
« La Chine a annoncé ce vendredi 30 mai la création d’un nouvel organisme de médiation international qui sera basé à Hong Kong et qui devrait voir le jour d’ici à la fin de l’année ou début 2026. L’OIMed, l’Organisation internationale de médiation, a pour ambition de renforcer l’envergure internationale de Hong Kong, mais aussi de concurrencer des organisations telles que la Cour internationale de Justice (CIJ).
(…)
L’organisme sera chargé de faire la médiation lors de désaccords entre deux États, entre un État et des individus d’un État différent ou entre des entités internationales privées, tout cela sur un pied d’égalité avec la CIJ des Nations unies ou la Cour permanente d’arbitrage de La Haye. » (Extrait de rfi.fr/fr du 30/05/2025)
« Le 9 décembre 2024, le CMFM (Centre de médiation et de formation à la médiation) a participé au colloque organisé au Sénat par Médiation 21 sur le thème de « La médiation, levier de la transformation sociétale ». Lors de cet événement, Jacques Rigon, commissaire du 20ème arrondissement de Paris, a partagé son expérience extrêmement positive de la médiation pratiquée par le CMFM au sein de son commissariat. Cette intervention a mis en lumière l’importance de la médiation comme outil de transformation sociale, favorisant le dialogue et la résolution pacifique des conflits.
L’intervention du commissaire Jacques Rigon lors du colloque
Qu’est ce qui vous a amené à mettre en place cette démarche innovante ?
« Depuis 2021, le commissariat du 20e arrondissement de Paris a mis en place un dispositif de prise en charge des différends par la médiation, en amont de toute procédure judiciaire. C’était une initiative audacieuse pour un grand commissariat parisien, car cela ne faisait pas du tout partie de notre culture. Mais comme depuis un peu plus de trois ans, le parquet avait de moins en moins recours à la médiation comme alternative aux poursuites, il nous a fait cette proposition, et j’ai tout de suite levé la main car il y avait une opportunité d’apporter des réponses à tous ces petits conflits du quotidien.
Au départ, nous avions lancé cette initiative avec une ambition modeste : avoir des médiateurs présents quelques demi-journées par semaine à l’accueil pour un contact direct. Ensuite, nous avons vu que c’était insuffisant. J’ai donc décidé d’attribuer un bureau au CMFM pour les intégrer pleinement dans le commissariat et faire de la médiation une offre complète pour tous nos usagers. Notre commissariat est très fréquenté, avec 40 000 personnes par an pour déposer plainte et pour tout type de démarche. Nous gérons donc ces petits conflits du quotidien, conflits de voisinage, conflits du travail, parfois entre automobilistes, et le commissariat est chargé de repérer les situations pour les confier à la médiation. D’un côté les déclarations d’usagers, tous ces gens qui viennent déclarer leurs conflits et, de l’autre, les plaintes formelles qui sont déposées par les victimes de ces conflits et qui attendent des réponses. »
Quels sont les résultats obtenus, trois ans après ?
« On peut dire que cela marche très fort et que c’est vraiment très utile, avec 60 % de résultats, soit de médiations réussies à 100 %, soit une écoute positive qui permet de faire un grand pas vers la solution. Les déclarations des usagers enregistrées tous les jours concernent souvent des conflits auxquels nous n’avons pas de réponse. Les gens viennent, mais rien ne peut être fait. Maintenant, grâce à la médiation, nous apportons une vraie réponse, une réponse nouvelle pour permettre aux gens d’essayer de vivre ensemble.
L’autre avantage concerne le traitement des plaintes. Nous avons 20 000 dossiers pour 90 enquêteurs. Auparavant ces plaintes étaient confiées à des enquêteurs qui passaient du temps à auditionner, puis à solliciter le Parquet pour avoir une réponse. Le résultat peut-être le plus spectaculaire, c’est au contraire qu’en prenant le conflit dès le départ, dès le premier signalement, on observe un effet de prévention de l’escalade des conflits. En effet, les gens qui ont un conflit sont dans la souffrance. Ils viennent le signaler au commissariat en pensant qu’on va faire quelque chose. Si on ne fait rien, le conflit persiste et on finit avec des plaintes formelles. Avec la médiation, chaque problème est traité sans attente, et on évite toute escalade du conflit. » (Extrait de syme.eu du 5 juin 2025)
« Des valeurs autrefois considérées comme sûres sont remises en question dans la compétition mondiale entre les nations. Nous vivons des tensions et des contradictions croissantes. Une nouvelle culture de négociation est-elle en train de s’imposer dans l’économie ? Comment est-il possible de rester coopératif dans des situations de concurrence et de conflit?
Des conférenciers de renom iront à la recherche de réponses à ces questions au travers de discours et des ateliers captivants, tout en familiarisant les participants avec les techniques clés. Un évènement incontournable pour toute personne professionnellement impliquée dans la gestion des conflits, la médiation et le leadership.
La conférence sera ouverte par l’ Ambassadeur Tim Enderlin, Chef du Département Paix et Droits de l’Homme au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Parmi les autres intervenants figurent :
Lettre des Médiations 